Application du régime d’asile européen : Motion de rejet préalable
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, « I know a few things to be true. I do not know where I am going, where I have come from is disappearing, I am unwelcome and my beauty is not beauty here. »
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous faites est contraire au règlement ! La langue de la République est le français, madame !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : « Je ne sais pas où je vais. D’où je viens est en voie de disparition. Je ne suis pas bienvenue et ma beauté n’est pas beauté ici. Mon corps brûle de la honte de ne pas appartenir, mon corps se languit. Je suis le péché de la mémoire et l’absence de mémoire. Je regarde les nouvelles et ma bouche devient un bac plein de sang. Les lignes, les formes, les gens derrière les bureaux, les cartes de téléphone, les officiers de l’immigration, les regards dans la rue, le froid qui prend demeure dans mes os, les cours d’anglais le soir, la distance qui me sépare de la maison. »
Peut-être est-il primordial de commencer cette intervention avec les mots d’une personne qui connaît la migration comme une réalité personnelle, intime, qui en connaît les coûts affectifs et qui peut mesurer l’ampleur des sacrifices. Il est sûrement important, avant de parler de ce texte qui, de notre point de vue, est une pierre de plus à l’édifice lugubre des règlements Dublin, avant d’entrer dans les détails des mesures de restriction des libertés fondamentales organisées à l’échelle européenne et ficelées jusque dans les moindres rouages au niveau national, de lire à haute voix, devant cette assemblée composée de gens humanistes mais fermes, ces quelques vers de la poétesse britannique Warsan Shire.
Cette proposition de loi n’est que le préambule de la réforme du droit des étrangers et des étrangères que notre assemblée examinera prochainement. De notre point de vue, elle prend part une part active au démantèlement du seul droit fondamental exclusivement accordé aux personnes étrangères : le droit d’asile. Nous le disons sans démagogie, avec sérieux et gravité.
Ce démantèlement de l’asile est selon nous une posture idéologique irréaliste et déraisonnable, qui ne découle pas d’une crise des migrants et des migrantes, d’une crise des migrations, car ces dernières ont toujours, historiquement, procédé par vagues successives ou simultanées, générant dans les sociétés de départ et d’arrivée de nécessaires adaptations. Il s’agit en réalité d’une crise de l’accueil de l’Europe qui organise la libre circulation des biens et des forces de travail, mais bouche l’horizon aux êtres humains.
Le député Warsmann, usant d’une rhétorique classique, blâme une institution tierce pour ne pas avoir à assumer ses choix politiques. La proposition de loi est censée permettre « une bonne application du régime d’asile européen », mais elle en dépasse en réalité les préconisations. Car son véritable objectif, comme c’était celui de la circulaire du 20 novembre 2017 du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et comme ce sera celui du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration, c’est l’enfermement systématique.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faux ! Mensonge ! Ne caricaturez pas !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et nous le regrettons. C’est la politique de la peur, c’est la politique du harcèlement constant, c’est la stratégie déshumanisante de l’épuisement des personnes.
Ainsi, monsieur le rapporteur, vous dressez, à l’article bk1erek, la liste de tous les cas où le risque de fuite, notion dont la Cour de cassation a demandé qu’elle soit précisée, justifie un enfermement des personnes dites « dublinées ». Or elle embrasse tant de situations que toute personne dublinée pourra être considérée comme risquant de fuir. Nous parlons pourtant de personnes dont, pour la plupart, la demande d’asile n’a pas été examinée au fond. Cette proposition de loi veut donc généraliser l’enfermement des demandeurs et des demandeuses d’asile pour la seule raison qu’ils ou elles n’ont pas fait leur demande dans le bon pays. Il s’agit ici de personnes qui ont fui leur pays, pour différentes raisons, souvent complexes, et qui ne peuvent se réduire à une répartition aveugle et binaire entre ceux qui seraient de bons réfugiés politiques, ayant ainsi vocation à être accueillis dignement et à bénéficier du droit d’asile, et puis les autres, tous les autres, qui n’y auraient pas droit. Comme si l’exil contraint, qui est, quelles qu’en soient les causes, toujours une souffrance, autant pour les personnes qui partent que pour celles qu’elles quittent, pouvaient constituer, en fonction de certains critères, une vocation !
L’inhumanité de la logique qui sous-tend ce texte devrait conduire à ne pas le voter. Cela ne semble malheureusement pas suffire à convaincre la majorité parlementaire et gouvernementale, qui l’a défendu et adopté en première lecture, et s’apprête à le faire de nouveau aujourd’hui – certes en déposant quelques amendements et en exprimant ici et là quelques réticences.
Je me dois d’ajouter que cette politique dite de fermeté est non seulement inhumaine mais de surcroît contre-productive. Seules 6 % des procédures Dublin sont menées à leur terme. L’an dernier, alors même que le Gouvernement a mobilisé des moyens humains et financiers nécessaires pour tripler le nombre de procédures, le taux de renvoi est resté 1221sensiblement le même que l’année précédente : 5,8 %, contre 5 % en 2016. Il nous faut donc poser la question : veut-on enfermer des hommes, des femmes et des enfants pour faciliter un transfert qui n’aura jamais lieu ? À quel prix ? Et pour quels résultats ?
Ce ne sont pas aux personnes frappées par ces réglementations injustes et mal pensées qu’il faut s’en prendre, mais bien au règlement Dublin – et certains, parmi les députés de la majorité, sont, je le sens, je le sais, d’accord sur ce point. Celui-ci part du présupposé que les conditions d’examen des demandes d’asile sont équivalentes en différents points de l’espace Schengen. Cela est tout simplement faux ! Voulez-vous vraiment transférer des personnes en Grèce, pays où des cas de torture et de mauvais traitements ont été dénoncés par des associations et des instances internationales, et qui a été condamné à neuf reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des mauvaises conditions de détention que l’on y observe ? Ou bien en Hongrie, pays vers lequel le Haut-Commissariat aux réfugiés appelle, à juste titre, à suspendre tout renvoi ? Ou encore en Italie, où persistent de nombreuses défaillances systémiques et où les centres d’accueil pour les demandeurs et les demandeuses d’asile manquent cruellement de places ?
Le Gouvernement emploie constamment le lexique de la solidarité européenne : le règlement de Dublin est la contradiction parfaite de ce principe. Et avec cette contradiction, on joue avec la vie des gens. Les transferts ne sont pas effectués en raison d’erreurs matérielles, de dossiers mal ficelés, d’annulations de la procédure par les juges administratifs, de décisions d’opportunité du ministre de l’intérieur ou des préfets de ne pas les exécuter. La grève, en cours actuellement, des personnels de la Cour nationale du droit d’asile vient rappeler à celles et ceux qui en doutaient la réalité des problèmes très concrets auxquels sont confrontées les personnes chargées de garantir le droit d’asile. Et les moyens engagés par l’actuel gouvernement dans la loi de finances votée à l’automne sont loin d’être suffisants pour répondre à ces difficultés.
« Depuis plusieurs années, [la CNDA] s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues », écrivent les organisations syndicales dans un communiqué de presse. Sébastien Brisard, rapporteur à la CNDA et secrétaire général du Syndicat indépendant des personnels du Conseil d’État, explique ainsi au journal Libération : « Il y a certains dossiers dont on considère qu’ils ne présentent pas tous les éléments sérieux d’une demande d’asile. Ils passent alors par un système d’ordonnance, c’est-à-dire une décision qui est prise par un juge sans entendre le requérant. » Or, déplore le responsable syndical, la proportion des ordonnances a doublé en trois ans : « On est dans une logique de respect des délais, imposée par le législateur en 2015. Donc il y a un tri fait par les magistrats, et ils n’ont pas le temps matériel, même en faisant de leur mieux, vu la quantité de dossiers, de procéder à un traitement fin. ». Les organisations qui ont appelé à la grève, reconduite hier, évoquent aussi une charge de travail « de plus en plus élevée » et des « audiences surchargées ». Sébastien Brisard ajoute : « En une journée d’audience, on traite treize dossiers ; or on n’écoute pas une personne de la même façon le matin et à dix-neuf heures, après avoir entendu douze autres dossiers. Ce temps de l’écoute n’est pas respecté, et les dossiers sont de plus en plus compliqués, avec des problématiques plus fines à analyser. »
Ce sont donc les règlements de Dublin qu’il faut remettre en cause. Nous avons au niveau européen des interlocuteurs, des partenaires, avec qui notre pays pourrait engager un rapport de forces à ce sujet. C’est le cas, par exemple, de l’Italie, où je me suis rendue en tant que membre du bureau de la commission des affaires européennes, et où nous avons visité des centres d’accueil. C’est une tout autre politique qu’il faut bâtir, une politique de l’asile qui ne s’effondrerait pas à la première petite augmentation du nombre de demandes. Sans une telle politique, le droit d’asile ne resterait pour nos pays qu’un conte dont on se berce avec l’illusion de réparer les torts et les atrocités commis dans le passé ; et la constitution de 1946, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention de Genève de 1951, tous ces textes qui, voulant tirer les leçons de la Seconde Guerre mondiale, entendaient graver le droit des réfugiés dans le marbre, se trouveraient dénués de sens. En ce début de bkXXIeek siècle, alors que nous connaissons la première grande crise de la politique de l’accueil en Europe depuis 1945, crise due en grande partie, rappelons-le, aux conflits qui secouent le Moyen-Orient et un certain nombre de pays d’Afrique de l’Est, cet héritage d’humanité et de solidarité court le risque d’être nié dès cette première loi.
C’est pourquoi je vous appelle, au nom de La France insoumise, à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif, c’est précisément que la France respecte ses engagements internationaux. La convention de Genève n’implique pas d’accorder le droit d’asile à tout le monde ; seules les personnes qui remplissent certaines conditions, parce qu’elles sont menacées dans leur pays d’origine, peuvent prétendre au statut de réfugié.
Tout d’abord, la loi de finances que nous avons votée traduit un effort historique en termes de moyens alloués à la CNDA : cinquante et un postes créés. Parallèlement, les effectifs de l’OFPRA ont doublé depuis 2014. En effet, un des aspects les plus négatifs de la situation actuelle est que les personnes ayant demandé l’asile sur le territoire français doivent attendre la réponse pendant des mois. Et pendant ce temps, elles n’ont pas le droit de travailler, leurs enfants sont déscolarisés, elles restent dans l’ignorance de ce que sera le lendemain. Notre premier objectif doit donc être de permettre à l’intéressé de savoir beaucoup plus vite s’il a, oui ou non, droit à l’asile.
Ensuite, j’ai dit dans mon intervention liminaire qu’il fallait être dans la réalité. L’honneur de la France est de donner, en application de la convention de Genève, le droit d’asile à toutes celles et ceux qui en relèvent. Mais permettre à celles et ceux qui n’en relèvent pas de rester sur notre territoire, devenant ainsi des étrangers en situation irrégulière, est-ce à son honneur ? Je ne le crois pas. Il faut donc un dispositif équilibré. Chaque fois que l’on doit dire « oui », il faut le dire, et sans doute proposer un meilleur accompagnement, mais dans le cas contraire, quand les demandeurs ne remplissent pas les conditions, quand ils ne sont pas menacés dans leur pays d’origine, nos concitoyens attendent qu’on leur dise : « Votre avenir, ce n’est pas la France. » Le texte qui vous est ici proposé, mes chers collègues, est un texte équilibré. Je vous appelle à rejeter la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref puisque je vais m’exprimer dans quelques minutes lors de la discussion générale. Notre groupe, madame Obono, ne votera pas la motion de rejet préalable que vous avez défendue parce que, comme le rapporteur l’a bien démontré, il est nécessaire d’avancer. Les sénateurs, de leur côté, ont fait preuve de sagesse, et dans l’intérêt général, il est temps d’entrer dans la discussion et de voter cette proposition de loi. Sur un sujet extrêmement difficile et complexe, nous devons enfin apporter de bonnes réponses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’en profiterai pour répondre à M. le rapporteur. Si j’ai repris, dans mon intervention, les propos de membres de la CNDA, c’est justement parce qu’ils s’occupent directement des dossiers et, à ce titre, sont confrontés aux réalités quotidiennes concernant l’asile. Or ils insistent sur le fait que l’accélération des procédures, dans les conditions dans lesquelles ils travaillent, a lieu au détriment d’un examen attentif. Leurs propos sont d’ailleurs confirmés par des associations. L’une d’entre elles, l’association Shams, que nous avons rencontrée lors des auditions que nous avons menées sur ce sujet, s’occupe de l’accueil de migrants et migrantes LGBT venant notamment du Moyen-Orient. Elle nous a expliqué combien était délicate la situation des personnes auxquelles elle vient en aide – pour de nombreuses raisons, dont certaines relatives à leur identification, dans leur pays d’origine et plus encore en France, au moment de demander l’asile. La rapidité de la procédure n’est donc pas un bon argument, car elle va à l’encontre de l’intention mise en avant dans ce texte, même si je ne doute pas qu’elle soit légitime et sincère.
Et puis on ne peut passer outre le fait que les sénateurs ont durci le texte initial : les mesures qu’ils ont ajoutées et que l’on demande à l’Assemblée nationale de voter sont encore plus restrictives.
Non, je le répète, nous ne faisons pas de la démagogie. Nous prenons au sérieux l’ensemble des interventions, ne doutant pas de l’intention générale, mais la réalité, monsieur Warsmann, c’est que les accords de Dublin ne sont pas appliqués, ni en France ni ailleurs, parce que nous n’en avons pas la capacité. Assumer ce principe de réalité revient à remettre en cause les accords de Dublin. Or nous disposons de marges de manœuvre pour le faire. Le Président de la République a tenu un discours très fort sur l’Europe ; il pourrait en faire de même s’agissant de l’asile. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai également bref parce que j’aurai au cours de la discussion générale, l’occasion de développer les arguments de mon groupe sur l’ensemble de la proposition de loi. Tout d’abord, contrairement à ce qu’a dit M. Bournazel, nous sommes toujours d’accord, nous, pour avancer, mais il s’agit ici d’une régression, d’une marche arrière par rapport aux grands principes qui ont fait l’honneur de notre pays, s’agissant notamment du respect du droit d’asile et plus généralement des droits de l’homme.
Ensuite, je constate qu’une fois de plus – car cette majorité n’est pas la première à avoir adopté cette très mauvaise habitude, qui touche notre pays depuis plusieurs années –, on va légiférer sur une question qui touche à l’asile et à l’immigration avec l’œil rivé sur les sondages,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : ...en flattant les aspects les plus régressifs de l’opinion et en tournant le dos aux principes qui ont fait la grandeur de notre pays. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je rappellerai quelques termes du débat. Tout d’abord, nous n’examinons pas, ici, le règlement Dublin. Nous n’en avons pas la compétence et, de toute façon, une rénovation bien plus importante doit se faire dans les pas du Président de la République, qui a appelé les pays européens à prendre en charge davantage de migrants. Cela ne concerne pas que la France, mais tous les membres de l’Union – en particulier les pays de l’Est, qui ont un grand grande part de responsabilité dans les dysfonctionnements que connaît aujourd’hui le dispositif.
Je rappelle aussi que nous comblons un vide juridique créé par la Cour de justice de l’Union européenne, dont nos juridictions nationales n’ont fait qu’appliquer la décision : en l’absence d’une définition légale du risque non négligeable de fuite, il n’est pas possible de placer en rétention les personnes susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement.
La majorité avait travaillé en première lecture à plusieurs amendements – je pense aux dispositions relatives à la falsification du parcours migratoire, à l’allongement de la durée des visites domiciliaires ou aux délais de recours –, sur lesquels le Sénat a décidé de revenir. Mais nous refusons d’être pris politiquement au piège par une majorité sénatoriale qui, en définitive, exige un enfermement sans condition.
Nous refusons également d’être pris en otages par tous ceux qui ne veulent pas l’application du droit en France. Nous ne sommes ni moins humains ni moins touchés ni moins sensibles que d’autres, mais nous n’acceptons pas les pièges politiques des donneurs de leçons, qu’ils viennent de la droite ou de la gauche.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ou de La République en marche ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cette proposition de loi nous permet de prendre date : nos motivations verront le jour dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration, à l’occasion duquel nous reviendrons par amendements sur ces dispositions.
À ce stade, nous pensons que le droit européen et le droit français doivent s’appliquer pour le bien de tous, pour le bien des Français, et cela ne s’appelle pas « gouverner à l’opinion ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable.
Nous estimons en effet que la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, même si elle est incomplète et qu’elle n’épuise pas à elle seule le régime du droit d’asile européen, va dans le bon sens. En tout cas, elle a le mérite, non seulement d’exister, mais d’apporter des précisions, des clarifications sur le régime des « dublinés ».
Notre groupe est favorable au dispositif proposé dans le texte. C’est plutôt du sein de la majorité parlementaire que s’élèvent doutes, états d’âme et interrogations. Pour nous, nous approuvons la proposition de loi.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sujets relatifs aux migrations induisent toujours une approche qui me semble trop émotionnelle. En tant que législateurs, nous devons conserver la distance nécessaire et nous garder des approches trop sensibles, qui s’expriment à droite ou à gauche.
Nous sommes saisis d’un sujet très circonscrit, d’un sujet de droit, qui nous est imposé, si nous voulons respecter nos engagements européens, et le MODEM souhaite que ce soit le cas.
Je vous invite, chers collègues, à ne pas confondre les enceintes. Nous ne sommes pas en train de discuter de la politique de migration ni du droit d’asile dont le pays souhaite se doter.
Notre groupe ne votera donc pas la motion, et précisera sa position sur la proposition de loi lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)