Réforme du droit des contrats : Article 4
debate, 15/02/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek3, tendant à supprimer l’article 4.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Comme je l’ai évoqué lors de la présentation du texte, il s’agit de revenir sur la caducité automatique d’une offre en cas de décès de son destinataire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Comme le Gouvernement l’avait indiqué en première lecture, prévoir que l’offre devienne systématiquement caduque en cas du décès du destinataire de l’offre n’est pas toujours opportun.
Si une telle solution se comprend lorsque l’offre est faite intuitu personæ, c’est-à-dire en considération de la personne, elle est plus critiquable lorsque tel n’est pas le cas. En ce sens, le Gouvernement partage votre raisonnement, monsieur le rapporteur.
Néanmoins, dans l’esprit de compromis qui a présidé à votre travail, le Gouvernement souscrit à l’ajout du Sénat en ce qu’il a le mérite de clarifier l’état du droit sur cette question, et donc de renforcer la sécurité juridique.
L’occasion doit être saisie de préciser que l’émetteur de l’offre de contracter pourra toujours prévoir que son offre est transmissible aux héritiers du destinataire, ce qui permettra, dans certaines hypothèses, d’atténuer la rigueur de la solution.
Le Gouvernement souhaite que les deux assemblées puissent converger sur ce point : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous avez entendu la ministre : elle voudrait que l’Assemblée nationale et le Sénat convergent. En outre, la commission des lois a repoussé votre amendement.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Par distraction !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites : sa décision était peut-être mûrement réfléchie. Vous savez que la commission des lois accomplit un travail de fond très important. Je ne peux imaginer que notre auguste commission puisse faire des choses par distraction : c’est véritablement en réfléchissant sur le fond qu’une majorité des commissaires présents a repoussé ledit amendement.
Vous avez, en le défendant, évoqué notamment les ventes immobilières. Or, comme vous le savez puisque j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de cet amendement en commission des lois, c’est précisément dans le cadre de ces ventes que le problème se pose : si le vendeur avait imaginé que l’acquéreur allait disparaître, il n’aurait vraisemblablement pas contracté, compte tenu de la complexité de la procédure dans laquelle s’engage la vente du fait de cette disparition, ainsi que des délais dans lesquelscette vente pourra in fine être réalisée.
Les conséquences du décès du cocontractant doivent donc nous amener à laisser la rédaction de l’article 4 en l’état, c’est-à-dire à conserver la caducité de l’offre.
Je vous invite donc, monsieur le rapporteur, à suivre l’avis tout à fait éclairé de la commission des lois, ainsi que l’inspiration du Gouvernement. Vous savez bien que, lorsque celui-ci donne un avis de sagesse à propos d’un amendement qui exprime un souhait du groupe majoritaire, cela signifie qu’il y est opposé. Il y a des codes qu’il faut savoir décrypter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie par conséquent de retirer cet amendement. Si vous vous y refusez, je voterai contre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gauvain.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Une observation, pour revenir sur les propos du rapporteur et préciser ce qui s’est passé en commission : effectivement, si un petit impair y a été commis, le groupe majoritaire soutient son rapporteur. Il votera donc pour l’amendement bkno ek3 qui a été déposé en séance et qui avait été soumis à la commission des lois.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La majorité peut avoir des faiblesses. (Sourires.)