Application du régime d’asile européen : Article 1er

Application du régime d’asile européen : Article 1er

debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek. La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Je reprends une question posée par le rapporteur : pourquoi sommes-nous là aujourd’hui ? De quoi parlons-nous ? Il est question de combler un vide juridique ; il revient au législateur de rendre une loi opérationnelle. À cette fin, un certain nombre critères du risque non négligeable de fuite ont été définis lors de la première lecture du présent texte.
Cependant, l’article bk1erektel qu’il a été modifié par le Sénat prévoit désormais qu’un être humain puisse être privé de liberté pour le seul fait d’être coupable d’une automutilation. Car, quand on en vient à se brûler volontairement la pulpe des doigts, il s’agit bien d’une automutilation. Quand on en arrive à une telle extrémité, ce n’est pas la volonté de fraude qui est en cause ; c’est le désespoir qui a guidé un tel geste. Le désespoir est-il constitutif d’un risque non négligeable de fuite ? La proposition de loi prévoit une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé. À mon sens, l’altération volontaire de ses propres empreintes digitales atteste à elle seule un état de vulnérabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article bk1er ekdéfinit les conditions de placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin. De qui parle-t-on au juste, dans cet article bk1er ek? Qui sont ces « étrangers » ? Des femmes, des hommes et des enfants qui ont quitté leur pays, contraints, dans le seul objectif de survivre à un conflit, quel qu’il soit, ou à la famine. Surtout, combien sont-ils, ceux dont le chemin d’errance passe par la France ? À peine 100 000, une goutte d’eau en comparaison des 62 millions d’exilés dans le monde.
Je vais tenter de détendre un peu l’atmosphère pesante qui règne ici. Comme le disait si bien ma grand-mère polonaise, il faut être prudent. Alors, anticipez et regardez si, par un heureux hasard, on ne pourrait pas placer ces étrangers en centre de rétention administrative : par ces périodes de grand froid, ne serait-ce pas, finalement, une chance pour eux ? Et, comme aurait dit mon autre grand-mère, italienne, ayons un tout petit peu d’imagination : si jamais, à peine arrivés, ces étrangers avaient la prétention de fuir, ils pourraient se poser immédiatement pendant quarante-cinq jours à l’abri ! Et puis, tout de même, quelle idée d’avoir déjà confié ses empreintes ! Mais peut-être est-ce pour obtenir un titre, celui de « dubliné », ce qui sonne bien quand on n’est plus rien, pour personne, nulle part.
Ma troisième aïeule, par alliance, hollandaise pour sa part, aurait pu s’étonner que seul le ministre de l’intérieur s’occupe du sujet, alors qu’il pourrait faire l’objet d’une concertation avec la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail, voire avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Je lui aurais expliqué qu’une des missions du ministre de l’intérieur est de garantir la sécurité des citoyens et des biens, tout en protégeant la population contre les risques et les fléaux de toute nature. Sans doute s’agit-il de cela : cet hôte étranger menacerait un équilibre national.
Je crois que ce texte, qui cherche à fonder un autre avenir dans un délai court,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Wonner…

Mme Martine Wonner (Renaissance) : …mérite encore quelques débats éclairés au sein de cet hémicycle. Il s’agit d’évoquer le régime d’asile européen sans priver les demandeurs d’asile de leurs libertés élémentaires et de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus (Renaissance) : L’objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d’asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en œuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J’appartiens à la majorité présidentielle et j’apprécie de pouvoir m’exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en œuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s’expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact.
Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l’introduction, dans la législation française, des mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Nous ne devons jamais perdre de vue que le France, pays des droits de l’homme, a une histoire et une tradition d’accueil qui se matérialisent dans sa devise républicaine « Liberté, Égalité, Fraternité ». Avec l’adoption de l’article bk1erek, la rétention administrative pourrait concerner des personnes qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Toucher à la liberté des individus, l’un des droits fondamentaux les plus élémentaires, en élargissant les critères de la rétention administrative peut présenter un danger non négligeable et banaliser l’enfermement. Le rôle de tout représentant de l’État est de veiller à ce qu’aucune machine administrative ne finisse par affaiblir les droits fondamentaux d’une population déjà fragilisée, en quête d’une protection internationale.
Je salue l’ensemble des acteurs privés, publics et associatifs qui œuvrent quotidiennement, dans des conditions de travail difficiles, pour rendre effectif le droit d’asile. Je sais pouvoir compter sur notre gouvernement pour veiller à ce que la France déploie une politique d’asile juste et équilibrée, à la hauteur de la générosité et des attentes du peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Le présent texte a été durci lors de son examen au Sénat. Pour ma part, j’ai voté contre la proposition de loi à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il va de soi que je ne suis pas favorable à ce texte modifié. Je suis en désaccord avec le texte mais, surtout, avec le principe qui le sous-tend, à savoir l’application stricte du règlement de Dublin.
Les dysfonctionnements majeurs du règlement de Dublin III sont pointés de manière unanime ; chacun s’accorde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l’appliquer avec souplesse, comme le prévoit son article 17.
Le règlement fixe plusieurs critères permettant d’identifier l’État responsable de la demande d’asile. Le principal de ces critères définit comme responsable le premier État dont la frontière a été illégalement franchie. Il en résulte une inégalité évidente entre les pays situés aux frontières de l’Europe et les autres. Ce report de la responsabilité collective de l’Union européenne sur les seuls pays situés aux frontières de l’Europe ne peut qu’interpeller. Or on voudrait renforcer l’application du régime de Dublin afin de renvoyer davantage de demandeurs vers l’Italie, la Grèce et l’Espagne ? Je ne peux m’y résoudre.
Le règlement de Dublin III porte en lui les germes de ses dysfonctionnements. Il faut, bien entendu, le réformer, mais ce n’est pas pour demain, tant les désaccords sont majeurs au sein de l’Union. En attendant une hypothétique révision du règlement, que faisons-nous ? L’appliquons-nous à la lettre ? Le suspendons-nous ? Ou bien l’appliquons-nous avec souplesse ? J’aimerais être éclairée, madame la ministre, sur les intentions du Gouvernement en la matière, car la rédaction initiale du texte qu’il a présenté induisait une application à la lettre du règlement, qui me semble inopportune,…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Dupont…

Mme Stella Dupont (Renaissance) : …inefficace et problématique au regard du respect du droit d’asile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, je suis très heureux de vous voir au banc cet après-midi pour l’examen de ce texte en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j’ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l’inverse m’aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l’inefficacité et le fait qu’il est source d’une certaine forme d’injustice, car nous savons que les principales portes d’entrées se trouvent avant tout dans certains pays du sud de l’Europe.
De quoi débattons-nous ? D’une mesure de police, dont les contours ont été aggravés par la lecture qu’en a faite le Sénat : moins de temps pour les droits, plus de temps pour la rétention. Par ailleurs, je m’interroge sur l’efficacité d’un texte dont on nous dit qu’il sera modifié dans quelques mois, si ce n’est dans quelques semaines – l’avocat que je suis aurait tôt fait de se saisir de cette incongruité. N’avons-nous pas besoin, cela a été dit, d’une autre approche, d’une vraie vision politique, qui associerait votre ministère, bien sûr, mais aussi les ministères chargés du travail, de la santé et de l’éducation ? Ces considérations sont générales, me direz-vous, mais elles sont ô combien essentielles à mes yeux.
J’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, trois amendements qui visent à rétablir l’article bk1erekdans sa version initiale et seulement cela. En effet, je m’interroge : pourquoi vouloir ajouter une mesure de police à la mesure judiciaire visée à l’article L. 611-3 du CESEDA, qui, nous dit-on, n’est pas appliquée ? Soyons cohérents et allons jusqu’au bout : supprimons-la si elle n’est pas efficace. Le deuxième amendement consiste à écarter des dispositions intrusives concernant le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d’asile antérieures. Ces dispositions laissent place à toutes les interprétations, alors que les personnes en cause ont souvent connu des parcours douloureux et traumatisants. Avec un tel dispositif, ce sont les plus fragilisés qui seront sanctionnés, car cette sanction ne sera pas seulement administrative : elle sera ressentie par ceux qui ont été victimes de sévices comme un rappel de leurs souffrances.
Il n’est pas interdit de mettre un peu d’humanité dans un texte de loi. C’est tout le sens de ces amendements. Je m’associe aux interventions des quatre collègues qui m’ont précédé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les différentes interventions qui ont précédé la mienne m’ont rendu, je dois le dire, particulièrement heureux, non pas, comme je l’ai entendu, parce que nous souhaiterions, pour des raisons politiciennes, fracasser la majorité gouvernementale, mais parce que, sur ces textes, il va être important de s’exprimer en âme et en conscience.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça tangue !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Manifestement, l’objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s’expriment sur tous les bancs, et j’en suis particulièrement satisfait.
J’ai bien entendu qu’il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci par le Sénat, ne répond pas au problème, le moins que nous pourrions faire serait de suspendre l’application des dispositions en question !
À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s’agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu’aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d’asile soit faite.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un détail ; c’est, au contraire, absolument fondamental.
En deuxième lieu, aujourd’hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c’est parce que notre État n’est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu’il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l’explication n’est pas là et que, pour des raisons très diverses, ce chiffre ne pourra pas être amélioré de façon substantielle, quelles que soient les mesures qui seront prises.
Le problème, c’est qu’au nom de ce chiffre qui ne pourra pas être amélioré, nous prenons des mesures absolument liberticides contre le droit de tous les étrangers arrivés en France.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh non ! C’est honteux.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est une caricature !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article bk1erek et pour certains amendements qui seront examinés tout à l’heure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s’agissant du risque de fuite qui n’était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d’y apporter une réponse.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Zélote !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Si le Sénat a apporté des modifications, celles-ci ne nous semblent pas de nature à déséquilibrer cet article. Évidemment, nous ne sommes pas à l’origine de ces modifications – nous les aurions, sinon, apportées dès l’examen en première lecture. Mais, dans le cadre de nos institutions, dès lors que des modifications apportées par la Haute chambre nous paraissent acceptables, nous pensons que nous pouvons émettre un vote conforme sur cet article.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Même si celui-ci est imparfait, il nous paraît néanmoins nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de faire appliquer le règlement de Dublin. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, du fonctionnement communautaire, mais aussi des règles de notre souveraineté nationale et des sujets régaliens sur lesquels nous sommes attendus.
Pour toutes ces raisons, nous devons, à mon sens, voter cet article tel qu’il nous est présenté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je reviens sur quelques éléments apportés au cours de la discussion. Je salue également les différentes interventions de nos collègues, non par calcul politicien, mais tout simplement pour leur contribution à l’intérêt du débat démocratique au sein de notre assemblée.
Notre collègue Laurence Vichnievsky a, en particulier, appelé à ne pas adopter, sur ces questions, une attitude purement émotionnelle. Tout le monde, je pense, peut souscrire à cette considération, mais tout le monde devrait également souscrire à cette réalité que les lois que nous votons ont une implication directe dans la vie des gens. La loi ne doit pas être aveugle à cette réalité.
Plusieurs de nos collègues commissaires aux lois se sont rendus, cette semaine, dans des centres de rétention administrative, et je le ferai moi-même prochainement, afin de voir ce que signifie le placement en rétention d’individus, hommes, femmes et enfants. Nous devons, à mon sens, assumer cette dimension. Ce qui fait la grandeur de notre assemblée, c’est d’être en phase avec ces réalités et d’être une institution qui rend compte du souci de l’éthique, de la morale et du sentiment aussi, surtout lorsqu’il s’agit du sentiment de solidarité et d’humanité qui s’exprime dans la société.
Un deuxième aspect a également été mentionné : cette dimension philosophique, idéologique et émotionnelle n’est pas contradictoire avec une vision rationnelle et raisonnée. Malgré toutes les affirmations de la ministre, du rapporteur et d’autres collègues, la réalité se trouve du côté de celles et de ceux qui sont contre cet article. La réalité est, je le répète, que les règlements de Dublin ne peuvent être mis en application dans leur intégralité, car cela nécessiterait la mise en œuvre de moyens économiques et financiers, mais aussi idéologiques et philosophiques, qu’aucun État en Europe ne peut aujourd’hui assumer.
C’est cette réalité que nous devons aujourd’hui assumer en disant qu’il faut suspendre ces règlements et prendre le temps nécessaire pour améliorer les procédures au niveau européen. Si nous en avons la volonté, nous avons les moyens de le faire. C’est pour toutes ces raisons que nous appelons à voter contre l’article bk1erek.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’entends de toutes parts des voix faisant état d’un besoin d’humanité. Je l’entends, je le comprends, j’y souscris.
La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d’introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d’asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l’état de vulnérabilité et à l’obligation d’information. Aujourd’hui, ces garanties ne sont pas remises en cause.
J’entends également que le règlement de Dublin n’est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d’histoires, nous n’allons pas, aujourd’hui, remettre en cause tout le droit européen. Si nous, représentants de la nation, ne sommes pas en capacité de permettre l’application de ce règlement, quelle crédibilité avons-nous vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne ?
Nous devons endosser cette responsabilité, sachant que nous allons entamer la discussion d’un projet de loi dans le cadre duquel toutes les garanties d’humanité, en vue d’une meilleure application du droit d’asile, seront discutées et prises. Nous aurons le temps d’en discuter.
Aujourd’hui, dans la précipitation et en nous berçant de l’illusion de pouvoir bousculer tout le droit européen, nous engageons, à mon sens, notre crédibilité en tant que responsables d’un État membre de l’Union européenne. C’est pourquoi il est important de conserver à ce texte un caractère purement opérationnel, tout en affirmant tous ensemble combien nous serons vigilants lors de l’examen du projet de loi « asile, immigration, intégration », ainsi que de voter cet article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On a beaucoup parlé d’humanité et c’est une bonne chose qu’en matière d’asile, on parle d’êtres humains. On peut aussi, on doit aussi parler de géographie et des moyens d’entrer sur le sol européen.
La vie veut que les migrants viennent plutôt du Sud et arrivent plutôt par la Méditerranée ou par la Turquie lorsqu’ils peuvent éviter de prendre le bateau. C’est une réalité incontournable. Si vous estimez qu’en appliquant Dublin III et en renvoyant vers les pays d’origine…

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vers les pays d’arrivée !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …vers les pays d’arrivée – au temps pour moi –, nous sommes à notre place de pays des droits de l’homme dans le concert des pays européens, je ne peux pas être d’accord avec vous.
La géographie veut que les premiers pays aujourd’hui touchés sont l’Italie et la Grèce ; c’est donc vers ces pays que nous allons renvoyer. Si le sujet n’était pas si sérieux et ne mettait pas en cause des êtres humains qui viennent chez nous demander l’asile en raison de leur vécu, je proposerais d’inscrire dans la loi la possibilité pour eux de bénéficier de billets d’avion pour le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l’asile. Dès lors, peut-être ne viendraient-ils pas tous en France, en Italie ou en Grèce. Peut-être choisiraient-ils la Suède ou d’autres pays. Mais la géographie et la misère font que, de toute manière, ils arrivent là.
C’est pourquoi Dublin III n’est pas applicable. Nous ne le disons pas pour contrarier le rapporteur qui a déposé la proposition de loi. Nous proposons, comme d’autres collègues l’ont déjà fait, la tolérance, en attendant que le droit français ait mieux à proposer que Dublin III.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Qu’est-ce que vous proposez, vous ?

Mme Jacqueline Gourault : Et on les met où, alors ?

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On les laisse dans la rue ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous ne voulons surtout pas de l’application d’une législation inhumaine. Nous voulons la tolérance, en attendant de bâtir une loi meilleure qui respecte les droits de l’homme dans notre pays.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Et le vide juridique ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand bien même il y aurait un vide juridique ! Il existe depuis quelques mois, il peut bien perdurer encore pendant quelques autres, le temps que nous réglions cette question.
Nous ne voulons surtout pas de l’application de Dublin III, qui est contraire à notre philosophie européenne considérant que tous les pays doivent avoir une responsabilité dans l’accueil des migrants, surtout des réfugiés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à supprimer certains ajouts du Sénat. Pourquoi ?
Je comprends la volonté pragmatique du Gouvernement d’aller vite afin de combler le vide juridique. Cependant, il me semble qu’en allant vite, nous courons le risque de recréer des possibilités de contentieux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ah !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : À voir les situations douloureuses des demandeurs d’asile aujourd’hui, on souhaiterait qu’un traitement humain et rapide leur soit apporté. C’est assez qu’ils aient eu à traverser la Méditerranée dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux.
Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d’asile ont montré que la procédure marche aujourd’hui assez bien à partir de la déclaration permettant de saisir l’OFPRA – je sais que nous parlons des dublinés, mais toutes ces questions sont liées – et jusqu’à la CNDA. Ce bloc fonctionne bien. Ne fonctionnent pas le bloc d’avant, celui de l’arrivée des demandes en préfecture qui est un vrai problème, et le bloc d’après, celui du contentieux et des recours incessants.
Or je crois que nous offrons aux avocats une possibilité supplémentaire de contentieux. Que va-t-il se passer ? Certains avocats ne manqueront pas de considérer que, dans la période qui nous sépare du moment où, je le sais, mes chers amis, nous reviendrons sur le texte, les personnes concernées n’auront pas eu un traitement juridique normal. Et tout cela finira devant la Cour européenne des droits de l’homme. Tout simplement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Einstein disait : « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Il me semble que Dublin III revient à refaire Dublin II et Dublin I. À refaire Dublin encore et encore, nous n’aurons sauvé ni la République ni l’Europe, et encore moins ces femmes et ces hommes qui viennent en France pour trouver de l’humanité et surtout de la solidarité.
Nous devons aujourd’hui avoir le courage de faire preuve de solidarité, non pas en prononçant des incantations, mais en prenant un engagement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Manuel Valls.

M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Puisque chacun apporte son témoignage d’humanité, j’ai constaté, à chaque fois que je me suis rendu à Calais, comme député ou comme membre du Gouvernement, la détresse générale. J’ai vu la détresse des réfugiés, qui avaient risqué la mort pour y arriver et qui étaient prêts à la risquer de nouveau pour traverser la Manche. J’ai aussi constaté celle des associations et des organisations non gouvernementales, comme j’ai constaté leur engagement.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Et les habitants de Calais ?

M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : J’ai également vu, et il ne faut pas l’oublier, la détresse des forces de l’ordre confrontées à des situations très difficiles. Il y a encore quelques jours, le ministre de l’intérieur s’est rendu sur place après l’usage d’armes à feu occasionnant des blessés graves.
Et puis, j’ai vu des élus et des populations, notamment celles de Calais et du Calaisis, qui se trouvaient aussi en très grande difficulté. Ce sont souvent d’ailleurs les habitants eux-mêmes qui connaissent des difficultés.
Face à cela, au-delà des appels à l’humanité et des engagements de chacun, bien normaux sur un sujet aussi grave, que doit faire le législateur ? Combler les vides juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d’ailleurs que, sur ce sujet, l’application de la loi constitue l’un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l’on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d’asile. D’une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d’asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national.
C’est là un débat que nous aurons au moment de l’examen du projet de loi que le ministre de l’intérieur viendra défendre dans cet hémicycle. En attendant, ce serait commettre une 1239faute que de ne pas répondre à l’injonction de la Cour de cassation quant à la nécessité de combler ce vide juridique. Si nous constatons, les uns et les autres, que nous nous trouvons face à un problème d’une très grande ampleur, d’abord pour des raisons humanitaires mais aussi pour des raisons juridiques, autant que d’efficacité, le devoir de cette assemblée est de voter cette proposition de loi et de préparer le débat qui viendra ensuite.
La conscience et l’engagement sont de belles choses, mais ici personne n’a de leçon à recevoir dans ce domaine : ce que nous devons faire, c’est voter la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est un peu frustrant d’intervenir après Manuel Valls, mais, au moins, cela m’évitera de redire certaines choses, que je souhaitais indiquer à stade du débat, sur un sujet qui n’est pas totalement le nôtre.
Je veux préciser que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cet article. J’estime nécessaire de le faire, dans la mesure où un amendement est présenté par un membre de notre groupe ; or cet amendement n’est pas soutenu par le groupe.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On n’était pas obligé de le dire !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Tiens ? La majorité se fissure !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous aimeriez bien que cela arrive, mais ce n’est pas le cas !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ça viendra !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pensons, en effet, que la rédaction issue du Sénat est une version améliorée du texte.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement relatif aux délais. Je voulais néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, rappeler la position de mon groupe sur l’économie générale du texte.
S’agissant des considérations sur le droit, qui, c’est vrai, ne sont pas exclusives des considérations humanitaires, sachez, chers collègues, que nous sommes tous dotés de sensibilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 33, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l’article bk1erek, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n’est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d’asile. C’est pourquoi nous insistons pour demander la suppression de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l’enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux.
En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d’éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l’administration détermine l’État responsable de la demande d’asile. La rétention pourrait ainsi s’appliquer à un grand nombre de personnes qui relèvent de la procédure de Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné.
Cette réforme vise à mettre en œuvre les mesures les plus restrictives du règlement de Dublin en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Elle cherche à donner sa pleine effectivité à un système pourtant injuste et inefficace. Or c’est précisément ce système que nous appelons à suspendre et à remettre en cause. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls ; le règlement de Dublin est critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des défenseurs des droits, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Ayons conscience que si ce texte est adopté, des personnes en situation régulière pourront être privées de liberté en l’absence de toute décision d’éloignement et, vraisemblablement, sans que l’éloignement soit possible.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Premièrement, l’article bk1er ekest parfaitement conforme au règlement de Dublin.
Deuxièmement, il n’instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l’assignation à résidence ne peut pas être appliquée.
Troisièmement, l’alinéa 4 de l’article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée.
Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu’elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car elle ne parvient pas à gérer les demandes d’asile qui lui sont adressées. Ceux qui ont voulu, je le crains, effrayer les collègues en prétendant que nous renvoyions les demandeurs vers la Grèce ont proféré une contrevérité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, bien sûr.
Madame la députée, monsieur le député, vos amendements visent à supprimer l’article bk1erek. Vous considérez que le placement en rétention devient préventif, avant toute mesure de transfert. Or l’objet de la proposition de loi est précisément 1240de faire en sorte que notre législation soit bien conforme au règlement de Dublin III, dont l’article 28 permet, sous condition, le placement en rétention dès la phase de détermination de l’État responsable. Il s’agit donc bien de combler un vide juridique.
Toutefois, votre assemblée a adopté en première lecture un amendement visant à préciser que l’article ne concerne pas le demandeur d’asile de bonne foi, qui se présente au guichet unique pour présenter sa demande, mais qu’il vise celui qui est interpellé sur la voie publique en situation irrégulière ou qui a déjà déposé une demande d’asile dans un autre État membre, et qui peut donc y être transféré. La multiplication des mouvements migratoires secondaires, ou « flux de rebond », est une réalité ; il faut en prendre conscience. L’administration doit pouvoir mettre en œuvre le règlement de Dublin III avec efficacité, dans le respect des droits et garanties offerts aux étrangers faisant l’objet de cette procédure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités !
En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d’Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d’asile stricto sensu, et dont la demande aurait été examinée dans le respect de la convention de Genève. Selon les chiffres de l’OFPRA, pour 60 % d’entre elles, on s’est contenté de prendre les empreintes et de les photographier ; de demande d’asile, il n’y en a pas eu. Arrivent donc ici, en France, des gens qui relèvent de la procédure de Dublin, mais qui ne sont pas, au sens où nous l’entendons, des déboutés du droit d’asile.
En deuxième lieu, vous affirmez qu’il s’agit de combler un vide juridique. Or, depuis tout à l’heure, nombreux sont les collègues qui expliquent que le règlement de Dublin ne fonctionne pas. Quand quelque chose ne fonctionne pas, il faut savoir donner un coup d’arrêt ! D’ailleurs, M. le rapporteur vous a contredit.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah non ! Ce n’est pas possible ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C’est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons.
Troisièmement, on ne peut pas dire qu’il faut adopter le texte et qu’on rouvrira le débat par la suite, au moment de l’examen du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration. Si l’on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l’objet de la procédure de Dublin dès lors qu’elles présentent un « risque non négligeable de fuite », c’est-à-dire, en pratique, de manière quasi-automatique, eh bien, le deuxième étage de la fusée, ce sera le durcissement des conditions de rétention. Ce que nous allons voter aujourd’hui est en réalité un préambule au futur projet de loi. Ce vote sera donc important, et c’est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Coquerel, les demandeurs d’asile les plus nombreux en France, ce sont les Albanais ! Par ailleurs, n’oubliez pas que nous sommes une nation qui reçoit de nombreux « flux de rebond ».
Notre collègue de la Nouvelle Gauche prétend que nous allons introduire des mesures privatives de liberté, mais ce n’est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j’y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l’examen de ces textes, vous n’avez remis en cause le principe de la rétention administrative !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La différence entre nous, c’est que je dis stop !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous nous plaçons aujourd’hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l’époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n’était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l’assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution.
Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c’est qu’il ne faut jamais changer de discours suivant que l’on se trouve dans l’opposition ou dans la majorité : c’est une question de crédibilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est mal placé pour donner des leçons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek7 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d’éloignement.
Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l’assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d’en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l’assignation à résidence le principe de base.
L’assignation à résidence laisse à ceux qui se trouvent en situation irrégulière la liberté de quitter le territoire national, sans aucun moyen de coercition. Naturellement, ces dispositions ont privé d’effet les politiques d’éloignement. Même si ce n’est pas l’objet de ce texte, il convient de changer de perspective – nous en débattrons longuement lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration. Il faut replacer la rétention administrative au cœur des dispositifs d’éloignement.
L’éloignement n’est pas un principe inhumain ; il relève du respect de la loi de la République. Il y a aujourd’hui des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière ; il faut dire haut et fort qu’ils n’ont pas leur place sur le territoire national, parce que les lois de la République ont été 1241bafouées. Il faut donc les éloigner, de façon juste et humaine, vers leur pays d’origine, en particulier lorsqu’ils ont dévoyé ce principe fondamental qu’est l’asile. La demande d’asile est aujourd’hui devenue un principe légal pour l’immigration illégale : cette situation ne peut perdurer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable : cet amendement est très légèrement excessif… L’adopter reviendrait, mes chers collègues, à mettre tout le monde en rétention. Et l’on mettrait en rétention un étranger en lui reprochant de ne pas avoir quitté la France pour un pays qui n’est pas encore défini : voilà qui me semble difficile à défendre !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable aussi. Votre amendement, monsieur Ciotti, vise à ce que tout étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert puisse être placé en rétention. Or l’article 28 du règlement de Dublin n’autorise, au paragraphe 2, le placement en rétention d’une personne que dans la mesure où il existe un risque non négligeable de fuite.
Peut-être avez-vous raison de dire que cela va ouvrir les yeux de certains des députés qui se sont exprimés auparavant : voilà qui montre que nous restons bien dans un cadre qui protège les personnes faisant l’objet d’une procédure de Dublin !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’examen de l’amendement d’Éric Ciotti, que j’ai cosigné, va me permettre de m’exprimer sur la question.
Je voudrais d’abord dire aux collègues que l’humanité est quelque chose de partagé. Ce n’est pas parce que nous déposons des amendements que nous ne faisons pas cas de toutes les personnes, que celles-ci arrivent chez nous clandestinement ou qu’elles soient là depuis longtemps. Permettez-moi d’avoir une pensée pour les personnes qui se trouvent à la frontière avec l’Italie, ainsi que pour celles qui habitent à côté de Calais et qui souffrent ; on ne peut pas considérer que ce qui se passe dans les jungles, près de la frontière italienne ou dans le quartier de La Chapelle-Pajol à Paris soit humainement supportable, que ce soit pour les riverains ou pour les personnes qui vivent dans des conditions indignes. Une telle situation ne peut pas perdurer.
Je me permets aussi de rappeler qu’il a été délivré 262 000 titres de séjour, soit l’équivalent, en nombre d’habitants, de la ville de Bordeaux. On ne peut donc pas dire que la France manque à son devoir d’accueil et d’humanité.
S’y ajoutent 400 000 personnes en situation irrégulière. Les chiffres viennent d’être rappelés : seulement 5 % des personnes déboutées du droit d’asile sont éloignées. Au nom du respect de nos lois et de l’asile, ce trésor français, il me semble important de faire respecter l’éloignement, cet autre principe de la République, et d’arrêter de dévoyer l’asile.
Hier, en commission des affaires étrangères, nous avons reçu le directeur de l’OFPRA, et abordé toutes ces questions en détail avec lui. À force de voter des lois laxistes, on favorise le trafic d’êtres humains, qui, je le rappelle, représente 32 milliards d’euros, et les mariages illégaux eux-mêmes se négocient, afin de permettre aux intéressés d’acquérir la nationalité française.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En laissant dériver la loi, on favorise ces trafics. Notre amendement permettrait d’y remédier en partie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Je veux répondre à M. Ciotti, qui se frottait déjà les mains à l’idée d’une fracture au sein de notre majorité et, non sans une certaine ambition, se voyait déjà voler à son secours pour la réduire.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous observons, c’est tout !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il est vrai qu’il serait difficile de faire apparaître une telle fracture sur vos bancs, compte tenu du peu de représentants qui y siègent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Cette fracture, monsieur Ciotti, n’a aucune chance d’apparaître en notre sein,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous verrons bien !

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : …et ce pour une raison très simple : il ne se trouve aucun membre de notre groupe pour considérer comme opportuns les ajouts du Sénat au présent texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Simplement notre groupe, dans sa majorité, a jugé nécessaire de combler un vide juridique qui a fait l’objet de nombreux commentaires ; aussi se prononcera-t-il en faveur du vote conforme.
N’y voyez pas un sens politique exagéré : le vrai débat politique, monsieur Ciotti, aura lieu lors de l’examen du grand projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, actuellement en préparation.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : « On est contre, mais on va voter pour ! »

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Pas du tout, mon cher collègue. Des points de vue peuvent s’exprimer, mais le grand enjeu est bien celui-ci : faire en sorte que le sujet de l’immigration échappe aux récupérations politiciennes, à la langue de bois et aux hypocrisies. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Sur ce point, mes chers collègues, je puis vous assurer qu’il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette entre les membres de notre groupe. L’éthique qui nous anime ne nous quittera pas lorsque, pendant deux ou trois mois, ce sujet sera au cœur du débat politique français. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux répondre à M. Ciotti sur son amendement et à la collègue des Républicains qui l’a appuyé, s’agissant de la nécessité de respecter la loi. Il existe un département dans lequel la loi n’est absolument pas respectée : les Alpes-Maritimes. Aucune demande d’asile ne peut en effet y être déposée. Dans ce département, des mineurs – puisque, je le rappelle, ce sont les départements qui en ont la charge – sont réexpédiés tous les jours, en violation de toutes les dispositions du droit international, dans des trains vers l’Italie. Des étrangers sont envoyés dans des centres de rétention officieux, à la gare de Menton ou aux frontières de cette ville, au vu et au su de tous, et y demeurent au-delà de la durée autorisée. Enfin, les 1242gens qui soutiennent ces migrants sont criminalisés à l’extrême, notamment dans la vallée de la Roya – et je ne parle pas seulement de Cédric Herrou.
Sur la question des migrants, il y a donc bel et bien, dans notre pays, des zones hors de l’État de droit. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce sujet, qui me semble particulièrement grave. J’espère, monsieur Le Gendre, qu’on pourrait là éviter de tomber dans les postures politiques, qui porteraient à accuser quiconque fait entendre une voix différente de vouloir créer une fracture dans votre groupe.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et si nous revenions au texte ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien pour cela qu’il faudra examiner concrètement les dispositions de tel ou tel projet de loi, sans s’abriter derrière des déclarations de principe ou, justement, de posture. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien entendu contre l’amendement présenté par M. Ciotti.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour une brève intervention.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Le Gendre : nos débats sur le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration seront très longs ; nous verrons bien, alors, si votre majorité reste unie ou non. Là n’est pas le problème. Nous examinerons ce que propose le Gouvernement, et chacun se déterminera en conséquence. Pour notre part, nous plaidons pour un changement radical de politique migratoire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, on a compris !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sauf que là, vous êtes trois !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avec 262 000 titres de séjour octroyés en 2017, vous détenez, depuis votre arrivée au pouvoir, le record en la matière.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Et nous en sommes fiers ! Avez-vous une idée du contexte en Europe ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous pouvez vous en réjouir, mais nous continuerons à défendre nos positions.
Quant à vos propos sur les Alpes-Maritimes, monsieur Coquerel, j’espère que Mme la ministre y répondra, car vous venez de mettre gravement en cause les autorités de la République et le préfet de ce département. Nous sommes dans un État de droit, aussi je ne puis accepter les propos que vous venez de tenir à l’encontre de ceux qui sont en charge de l’application de nos lois, notamment la police aux frontières, qui effectue un travail remarquable.
Dans les Alpes-Maritimes, il y a eu 49 000 non-admissions, car nous sommes, depuis les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, dans un cadre dérogatoire au traité de Schengen.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucune demande d’asile n’est possible dans les Alpes-Maritimes !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votons l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce cadre autorise la procédure de non-admission, y compris pour les mineurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est l’État qui a la responsabilité de cette question, donc le Gouvernement.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Passons au vote !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aussi j’espère, madame la ministre, que vous aurez à cœur de défendre les services de l’État contre les accusations très graves qui ont été portées contre eux. (Mêmes mouvements.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas ici de supprimer l’article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d’asile s’est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité.
À un stade antérieur de la procédure, la rétention n’est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu’être d’accord avec cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Selon les derniers mots de son exposé sommaire, cet amendement veut se conformer « à la lettre et l’esprit du règlement européen » ; mais c’est l’article bk1er ekqui l’est ! C’est le règlement européen qui autorise la mise en rétention. J’ajoute que la situation migratoire n’est pas la même qu’en 2015.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable également. Si la France n’adoptait pas la mesure que nous défendons, madame Karamanli, elle s’exposerait à être le seul État membre de l’Union européenne à ne pas disposer d’un régime de contrainte pour assurer la préparation des transferts « Dublin ». Dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons depuis deux ans, cette perspective n’est vraiment pas raisonnable. Avis défavorable, donc.
J’ajoute, pour faire suite à la discussion précédente, que, sur l’ensemble du territoire français, c’est l’État de droit qui s’applique pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vérifions-le avec ma proposition de commission d’enquête !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek8, 28 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je veux exprimer ma reconnaissance à Mme la ministre, qui vient de rappeler, même en des termes très mesurés, que nous sommes dans un État de 1243droit, et que le Gouvernement est en charge du respect des lois de la République. Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, ce sont les lois de la République, et ceux qui les violent – notamment ceux que vous défendez – ont été condamnés à plusieurs reprises par des tribunaux de la République. Je veux rendre hommage à ceux qui, dans des conditions très difficiles, font respecter ces lois : c’est leur honneur et leur devoir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce ne sont pas les policiers qui sont là en cause !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement est de repli. Le rapporteur a précisé les contours du dispositif qui prévoit le placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite ; par cet amendement, je propose d’étendre les critères, de façon à rendre possible le placement en rétention pour prévenir « tout risque » de fuite. C’est, là encore, un principe de réalité : si l’on renonce à la rétention, il faut dire très clairement que l’on renonce à toute procédure d’éloignement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l’alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l’Institut national d’études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d’entre eux, les demandeurs d’asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l’usure si j’ose dire, pour un tout autre motif.
De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d’asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu’à constater que les admissions au séjour augmentent avec le temps passé sur le territoire français. Plus encore, et sans langue de bois, ils reconnaissent que la procédure d’asile constitue l’une des voies de l’immigration professionnelle et familiale en France. On est donc loin des critères officiels de demandeur d’asile. Et ne soyons pas naïfs : les bonnes ficelles sont toujours utilisées.
Aussi devons-nous être très regardants sur le risque de fuite. Dans son rapport d’octobre 2015, je le rappelle, la Cour des comptes estime que 96 % des déboutés restent sur le territoire national. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l’on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d’asile.
Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision de placer un demandeur d’asile en rétention ou de le laisser en liberté. Nos préfets, me semble-t-il, sont suffisamment qualifiés, professionnels, dévoués au service public et respectueux de l’État de droit pour que nous puissions leur faire confiance en cette matière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont « invotables ». Nous sommes ici pour faire appliquer l’article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens !
Permettez-moi de lire un extrait de l’arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d’asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement […] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c’est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu’en l’absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la situation jusqu’à notre vote de ce soir – « le placement en rétention doit être déclaré illégal ; qu’en confirmant le maintien en rétention administrative de M. T. dans l’attente d’une décision sur la demande de prise en charge par les autorités responsables de l’examen de sa demande d’asile formée auprès des autorités bulgares, suédoises, danoises et hollandaises, quand le législateur français n’a pourtant pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative relevant du règlement Dublin III, ce qui entachait d’illégalité l’arrêté de placement en rétention ».
Mes chers collègues, je ne veux plus voir dans mon pays d’arrêts de ce type. Il faut donc refuser ces amendements et voter l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Au-delà des arguments de droit de notre rapporteur, notre collègue du groupe La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l’occurrence, si j’en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l’arbitraire.
C’est la raison pour laquelle l’extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l’objet d’une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre !
Monsieur Ciotti, vous l’avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez bien compris !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comme vous l’exprimiez dans la discussion générale, votre principe est simple : il s’agit d’enfermer d’abord et de parler ensuite.
Nous considérons, pour notre part, que, dans un État de droit, qui est une terre d’accueil et qui doit respecter certains principes d’humanité, on ne peut pas faire d’abord de la rétention le principe. Si les conditions de l’éloignement le nécessitent, alors la rétention est la dernière mesure que l’on peut prendre. Mais ce ne serait certainement pas, cher collègue du groupe La France insoumise, avec le libre arbitre auquel vous appelez, parce que ce serait une forme d’arbitraire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n’avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd’hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l’asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre.
Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d’être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d’asile cesse d’être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères.
De plus, chers collègues, vous savez parfaitement qu’aujourd’hui, toutes les procédures sont embouteillées par des personnes qui demandent l’asile sans être concernées. Vous rappeliez tout à l’heure que les Albanais étaient les premiers à le demander.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si ! À un moment donné, le principe de réalité doit s’appliquer. Soyons plus concrets ! Donnons-nous les moyens que nous impose la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Boudié, je ne comprends pas votre argumentaire. Honnêtement, parler d’un risque « non négligeable », à moins de dire que tout le monde ira en rétention (Exclamations sur les bancs du groupe REM), est tout aussi arbitraire qu’un risque « substantiel », mais à un niveau supérieur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte.
À trop penser le droit d’asile comme communautarisé à travers le régime d’asile européen commun – RAEC –, le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d’asile : le droit d’asile conventionnel, mentionné à l’article 53-1 de la Constitution et le droit d’asile constitutionnel, qui figure à l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux droits sont de nature différente : l’un s’inscrit dans l’application de la convention de Genève de 1951 ; l’autre, dans la tradition d’asile politique de la France, issue de la Révolution de 1789.
Rappelant notre engagement à accueillir tous les combattants de la liberté, le second ne s’intéresse pas seulement, comme le premier, à protéger les réfugiés eu égard aux menaces graves qui pèsent sur leur vie, mais relève davantage d’une appréciation politique, puisque le préambule de la Constitution de 1946 mentionne l’idée de persécution en raison d’action en faveur de la liberté. Cette action en faveur de la liberté, c’est toute la conception française de la liberté et des droits de l’homme. Cette distinction est importante. Edward Snowden pourrait, par exemple, être accueilli sur ce fondement, non en application de la convention de Genève de 1951.
Cet amendement vise à rétablir cette possibilité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Puisqu’il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l’article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.
« Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »
J’attire votre attention sur ce second alinéa, mes chers collègues. Il y a un droit ; il n’y a aucune automaticité.
C’est donc l’amendement de M. Coquerel qui est contraire à la Constitution : je vous demande de le rejeter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 4 considère qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l’intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l’étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudrait pas oublier les Français.
Pour eux, il nous faut aussi nous placer du côté de ceux qui peuvent potentiellement pâtir de cet étranger, qui pourrait avoir des motivations autres qu’humanitaires. C’est pourquoi il faut que les agents, les préfets, puissent prendre en compte l’état de dangerosité de l’intéressé. Il faut leur laisser cette marge de manœuvre.
Certes, il n’est pas très politiquement correct de considérer qu’un étranger puisse être potentiellement dangereux, mais est-ce une raison suffisante pour que notre arsenal juridique se taise face à cet état de fait ? Je vous rappelle que plusieurs participants aux attentats de Paris et Bruxelles sont entrés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés qui cherchaient asile en Europe. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous faites peur aux gens !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous pouvez vous voiler la face, mais c’est un état de fait, c’est la réalité !
Il est donc important que la France puisse s’armer contre de tels individus, potentiellement dangereux. Il s’agit de permettre aux agents qui reçoivent ces personnes de posséder des outils législatifs afin d’œuvrer à davantage de sécurité pour les Français.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : C’est déjà le cas ! On ne vous a pas attendue !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. La France a une législation antiterroriste conçue, construite, travaillée pour être la plus efficace. Ce n’est pas l’objet de nos débats. Aujourd’hui, nous débattons du droit d’asile.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les indices qui établissent le risque non négligeable de fuite, énumérés à l’article bk1erek, sont effectivement pertinents mais incomplets. C’est pourquoi vous ajoutez la mention « sauf circonstance particulière », qui permet de compléter cette liste ou d’y déroger.
Mais comment ces fameuses circonstances particulières seront-elles appréciées ? In concreto, seront-elles limitées ou deviendront-elles une seconde liste de critères établis par le juge ? Nul ne le sait. Pour éviter que ces circonstances particulières ne soient interprétées de manière trop restrictive, je propose de supprimer l’expression, qui peut laisser penser que rares sont les cas de figure qui n’ont pas été envisagés. Il me semble qu’il serait bon de faire preuve d’un peu plus de prudence et d’assouplir cet article, pour que ni l’administration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d’indices trop restrictifs.
Une plus grande marge d’appréciation me semble donc pertinente. L’intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention.
D’autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés.
Le droit d’asile, je le répète, est une force pour la France. J’en suis absolument convaincue. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça ne saute pas aux yeux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mais cela ne doit pas non plus empêcher d’être extrêmement attentif aux motivations et aux comportements de ceux qui cherchent à en bénéficier, car ce qui fait la grandeur de notre démocratie peut aussi en faire la faiblesse. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en Allemagne, en 2015, où un tiers des réfugiés syriens ne l’étaient pas en réalité, comme le ministre de l’intérieur allemand en personne l’a constaté.
Les craintes qu’éprouvent nos concitoyens sont légitimes. Tâchons de les rassurer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Mes chers collègues, quelques-uns d’entre vous semblaient douter que nous voulions voter un texte d’équilibre. Vous avez la preuve que nous le voulons, parce que nous avons prévu douze critères et que nous avons ajouté « sauf circonstance particulière », parce que le préfet, puis le juge, doivent avoir une marge de manœuvre, car des circonstances humaines, de parcours, peuvent toujours faire que l’on doive tenir compte des personnalités.
C’est pourquoi nous revendiquons la mention « sauf circonstance particulière ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Madame la députée, comme vient de le dire le rapporteur, votre position porterait atteinte au droit des personnes, ce qui n’est pas acceptable. Elle mettrait, en outre, le droit français en contrariété avec le droit européen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d’un an d’emprisonnement, qui n’était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ?
Si le texte que nous avions voté début décembre paraissait relativement équilibré – le Gouvernement s’était du moins exprimé en ce sens –, on peut s’interroger sur le sens de ce durcissement par le Sénat. J’attends donc un éclaircissement sur ce point.
Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l’Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d’information, notamment. Il me semble qu’il n’y a pas là de vide légal.
Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’éclairer sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parmi les personnes qui demandent le droit d’asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu’elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière.
Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c’est d’assigner les personnes à résidence, afin que l’administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c’est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur 1246comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l’application du texte.
Le Sénat a proposé d’inclure dans cette catégorie les étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes ou qui altèrent volontairement ces dernières. Un tel comportement n’est pas un signe de grande confiance, mais, soyons clairs, cela ne préjuge en rien de l’octroi ou non du droit d’asile. L’alinéa dit simplement que, dans l’hypothèse où la personne serait déboutée du droit d’asile, l’État a la possibilité de la placer en rétention afin qu’elle puisse faire l’objet d’un éloignement. Ce n’est que cela.
Nous pouvons certes discuter des limites. À cet égard, j’étais très heureux du texte voté par l’Assemblée nationale. L’alinéa ajouté n’est pas très choquant. Pour ce qui me concerne, je n’invoquerai pas de clause de conscience. Dans l’intérêt général, dont la plupart d’entre nous sont convaincus à cette heure qu’il est d’avoir un texte qui s’applique, il me semble que le vote conforme du texte se justifie encore.
C’est pourquoi, madame Wonner, je donnerai un avis défavorable à votre amendement.

M. Manuel Valls (Député, 15ᵉ législature) : Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement tend à exclure des critères d’appréciation du risque non négligeable de fuite le non-respect des obligations de relevé d’empreintes au titre du règlement Eurodac. Vous souhaitez donc revenir, madame la députée, sur une disposition que le Sénat a introduite dans l’espoir de sanctionner le phénomène préoccupant qu’est la multiplication des refus de prise d’empreintes.
Je tiens à préciser que, contrairement à ce que certains ont pu croire, le Gouvernement n’a naturellement pas demandé cette modification au Sénat.
Le Gouvernement est toutefois défavorable à votre amendement, non parce qu’il serait attaché à cette nouvelle disposition, qu’il n’a pas demandée et dont l’absence dans le texte ne lui aurait donc posé aucun problème, mais parce que, je le rappelle, il est urgent d’adopter ce texte.
En effet, nous faisons face à une forte pression liée aux flux migratoires secondaires internes à l’Union européenne. Ces flux sont nourris par le nombre important de personnes déboutées au sein de l’Union européenne depuis 2015. Elles sont 500 000 en Allemagne, dont 230 000 pour la seule année 2017. Les politiques d’éloignement n’étant pas totalement efficaces, un grand nombre de ces déboutés restent dans l’espace Schengen et sont susceptibles de retenter leur chance en France. Car Dublin n’interdit pas de déposer une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre, qui en devient responsable après un certain délai – six mois en principe.
Faute d’application de ce règlement, nous serions amenés à examiner la demande d’asile de personnes déboutées chez nos voisins, ce qui aurait de fortes incidences sur nos dispositifs d’hébergement – même si, vous le savez, nous les avons développés –, nos délais de traitement de la demande d’asile, voire la protection effective des personnes qui ont fui des théâtres de guerre ou des persécutions. Tout cela pour des personnes déboutées ailleurs dans l’Union, notamment en Allemagne – et qui peut soupçonner l’Allemagne de ne pas être suffisamment protectrice ?
Vous me direz que cela résulte d’une imperfection du règlement de Dublin. C’est exact, et c’est la raison pour laquelle la France, sous la conduite du Président de la République, s’est très énergiquement engagée pour la révision de ce règlement. Cette révision doit permettre d’accroître la responsabilité de chaque État pour les demandeurs d’asile qui relèvent de sa compétence, mais aussi d’améliorer les mécanismes de solidarité internes à l’Union européenne, afin de ne pas faire peser toute la charge sur les pays de première entrée. Je vous assure que le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement, en particulier le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont déterminés à agir en ce sens.
En attendant, nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle, dans laquelle des flux secondaires viennent engorger nos dispositifs déjà très sollicités, au détriment de la protection des personnes qui en ont le plus besoin. À court terme, l’application effective du système actuel est la seule façon de réagir à cet état de fait. Voilà pourquoi nous avons besoin de pouvoir procéder à ces transferts et, pour cela, de placer les personnes en rétention lorsqu’elles présentent un risque non négligeable de fuite.
C’est cette urgence qui justifie que le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement, afin que le texte puisse être adopté très rapidement.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Wonner ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous étiez heureux après la première lecture. J’aurais souhaité contribuer plus longuement à votre bonheur !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un beau programme, madame ! (Sourires.)

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Quant à vous, madame la ministre, j’entends que vous n’aviez nullement demandé d’ajout. Il se trouve que les sénateurs ont tout de même ajouté un alinéa, qui paraît superfétatoire. J’ai entendu vos explications et l’engagement du Gouvernement ; je vous en remercie.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous ?

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je le retire.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je reprends l’amendement.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre réponse, madame la ministre. Elle semble signifier que certains éléments de la présente proposition de loi posent question et que vous pourriez revenir sur ces dispositions dans le texte à venir. J’aimerais que vous me répondiez, madame la ministre.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’est exprimé !

Mme la présidente (Renaissance) : Si l’amendement est repris, il n’y a pas lieu d’en débattre à nouveau et je vais le mettre immédiatement aux voix.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus de débat ! Vous avez raison, madame la présidente : votons !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.