Premier paquet Mobilité : Présentation

Premier paquet Mobilité : Présentation

debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Damien Pichereau : Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente des affaires européennes, mes chers collègues, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient témoigné de leur intérêt pour les transports, permettant ainsi la pleine application de la libre circulation des personnes et des marchandises – un des principes fondamentaux de la construction européenne.
Rapprocher les peuples, interagir entre États membres, ouvrir un marché intérieur pour permettre de plus amples échanges, c’était le gage d’une prospérité commune. En effet, le traité de Rome du 25 mars 1957 mentionne expressément deux secteurs : l’agriculture et celui du transport. C’est dire l’importance de ce dernier. Le cadre européen doit s’adapter aux évolutions des pratiques et ainsi être à la hauteur de la volonté des pères fondateurs de l’Union.
Que notre assemblée prenne position sur ce paquet Mobilité m’a semblé indispensable, que ce soit pour l’Europe ou pour les valeurs communes que nous défendons et que le Président de la République a présentées comme un « socle social européen » dans son discours fondateur prononcé à la Sorbonne. C’est particulièrement vrai pour le secteur du transport de marchandises si longtemps mis de côté, régulé par la seule loi du marché. Je salue ici Mme la ministre Élisabeth Borne qui porte avec perspicacité et force les positions françaises en la matière.
J’ai été chargé d’étudier l’ensemble des textes – huit textes, pour être précis – qui forment le paquet Mobilité 1 proposé par la Commission européenne. Celui-ci vise à réguler la concurrence du secteur du transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne.
C’est ce travail constitué de plus d’une quarantaine d’heures d’auditions avec les professionnels du secteur, des associations environnementales, des institutionnels, mais également constitué de déplacements à la rencontre des parlementaires européens, de mes homologues roumains et portugais, que je souhaite ici valoriser, en les remerciant pour nos échanges.
Avant d’aborder le fond des propositions de la Commission, il me semble utile de revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce paquet.
Ce secteur est symbolique de l’Europe dont nous ne voulons pas : celle d’une concurrence déséquilibrée, alimentée par des conditions de travail inégales, parfois même indignes.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est dans les traités, tout cela !

M. Damien Pichereau : Les problématiques que nous avons identifiées sur la question du détachement des travailleurs, le secteur du transport routier de marchandises en est une illustration d’autant plus forte que, comme l’a rappelé très justement Mme la ministre, le salarié comme son lieu de travail sont mobiles.
Dans l’espace européen né des élargissements successifs, le transport routier de marchandises est devenu un Far West des moins-disants. La complexité, l’inadéquation des règles européennes et le contrôle défaillant du respect de ces dernières nourrissent une concurrence économique et sociale déséquilibrée. En réaction, les États du cœur de l’Europe se sont dotés d’une législation nationale visant à rétablir un équilibre : la France au premier chef, avec les dispositions portées par les lois Savary, Macron et El Khomri en matière de détachement, mais aussi la Belgique ou encore l’Allemagne. Or ces États ont fait l’objet d’une procédure d’infraction, la Commission estimant que leurs pratiques limitaient le marché intérieur de l’Union de manière disproportionnée.
Avec la procédure de carton jaune lancée en 2016 contre la révision de la directive détachement par onze États membres, la création de l’Alliance du routier en janvier 2017 réclamant au contraire un corpus de règles, deux blocs apparaissent finalement dressés l’un contre l’autre, nous faisant courir le risque, clairement identifié par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, que la « compétition sans règles [devienne] la division sans retour ».
Mais ce secteur est aussi emblématique de l’Europe que nous voulons, et c’est le sens de la proposition de résolution européenne que je vous présente ici : une Europe où, par l’écoute et l’échange – et non par l’invective et l’anathème –, on obtient des résultats concrets.
C’est avec cette méthode que le Président de la République a réussi là où beaucoup pensaient qu’il allait échouer, en obtenant d’abord en juin une renégociation de la directive détachement, puis en octobre un accord, qui non seulement réaffirme le principe que les travailleurs du secteur routier ne sont pas des travailleurs de seconde classe et sont donc couverts par la règle générale, mais aussi préserve les outils dont disposent aujourd’hui les États membres pour faire respecter dans leur espace national les règles européennes organisant le transport international routier, et ceci jusqu’à l’adoption de la lex specialis de ce paquet.
L’Europe que nous souhaitons est à soutenir, cette Europe pour laquelle les Français ont dit oui au candidat Emmanuel Macron face aux extrêmes et à leurs émissaires du repli identitaire et territorial captant tous les dysfonctionnements pour acquis et offrant une seule solution : la sortie !
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de Mme Élisabeth Morin-Chartier, et de ses collègues législateurs européens, qui a porté ses fruits la semaine dernière, puisqu’un accord a été trouvé pour le trilogue sur la directive de détachement général. Pour autant, il ne faut pas relâcher notre vigilance ni nos efforts, alors que la discussion du volet économique et social du paquet mobilité s’annonce, elle aussi, ardue.
Ce paquet mobilité dénote – il convient de saluer le rôle du Président Juncker qui a su insuffler ce changement de cap – une prise de conscience des dysfonctionnements pénalisant ce secteur, et c’est à nous, députés de la nation, de donner aujourd’hui notre vision, ce qui, je l’espère, sera fait avec force.
J’en viens au cœur du dispositif. Ce paquet s’articule autour de trois volets : un volet économique et social attendu mais très discuté ; un volet simplification et numérisation, notamment des contrôles, absolument indispensable ; enfin un volet tarification des infrastructures dont je partage les principes, mais dont les modalités proposées me semblent excessivement rigides.
Par ordre d’importance politique, il me semble préférable de débuter par les aspects sociaux et d’accès au marché.
Le premier point concerne les règles liées au détachement. Le traitement proposé par la Commission d’un seuil de déclenchement, trois jours appréciés mensuellement pour le 1544transport international routier, n’est pas acceptable. Non seulement aucun seuil de déclenchement ne doit s’appliquer, mais les périodes de repos des conducteurs doivent être couvertes, ces dernières relevant du contrat de travail.
À travail égal, la rémunération doit être égale, non seulement pour tous les travailleurs dans un même État membre mais encore, à deux jours de la célébration de la journée internationale des droits des femmes, pour les femmes et les hommes. Nous ne devons pas transiger sur ce point, dans les transports comme dans tout autre secteur.
Deuxième point, le cabotage. Celui-ci remplit une fonction environnementale et économique dans l’intérêt de tous, c’est indéniable, et il faut donc maintenir cette possibilité. La Commission a pris le parti de la libéralisation, certes déguisée, à laquelle je m’oppose. Il faut, au contraire, maintenir un nombre maximum d’opérations,…

M. Jean-Pierre Vigier : En effet !

M. Damien Pichereau : …réduire la période autorisée et mettre en place une période de carence entre deux périodes de cabotage.
J’en viens au troisième point : la question du repos hebdomadaire. Telles que présentées, certaines propositions de la Commission risquent de nous mener vers un affaiblissement de la différenciation entre règle et exception en matière de repos. La cabine, ou pire la capucine dans les véhicules utilitaires légers, n’est pas un lieu de vie, ni même un lieu de repos suffisant pour assurer des conditions de travail décentes.
Le quatrième point est l’extension du champ de la réglementation aux véhicules utilitaires légers. Paradoxalement, la flotte des VUL, bien plus importante numériquement que la flotte poids lourds, est bien moins encadrée, avec de surcroît un phénomène difficilement contrôlable et en croissance, celui des VUL non établis. Gouverner, c’est prévoir. Il convient donc d’anticiper le durcissement des règles et des contrôles, qui aurait pour effet pervers de transférer tout ou partie de l’activité poids lourds vers ces véhicules. Sur cette question, je dois d’ailleurs rendre un rapport, dans le cadre d’une mission gouvernementale confiée par le Premier ministre, à la ministre chargée des transports.
Je vous dévoile donc ma vision en avant-première. J’estime que le seul critère pertinent est celui de l’activité de transport international routier. Tous les VUL impliqués dans des opérations de transport doivent être concernés par les règles d’accès au marché et les règles en matière de temps de repos et de conduite. La conséquence, cela va sans dire, ce sont des moyens de contrôle adéquats pour éviter que l’on ne contourne ces règles.
Le deuxième volet concerne la simplification des procédures et le renforcement des contrôles, ainsi que leur numérisation. Il y a deux enjeux sur lesquels je souhaite insister sur ce volet contrôle et numérisation. Le premier, c’est celui du tachygraphe intelligent, dont je souhaite accélérer de manière réaliste le calendrier de déploiement, en avançant celui-ci de 2034 à 2023. Le deuxième enjeu, c’est l’exigence réaffirmée de coopération loyale entre les États membres. À ce titre, il faut saluer l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en janvier dernier sur ce sujet. De même, l’Autorité européenne du travail, annoncée par le Président Juncker en septembre 2017, comprendra vraisemblablement un volet mobilité, traitant non seulement des questions de détachement, mais aussi de toutes celles relatives à la mobilité transfrontalière, y compris le travail détaché. Cette autorité sera un marqueur fort de la volonté de coopération entre les États membres.
J’en termine avec le troisième volet : la tarification des infrastructures. La Commission étend l’application du principe « utilisateur-payeur » à l’ensemble des véhicules à quatre roues. Elle supprime à terme la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance ou à la durée, et remplace à terme la modulation des péages basés sur les classes Euro par un système fondé sur les émissions de CO2.
Je vous propose d’ailleurs de revenir, par le biais d’un amendement, sur cette substitution dans la modulation des péages, afin qu’elle se base en même temps sur les classes Euro et sur les émissions de dioxyde de carbone. Les efforts à fournir pour respecter les engagements de l’Union européenne en application de l’accord de Paris sur le climat nous obligent à l’action.
Par ailleurs, je reconnais l’utilité des directives d’harmonisation maximale, lorsqu’il s’agit de garantir un degré élevé de protection des citoyens et que cela peut sans aucun doute représenter une valeur ajoutée pour ces derniers. Toutefois, cette harmonisation maximale ne doit pas précipiter les États dans une impasse qu’ils ne sauraient surmonter que par l’inaction.
C’est pourtant ce qui risque de se produire avec la révision de cette directive si, au-delà du cadre général, indéniablement nécessaire, la diversité des situations des États membres n’est pas prise en compte. Je prône donc une approche plus souple et proportionnée. Il convient de préserver, dans des conditions strictement définies, l’option de la tarification basée sur la durée.
Enfin, je considère que l’acceptabilité sociale de ce cadre de tarification serait facilitée par des mécanismes d’affectation, au bénéfice des transports, des recettes ainsi générées. Il convient, là encore, de faire preuve de souplesse et de flexibilité, pour ne pas aller à rencontre de l’objectif recherché.
Vous l’aurez compris, chers collègues, l’importance d’une régulation dans ce secteur dépasse nos frontières et, pour le bien de cette activité, nous devons agir avec force. C’est pourquoi, pour les conditions de vie et de travail des professionnels du transport routier de marchandises, pour une concurrence juste et équilibrée entre les entreprises européennes, pour l’Europe, je vous appelle, quelles que soient vos familles politiques, à voter unanimement cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse de pouvoir m’exprimer devant la représentation nationale pour aborder avec vous, à votre initiative, la question, structurante pour le transport routier, du paquet Mobilité. Je salue de manière plus générale l’implication de l’Assemblée nationale et la qualité du travail mené sur les questions européennes par l’ensemble des parlementaires et des commissions consultées.
Tout d’abord, je formulerai deux commentaires pour vous indiquer dans quel état d’esprit le Gouvernement se situe sur ce sujet.
Je rappelle en premier lieu l’engagement européen du Président de la République et du Gouvernement. Nous ne chercherons jamais la facilité ni les effets de tribune consistant 1545à renvoyer à « Bruxelles » des décisions qui ont été prises par les gouvernements. C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement actifs, au sein des conseils des ministres de l’Union, dans nos contacts avec les institutions européennes, de manière générale, et les États membres pour faire valoir nos vues.
Je veux également vous faire part de la conviction que nous devons promouvoir une Europe qui protège ses citoyens, ses salariés, dans le domaine du transport, au même titre que dans les autres secteurs d’activité. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Les garanties apportées par la proposition initiale de la Commission européenne ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle nous menons sans relâche un travail de conviction.
Ainsi, j’ai eu l’occasion de rencontrer, le 22 février dernier, la commissaire européenne aux transports, Violeta Bulc, et je me suis rendue la semaine dernière en Pologne, pour comprendre, tenter de convaincre, porter nos valeurs. Sur ce terrain comme sur d’autres, nous sommes dans l’action, pas dans l’incantation.
Ensuite, je souhaitais poser devant vous ce qui me paraît en jeu au sein de cette négociation européenne et qui dépasse le sujet du transport routier pris isolément. C’est un enjeu économique transversal : le transport routier est un élément central de la compétitivité économique de notre pays. Dans la redéfinition des chaînes de valeurs, qui n’est pas achevée, il n’y aura pas d’économie française performante sans transport performant, notamment sans transport routier performant.
Il s’agit également d’un enjeu environnemental et social : l’objectif doit être de poser des règles de concurrence loyale, qui sont la condition d’une mobilité durable.
Le transport doit être payé à son juste prix : des prix tirés vers le bas, qui entraînent une pression salariale à la baisse, ne sont soutenables ni sur le plan environnemental ni sur le plan social.
Malgré les efforts réels consentis par le transport routier, les émissions demeurent trop importantes. Je rappelle que les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre et, au sein de ces 30 %, 42 % sont issues des poids lourds et des véhicules utilitaires légers.
Sur le plan social, après plusieurs années de forte baisse, notamment à la suite de la crise de 2008, les recrutements repartent à la hausse dans le transport routier : celui-ci représente aujourd’hui 750 000 emplois en France.
Je tenais à insister sur le fait que nous ne discutons pas seulement du transport routier. Si nous définissons un cadre clair et protecteur sur le plan social, si nous œuvrons dans le cadre de la transition énergétique du secteur, cela rétablira les vrais coûts du transport et nous fournira également un levier important pour lutter contre le déficit de notre balance commerciale.
Enfin, permettez-moi de vous faire part des objectifs plus spécifiques du Gouvernement dans cette négociation, qui rejoignent largement les préoccupations formulées dans la proposition de résolution.
Il s’agit, tout d’abord, de conforter les droits réels dont bénéficient les transporteurs routiers. Aujourd’hui, le marché européen du transport routier est dégradé, pénalisé par une application hétérogène des règles existant au sein de l’Union. En effet, le contournement des règles, les fraudes de plus en plus complexes et les disparités fiscales et sociales génèrent un risque réel de dumping économique et social. En France, nous avons pris les devants en appliquant d’ores et déjà les dispositions de la directive de 1996, dans le cadre de la loi « croissance et activité ». Nous souhaitons que ces règles protectrices, fixées en 2015, puissent s’appliquer à toute l’Union européenne.
Sur plusieurs points, dans l’esprit de la proposition de résolution, nous ferons preuve d’une grande fermeté. Je veux parler, premièrement, de l’application des règles du détachement : l’application immédiate de ces règles, en particulier sur le cabotage, est indispensable.
Deuxièmement, s’agissant du temps de repos et de conduite, les règles actuelles doivent être maintenues et l’interdiction du repos en cabine consacrée.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme Élisabeth Borne : La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union en la matière, et la décision espagnole d’appliquer cette interdiction au bk1erekjuillet 2018, nous confortent en ce sens.
Troisièmement, il convient de renforcer et de fiabiliser les contrôles. Nous plaidons vigoureusement pour que la digitalisation et la dématérialisation des procédures et des documents soient nettement accélérées par rapport au calendrier prévu par la Commission. Avancer cette échéance d’une dizaine d’années – 2023 au lieu de 2034 – nous paraît parfaitement envisageable. J’ajoute que cela répondrait aux critiques, parfois légitimes, de certains, qui font valoir le caractère bureaucratique des contrôles, mais ne sont pourtant pas enclins à s’engager dans ce chantier. Je précise enfin, sur ce point, que ces contrôles doivent être étendus aux véhicules utilitaires légers, qui prolifèrent sur nos routes. Comme il l’a rappelé, Damien Pichereau mène un travail important sur ce sujet.
Quatrièmement, il est nécessaire de mettre en place des outils financiers qui permettent une juste contribution du transport routier au financement des infrastructures. Les propositions visant à réduire l’impact environnemental et climatique des transports routiers doivent être soutenues. La révision du système de tarification routière – la directive « Eurovignette » – et de la taxation des poids lourds est une opportunité pour doter l’Europe d’outils innovants pour financer durablement la mobilité. Les États membres ont besoin de disposer d’une boîte à outils pour appliquer efficacement les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur » avec la flexibilité nécessaire.
En conclusion, je suis plus que jamais persuadée, alors que les vents du populisme continuent à souffler sur l’Europe, que nous avons besoin, pour y répondre, d’un modèle social ambitieux et rénové, pour offrir des emplois attractifs et garants des droits des travailleurs, ainsi que d’un modèle de mobilité vertueux, pour répondre à l’urgence climatique. C’est un rêve parfaitement pragmatique, puisque les nouvelles technologies, le numérique et l’innovation le rendent possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Aude Luquet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie de la proposition de 1546résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité et l’a adoptée le 21 février dernier, en y apportant quelques aménagements de nature purement rédactionnelle. M. le rapporteur vient d’exposer très clairement l’économie de cette proposition de résolution ; je n’y reviendrai donc pas, si ce n’est pour saluer la qualité du travail effectué par M. Pichereau.
Ce texte vient à point nommé dans nos débats, alors que s’engagent, tant à l’échelon européen qu’au niveau national, des réformes profondes du secteur des transports. Je pense évidemment au premier paquet Mobilité adopté par la Commission européenne, sur lequel porte la proposition de résolution, mais aussi à l’examen prochain par notre assemblée d’un projet de loi d’orientation sur les mobilités, faisant suite à des assises nationales et à des travaux de fond, en particulier, le récent rapport rendu par le Conseil d’orientation des infrastructures.
S’agissant du transport routier, la diversité des réglementations entre États membres est, nous le savons, susceptible de conduire à des pratiques de moins-disant social aux conséquences négatives, non seulement pour les entreprises françaises, mais aussi pour certains conducteurs ressortissants d’autres États membres, qui ont à subir des conditions de travail particulièrement dégradées. La proposition de résolution européenne qui nous est soumise répond à la nécessité de parvenir à des règles homogènes et protectrices. Le besoin de régulation est évident et, sur ce point, je pense que nous sommes tous ici d’accord pour appeler de nos vœux une harmonisation par le haut des règles économiques et sociales régissant le transport routier.
Les divergences entre États membres freinent, en outre, les nécessaires efforts à consentir pour répondre aux exigences de la transition écologique, alors que le secteur des transports routiers est un contributeur important aux émissions de gaz à effet de serre. Le paquet Mobilité contient des propositions en la matière, notamment une plus grande prise en compte des externalités négatives dans la tarification des axes routiers. Je m’attarderai sur ce point, en rappelant le débat que nous avons eu au sein de notre commission.
Dans son premier paquet Mobilité, la Commission européenne retient quatre axes d’action principaux : l’extension du principe de l’utilisateur-payeur à l’ensemble des véhicules à quatre roues ; la généralisation, à terme, d’une tarification à la distance, en supprimant la faculté pour les États membres de recourir à des systèmes de vignettes temporelles ; le passage à terme à des péages modulés selon les émissions de C02des véhicules, et non plus les classes Euro ; la possibilité donnée aux États membres de supprimer certaines taxes sur les véhicules.
À la veille de l’examen du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités, les échanges qui ont animé notre commission ont permis de mettre en évidence quelques points de débat, en particulier sur la suppression proposée, dans le cadre du premier paquet Mobilité, des systèmes de vignettes temporelles. Notre commission a fait le choix de la souplesse et du pragmatisme, en insistant pour que les États membres conservent la liberté de choix entre des péages kilométriques, fondés sur la distance effectivement parcourue, et des vignettes temporelles. Comme l’avait justement indiqué notre rapporteur en commission, le premier objectif de la fiscalité écologique doit être d’inciter à modifier les comportements, sachant qu’elle peut également contribuer au financement des infrastructures routières et ferroviaires, comme l’a souligné le Conseil d’orientation des infrastructures.
S’agissant du paquet Mobilité, c’est bien la logique incitative qui prévaut, avec le passage à des péages modulés en fonction des émissions de C02, soutenu par notre commission. C’est aussi, dans une très large mesure, la philosophie de la proposition de résolution européenne qui vous est soumise. L’eurovignette ne constitue, en effet, qu’une des pistes possibles de financement des infrastructures. Il me semble toutefois qu’à terme, nous ne pourrons pas nous dispenser de la mise en place de systèmes de péages à la distance si l’on souhaite la pleine application du principe « utilisateur-payeur ». Le pragmatisme l’a emporté pour les modalités de mise en œuvre de la tarification à court terme, car l’argument de la prise en compte de contraintes spécifiques doit être entendu.
Pour autant, l’objectif de moyen et long terme ne peut pas être perdu de vue : il s’agit tout simplement, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, de respecter nos engagements dans le cadre de l’accord de Paris. Nous appelons, par ailleurs, à un relèvement des ambitions européennes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme nous l’avons fait en adoptant, le 21 février, une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l’Union européenne. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable qui a été effectué sur cette dernière proposition par le rapporteur, M. Thierry Michels, qui a permis de mesurer l’ampleur des efforts qui restent à consentir.
Je ne doute pas que notre débat sera utilement approfondi dans le cadre de l’examen du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités. J’espère, pour ma part, que notre assemblée suivra également, avec la même vigilance qu’aujourd’hui, le paquet européen Mobilité 2 et le futur paquet Mobilité 3, car, sur le sujet des transports, les négociations européennes peuvent évidemment donner une orientation décisive à nos travaux.
Je profite, enfin, de l’occasion qui m’est donnée ici de saluer le travail accompli par notre commission des affaires européennes, dont je salue la présidente, et je vous appelle, mes chers collègues, à adopter la proposition de résolution qui vous est soumise, comme l’a fait notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Sabine Thillaye : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à notre ordre du jour de deux propositions de résolution européenne : la première, que nous venons d’adopter à l’unanimité, sur l’interdiction de la pêche électrique ; la seconde, dont nous discutons à présent, sur le premier paquet Mobilité présenté par la Commission européenne le 8 novembre dernier. Débattre en séance publique de ces deux résolutions montre que les questions européennes ont toute leur place à l’Assemblée nationale. Elles ne sont pas l’apanage des seules institutions européennes. Elles concernent aussi l’ensemble des États membres et doivent susciter, partout sur notre continent, des débats publics, des discussions engagées. La démocratie européenne ne se restreint pas à Bruxelles. Elle doit aussi trouver son expression et sa vitalité dans les parlements nationaux, à Paris comme ailleurs.
Les résolutions européennes dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans cette dynamique. Elles revêtent une importante portée politique pour au moins trois raisons. Premièrement, elles expriment la position de l’Assemblée nationale tout entière. Deuxièmement, elles contribuent à affirmer la position française dans le cadre des négociations au Conseil. Troisièmement, elles sont un moyen pour l’Assemblée nationale d’engager un dialogue direct avec les institutions de l’Union européenne. C’est donc un outil très utile.
La proposition de résolution sur le paquet Mobilité 1 résulte d’une initiative directe de notre commission des affaires européennes dans le cadre de son rôle institutionnel d’instruction et de contrôle. Dès le dépôt des huit textes composant le paquet Mobilité, la commission a utilisé le mécanisme de la réserve parlementaire, qui confère le droit à l’Assemblée nationale de se prononcer sur une proposition d’acte avant son adoption par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Notre commission a jugé que ce paquet Mobilité intéressait au plus haut point notre assemblée, pour plusieurs raisons. Premièrement, son volet « marché » et « social » s’inscrit dans la suite logique de nos travaux sur le détachement des travailleurs, et, plus généralement, répond à la volonté d’une « Europe qui protège », souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement.
Deuxièmement, les dispositions prévues au titre de la « tarification des infrastructures routières » recoupent en grande partie les préoccupations qui seront portées par la loi d’orientation sur les mobilités.
Troisièmement, le volet « numérisation » participe de la mobilité connectée, qui nous conduit à faire évoluer le modèle de régulation du secteur du transport. La proposition de résolution qui vous est soumise aujourd’hui est le fruit des travaux de notre commission, portés par Damien Pichereau, référent au sein de la commission des affaires européennes pour la commission du développement durable. Elle a été adoptée à l’unanimité, preuve supplémentaire de la qualité du travail accompli par le rapporteur, que je tiens ici à saluer.
Près d’une vingtaine d’assemblées des États membres se sont intéressées, sous une forme ou une autre, à ce paquet Mobilité 1. Il est donc indispensable que l’Assemblée nationale fasse, elle aussi, entendre sa voix en Europe, notamment auprès des parlementaires européens. Elle le fera par l’adoption, que je souhaite la plus large possible, de cette proposition de résolution, mais aussi grâce aux liens très étroits que la commission des affaires européennes a d’ores et déjà noués avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux, en particulier avec le Bundestag, avec pour ambition d’être une force de proposition.
Chers collègues, je conclus en soulignant que je me réjouis de voir mis en pleine lumière, avec nos discussions d’aujourd’hui, les outils dont dispose notre assemblée pour mieux peser au niveau européen. Depuis le début de la législature, la commission des affaires européennes a adopté cinq propositions de résolution, dont deux sont aujourd’hui examinées en séance publique. Une mise en œuvre aussi dynamique de l’article 88-4 de la Constitution est donc de bon augure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Barbara Pompili : Très bien !