Interdiction de la pêche électrique : Présentation

Interdiction de la pêche électrique : Présentation

debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que je remercie pour sa sollicitude et qui est aujourd’hui représenté par notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, chers collègues, je veux en préambule remercier le président Ferrand et le président Fesneau, ainsi que la présidente de Sarnez et mes collègues Erwan Balanant, Jean-Pierre Pont, Paul Christophe, Jean-Luc Mélenchon et Mathilde Panot, avec qui nous travaillons sur cette question depuis un certain temps.
La pêche est un sujet qui concerne chacun d’entre nous, depuis toujours, d’où que nous venions. La pêche nous nourrit, et dans cette perspective, elle est indissociable de la notion de développement durable en coexistence avec et au sein de nos écosystèmes. La gestion intelligente des ressources halieutiques participe à la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne s’arrête pas aux frontières nationales. La préservation de notre environnement pour les générations à 1522venir consiste aussi à répondre à la question plus large de la conciliation entre économie et écologie, et je sais que nombre d’entre nous travaillent en pleine conscience sur ce sujet.
Ceci explique comment, personnellement, étant député des Français de l’étranger de la région de la Suisse et du Liechtenstein, pays sans façade maritime, c’est au sein même de ma circonscription que j’ai été alerté par nos concitoyens sur l’importance de faire cesser une pratique hors d’âge et dangereuse : celle de la pêche électrique. Cela explique également pourquoi j’ai choisi de m’emparer de ce sujet en rédigeant cette proposition de résolution.
Cette pratique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins, afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable pour les pêcher plus facilement. Particulièrement nocive pour notre environnement, elle perdure pourtant au sein de l’Union européenne, qu’elle décrédibilise sur la scène internationale.
Cette proposition de résolution européenne a donc pour objet d’exprimer tout le soutien de la représentation nationale aux autorités françaises, et en particulier au ministre de l’agriculture, dans les négociations qu’il devra prochainement mener au niveau européen pour défendre l’interdiction intégrale et inconditionnelle de la pêche électrique.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette résolution.
La pêche électrique, sous toutes ses formes, est interdite par l’Union européenne depuis 1998, au même titre que d’autres techniques jugées destructrices, utilisant par exemple le poison ou les explosifs. Elle l’est, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil.
Pourtant, depuis 2007, l’Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d’expérimentation, et dans la limite d’un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd’hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerlandais. J’entends même aujourd’hui la tentation de nouveaux types de pêche au sein de l’espace européen, notamment pour exploiter certains coquillages, les couteaux, par la même technique, en les ensemençant d’abord puis en les faisant sortir de la vase au moyen du courant électrique.
La pêche électrique, telle qu’admise par la dérogation européenne, présente de nombreux risques, de plusieurs natures.
En premier lieu, la pêche électrique menace l’écosystème marin, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. En envoyant des impulsions électriques de manière non sélective, elle atteint et altère sans distinction tous les organismes vivants à portée de l’impulsion, dont elle menace la reproduction.
En plus de modifier la chimie de l’eau, elle conduit ainsi à une raréfaction significative des ressources halieutiques dans la zone concernée, au moment même où la préservation de ces écosystèmes et de la biodiversité marine et océanique est indispensable à la lutte pour la préservation de l’environnement et contre le réchauffement climatique, en raison du réservoir de carbone que constituent la faune marine et certains écosystèmes des fonds marins.
En second lieu, la pêche électrique dégrade la qualité du poisson pêché, au point que plus de 250 chefs cuisiniers se sont engagés publiquement à ne pas servir de poisson pêché de cette manière.
Troisièmement, la pêche électrique introduit des distorsions de concurrence et menace l’activité économique des pêcheurs français. Alors même que les Pays-Bas ne sont autorisés à équiper que 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est équipée de tels dispositifs, soit 84 bâtiments au lieu des 15 autorisés. Le rapport présenté par la commission des affaires européennes estime que « la pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de mer du Nord à très court terme » et engendre une mise en péril généralisée de la pêche artisanale.
La pêche électrique décrédibilise l’Union européenne sur la scène internationale. En effet, ce type de pêche est en contradiction totale avec les engagements internationaux de l’Europe, mais également avec les règlements de l’Union européenne, qui l’obligent à la préservation de la ressource halieutique ou à la promotion d’une pêche responsable. Une simple mise en cohérence des textes et des pratiques exige d’interdire strictement le recours à cette technique, car le maintien de la dérogation actuelle, dont les limites sont impunément outrepassées, interroge sur la capacité de l’Union tant à adopter des normes en cohérence avec les objectifs qu’elle se fixe qu’à faire respecter les règles qu’elle impose. En outre, quelle autorité aura l’Union européenne demain lorsqu’elle défendra une gestion durable des ressources halieutiques face à des États moins coopérants si elle persiste à être laxiste avec certains de ses États membres ?
En définitive, et contrairement aux arguments avancés par ses défenseurs, rien ne peut justifier la dérogation accordée à la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel.
Tout d’abord, cette pratique ne peut pas être justifiée au nom de l’innovation : elle constitue, au contraire, une régression par rapport au mouvement international de protection des océans et de développement d’une pêche responsable et durable. Le simple fait d’utiliser du courant électrique n’en fait pas une technique moderne : l’électricité, telle que nous la connaissons, existe depuis plus de deux siècles !
En second lieu, elle ne peut être justifiée au nom des « bonnes pratiques », le raclement du sol ou les économies de carburant prétendument réalisées étant largement annihilés par les multiples dommages causés sur les écosystèmes marins par l’utilisation du courant électrique.
Enfin, la pratique ne peut pas être davantage justifiée au nom de l’expérimentation : elle est en effet devenue bien plus commerciale qu’expérimentale, comme en témoigne le lobbying intense dont nous avons fait l’objet pour tenter d’entraver notre demande d’interdiction. J’irais plus loin encore : quand on fait une expérimentation scientifique, on éprouve une même méthode avec des techniques standardisées, en contrôlant tous les facteurs pour que ladite expérience soit renouvelable et accumule des données scientifiques selon les mêmes critères. Or, non seulement nous n’avons pas de rapport sur une pratique à visée expérimentale, mais en termes de réglementation, seule la tension efficace, donc moyenne, est régulée à 15 volts, ce qui conduit par l’utilisation d’une forme d’onde par impulsion à des tensions de crête bien plus hautes, jusqu’à 60 volts. L’intensité n’est par ailleurs pas régulée, et la puissance n’est limitée qu’en fonction de la taille de la perche – le coefficient est de 1,25 par rapport à la taille de la perche. Même la 1523comparaison avec le Taser faite par certains collègues est un peu hasardeuse, car celui-ci est moins dangereux : si les tensions peuvent être élevées, l’intensité reste faible, d’où une relative innocuité.
Oui, il est indispensable de revenir sur cette dérogation ! Le Parlement européen a voté le 16 janvier 2018 en faveur de l’interdiction de cette technique dans le cadre de l’examen de la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. C’est un acte de courage qu’il faut saluer, d’autant plus qu’il est largement issu d’une initiative française et d’une mobilisation de nos opinions publiques, lesquelles se sont émues et ont réagi avec aversion, mais en conscience et responsabilité.
La bataille n’est toutefois pas encore gagnée. Les négociations interinstitutionnelles vont désormais s’engager avec le Conseil européen et la Commission européenne pour trouver un compromis final sur cette proposition de règlement. Elles promettent d’être rudes, les élus néerlandais ayant annoncé leur volonté de défendre fermement leur position. Du reste, nous connaissons la virulence d’une partie du lobbying des intérêts de ce type de pêche.
Cette proposition de résolution européenne vise à rappeler clairement et fermement la position de la représentation nationale française dans ce débat, en amont desdites négociations. Il est également indispensable que l’Assemblée nationale exprime au Gouvernement son soutien massif en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique et qu’elle demande aux autorités françaises de s’opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord.
Il s’agit notamment d’inciter notre Gouvernement à défendre une position qui aille au-delà du statu quo consistant à accepter le maintien de la dérogation actuelle, sans modification, dans l’attente de connaissances plus précises sur les effets réels de la technique, comme le voudrait la Commission européenne. Une telle attente reste fortement douteuse, sinon fallacieuse au vu des méthodes et de l’absence de rapport tangible à ce stade – si ce n’est, au contraire, des démonstrations de la dangerosité de la technique.
Je conclurai en rappelant que la France, qui possède le second domaine maritime mondial, a le devoir d’être exemplaire en matière de pratiques de pêche et doit jouer un rôle moteur dans l’établissement d’une réglementation européenne ambitieuse pour notre environnement. Elle doit assumer le rôle de leadership que sa situation géographique lui confère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert : Madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger sur les enjeux de notre politique en faveur des pêches maritimes et sur nos pratiques de pêche. Je tiens à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs, MM. Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont, sur cette initiative parlementaire de proposition de résolution européenne.
La pêche maritime, en France, ce sont 6 900 navires – dont près de 4 400 en métropole –, ce sont plus de 16 000 marins. Au-delà de son poids économique direct, la pêche joue un rôle clé dans le développement et l’économie de nos régions littorales ainsi que de l’ensemble de la filière française – un emploi en mer génère environ quatre emplois à terre.
La conjoncture, pour la pêche française, est aujourd’hui globalement favorable, même si je ne méconnais pas les difficultés de certains segments ou de certaines zones de pêche – j’ai d’ailleurs eu le plaisir d’en parler avec les professionnels du secteur lors du Salon de l’agriculture, la semaine passée. Cette situation permet une reprise des investissements privés, laquelle s’observe notamment à travers la construction de nouveaux navires. C’est là le signe d’un dynamisme retrouvé, mesdames et messieurs les députés, même si je sais tout le chemin qui reste à parcourir en termes de modernisation et de renouvellement de la flotte.
Cette situation résulte également de la politique volontariste dont l’Union européenne a su se doter depuis plus de trente-cinq ans. Vous le savez, c’est une évidence, les stocks halieutiques ne connaissent pas les frontières. Il s’agit, par nature, d’une ressource commune qui doit être gérée collectivement avec l’ensemble des États concernés. C’est pourquoi l’Union européenne a souhaité se doter d’une politique intégrée – la politique commune de la pêche – en prévoyant une compétence exclusive de l’Union européenne dans la gestion des pêches. Une telle politique constitue une opportunité extraordinaire pour nos pêcheurs qui ont accès, sans aucune formalité administrative, à l’ensemble des eaux européennes en respectant, bien entendu, les équilibres de chaque zone.
Ce caractère intégré signifie également que la quasi-totalité des décisions les plus structurantes pour l’avenir du secteur des pêches sont prises à Bruxelles, au sein du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen, et à l’initiative de la Commission européenne.
Ces décisions visent en particulier à la fixation des « règles du jeu » communes concourant notamment à une gestion durable, à long terme, de la ressource et donc de l’activité des milliers de pêcheurs qui exercent dans l’ensemble des eaux européennes.
Le caractère intégré de cette politique, qui repose sur la mise en commun des espaces et des ressources à l’échelle européenne, explique ainsi pleinement la forte crainte, légitime, de l’ensemble de la filière pêche européenne sur les enjeux liés au Brexit. Je peux vous garantir que celle-ci a les yeux rivés sur les discussions actuellement en cours. De même, je peux vous assurer que le gouvernement français, en lien avec l’ensemble de nos partenaires européens concernés, veillera particulièrement à ce que la mise en œuvre du Brexit ne porte pas atteinte à la filière française. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la pêche française ne saurait être, demain, la variable d’ajustement du Brexit.
Les enjeux sont bien identifiés, et nous saurons défendre les intérêts de la pêche française, car le projet européen repose sur la solidarité et la protection de ses acteurs économiques.
Dans le cadre de cette politique, le rôle du Conseil des ministres européens de la pêche est de veiller à ce que les décisions prises soient pleinement, parfaitement cohérentes et lisibles, à la fois pour le secteur des pêches, premier concerné, mais également pour l’ensemble des citoyens européens. L’objectif central de cette politique commune de la pêche est particulièrement ambitieux et pleinement cohérent avec les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies : l’atteinte du rendement maximal durable en 2020. Cela signifie que pour chaque stock de poisson pêché dans les eaux de l’Union européenne, les quotas de pêche doivent être fixés pour assurer une productivité maximum à 1524long terme. Dit comme cela, cet objectif est une évidence, mais il a nécessité et nécessitera encore des efforts très importants de l’ensemble du secteur européen des pêches.
Des résultats remarquables ont déjà été atteints, et la pêche européenne, qui a traversé une crise profonde en 2009-2010, se porte globalement mieux, d’un point de vue tant environnemental que socio-économique.
Une étude toute récente de la Commission européenne indique ainsi que 97 % des captures en volume s’effectuent désormais sur des stocks exploités au rendement maximal durable. Durant le dernier Conseil des ministres fixant les quotas de pêche pour 2018, en décembre dernier, les quotas pour 53 stocks sur 76 ont été fixés à des niveaux permettant le rendement maximal durable, contre 44 en 2017. Enfin, les indicateurs économiques sont également encourageants, avec un accroissement de la marge brute alors même que les coûts du carburant remontent.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cela va dans le bon sens.

M. Stéphane Travert : Si la tendance générale est ainsi très positive, elle ne doit pas occulter certaines situations locales qui demeurent très difficiles, nous le savons.
Dans ce contexte, où des efforts clairs ont été faits par la filière, et en ayant à l’esprit ceux qui restent à faire – par exemple sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visant la réduction des rejets de pêche –, aucun retour en arrière ne doit être permis. Il y va de la lisibilité de notre action : on ne peut pas, d’une part, demander des efforts toujours plus conséquents, mais nécessaires, à notre secteur des pêches et, d’autre part, autoriser des pratiques ou des techniques susceptibles de remettre en cause la durabilité de son activité ou de la ressource qu’il exploite.
C’est dans ce contexte que se place le débat, sain et nécessaire, sur la pêche électrique. Je me réjouis de la prise de conscience générale sur cet enjeu, aussi bien en France qu’ailleurs en Europe.
Le texte en discussion sur ce sujet à Bruxelles est le règlement européen « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ». Il est actuellement au stade du trilogue interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
La pêche électrique ne constitue qu’un des volets de ce texte, qui comporte d’autres mesures sur lesquelles nous devrons trouver un accord – je pense notamment à certaines dispositions sur les maillages, qui concernent directement nos pêcheurs et sur lesquelles nous devrons être vigilants.
Le vote des parlementaires européens de tous pays pour l’interdiction de la pêche électrique intervenu le 16 janvier dernier est très clair : l’interdiction a été votée par 402 voix contre 232. Dans ce cadre, la France soutient pleinement la position du Parlement européen en faveur de l’interdiction complète et sans équivoque de la pêche électrique.
Il ne s’agit pas de s’opposer par principe à toute évolution des technologies de pêche, notamment quand elles vont dans le sens de la diminution de la dépendance des activités de pêche aux énergies fossiles dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sujet sur lequel la filière pêche française est très mobilisée. Je le dis ici avec force et fermeté : la pêche électrique n’est pas une solution en la matière.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Stéphane Travert : Malgré une expérimentation très large, peut-être même trop large, il n’a pas pu être démontré que son impact sur l’ensemble de l’écosystème marin était maîtrisé. Il est donc temps d’y mettre fin.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Stéphane Travert : Il y va de la crédibilité de notre politique européenne de la pêche défendue par la Commission européenne à l’international, dont les principes et les bonnes pratiques sont exportés dans le monde entier, au sein des organisations régionales de gestion des pêches et dans le cadre des accords de partenariat de pêche durable avec, notamment, des pays africains et de l’Océan Indien.
Ainsi, cela fait dix ans que l’Union européenne, pionnière en la matière, a adopté une réglementation contre la pêche illégale, non déclarée, non réglementée, dite « pêche INN ». Elle prévoit des sanctions commerciales contre les États ne respectant pas des obligations minimales en matière de contrôle des pêches. Cette réglementation est un modèle.
L’Union européenne ne se contente pas d’édicter des règles, elle apporte des aides financières chaque année aux pays en développement pour qu’ils progressent dans la gestion de leurs pêches.
Vous l’aurez compris, la politique commune de la pêche est un exemple à suivre en termes de durabilité sur le plan mondial et doit le rester. La pratique de la pêche électrique va à l’encontre de cet objectif et risque de nuire à l’image de la pêche européenne dans son ensemble au détriment, en premier lieu, de nos professionnels de la pêche.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Stéphane Travert : C’est ce constat et cette conviction qui guideront la position que je défendrai au nom de la France dans les débats à venir au sein du Conseil européen des ministres de la pêche. Je ne vous cache pas, cependant, que la bataille sera difficile car si le mandat du Parlement européen est particulièrement clair, les positions au sein du Conseil sont plus diverses et nous avons aujourd’hui peu d’alliés. Il va falloir aller les chercher, il va falloir les trouver et nous aurons besoin de votre soutien pour ce faire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous soutenons.

M. Stéphane Travert : Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient donc votre initiative, votre proposition de résolution, qui me permettra de porter haut la position de la représentation nationale française à Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR).

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution bkno ek632 pour l’interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd’hui à notre assemblée et à votre approbation.
La pêche électrique est déjà interdite dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis et au Brésil. J’ai participé à la fin du mois de décembre, avec mes trois collègues Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d’une tribune appelant les parle1525mentaires français à interdire définitivement la pêche électrique. Publiée dans Le Monde le 13 janvier, elle a été cosignée par 250 de nos collègues, toutes tendances confondues. Je les en remercie chaleureusement. Nul doute que cette initiative a joué son rôle dans le vote intervenu le 16 janvier au Parlement européen, à une très large majorité – 402 voix contre 232 – de la stricte interdiction de la pêche électrique.
Celle-ci est interdite en Europe depuis 1998 par l’article 31 du règlement du Conseil européen bkno ek850/98. Pourtant, en 2006, la Commission et le Conseil de l’Union ont introduit une dérogation pour la mer du Nord, qui autorise les États membres à équiper jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts d’une perche électrique, sous prétexte d’expérimentation. Cette pêche, principalement développée par les Hollandais, a bénéficié d’aides publiques. On estime à près de 6 millions d’euros les subventions versées à la flotte néerlandaise, dont les deux tiers proviendraient de fonds européens.
Ce système de pêche électrique soulève des problèmes majeurs.
Premièrement, les Hollandais ont outrepassé les dérogations, puisque 28 % de leur flotte est aujourd’hui équipée de matériel électrique, au lieu des 5 % autorisés, soit 84 bateaux au lieu de 17. Les Pays-Bas arguent, pour justifier un tel développement, d’accords avec la Commission, dont on n’a aucune trace.
Deuxièmement, je veux rappeler ici que l’octroi de dérogations en 2006 s’est fait contre l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches, qui soulignait « l’effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées ». À l’heure actuelle, on ne connaît absolument pas les conséquences de l’usage du courant électrique sur les poissons – œufs, alevins, poissons pubères – ni sur les écosystèmes – algues, fonds marins, pH de l’eau. Un programme d’étude lancé par des Néerlandais en 2016 doit permettre d’étudier dans quelle mesure le chalut électrique contribue à la diminution de la pêche accessoire et déterminer ses effets sur l’écosystème. Ce rapport devrait être publié à la fin de l’année 2019.
Troisièmement, les risques de surpêche et les risques socio-économiques pour nos pêcheurs sont réels. Les pêcheurs français des Hauts-de-France, ainsi que leurs homologues belges, hollandais et britanniques constatent un effondrement de la ressource dans la zone concernée, en particulier des soles. Cette pêche est malheureusement hyper-efficace. Les pêcheurs des Hauts-de-France et de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, sont contraints de descendre plus au sud dans la Manche pour sauver leur activité.
Quatrièmement, et ce sera mon dernier point, le développement de la pêche électrique et son financement public sont contraires aux objectifs réglementaires européens. En effet, le règlement de base de la pêche, adopté en 2013, fixe à l’Union européenne l’objectif de restaurer les stocks halieutiques. En outre, dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés aux Nations unies en 2015, l’Europe s’est engagée, d’ici 2020, à mettre un terme à la surpêche et aux pratiques de pêche destructrices.
En guise de conclusion, mes chers collègues, parce que je suis très impliqué dans la défense des pêcheurs français, victimes d’une pêche électrique qu’ils rejettent, je tiens à vous faire part, avec votre permission, d’une analyse personnelle.
La Commission européenne ne propose pas seulement le maintien du statut dérogatoire actuellement en vigueur. Elle envisage même désormais – c’est un comble ! – son extension. Comment expliquer cet acharnement de la Commission ? La réponse semble malheureusement évidente : elle cherche à entériner le non-respect par les Hollandais de la règle des 5 % maximum autorisés, qu’elle a pourtant elle-même édictée. Elle s’est manifestement rendue complice de ce non-respect en le tolérant et en refusant de le sanctionner, comme c’était pourtant son devoir. Bien sûr, le Parlement européen a largement voté contre la pêche électrique, mais c’est le trilogue qui se tiendra dans trois à neuf mois qui sera décisif, et notre ministre aura alors besoin de tout notre soutien.
Alors qu’ils ont violé la dérogation accordée, et même s’ils prétendent ne pas racler les fonds marins, les Hollandais, en dehors de la diminution de 50 % de leur consommation de gasoil, ont bien peu d’arguments pour leur défense. En revanche, ils disposent d’un certain nombre de moyens de pression : quota de pêche, construction de bateaux, capitaux hollandais dans les armements français.
Vous comprenez bien que la discussion avec Bruxelles ne sera pas facile. Il faudra toute la ténacité et la volonté de notre ministre de l’agriculture, en charge de la pêche, M. Stéphane Travert, pour s’opposer à tout maintien de l’autorisation de la pêche électrique et au prolongement de toute dérogation. Dans cette bataille difficile, votre soutien, dont je vous remercie par avance, sera déterminant.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Très bien !