Application du régime d’asile européen : Discussion générale

Application du régime d’asile européen : Discussion générale

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Warsmann, je voudrais parler d’une situation qu’en tant qu’habitant du bk18e ekarrondissement et député de la dix-huitième circonscription, je connais depuis de nombreuses années.
Avant d’aborder ces sujets, il est bon de rappeler certains principes.
Le premier est le principe de dignité, la dignité d’hommes, de femmes, d’enfants qui fuient la guerre, la faim, des conditions de vie déplorables ou des conditions climatiques extrêmement inquiétantes. Les migrations sont l’enjeu du bkXXIe eksiècle. C’est un phénomène d’ampleur qui a très rapidement dépassé les politiques publiques menées à l’échelle nationale ou à l’échelon européen. Nous devons trouver des solutions adaptées, au niveau international, européen, national et bien sûr local.
En vertu de ce principe de dignité, les migrants, quelle que soit la raison de leur venue et qu’ils aient vocation à rester chez nous ou à être reconduits dans leur pays d’origine, doivent, tant qu’ils sont en France, être accueillis dignement. Cela veut dire qu’ils doivent avoir un toit, un lieu pour se poser, se reposer, manger, boire et travailler avec les associations à l’établissement de leur dossier.
Je suis favorable depuis longtemps à des centres d’accueil humanitaires dignes de ce nom, respectueux de notre tradition républicaine. Il faut agir en urgence face à des situations dramatiques.
Le deuxième principe est qu’il faut assurer la tranquillité des riverains qui, à Paris, dans le quartier de la Chapelle, à Calais ou dans les Alpes-Maritimes, vivent aussi dans des conditions difficiles en matière de sécurité, de tranquillité ou d’hygiène. Que veulent ces habitants ? Retrouver la tranquillité. Mais ils veulent aussi qu’on traite de manière structurelle des situations chaotiques.
Le troisième principe est la fermeté, notamment vis-à-vis des réseaux de passeurs, qui se font de l’argent sur la misère humaine, sur la détresse d’hommes, de femmes et d’enfants.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons répondre à des questions d’urgence. Nous avons aussi le devoir de travailler au niveau européen pour harmoniser nos législations, notamment sur le droit d’asile. Nous avons un autre devoir : ayons le courage et la lucidité de dire que la situation actuelle n’est rien comparée au défi qui nous attend dans les prochaines années ou les prochaines décennies.
Il faut donc s’attaquer structurellement à ce défi en traitant d’abord le cas de celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire et bénéficieront du droit d’asile. Ce qui les attend, c’est l’intégration. Quelle est notre politique en la matière ? Aujourd’hui, en France, nous posons-nous les bonnes questions ? Sommes-nous à la hauteur de ce défi en matière de langue ou d’acceptation de certains principes républicains : la liberté, l’égalité et la fraternité, mais aussi la laïcité ? Comment transmettre ces valeurs ? Comment transmettre notre langue et faire en sorte que ces personnes qui ont fui leur pays puissent connaître un nouveau destin et un avenir plus radieux ? L’intégration est une question essentielle. On ne peut pas l’évacuer d’un mot, car elle va revenir au cœur de nos politiques publiques.
Un autre enjeu structurel est la politique de coopération et de développement. Pour celles et ceux qui seront reconduits dans leur pays d’origine, il va falloir trouver des solutions, faute de quoi ces personnes reviendront et les problèmes se poseront de nouveau.
La politique de coopération et de développement demande une nouvelle stratégie de la part de la France comme de l’Europe. Cela suppose de chercher des investissements avec des partenaires privés pour permettre l’accès ici à l’eau, là à une alimentation durable, là-bas à l’école, à la formation, pour permettre aux populations de se développer par elles-mêmes avec notre soutien. Se désintéresser de leur sort, c’est se désintéresser du nôtre et de celui de l’humanité.
Vous pensez peut-être que je me suis éloigné de la proposition de M. Warsmann. À mon sens, si l’on n’a pas quelques principes et une vision un tant soit peu structurelle de ces enjeux, on pourra prendre toutes les décisions, on pourra voter toutes les propositions ou tous les projets de loi, les problèmes perdureront ou s’aggraveront dans les années ou les décennies qui viennent.
La proposition de notre excellent collègue M. Warsmann vise à permettre une meilleure application du régime d’asile européen, qui est essentielle.
C’est un enjeu majeur et une nécessité pour agir. Il faut en effet combler un vide juridique et tirer les conséquences des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et des juridictions françaises, qui ont fragilisé l’application du règlement Dublin et qui ont été confirmées la semaine dernière par un arrêt de la Cour de cassation. N’est-ce pas le signe qu’il est urgent pour les pouvoirs publics de remédier enfin à cette situation ?
L’objectif est de conjuguer, dans le respect des libertés fondamentales et des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d’un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l’État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l’asile.
Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement en rétention de manière concomitante à l’enregistrement d’une demande d’asile, mais à le permettre toutefois avant la notification d’une décision de transfert, et enfin à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire.
Nos collègues sénateurs n’ont pas dénaturé l’esprit du texte. Ils se sont au contraire montrés fidèles à sa raison d’être, qui est de combler les lacunes de notre droit. Ils ont voulu permettre la bonne application des procédures pour permettre à notre système d’asile de répondre aux exigences européennes en toute responsabilité et avec le sens de la solidarité, dans le respect des libertés fondamentales et dans la continuité de la tradition historique de l’accueil.
À Paris, en Île-de-France, comme à Calais ou dans les Alpes-Maritimes, de nombreux collègues confrontés aux mêmes difficultés éprouvent, au-delà de nos différentes appartenances politiques, la volonté, née d’un constat commun, de trouver des solutions concrètes.
Cette volonté de trouver des solutions, de pallier des manquements face aux évolutions des politiques migratoires, a guidé de travail de Jean-Luc Warsmann.
Avec votre permission, je salue en votre présence, madame la ministre, l’état d’esprit du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, qui a montré sur ces dossiers complexes tant la volonté de dialoguer avec tous ses interlocuteurs qu’une détermination à agir en tenant compte des équilibres à ménager entre la dignité des personnes et la nécessaire fermeté.
Vous me permettrez, en tant qu’orateur du groupe UDI-Agir et indépendants, de saluer une nouvelle fois Jean-Luc Warsmann, notre excellent collègue, qui a travaillé avec sincérité et lucidité sur ce texte, et a su convaincre beaucoup de nos partenaires, dont certains de nos collègues ou des membres du Gouvernement, ce qui n’est pas rien.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : C’est juste !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Qu’attendez-vous pour revenir à la maison ?

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Fidèle à une démarche qui s’est toujours voulue pragmatique et constructive, notre groupe votera bien entendu la proposition de loi dans l’intérêt général. C’est notre honneur et notre devoir que de vous accompagner, et de veiller à conserver le même état d’esprit quand nous examinerons le projet de loi sur l’asile et l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée après son adoption par le Sénat. Sa philosophie n’en a pas changé, mais, comme l’ont très bien rappelé nos collègues, certaines dispositions ont été durcies par la majorité sénatoriale.
Le texte en discussion tend à faire de la mise en rétention des demandeurs d’asile dits « dublinés », donc d’une privation de liberté, un régime de droit commun, ou du moins qui pourra être couramment appliqué.
Après un bref rappel sur le règlement de Dublin, je centrerai mon propos sur l’objectif de cette proposition dans un contexte annoncé de refonte du régime de l’immigration comme du statut des réfugiés, et d’incertitudes sur le caractère opérationnel du dispositif. Je présenterai ensuite les propositions d’amendements de notre groupe et le sens qui s’y attache.
Le règlement de Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l’Union européenne est responsable de l’examen d’une demande d’asile. On le voit bien : la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile relève en tout premier lieu de l’État membre qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’Union européenne.
En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d’asile relève d’un petit nombre d’États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l’application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.
Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la suite d’une décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l’enfermement des personnes « dublinées » en l’absence d’un dispositif permettant d’objectiver les critères applicables. La Cour a ainsi rappelé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de « risque non négligeable de fuite », mais qu’il n’existe pas, en droit national, de disposition générale contraignante de portée générale « fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur ».
Les critères contenus dans cette proposition de loi sont extensifs et visent un grand nombre de situations. Je rappelle pour mémoire que les droits dont nous parlons sont ceux de migrants qui, je le répète, dans leur immense majorité, fuient la guerre, les violences et les exactions commises par des groupes armés ou des régimes politiques illégaux et illégitimes.
L’article bk1erek fixe les conditions cumulatives devant être réunies afin de justifier le placement en rétention :…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …d’une part, un risque non négligeable de fuite, examiné sur la base d’une évaluation individuelle de la situation, qui devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne concernée ; d’autre part, la proportionnalité de la mesure de rétention et l’impossibilité d’appliquer une assignation à résidence.
Mais comme je l’ai dit précédemment, aucune étude n’a été réalisée en ce qui concerne l’impact du texte sur les garanties apportées aux candidats au statut de réfugié.
L’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour révèle par ailleurs une chronologie étonnante, alors qu’un autre texte, intitulé « projet de loi pour une immigra1225tion maîtrisée et un droit d’asile effectif » et censé traiter de façon durable de ces questions, voire refonder la matière, doit bientôt venir en discussion. Cette urgence peut s’expliquer par la décision récente de la Cour de cassation, qui est susceptible de fragiliser le régime de mise en rétention.
Le Sénat, dans une sorte de course à la restriction des droits, a, de son côté, durci certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense, entre autres, au délai, réduit de quatorze à sept jours, pendant lequel les demandeurs d’asile peuvent déposer un recours, ou à l’allongement à six jours de la durée de validité des ordonnances autorisant les visites domiciliaires.
Lors des débats en commission, à l’occasion de cette deuxième lecture, il a été beaucoup question de pragmatisme et de réalisme. Il a été demandé aux députés de ne pas avoir d’états d’âme, de mettre leur conscience de côté…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : …pour choisir l’efficacité. C’est bien en cela que cette proposition, qui se veut simplement efficace, fait fi de la réalité. À l’instar d’autres textes, elle apparaît surtout destinée à faire savoir à l’opinion, qui a souvent du mal à distinguer la figure du demandeur d’asile de celles du migrant économique et de l’étranger, que l’on restera ferme sur les principes, quitte à oublier que la réalité est souvent différente.
Nous restons songeurs en constatant à quel point le caractère opérationnel de ces mesures n’est pas pris en compte. Pourtant, selon un rapport d’un de nos collègues du Sénat, seules 10 % des procédures de transfert au titre du règlement de Dublin ont abouti en 2016, et les raisons qui expliquent cet échec n’ont rien à voir avec la fuite des migrants en attente.
Cette proposition intervient aussi alors qu’en 2018, le nombre de demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure de transfert devrait augmenter de 30 %. Il sera certainement possible de dire, au titre de la gouvernance par les chiffres, qu’on fera plus de rétentions administratives. Une telle logique comptable est déjà à l’œuvre dans les processus d’examen au fond des dossiers, où la qualité de l’instruction des demandes et celle des décisions rendues semble s’effacer derrière un impératif de réduction des délais et d’augmentation du nombre de dossiers traités. Cela signifie-t-il qu’on est plus efficace ? Rien n’est moins sûr. Je note que, selon le rapport de 2016 de la CIMADE, moins d’une personne sur deux placée en rétention quitte le territoire. Ce texte sera, je n’en doute pas, adopté sans que l’on sache si les moyens nécessaires pour l’appliquer seront bien au rendez-vous.
Enfin, vous justifiez l’urgence de ces mesures par la nécessité de prévenir le risque qu’un demandeur d’asile, compte tenu des circonstances, se retrouve finalement en situation irrégulière. Or, je ne peux m’empêcher de penser que, dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière ont, eux, baissé de 7 % ! Dans ces conditions, si l’examen de cette proposition avant le projet de loi de portée plus générale que nous attendons peut être pertinent au seul plan du droit, il interroge quant à sa finalité et à sa cohérence dans le contexte que je viens de décrire.
Les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche afin de mieux garantir les droits des migrants « humanitaires » ont été systématiquement considérés comme superfétatoires. Pourtant, à bien regarder la jurisprudence des grandes juridictions protectrices des droits, l’absence de précision est bien plus souvent sanctionné que le surplus de dispositions. En outre, dans beaucoup de cas, le rappel des droits aide à l’appropriation de la loi et favorise sa lisibilité et l’intelligibilité de son contenu.
Les amendements que je proposerai au nom de mon groupe visent d’une part à s’assurer que les mesures adoptées sont proportionnées au risque, car nous refusons toute systématisation – et s’ils ne sont pas modifiés, nous demanderons la suppression des articles de la proposition de loi –, et d’autre part à garantir le respect des droits des enfants et des familles. Je note en effet que ni les enfants, ni les femmes n’échappent à la logique de la rétention préventive élargie, ce qui pourrait constituer une violation des dispositions de protection qui prévoient un traitement différencié de leur situation.
Je note aussi que le durcissement du texte par le Sénat aura pour effet de réduire les droits accordés aux demandeurs placés en rétention, alors même qu’ils seront sans doute plus nombreux à la subir, comme si la nécessité de gérer des flux plus importants de demandeurs d’asile devait nécessairement se traduire par un effritement des garanties qui leur sont apportées, par l’extension des droits de l’administration et par une plus grande sévérité de la loi qu’elle est chargée d’appliquer !
Le groupe Nouvelle Gauche, dont je me fais aujourd’hui la porte-parole, refuse de soutenir cette proposition de loi dans son principe même. Assumant ses responsabilités, il réclame que son contenu évolue dans le sens de l’affirmation du droit des plus fragiles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant que nous ne discutions des articles de cette proposition de loi, je souhaite, au nom de mon groupe, en contester le principe, les fondements et les moyens. Je veux dire également que nous ne pouvons dissocier, dans cet examen, les dispositions de ce texte et celles du futur projet de loi sur l’asile et l’immigration dont nous avons connaissance.
Partons de la situation concrète de l’état des personnes qui relèvent de la procédure de « dublinage », par laquelle la France peut, en théorie, engager des démarches pour renvoyer un demandeur d’asile vers le pays responsable de l’examen de sa demande. En 2015, la proportion des personnes concernées par cette procédure représentait seulement 10 % du total des demandeurs d’asile. À présent, plus d’une personne sur deux est susceptible d’en relever : l’ampleur est tout autre.
Les personnes qui relèvent potentiellement de la procédure de dublinage sont-elles dans cette situation parce qu’elles ont été déboutées du droit d’asile ou pour d’autres raisons ? Aujourd’hui, il s’avère que 60 % de ces prétendus « dublinés » n’ont en réalité déposé aucune demande d’asile dans le pays par lequel ils sont entrés sur le territoire européen. En effet, les pays par lesquels arrivent le plus souvent les demandeurs d’asile, comme la Grèce et l’Italie, tendent à rendre systématique la prise d’empreintes et de photos, et considèrent cette opération comme une preuve que l’intéressé relève du règlement de Dublin. En aucun cas, pourtant, cela ne signifie que ces personnes ont réellement fait une demande d’asile, ni à plus forte raison que leur demande a été examinée selon la convention de Genève.
Dans cette situation, la France avait deux moyens de réagir. La première possibilité était de veiller à ce que, partout dans l’Union européenne, les conditions du droit d’asile soient les mêmes et respectent la convention de Genève. L’autre possi1226bilité, celle que l’Union européenne a retenue et que vous allez suivre, est de considérer que tout étranger « dubliné » est un délinquant en puissance.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette proposition de loi constitue en effet le premier étage de la fusée destinée à remettre en cause le droit d’asile le second étant le futur projet de loi du Gouvernement sur l’asile et l’immigration, qui va aggraver la situation. En effet, au regard des dispositions prévues, vous comptez autoriser une fouille des bagages et une inspection visuelle, avec accord de l’étranger ou, à défaut, après une simple information du procureur de la République. Vous comptez également multiplier par deux la durée maximale de la rétention, en la portant à quatre-vingt-dix jours, voire à cent trente-cinq jours sous certaines conditions.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous entendez aussi rendre automatiques la prise d’empreintes et de photographie d’un étranger – le refus pouvant faire l’objet de sanctions pénales et d’une interdiction de retour sur le territoire français – lors d’une retenue pour vérification de droit au séjour qui, de surcroît, devrait passer de seize à vingt-quatre heures. Vous comptez par ailleurs rétablir un délit de franchissement des frontières extérieures en dehors d’un point de passage frontalier sous peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Tout cela, d’ailleurs, fait écho à l’article 19 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a transformé l’état d’urgence en loi commune : dans cet article, si l’on a bonne mémoire, vous avez traité la question des points de passage administratifs…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien de tout cela n’est dans le texte : hors sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …en autorisant le contrôle d’identité de tout étranger aux frontières, dans les gares et dans les aéroports – soit sur 80 % du territoire. Vous allez généraliser le recours aux télé-audiences, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives et judiciaires.

M. Jean-Luc Warsmann : et M. Florent Boudié. Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, laissez-moi déterminer les sujets que je souhaite aborder !
Tout cela est kafkaïen, alors qu’auparavant, l’étranger concerné pouvait refuser une telle procédure.
De plus, les étrangers qui intenteront un recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’auront plus automatiquement le droit de se maintenir sur le sol français.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous vous trompez de texte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les mesures que l’on peut qualifier d’exception, car particulièrement liberticides, comme les obligations de quitter le territoire sans délai, les interdictions de retour sur le territoire français, les assignations à résidence…

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr que si, c’est le sujet, c’est même la suite de la proposition de loi que vous nous proposez aujourd’hui !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …ces mesures deviendront automatiques dans la grande majorité des situations.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce domaine, en réalité, la France a choisi l’hypocrisie. Vous avez dit – je parle, pour l’instant, du Gouvernement – que vous respecterez davantage le droit d’asile. En réalité, c’est tout l’inverse, puisqu’on vient de constater que vous refuserez par principe des « dublinés », sous prétexte qu’ils ont demandé le droit d’asile dans un autre pays européen – ce qui, dans la majorité des cas, comme on vient de le voir, est inexact. Vous entérinez ainsi un recul historique du droit d’asile.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous dites que ceux qui auront obtenu le droit d’asile seront mieux traités. Certes, mais pour l’obtenir, ce sera un parcours d’obstacles de plus en plus compliqué. Vous nous dites que vous êtes réalistes, mais selon le rapport d’information sur la mission budgétaire « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, qui confirme, nous le savons tous, les chiffres enregistrés en 2016 et 2017, seules 6 % des procédures de Dublin sont menées à leur terme. Cela s’explique, tout simplement, par l’existence de limites financières, matérielles, juridiques et administratives au renvoi de tant de personnes. Pour preuve, vous avez dû abandonner, dans la version actuelle du projet de loi que vous comptez présenter devant le Parlement, la notion de « pays tiers sûr ».

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le premier pays tiers sûr que le Gouvernement avait choisi était la Libye, ce qui pourrait faire sourire si les horreurs qui s’y déroulent ne nous conduisaient pas plutôt à grimacer.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur, cette façon de répéter « ce n’est pas le sujet »est particulièrement désagréable !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il se trouve que j’ai travaillé sur ce texte !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Laissez-moi continuer ! Peut-être Mme la présidente pourrait-elle me permettre d’exprimer, de manière démocratique, un avis différent du vôtre, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : Laisser l’orateur s’exprimer, mes chers collègues !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, je poursuis !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, mais permettez-moi de m’exprimer également.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous aurez tout loisir de le faire ultérieurement, par exemple en me répondant.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez laisser l’orateur s’exprimer !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Efforcez-vous de supporter l’expression d’avis contraires !
En fait, les chiffres révèlent que les conditions posées par le règlement de Dublin ne répondent pas au défi qui nous est lancé, mais agissent comme une arme de dissuasion massive à l’encontre des demandeurs d’asile et, plus généralement, des migrants.
Certaines questions restent donc entières : comment la France respecte-t-elle le droit d’asile et les principes de la convention de Genève, du préambule de la Constitution de 1946 et des droits qui leur sont afférents ? Notre pays compte-t-il faire face dignement aux conséquences de ces 1227mouvements de population, dans lesquels il a, comme la plupart des pays riches, une responsabilité importante, qu’il s’agisse des guerres qui ravagent certains pays, du démembrement ou de l’affaiblissement de certains États – comme la Libye, à la suite de notre intervention de 2011 –, du réchauffement climatique ou des politiques de libre-échange que nous imposons à maints pays d’Afrique – à commencer par ceux de l’Ouest par le biais des accords de partenariat économique – avec pour effet de déstabiliser leur économie ? Dit autrement, tant que les causes des départs contraints ne seront pas traitées, nous devrons prendre notre part pour en assumer les conséquences.
Alors que nous sommes tenus d’appliquer le droit d’asile et les conventions de Genève, le fonctionnement du règlement de Dublin nous conduit, en définitive, à ne pas les respecter. Nous devrions pourtant considérer de manière tout autre ceux que nous appelons « les déboutés du droit d’asile », ceux que vos propositions amènent à considérer comme des délinquants, ceux que vous avez l’ambition irréaliste et inhumaine de rejeter je ne sais où. Cela implique de remettre en question les accords du Touquet, car nous n’avons pas vocation à être les gardes-barrières de la Grande-Bretagne. La France s’enorgueillirait d’accueillir dignement ces migrants sur son territoire et à cesser de considérer ces réfugiés en situation de détresse humanitaire, fuyant des conditions économiques et climatiques extrêmes, ne sont que des délinquants ou des gens dont le sort peut être balayé d’un revers de main.
Que ce soit au niveau européen ou à celui de la France, quand des raisons impérieuses poussent les gens à partir de chez eux, il ne sert à rien d’augmenter toujours plus la hauteur des barbelés, au risque de renier les droits de l’homme et nos principes d’humanité. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.)
Parce que nous sommes réalistes et fraternels – en disant cela, je sais parler au cœur de beaucoup de nos collègues, y compris membres du groupe REM –, nous voterons contre cette proposition de loi et continuerons, à l’avenir, de refuser cette politique. Je vous remercie de votre écoute et, pour certains, de votre amabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le rapporteur a dépassé les bornes !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture fait « prendre à l’histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ». Il crée une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d’éloignement, qui est une mesure de privation de liberté pour le confort de l’administration.
Jusqu’à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n’intervenait que pour exécuter une décision d’éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait préventif, le demandeur d’asile placé en procédure Dublin pouvant faire l’objet d’une rétention administrative dès l’introduction de sa requête aux fins de prise en charge, le temps pour l’administration de déterminer l’État responsable de sa demande. La rétention pourrait donc s’appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. L’objectif est clair : augmenter le taux de placement en rétention, donner à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes, y compris en situation régulière, puis accélérer les transferts de personnes sous procédure Dublin.
Nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République, mais c’est aussi une obligation juridique au regard du droit international.
Or, contrairement aux déclarations d’intention teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Cela est tellement vrai que des députés s’en émeuvent dans les rangs mêmes de la majorité.
Gardons à l’esprit que la situation actuelle, désastreuse, résulte avant tout d’un manque de volonté politique.
Rappelons quelques chiffres : dans le cadre du mécanisme de relocalisation, la France s’est engagée à accueillir 30 750 personnes entre 2015 et 2017. Au 4 septembre 2017, seuls 4 278 personnes avaient été relocalisées en France. Face à un tel bilan, la Commission européenne, dans son quinzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, publié le 6 septembre 2017, a classé la France dans le groupe des pays qui « devraient de toute urgence accélérer les transferts ». Dans ce contexte, instaurer une privation de liberté préventive est indigne, et nous rejetons avec force cette entorse aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Ce texte est encore plus inacceptable dans la version qui nous est aujourd’hui présentée, son contenu ayant été aggravé par le Sénat. Les sénateurs ont en effet élargi les critères permettant le placement en rétention. Ils ont également réduit de quinze à sept jours le délai de saisine du juge administratif contre une décision de transfert, ce qui limitera l’application effective des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. Ils ont enfin introduit un nouvel article tendant à sécuriser l’assignation à résidence des étrangers.
Au-delà de ces modifications, nous sommes fondamentalement opposés à l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à garantir la pleine effectivité du règlement de Dublin. Le système dit de Dublin est en effet injuste et inefficace. Il est critiqué par de multiples acteurs, notamment des universitaires, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, pour ne citer que ceux-là.
Ce dispositif est considéré comme injuste, car il écarte par principe la volonté du demandeur et désigne arbitrairement un État membre comme seul responsable de la demande d’asile. En outre, le système de Dublin induit des violations des droits des demandeurs, notamment en permettant leur transfert vers des États membres où les conditions d’accueil sont constitutives de traitements inhumains et dégradants, contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans plusieurs affaires, les cours de Strasbourg et de Luxembourg n’ont ainsi eu d’autre choix que de condamner les États responsables de tels transferts, ce qui a eu pour effet de suspendre partiellement l’application du règlement de Dublin, manifes1228tement incompatible avec le caractère en réalité très disparate de l’application du droit d’asile en Europe, et contraire au plein respect des droits des demandeurs.
À l’évidence, la volonté affirmée de contrôler le sort des demandeurs d’asile est un échec. Cet échec était prévisible, tant le système de Dublin fait peser un poids particulier sur les pays frontaliers par lesquels les demandeurs pénètrent en Europe.
Je voudrais terminer mon intervention en insistant sur la nécessité impérieuse de protéger les enfants mineurs étrangers et d’interdire explicitement leur placement en rétention. Avec nos collègues Yaël Braun-Pivet et Naïma Moutchou, nous avons visité lundi le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Une petite fille âgée de treize mois y était enfermée depuis plusieurs jours avec sa mère. Cette situation est à mes yeux totalement inadmissible et attentatoire aux droits de l’enfant !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je rappelle qu’à six reprises, depuis 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le placement en rétention de familles accompagnées d’enfants. Ces condamnations sont fondées sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que sur les droits à la liberté et à la sûreté et au respect de la vie familiale, protégés par la CEDH. Toute rétention d’étrangers mineurs aurait donc dû cesser, en métropole comme dans les territoires d’outre-mer. Au contraire, leur nombre a augmenté ! En métropole, il a plus que triplé, passant de 41 enfants en 2013 à 182 en 2016, l’augmentation étant de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, le phénomène est encore plus massif, avec 4 285 enfants en rétention sur un total de 20 000. Actuellement, et nous l’avons constaté, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants ne bénéficient de garanties suffisantes.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une proposition de loi visant à interdire le placement en rétention administrative des enfants mineurs. L’intérêt de l’enfant doit systématiquement primer sur les conséquences de son origine étrangère. La jouissance des droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l’enfant doit être accessible à tous les enfants, y compris les enfants de demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants.
Pour conclure, nous voterons une nouvelle fois résolument contre ce texte qui banalise les restrictions à la liberté individuelle des demandeurs d’asile, y compris des enfants, et tend à dégrader leur situation à toutes les étapes de leurs parcours. Ce texte préfigure malheureusement le futur projet de loi, très répressif, sur l’asile et l’immigration, qui a été préparé sans concertation avec les associations – comme le dénonce la Coordination française pour le droit d’asile – et sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme de 2015 n’ait été réalisée. Les associations sont vent debout contre cette réforme. Avec la grève qu’ils ont lancée mardi, les agents de la CNDA tirent également un signal d’alarme : ils dénoncent la logique comptable appliquée à l’asile, qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité des décisions rendues.
En définitive, avec cette proposition de loi, vous voulez sécuriser le placement en rétention des demandeurs d’asile sous procédure Dublin quand nous souhaitons, au contraire, sécuriser leurs droits et les garanties qui leur sont apportées. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aborder le débat sur cette proposition de loi avec pragmatisme et pour éviter les caricatures entendues de part et d’autre, je crois utile de répondre à quelques questions.
Cette proposition de loi a-t-elle vocation à traiter de l’accueil des demandeurs d’asile, de l’intégration des réfugiés et de la situation de tous les étrangers sur notre territoire ? À l’évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l’absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c’est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l’Union européenne.
Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu’il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d’asile, que la rétention ait été décidée sur la base d’une évaluation individuelle, que la rétention soit proportionnelle et qu’aucune mesure moins contraignante ne puisse être prise. Le texte qui nous est soumis vise donc à définir les critères permettant d’apprécier la première de ces conditions, le risque non négligeable de fuite. Nous sommes donc loin d’un texte général sur notre politique migratoire !
Pour légiférer au mieux, il est important de préciser l’objet des textes, de les replacer dans leur contexte et de ne pas y mettre tous les fantasmes et tous les dogmes ; ne faisons pas comme si nous n’allions pas nous retrouver d’ici à quelques semaines pour discuter tous ensemble d’une réforme qui permettra de rendre plus effectif notre droit d’asile !
Le règlement Dublin III est-il une réponse satisfaisante à la crise migratoire que nous connaissons en Europe depuis 2015 ? À l’évidence ici encore, la réponse est non ! Comme le Président de la République l’a dit lui-même dans son discours devant les préfets en septembre dernier : « Il y a aujourd’hui sept textes qui constituent le paquet asile . Je souhaite que nous puissions accélérer leur discussion, leur redonner une véritable cohérence, parce que notre réponse est aussi une réponse européenne ».
Toutefois, aujourd’hui, c’est ce règlement qui régit le droit européen en matière d’asile, et notre pays doit respecter ses engagements communautaires. Or, pour permettre à nos services préfectoraux et à nos forces de police d’appliquer le règlement Dublin III, nous devons leur donner cette base légale. J’étais cette semaine auprès des services de la préfecture de police de Paris et j’ai entendu le désarroi des agents qui se retrouvent face à un nombre très important de personnes placées sous procédure Dublin, dont ils ne peuvent étudier plus avant la situation administrative et dont ils ne peuvent non plus procéder au transfert lorsque ces personnes se soustraient aux autorités.
Il est de notre responsabilité politique, à nous tous qui siégeons dans cet hémicycle, de permettre une bonne application de la loi. Le présent texte constitue-t-il la panacée ? Certainement pas ! Sa première lecture par notre assemblée a toutefois permis d’introduire des garanties supplémentaires au bénéfice des personnes relevant de la procédure Dublin qui ne sont pas remises en cause.
Nous devons voter conforme le texte modifié par le Sénat. Il me semble essentiel de nous souvenir de la raison pour laquelle nous, députés, représentants de la nation, siégeons dans cet hémicycle. Nous sommes ici pour légiférer, ce qui ne 1229consiste pas uniquement à échanger des points de vue, s’envoyer mutuellement des paroles et faire résonner des mots. Il s’agit de débattre en vue de fabriquer la loi, ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d’agir, en l’espèce d’appliquer un règlement européen qui nous engage.
Par-delà les mots, il y a des gens – des agents, des riverains et des « dublinés », comme on les appelle. Rester dans le flou ne sert l’intérêt de personne. Par-delà les mots, il y a la loi avec un grand « L », celle qui doit être appliquée pour faire sens, pour ne pas perdre de sa substance, pour que l’ordre public ne chancelle pas et pour que la République règne partout sur le territoire national. C’est pourquoi les membres du groupe La République en marche vous invitent à voter le texte, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir un débat essentiel – même si nous n’en abordons qu’un aspect – portant sur la nécessité de réformer en profondeur la politique migratoire de notre pays. Il ne s’agit de rien de moins que préserver le principe républicain essentiel qu’est le droit d’asile.
Celui-ci ressortit à l’honneur de notre République, à son histoire, peut-être même à sa raison d’être. Or il est actuellement dévoyé. Ses principes fondamentaux sont remis en cause, car notre système ne fait quasiment plus aucune différence entre les déboutés du droit d’asile et ceux qui bénéficient du statut – ô combien noble ! – de réfugié politique.
La proposition de loi que nous examinons ce soir a pour ambition de permettre la bonne application du régime d’asile européen, dont il faut bien admettre qu’il est à bout de souffle. Il repose sur un principe cardinal, qu’a rappelé tout à l’heure Jean-Luc Warsmann : un seul État est compétent pour l’examen d’une demande d’asile. Il s’agit de décourager une attitude – hélas souvent constatée au cours des dernières années – consistant à faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste.
Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l’échelle de notre pays – mais d’autres aussi bien à l’échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une procédure Dublin ; 14 308 d’entre eux ont reçu l’accord d’un autre État membre de l’Union européenne leur permettant d’y être pris en charge ; et 1 293 demandeurs d’asile y ont effectivement été transférés.
À l’évidence, mes chers collègues, il y a là une pyramide inversée : sur près de 26 000 demandeurs d’asile concernés, un peu plus de 14 300 sont acceptés et à peine plus d’un millier transférés, soit moins de 5 % d’entre eux. Ces chiffres, qui démontrent à eux seuls la faillite du système, s’expliquent par des raisons concrètes telles que des refus d’embarquement ou la disparition des intéressés – c’est-à-dire leur fuite, qui est l’un des enjeux de la présente proposition de loi – une fois la décision de transfert notifiée.
Plus globalement, cet échec trouve sa source dans un contexte migratoire inédit, qui explique les difficultés d’application du dispositif. En 2017, plus de 100 000 premières demandes d’asile ont été enregistrées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et 121 000 par les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA, soit des chiffres records dans l’histoire de notre République. Il s’agit d’un quasi-doublement des arrivées – une hausse de 90 % – depuis 2010. À l’échelle européenne, 363 348 migrants – ce chiffre précis est sujet à caution, mais certainement plus de 360 000 migrants – ont franchi la Méditerranée en 2016.
Il existe une autre explication à cette crise migratoire inédite. Les dispositions des accords de Dublin pèsent – injustement – sur un nombre restreint d’États, notamment la Grèce, l’Italie et la Hongrie, ce qui remet en cause leur soutenabilité même.
En outre, certains États – notamment ceux qui sont confrontés à cette situation migratoire – ont manifestement adopté des stratégies d’évitement afin de s’épargner l’examen de certaines demandes d’asile. Dès lors, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une politique européenne plus globale, conduite à l’échelle des frontières externes de l’Europe. J’estime, à titre personnel, que les autorités de l’Union européenne devront y mettre en place les fameux « hot spots » évoqués par certains membres de la majorité, afin d’assurer un traitement rapide et humain des demandes d’asile ainsi qu’un accueil meilleur et plus rapide, assorti d’une capacité d’intégration renouvelée, de ceux qui bénéficient du statut de réfugié, tout en veillant en même temps à éloigner les déboutés du droit d’asile vers leurs pays d’origine respectifs.
À ces difficultés à l’échelle européenne s’en ajoutent d’autres strictement internes, dont je donnerai un exemple particulièrement évocateur. Entre le bk1er ekjanvier et le 18 septembre 2017, 3 469 migrants sur les 5 576 enregistrés à la borne Eurodac du Calaisis ont refusé que l’on relève leurs empreintes digitales, soit environ 62 % d’entre eux. Cette situation est parfaitement inacceptable et incompréhensible ! Comment mener à bien des procédures légales si ceux qui en font l’objet refusent de se soumettre aux lois de la République ? Seules 132 personnes ont été placées en garde à vue et aucune n’a été poursuivie pénalement, alors qu’il s’agit d’un délit.
On ne peut concevoir – tel est du moins l’avis des membres du groupe Les Républicains – l’examen d’une demande d’asile si l’intéressé refuse que l’on relève ses empreintes digitales. Comme l’ont clairement affirmé les sénateurs, un tel refus devrait constituer un motif suffisant d’interruption immédiate de l’examen de la demande d’asile.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l’objet de la présente proposition de loi –, européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l’Union européenne ou du Conseil constitutionnel –, ont remis en cause le placement en rétention d’étrangers relevant de règlement Dublin.
Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s’inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout ce seul problème juridique. C’est un progrès !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cette démarche est utile. Nous l’accueillons favorablement et voterons la proposition de loi, qui n’en constitue pas moins un traitement trop partiel des enjeux ô 1230combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j’évoquais à l’instant.
Celles-ci ont sanctionné l’absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur –, de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d’un étranger relevant de la procédure Dublin.
Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n’est pas revenue sur les avancées qu’il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent.
Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans des cas très précis. Néanmoins, les membres du groupe Les Républicains estiment qu’elles ne suffisent pas, à elles seules, pour changer radicalement notre politique migratoire – ce qui nous semble nécessaire, utile et indispensable – et veiller ainsi à l’éloignement effectif des ressortissants relevant de la procédure Dublin.
Plus généralement, nous estimons qu’il faut refaire de la rétention administrative la clef de voûte de notre politique d’éloignement, qui actuellement n’existe plus.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On enferme d’abord, on discute après !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’existe plus de politique d’éloignement dans notre pays – le reste relève de la communication. Elle est devenue complètement inefficace et quasiment impuissante.
Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2015 – M. Valls était alors Premier ministre –, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restent en France. Autrement dit, plus de 95 % des demandeurs d’asile déboutés demeurent illégalement sur notre territoire sans titre de séjour.
Selon les chiffres de l’année 2017, plus de 60 000 personnes ont été déboutées de leur demande d’asile et plus de 55 000 d’entre elles – il importe de le rappeler – resteront, définitivement ou presque, sur le territoire national. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Cette immigration illégale de masse remet en cause la cohésion sociale dans de nombreux territoires de la République.
J’évoquerai également, en guise d’illustration, les 92 076 mesures d’obligation de quitter le territoire français – les fameuses OQTF – prononcées en 2016, dont 18 % seulement ont été réellement exécutées. Ainsi, au cours de la seule année 2016, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement prises à leur encontre.
Nous l’affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu’un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d’asile débouté soit effectivement éloigné.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moins de 20 % le sont !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Sans rétention administrative, il n’y aura pas d’éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis.
Il est naïf de penser qu’une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l’ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l’actuelle, ce qui a mené à l’explosion de l’immigration dans notre pays.
Ce principe, nous voulons le systématiser, notamment pour les demandeurs originaires des pays sûrs. Nous débattrons prochainement, madame la ministre, d’un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, et nous déposerons des amendements en ce sens.
Bien que cela ne concerne pas directement le texte soumis à notre examen, je souhaite insister sur la nécessité d’accorder davantage de moyens aux centres de rétention administrative. La tragédie de Marseille a montré les failles de ce système, notamment à Lyon, où il y avait eu un défaut de placement en centre de rétention. Depuis, c’est-à-dire bien tardivement, les préfets ont reçu des instructions. Mais nous constatons, notamment dans le cadre des travaux menés par la commission des lois, d’importantes difficultés : manque de places, personnels débordés, complexité inouïe des procédures, et en conséquence taux dérisoire d’exécution des mesures d’éloignement.
Nous devrons avoir le courage de poser la question du nombre de places disponibles dans les centres de rétention administrative : il y a aujourd’hui vingt-six CRA, et 1 755 places dont 184 outre-mer. C’est naturellement insuffisant au regard du nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui sont sans doute plus de 400 000 dans notre pays.
Enfin, l’objet limité de cette proposition de loi ne fait pas oublier la nécessité d’un débat plus large sur la politique migratoire de la France. Il faut, je le crois en conscience, opérer un véritable tournant et reprendre en main la question des flux et de leur contrôle. La France doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire : il y va de sa souveraineté et de sa cohésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais, avant d’aborder la position de notre groupe à ce moment de la procédure parlementaire, faire deux observations. La première visera à rappeler l’objet précis de ce texte – vous me pardonnerez si je répète des choses qui ont été dites, mais j’ai aussi entendu beaucoup de digressions. La seconde sera de méthode, pour mettre en garde contre une approche trop émotionnelle du sujet.
Il ne s’agit pas de débattre aujourd’hui de la politique d’immigration, ni même du régime de l’asile en général.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces débats sont extrêmement importants pour l’avenir du pays, et ils auront lieu dans cet hémicycle, peut-être lorsque le Gouvernement déposera, dans les semaines qui viennent, un projet de loi sur l’asile – encore que, d’après ce que je sais de ce texte, je ne suis pas certaine qu’il réponde aux questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n’aborde pas ces sujets.
Mais aujourd’hui, notre assemblée n’est saisie que d’un dispositif très ponctuel visant à assurer, cela a été dit, la bonne mise en application par la France du règlement européen Dublin III, qui tend – question de bon sens – à 1231déterminer, pour chaque demande d’asile formée sur le territoire de l’Union européenne, l’État membre qui sera responsable de son examen.
Plus précisément encore, notre rapporteur l’a rappelé, l’obligation d’adopter un texte résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membres sont tenus de fixer dans leur législation les critères objectifs d’un « risque non négligeable de fuite » des demandeurs d’asile, permettant de placer ceux-ci en rétention lors d’une procédure de transfert vers un autre État membre. Cette obligation a été rappelée à de nombreuses reprises, et encore très récemment, par la Cour de cassation. Aujourd’hui, ces critères n’existent tout simplement pas dans notre législation.
Le seul objet de cette proposition de loi est – ou du moins était à l’origine, car elle comporte aujourd’hui un certain nombre d’autres dispositions – de fixer ces critères et de les inscrire dans notre législation.
Ma seconde observation concerne la méthode. Plus que d’autres sujets, les questions relatives à l’immigration suscitent de l’émotion, voire de la passion. Cela se comprend parce que ces sujets revêtent nécessairement une dimension humanitaire. Mais, en tant que législateurs, nous devons raison garder. Nous devons nous tenir éloignés aussi bien du syndrome de la forteresse assiégée, qui nous amènerait à voir un envahisseur en chaque étranger pénétrant sur le sol français, que de l’empathie ou de la compassion pour la figure du migrant, qui nous ferait oublier que notre mission est d’abord celle de défendre l’intérêt supérieur du pays.
J’en viens à la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.
Les modifications apportées par le Sénat n’altèrent pas, à mon sens, l’économie générale du texte que nous avions voté en première lecture. Le principal apport du Sénat – ce point a été peu souligné – concerne le régime de l’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. L’article 3, nouveau, met en conformité le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, avec une décision récente du Conseil constitutionnel.
L’assignation à résidence peut être, comme auparavant, prolongée au-delà de cinq années – un délai très conséquent – mais devra désormais être justifiée par des circonstances particulières, tenant notamment à l’absence de garanties de représentation de l’étranger ou au fait que sa présence constituerait une menace grave pour l’ordre public. Faute de quoi, elle devra cesser. L’apport du Sénat sur ce point conforte donc le droit qu’a l’étranger de se déplacer librement sur le territoire national, en encadrant plus strictement le pouvoir de l’autorité administrative d’y porter atteinte. Le groupe MODEM votera cette mise en conformité du CESEDA avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Deux autres modifications significatives ont été introduites par le Sénat : d’une part, concernant l’élargissement des critères permettant d’apprécier l’existence d’un risque non négligeable de fuite de l’étranger faisant l’objet d’une procédure de transfert ; d’autre part, concernant le délai de recours de l’étranger contre une décision de transfert.
S’agissant de la première, la prise en compte de la dissimulation par l’étranger d’éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » nous a semblé justifiée. J’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait qu’une simple omission par l’étranger d’un ou plusieurs de ces éléments ne saurait en soi justifier son placement en rétention. Il faut, aux termes du texte, que cette omission soit volontaire, c’est-à-dire qu’il s’agisse non d’une simple omission, mais véritablement d’une dissimulation. Il appartiendra à l’autorité administrative de caractériser cette dissimulation, notamment l’intention dolosive de l’étranger, d’en apporter la preuve, et au juge des libertés et de la détention de contrôler l’existence de la dissimulation.
C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM et apparentés votera le texte en l’état.
S’agissant de la deuxième modification, le Sénat a effectivement réduit de quinze à sept jours le délai accordé à l’étranger pour demander au juge administratif l’annulation d’une décision de transfert. La commission des lois a décidé de ne pas revenir sur cette modification et de voter la proposition de loi conforme. J’ai moi-même hésité à voter ainsi, considérant notamment l’absence de tout risque d’une censure de la Cour européenne des droits de l’homme, le délai raisonnable au sens de l’article 6, alinéa 1, de la convention étant, si vous m’autorisez ce raccourci, celui qui n’est pas trop long et non celui qui n’est pas trop court.
Un autre argument développé par le Gouvernement est qu’il est préférable d’adopter la proposition de loi dès aujourd’hui, par un vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, plutôt que de s’engager, sur ce qui ne constitue qu’une disposition marginale du texte, dans une nouvelle navette parlementaire.
Notre groupe a néanmoins considéré qu’il fallait, sur ce point, revenir au texte initial de l’Assemblée et maintenir un délai de quinze jours. Il votera donc, sous cette réserve, la présente proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
En conclusion, le texte qui nous est soumis, dont la portée est très circonscrite, trouve un juste équilibre entre la tradition française d’accueil des réfugiés, conforme aux idéaux humanistes de notre pays, et la nécessité d’une application effective de nos engagements européens visant à transférer les demandeurs d’asile vers d’autres pays de l’Union, lorsque ceux-ci sont compétents pour statuer sur leurs demandes.
En réalité, ce sont les faits qui trancheront en dernier ressort. Aujourd’hui, cela a été dit à plusieurs reprises, parmi l’ensemble des cas qui relèvent du règlement de Dublin et pour lesquels la France a reçu l’accord des pays appelés à examiner à sa place les demandes d’asile, seule une faible minorité des demandeurs est effectivement transférée. De nouveaux chiffres, portant sur les transferts de 2018, seront publiés au début de l’année 2019. C’est sur leur base que l’on pourra juger de l’efficacité de notre nouvelle législation et des résultats de l’action du Gouvernement. En ce qui me concerne, je lui fais confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet relatif à la bonne application du régime d’asile européen. Ce texte a pour but de répondre aux défaillances que connaît actuellement notre dispositif de traitement de l’asile ; il vise également à mettre notre législation en conformité avec les dispositions du règlement dit « Dublin III ».
Si nous ne pouvons que nous satisfaire de cette volonté de voir la France respecter ses engagements européens, il apparaît aujourd’hui que le cadre juridique dessiné par le règlement Dublin III est inadapté à la réalité et ne permet pas un traitement collectif satisfaisant de l’asile.
J’entends régulièrement parler de la réponse que nous devons apporter à la « crise migratoire » que connaîtrait le continent européen. Je parlerais plutôt, pour ma part, d’un « défi », car c’est maintenant depuis une dizaine d’années que le continent européen est confronté à une arrivée massive de personnes qui fuient des zones de conflit. De plus, la situation géopolitique des zones concernées par les départs semble malheureusement propice à la persistance de ces flux migratoires : nous devons donc réfléchir sur le temps long. Or le cadre juridique européen, pensé pour répondre en urgence à une situation critique, est pour le moins inadapté à une gestion à long terme des migrations.
Le système actuel fait peser de manière importante et totalement injuste le poids de l’accueil et de la prise en charge des réfugiés sur les pays de première entrée. Il prévoit notamment que le pays dans lequel le demandeur d’asile est arrivé en premier est compétent pour statuer sur la demande. Cette situation pousse de nombreux demandeurs d’asile à se soustraire aux procédures, et à attendre dans la clandestinité l’expiration du délai de dix-huit mois leur permettant de déposer une demande d’asile dans le pays de résidence. De plus, les expulsions de « dublinés » sont souvent suivies d’un retour quasi immédiat de ces personnes, vu l’impossibilité pour les autorités des pays d’accueil de prendre ces personnes en charge.
Il y a deux ans, constatant que les pays d’accueil ne pouvaient pas faire face à la situation, la Commission européenne lançait un programme de relocalisation et de réinstallation des demandeurs d’asile, qui a pris fin en septembre dernier.
Ce plan prévoyait initialement la relocalisation de près de 100 000 personnes dans les différents États membres de l’Union européenne. Or plusieurs États ont purement et simplement refusé de faire face à leurs responsabilités et font, depuis, l’objet d’une procédure d’infraction. Les relocalisations ont concerné un peu plus de 28 000 personnes, soit 28 % de du nombre initialement fixé.
Cette situation témoigne du manque de solidarité entre les États membres mais également du manque d’efficacité des dispositifs juridiques qui définissent la politique européenne d’asile. L’Union européenne, qui repose sur le principe de libre circulation des personnes, n’est pas, en 2018, en mesure de faire respecter ses propres mécanismes de solidarité s’agissant de la relocalisation des réfugiés.
La France est favorable à la relocalisation, qui apparaît comme la solution la plus juste et la plus équitable pour assurer un accueil convenable et efficient des demandeurs d’asile tout en répartissant justement la charge entre les États membres.
Cette même logique d’efficacité est au cœur des travaux du ministère de l’intérieur afin de proposer prochainement des mesures pour améliorer notre propre dispositif d’accueil. Les avancées au niveau national devront néanmoins être complétées par une véritable réforme du régime d’asile européen, qu’il conviendra d’accompagner de manière exigeante. Il faut remettre à plat la politique européenne d’asile dans son ensemble pour garantir plus de solidarité entre les États membres, plus d’efficacité dans le traitement des demandes, mais également plus de pragmatisme dans l’application des décisions concernant les personnes déboutées du droit d’asile.
En ma qualité de membre de la commission des affaires européennes, j’ai été désigné, avec ma collègue Marietta Karamanli, rapporteur sur la réforme européenne du droit d’asile. Nous entendons avancer des propositions concrètes en la matière.
Cette volonté fait écho à la position que La République en marche adopte vis-à-vis des questions européennes, et que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans cet hémicycle : euroconvaincus, nous ne laisserons pas la critique de l’Union à ses détracteurs, aussi nombreux soient-ils dans cet hémicycle, mais nous nous attacherons à assortir ces critiques de propositions concrètes, car c’est bien ce qui sépare la critique constructive de la posture politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette proposition de loi. Elle est évidemment nécessaire.
Je suis profondément attachée au droit d’asile. Il fait la grandeur de notre démocratie. La France a toujours ouvert ses portes aux persécutés, aux pourchassés pour leurs idées, pour leurs convictions ou pour leur religion. Et elle doit continuer à le faire, mais sans confier à d’autres ce qui relève de choix essentiels, politiques – au vrai sens du terme –, vitaux même.
C’est au peuple français de décider, surtout en matière d’accueil de populations étrangères, et à nous, parlementaires, de veiller à ce qu’il en soit ainsi. S’il s’agit d’harmoniser nos législations pour en accroître l’efficacité, tant mieux ! Mais en matière de droit d’asile, certains de nos voisins européens font parfois preuve d’une rare inconséquence.
Depuis 1990 et les accords de Dublin, les demandeurs d’asile doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays d’Europe où ils sont entrés. Leurs empreintes sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi, pour toute demande d’asile déposée en France, la préfecture saisie consulte ce fichier et, si les empreintes du demandeur d’asile y figurent, demande au premier pays d’accueil, le pays responsable, de le récupérer, si j’ose dire.
En pratique, l’État responsable est celui dans lequel les empreintes digitales du demandeur ont été recueillies. Malheureusement, dans les faits, les États souvent « premiers entrants » mettent en place de plus en plus fréquemment des stratégies d’évitement pour ne pas être identifiés comme l’État responsable de certaines demandes d’asile. Ainsi, on peut évaluer à moins de 25 % les prélèvements d’empreintes digitales auprès des personnes qui franchissent illégalement une frontière extérieure de l’Union européenne. Vous l’aurez compris, l’harmonisation européenne a du bon, à condition que tous les États jouent le jeu.
Par ailleurs, en France, 62 % des étrangers interpellés par la direction centrale de la police aux frontières refusent de donner leurs empreintes, avec pour conséquence immédiate l’incapacité de l’administration de consulter Eurodac pour savoir si ces individus sont soumis ou non aux accords de Dublin. Même si, depuis 2016, un tel refus est passible d’un 1233an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, les parquets n’engagent que très rarement des poursuites pour ce motif.
À la suite de la crise migratoire, les « dublinés » représentent environ 40 % des quelque 100 000 demandeurs d’asile arrivés en France en 2017. Certaines associations ont pu calculer que, si leur transfert vers le pays responsable pouvait être effectué en un mois de temps, cela générerait une économie de 252 millions d’euros – sans compter les conséquences positives sur la durée des procédures pour les autres demandeurs d’asile.
En 2015, la Cour des comptes a publié un rapport assez éloquent qui a mis mal à l’aise le gouvernement de l’époque ; il en ressortait que 96 % des personnes déboutées du droit d’asile restaient in fine sur le territoire national. Le Président Macron a d’ailleurs reconnu depuis que la pratique des reconduites n’était ni effective ni efficiente.
On a envisagé de diminuer les délais d’examen des demandes par l’OFPRA et d’augmenter la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours afin de laisser davantage de temps aux officiers de police pour instruire les dossiers. En réalité, rien de tout cela ne servira si on ne conclut pas d’accords avec les pays d’origine, car nombreux sont les consulats qui refusent de délivrer le laissez-passer indispensable aux retours des illégaux. Ne faudrait-il pas prendre des sanctions contre ces pays ? Contre certains d’entre eux, nous ne manquons pas de moyens de rétorsion.
Le 29 janvier dernier, j’étais au centre de rétention administrative de Sète. Lors des discussions avec les différents personnels de police présents, il m’a été répété qu’aucune solution efficace ne pourra être mise en œuvre sans le concours actif des États d’origine. Combien de temps passé par ces fonctionnaires de police à essayer de retrouver la nationalité des personnes retenues ? Quelle énergie dépensée à les accompagner dans les divers consulats pour tenter de vérifier leurs dires ? Combien de personnels mobilisés pour toutes ces activités ? Combien d’argent dépensé pour des résultats si modestes et une efficacité si réduite ? Le découragement de nombreux fonctionnaires est palpable.
Aucune harmonisation de législation n’aura de réelle efficacité si une action diplomatique d’envergure n’est pas initiée. Les fonctionnaires de police en sont persuadés, leur efficacité passe par le ministère des affaires étrangères ! Et, disons-le aussi, par un peu plus de fermeté !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre.
Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l’autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention.
Il ne s’agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d’un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler.
D’où la proposition, monsieur le rapporteur, d’inscrire dans la loi les critères – onze dans le texte initial, douze à l’issue de la lecture au Sénat – qui permettent de définir le risque non négligeable de fuite.
Je le dis à celles et ceux de nos collègues qui rejettent cette proposition de loi : vous plaidez pour un vide juridique dont les préfectures elles-mêmes, sans qu’il soit besoin d’une longue étude d’impact, soulignent qu’il bloque l’application du règlement Dublin III.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Avec des raisons !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a eu une décision de justice !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu’il n’est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l’Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin.
Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre approbation, monsieur le rapporteur, apporter des garanties supplémentaires, pour une raison simple : la rétention administrative n’est jamais une décision anodine parce qu’elle est privative de liberté. Aussi avons-nous introduit la condition de vulnérabilité, qui vient s’ajouter à l’obligation de subordonner toute rétention administrative à une évaluation individualisée des personnes concernées, et au principe de proportionnalité qu’impose la privation de liberté.
Notre groupe a également souhaité que ne soient pas confondues la volonté de dissimuler son identité et l’impossibilité – de bonne foi – de présenter un document d’identité en cours de validité, là encore pour tenir compte de la situation spécifique des demandeurs d’asile.
Cet équilibre a été modifié par le Sénat, qui a élargi la rétention administrative au refus, par les personnes concernées, de laisser relever leurs empreintes digitales. Je dois dire que l’intention n’est pas illégitime. Je me bornerai ici à un seul exemple : entre janvier et septembre 2017, sur 5 576 présentations à la borne Eurodac dans le Calaisis, 62 % de refus de recueil des empreintes ont été enregistrés.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avons les mêmes chiffres !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il y a donc un problème opérationnel.
Mais nous craignons que l’ajout du Sénat reste sans effet. La loi du 7 mars 2016, défendue par Bernard Cazeneuve, a créé un délit de refus de prélèvement d’empreintes sanctionné par un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, sans que cette menace vienne réduire le nombre de refus.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela n’a jamais été appliqué !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette loi a été faite pour les syndicalistes ! Ce sont eux qui refusaient qu’on prenne leurs empreintes.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En quoi la menace d’une rétention administrative y parviendrait-elle, monsieur Ciotti ? C’est la question que nous nous posons.
De la même façon, le Sénat a porté de quatre à six jours la durée de validité des ordonnances du juge des libertés dans le cadre des visites domiciliaires, tout en réduisant de quinze à sept jours le délai de recours devant le juge administratif contre les décisions de transfert. Là encore, nous nous inter1234rogeons sur la pertinence de mesures plus restrictives sans rapport avec l’objet de la proposition de loi qui est de préciser la notion de risque non négligeable de fuite.
Nous reviendrons donc sur les apports du Sénat à l’occasion de la discussion du projet de loi sur l’asile et l’immigration, qui sera présenté dès la semaine prochaine en conseil des ministres, d’autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente.
Il n’en demeure pas moins que, pour l’heure, un vote conforme est nécessaire, en raison des difficultés opérationnelles que j’évoquais il y a un instant : la France ne doit pas perdre de temps dans l’application du règlement Dublin III, que nos partenaires – je citais l’exemple de l’Allemagne – ne se privent pas d’exécuter lorsqu’il s’agit de transférer dans notre pays les personnes dont nous devons étudier les demandes d’asile. Malgré les réserves que j’ai exprimées, la proposition de loi répond, nous semble-t-il, à nos engagements européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, chers collègues, disons-le sans détour, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture nous revient inutilement durcie par la majorité de droite du Sénat.
Inutilement, car certains ajouts n’apportent rien à l’objet de la loi. Je doute, par exemple, que la réduction de quinze à sept jours du délai de recours contre une décision de transfert permette une meilleure application du régime d’asile européen. En revanche, elle sacrifie les droits des demandeurs et le travail de ceux, avocats et associations, qui les accompagnent.
Inutilement, car la condition ajoutée, pour caractériser le risque non négligeable de fuite, de la dissimulation d’éléments du parcours migratoire ou de la situation familiale du demandeur est vague. Parle-t-on d’éléments cachés sciemment ou par omission ? Et même si ces éléments étaient cachés sciemment, il faut peut-être en comprendre la raison, souvent liée à la peur de retourner dans leur pays. Prenons l’exemple d’un Soudanais qui a fui son pays en raison de son orientation sexuelle. Sachant qu’au Soudan, l’homosexualité est punie de la peine de mort, est-il difficile de comprendre que cette personne ne soit pas capable de raconter son parcours dès son entrée en Europe ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il faut donner aux migrants le temps nécessaire pour raconter.
Vous l’aurez compris, la version actuelle du texte ne me paraît pas satisfaisante. Ce texte ne me convient pas, mais j’ai entendu qu’il y avait un risque de vide juridique, ce qui conduit la majorité à souhaiter l’adopter aujourd’hui en termes conformes. Plus encore, j’ai pris note de l’engagement fort pris par le Gouvernement et par notre groupe majoritaire de revenir sur ces dispositions dès le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration », qui sera présenté la semaine prochaine en conseil des ministres. J’ai pris acte de ces engagements clairs, et je n’ai donc pas déposé de nouveau ni signé les amendements que nous avions discuté sur ces points en commission des lois.
Car, oui, le débat parlementaire sur le projet de loi « asile, immigration, intégration » sera le moment de vérité. Je sais que d’aucuns seront alors tentés par les postures politiques : certains, chez Les Républicains ou au Front national, s’insurgeront devant le supposé laxisme du Gouvernement face au défi migratoire, tandis que d’autres tenteront de démontrer l’inhumanité du texte, tout en oubliant qu’ils étaient, pour certains, aux responsabilités il y a encore quelques mois. Le sujet mérite mieux.
Parlons des mesures concrètes. Oui, les députés de la majorité pourront se rassembler derrière un texte équilibré, juste, pérenne et humain. C’est au soir du vote de la loi « asile, immigration, intégration » que nous, Gouvernement et majorité, pourrons faire le bilan de notre travail.
Aurons-nous alors su renforcer le dialogue avec les associations et retrouver avec elles des espaces de dialogue et d’expérimentation sur les territoires ? Leur demande de ne pas restreindre les conditions d’accès au titre de séjour pour étranger malade a été entendue, ce qui est une première très bonne décision.
Aurons-nous ouvert une réflexion nationale et européenne sur la question des migrations climatiques ? Ce serait cohérent avec notre volonté d’être exemplaires face au défi climatique.
Aurons-nous pris des mesures fortes, dans la loi ou à côté de celle-ci, pour l’intégration des demandeurs d’asile, notamment pour faciliter la formation et le travail pendant la durée de la procédure ?
Aurons-nous trouvé un compromis sur le délai maximal de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ?
Aurons-nous eu un débat éclairé sur la durée maximale de rétention et fait évoluer les conditions de rétention ?
Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l’intégration et celle de l’aide au développement ?
Aurons-nous réussi à débattre sans tabou sur d’autres thèmes essentiels tels que l’évolution de la notion de délit de solidarité ou les propositions que la France devrait défendre à l’échelon européen pour un nouveau règlement de Dublin ?
Le débat sera complexe, nous le savons, mais, j’en suis sûr, la majorité répondra présent et saura se rassembler. Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons défendre ensemble est un beau défi. Ce ne sera pas simple, mais nous, députés de la majorité, ferons tout pour y arriver. À ceux qui rêvent que la majorité se fracture sur ce texte, je le dis très simplement : nous ne vous ferons pas ce plaisir. Trouver des compromis ambitieux est dans l’ADN de La République en marche et de la majorité.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Bravo !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cette réussite, nous la devons à notre pays et au monde. Nous la devons aussi aux milliers de morts sur la route de l’exil. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.