Premier paquet Mobilité : Discussion générale
debate, 06/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, présenté en mai dernier, le premier volet du paquet Mobilité traite de sujets très sensibles que sont le détachement, le cabotage et la tarification. Cette proposition de résolution européenne s’inscrit dans la droite ligne de la position exprimée par le Gouvernement français, y compris de façon sévère. J’y reviendrai.
Je dirai tout d’abord quelques mots sur la révision de la directive « Eurovignette ». Le paquet Mobilité cherche à harmoniser les modalités de tarification des infrastructures, en remplaçant progressivement les systèmes de droit d’usage par des systèmes de péage. La Commission européenne propose également de renforcer le lien entre tarification et émissions de gaz carbonique, ce qui implique notamment des majorations, l’extension aux bus et aux autocars, ainsi qu’aux véhicules utilitaires légers.
La France a historiquement fait le choix du système de péage ; il n’empêche qu’une harmonisation est moins pertinente dans ce domaine que dans d’autres. Nous partageons donc la position du rapporteur qui souhaite laisser une marge de manœuvre aux États membres. Notons toutefois que la Commission européenne estime, pour schématiser, que les redevances d’infrastructures sont plus efficaces que les taxes, et elle ouvre la voie à une baisse de ces taxes. Or, en France, nous avons tendance à faire les deux à la fois. Par ailleurs, laisser des marges de manœuvre aux États ne doit pas signifier multiplier les contributions des usagers.
Le groupe de travail des assises nationales de la mobilité dédié au financement avait, entre autres, suggéré la mise en place d’une vignette nationale. Quitte à choisir, nous préférons, par exemple, une meilleure affectation des recettes déjà existantes, dont celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. De la même manière, certains voient parfois la tarification, en particulier l’écotaxe régionale, comme un moyen de financer des infrastructures non routières. Il ne faut pas perdre de vue que dans certaines régions, comme les Hauts-de-France, une telle taxe pèserait réellement sur le tissu économique local.
J’en viens maintenant au volet social du paquet Mobilité, qui doit attirer particulièrement notre attention. Depuis la directive européenne de 1996, le détachement permet à une entreprise européenne d’envoyer ses salariés temporairement en mission dans d’autres pays de l’Union européenne, en n’appliquant que le noyau dur de sa réglementation. Ce système fait l’objet de nombreux détournements et cristallise le sentiment de rejet envers l’Union européenne. Il a également été un sujet emblématique de la dernière campagne présidentielle. Rappelons toutefois que la France est le deuxième pays d’accueil de travailleurs détachés dans l’espace européen, mais est aussi le troisième pays d’envoi de ces travailleurs.
Je suis convaincu de la nécessité de la construction européenne et de l’importance du principe de libre circulation, mais je considère aussi que les salariés doivent être protégés contre les distorsions de concurrence et les entreprises contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Lorsque les ministres du travail européens sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés, en octobre dernier, le Président de la République avait salué une « victoire de l’Europe ». Pour ma part, j’aurais 1548été un peu plus mesuré. Certes, le principe « à travail égal, salaire égal » a été accepté, de même que la limitation de la durée du détachement à douze mois. Certes, la ministre du travail a récemment annoncé des mesures pour durcir les sanctions au niveau national. Mais à ce stade, le compromis ne paraît pas si équilibré que l’ont annoncé les négociateurs du Parlement européen et du Conseil lors de la conférence de presse de jeudi dernier.
En effet, l’accord réaffirme que les mesures encadrant le détachement s’appliquent bien au transport routier. Mais, en pratique, la version finale du paquet Mobilité précisera les règles spécifiques applicables au secteur routier, qui ne s’appliqueront qu’à ce moment-là, et la Commission européenne a largement ouvert à la voie à des dérogations à ce principe.
Ainsi, dans les propositions de la Commission, le seuil de déclenchement à partir duquel s’appliquent les règles du détachement pour le transport international serait de plus de trois jours cumulés par mois civil. Or il faut évidemment que les règles s’appliquent dès le premier jour. Comme le relève notre rapporteur, ces trois jours ne sont pas acceptables pour une question de principe, ni souhaitables si l’on veut des contrôles efficaces.
Autre point en débat, certains États veulent exclure les périodes de repos hebdomadaire de la comptabilisation du temps de travail. Là non plus, il ne faut pas accepter ce qui est une dérogation supplémentaire. Ces périodes de repos sont directement reliées au travail du transporteur routier ; ne pas l’admettre serait, d’une certaine façon, négliger la protection des salariés, simplement pour élargir la durée de détachement. Nous souscrivons à 100 % à cette formule contenue dans votre rapport d’information au nom de la commission des affaires européennes : « Retenir les franchises d’application telles que demandées par certaines délégations serait vider de toute substance, aux yeux des citoyens, les engagements de l’Union. » Ce serait aussi contraire aux engagements pris en octobre, aussi théoriques soient-ils. Le Gouvernement français a accepté le compromis d’octobre parce qu’il y était enfin dit clairement que les règles européennes sur le détachement s’appliquaient bien au transport routier international. Si les dérogations étaient multipliées, alors nous serions bien loin d’une victoire de l’Europe.
Cette logique malheureuse ne vaut pas que pour le détachement, et s’applique, plus généralement, pour le temps de repos des travailleurs mobiles. Pour des raisons évidentes de protection des salariés, la Commission européenne préconise l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine. Mais déjà, certains États voudraient introduire des exceptions, et la Commission européenne serait prête à multiplier les repos hebdomadaires réduits. Là encore, à quoi bon ériger des principes pour multiplier les dérogations ?
Venons-en, enfin, au cabotage, ce transport de marchandises entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise européenne dans le prolongement d’un transport international. La Commission européenne propose de réduire à cinq jours, au lieu de sept actuellement, le délai au cours duquel le cabotage est possible. Mais elle propose également d’autoriser un nombre illimité d’opérations et d’étendre le champ géographique du cabotage aux États membres limitrophes. Nous soutenons le constat sévère de la France. Le fait qu’une entreprise étrangère puisse effectuer un nombre illimité d’opérations dans un État membre pendant cinq jours nous semble problématique. Permettre cela, c’est ouvrir la voie à un dumping social, que nous nous efforçons dans le même temps de contrecarrer pour le travail détaché.
Monsieur le rapporteur, votre contre-proposition sur l’instauration d’une période de carence entre deux périodes de cabotage nous semble également intéressante. Simplement, nous sommes libéraux et, plutôt que de parler d’une libéralisation du cabotage comme vous le faites, le terme de « dérégulation » nous semble bien plus approprié.
Tout n’est pas à repousser dans ce paquet Mobilité, loin s’en faut. Les mesures de lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres » sont, par exemple, positives, mais la vigilance sur les aspects sociaux doit l’emporter sur tout le reste, tant ils sont cruciaux. Ne nous voilons pas la face : depuis le début et jusqu’à la fin des négociations, il y aura deux Europe avec des souhaits différents. La création de l’Alliance du routier l’année dernière en est la preuve tangible. Un nouveau tour de négociation a été lancé pour aboutir à un accord en juin. Il faudra un compromis, et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants sont persuadés qu’une Europe forte et crédible doit avoir des principes et des lignes rouges. L’égalité et la lutte contre le dumping social en font partie.
À quelques mois des élections européennes, l’Union européenne aurait beaucoup à perdre aux yeux de nos concitoyens si elle échouait sur un sujet aussi sensible que celui des travailleurs détachés. Nous soutenons donc cette résolution européenne, qui a le mérite de la franchise. Les modifications des règles actuelles ne sont acceptables que dans le cadre d’une concurrence loyale et adaptée au secteur routier. Les entreprises françaises concernées ne peuvent pas être exposées à un dumping qui leur serait préjudiciable. Nous n’avons pas de prise sur la suite des négociations au niveau européen et nous espérons donc que la France saura assumer et porter sa position avec suffisamment de force pour aboutir à un résultat équilibré.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, tout part d’un constat : le fractionnement réglementaire et le dumping social dans le secteur des transports routiers de marchandises ont conduit à un transfert géographique des entreprises concernées de la partie occidentale de l’Europe à sa partie centrale et orientale.
Dans l’attente du vote du paquet Mobilité, la directive générale sur le détachement de 1996 s’applique aux transporteurs routiers. Ce cadre juridique est notoirement complexe et dépassé. Ainsi, depuis l’élargissement de l’Union européenne en 2004 à des pays aux salaires plus bas, la directive sur les travailleurs détachés est régulièrement accusée de favoriser le dumping social, auquel elle est pourtant censée donner un cadre. En effet, même si une entreprise paye ses employés au salaire minimal français, les coûts de main-d’œuvre sont tirés vers le bas, tant l’écart est fort entre le niveau de cotisations sociales en France – autour de 45 % – et celui de pays comme la Roumanie – 13 % – ou la Slovénie – 21 %.
Par ailleurs, le système des travailleurs détachés alimente une série de fraudes, qui ont notamment été détaillées dans un rapport parlementaire de mai 2013 de notre ancien collègue Gilles Savary. Ce rapport a parfaitement décrit la non-déclaration des salariés, le contournement des règles en vigueur – non-respect du salaire minimum ou de la durée 1549légale du travail – et l’apparition de montages pour contourner l’esprit de la loi, par exemple avec des entreprises dites « coquilles vides » ou « boîtes aux lettres », qui n’exercent aucune activité réelle dans le pays d’origine, mais détachent des salariés à l’étranger.
Le paquet Mobilité, présenté en mai 2017 par la Commission, couvre plusieurs textes législatifs de base, qui forment l’ossature d’un cadre réglementaire européen pour le secteur routier. Les enjeux sont multiples et ont été rappelés par les différents intervenants : cabotage, temps de repos et contrôle. L’issue des négociations sur ce paquet aura des effets sur le secteur routier au moins pour les vingt prochaines années, secteur ô combien important pour notre pays.
Quelques chiffres doivent nous convaincre de l’importance de ce secteur : en 2015, avec 281,4 milliards de tonnes au kilomètre, le transport intérieur routier de marchandises a diminué de 2,5 % par rapport à 2014. Le pavillon français, composé des véhicules immatriculés en France, assure 61 % du transport de marchandises contre 73 % en 2000 et 78 % en 1995. Le pavillon étranger transporte, quant à lui, 109 milliards de tonnes au kilomètre, dont 44,6 milliards de tonnes au kilomètre en transit.
Ce texte, qui traite plusieurs aspects, comporte en particulier un volet « marché » et un volet « social ». Le transport routier de marchandises est soumis à la fois à la liberté de circulation et d’établissement, et à des règles spécifiques communes d’exercice – établissement stable, conditions d’honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle. Les lacunes dans le contrôle ont conduit à de trop nombreux abus, largement décrits, notamment celui des sociétés dites « boîtes aux lettres » que j’ai déjà évoquées. La Commission a donc souhaité durcir les deux critères relatifs à l’établissement et à l’honorabilité.
Les grandes lignes de la position française sont issues du travail effectué lors de la précédente législature. Le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, avait œuvré pour constituer à l’échelle européenne une coalition des pays favorables à la régulation, appelée l’Alliance du routier. Les positions de la Commission mettent en exergue, pour le détachement comme pour le cabotage, la nécessité de lutter contre toute libéralisation accrue d’un secteur déjà sous forte tension. C’est une bonne chose ! J’insiste sur deux dimensions : l’harmonisation des règles et le caractère contraignant de leur application. Les règles doivent s’appliquer dès le premier jour, et il faut renforcer les critères d’établissement.
Le paquet Mobilité révise également la directive « Eurovignette ». Cette révision va dans le sens d’une application plus stricte des principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Elle vise à les étendre à tous les véhicules à quatre roues et à supprimer la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance, par péage, ou à la durée, par l’acquittement d’une vignette, en privilégiant la distance. Elle permet aussi aux États membres de supprimer les taxes sur les véhicules et de flécher les nouvelles recettes vers les infrastructures de transport.
Ce débat est d’actualité, alors que le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, auquel a participé Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comporte, dans son chapitre IV, dédié au financement, un appel à la redéfinition d’un accord entre maîtres d’ouvrage et usagers, pour financer les infrastructures.
Ce débat est d’autant plus d’actualité que, sans vouloir dramatiser le sujet, alors que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de près de 20 % dans l’Union européenne entre 1990 et 2015, les émissions émanant du transport routier ont, elles, augmenté de 16 % dans le même temps. En France, le secteur le plus émetteur est le transport routier. La pollution de l’air est responsable en France de près de 45 000 morts prématurées et plus de 500 000 dans l’Union européenne.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est pour ça qu’on casse le fret ferroviaire ! C’est bien l’ouverture à la concurrence !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : L’échec de l’écotaxe a posé plusieurs questions relatives à l’acceptabilité et aux modalités de conception des dispositifs de financement des infrastructures. Il faut aujourd’hui une tarification à la distance, obligatoire, élargie et homogène, dans un délai plus rapide, comme le souhaite la rapporteure du Parlement européen sur le sujet, Mme Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, dont je veux rappeler le travail.
Il est ainsi proposé par le groupe Nouvelle Gauche d’amender cette proposition de résolution européenne en supprimant le caractère incitatif des mesures de taxation proposées, ainsi que la latitude laissée aux États membres sur ce sujet. Dans le même esprit, il est proposé de supprimer l’alinéa qui traite plus précisément de cet aspect.
Les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air dans les grandes agglomérations européennes doivent nous amener, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, à être beaucoup plus exigeant. Nous savons que la France est souvent pointée du doigt par l’Europe en la matière.
Pour que cette proposition de résolution soit véritablement européenne, il faut qu’elle fasse écho aux avancées européennes. Si ce n’est pas le cas, nous nous abstiendrons résolument et positivement, car nous voulons tenir compte du travail de M. le rapporteur, qui a fait de nombreuses propositions allant dans le bon sens et répondant, malgré tout, à une ambition. Mais il faut être encore plus ambitieux pour que nous nous associions pleinement à l’ensemble des objectifs défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette résolution nous pose de nombreux problèmes. Elle est insatisfaisante, au moins à deux niveaux. Sur la forme, elle est surtout révélatrice de l’impuissance de l’Assemblée nationale. Sur le fond, elle illustre, de nouveau, la religion néolibérale qui régit l’Union européenne aujourd’hui. Cette religion a deux préceptes : une croyance béate dans l’économie de marché qui s’autorégulerait par magie là où l’État-providence contraindrait ; la conviction que la concurrence est le meilleur moyen d’harmoniser les conditions de vie et de travail au sein de l’Union européenne, et que les personnes en position de pouvoir économique veulent et connaissent mieux que tout le monde les conditions de réalisation de la paix perpétuelle.
S’agissant de la forme, tout d’abord, prendre une résolution sur ce sujet dans le contexte institutionnel actuel, c’est en réalité ne rien résoudre du tout, puisque cet objet législatif n’a aucune valeur contraignante. C’est la preuve, s’il en était encore besoin, de l’inexistence de la voix des parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne, à laquelle s’ajoute l’absence de pouvoirs du Parlement européen.
Aux termes de la résolution, l’Assemblée nationale « refuse que des normes sociales spécifiques dans le transport routier aboutissent à y appliquer des règles plus libérales que pour les autres secteurs économiques ». Nous pourrions souscrire à cette affirmation, mais comment, mes chers collègues, l’Assemblée nationale compte-t-elle s’y prendre pour refuser ? Par quel moyen juridique ? Quel recours devant quelle instance ? Quels sont les pouvoirs de l’Assemblée nationale pour s’opposer ? Elle pourrait le faire, certes, mais il faudrait à la majorité davantage de résolution et un courage qui lui manque actuellement, mais dont nous ne désespérons pas.
Imaginons donc que votre majorité et, par voie de conséquence, l’Assemblée nationale, décide de voter une loi qui va à l’encontre de la directive : ce serait un signe fort et nous pourrions soutenir cette avancée. Mais combien de temps faudrait-il pour qu’elle soit retoquée par la Cour de justice de l’Union européenne ? Quelle résistance le Conseil constitutionnel opposera-t-il aux institutions de Bruxelles ? On le voit bien, même dans ce scénario, les moyens de résister à des règles jugées problématiques et émanant des directives sont extrêmement restreints. C’est pourquoi nous sommes pour une révision totale des traités européens. En l’état, « à traités constants », adopter une résolution sur ce sujet, même quand elle contient des intentions louables et que nous saluons, ne sert à rien, si ce n’est à faire le service après-vente et « avant-vote » du Gouvernement sur le sujet européen.
Cette impuissance des parlements dans le processus de décision de l’Union européenne participe, de notre point de vue, de la crise démocratique qui fait tant de mal à la construction d’une véritable Europe des peuples. Elle pose problème car, hélas ! ce qui n’est pas contrôlé par le peuple n’est jamais fait pour le peuple. La démocratie, c’est le contrôle de la puissance de quelques-uns pour le bien de tous et toutes.
Mais puisque les seuls à pouvoir avoir une influence sur la transposition de cette directive sont en réalité les ministres de ce gouvernement, permettez-moi de leur poser quelques questions sur les problèmes de fond que cette proposition de résolution ne semble pas aborder. Le modèle néolibéral sur lequel s’est fondée l’Union européenne s’écroule, vote après vote, par manque de politique sociale et par manque de démocratie. Ce modèle s’écroule en Italie, où l’extrême droite capitalise sur l’échec d’une politique commune de protections des plus fragiles. Il s’écroule en Allemagne, où la coalition de façade qui vient de se former ne permet pas de masquer les ravages de la politique de droite initiée par Schröder et poursuivie par Merkel, qui s’est traduite par l’explosion des travailleurs et travailleuses pauvres. Il ne tient qu’à un fil aujourd’hui en France, grâce aux conquêtes sociales que votre gouvernement a malheureusement décidé de détruire peu à peu.
Face à cette situation, votre résolution s’inquiète, à juste titre, « de la flexibilité accrue donnée aux employeurs dans l’organisation du travail de leurs conducteurs grâce à l’assouplissement des règles relatives à la prise de repos réduit ». Que ferez-vous, madame la ministre, non seulement pour limiter la flexibilité, mais surtout pour garantir que l’employé ait un droit de regard sur sa prise de repos, sans devoir craindre pour son emploi ?
Les directives actuelles s’inscrivent dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et obéissent à la sacro-sainte concurrence, qui de « libre et non faussée » serait devenue « loyale ». Elles ne remettent pas en cause le paradigme nocif pour notre environnement qui commande la législation européenne. Notre collègue Loïc Prud’homme vous fera tout à l’heure un exposé plus détaillé de nos propositions de modifications de cette résolution. Pour ma part, je tiens à rappeler ici que la soi-disant concurrence libre et non faussée enchaîne, en réalité, les travailleurs et les travailleuses à des conditions de travail toujours plus dures pour permettre aux entreprises de rester compétitives.
Votre résolution dit partager « l’ambition de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif européen de tarification de certains axes routiers en étendant l’application du principe "utilisateur-payeur" à l’ensemble des véhicules à quatre roues ». Est-ce donc là, pour monsieur le ministre Hulot, l’étendue de la politique française en matière de lutte contre la pollution ? Ces mesurettes d’affichage permettront-elles de faire passer des mesures très fortes, alors que la réforme de la SNCF se fera par voie d’ordonnances ? Rien dans les interventions de M. le rapporteur ou de Mme la ministre n’apporte un début de réponses à ces questions. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, je souhaite, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, revenir sur deux de ses volets thématiques majeurs : le volet social et le volet environnemental.
Ainsi que l’a rappelé notre rapporteur, le volet social du paquet Mobilité comporte la plupart des points durs de la négociation, qu’il s’agisse des règles liées au détachement, de celles liées au cabotage ou encore des questions telles que celle du repos hebdomadaire. Sur l’ensemble de ces sujets, les propositions actuelles de la Commission européenne sont purement inacceptables. Elles favorisent le dumping social, la concurrence déloyale, la dégradation des conditions de vie, de travail et d’emploi des conducteurs de poids lourds. Elles posent, en outre, de sérieux problèmes de sécurité. Il nous faut constater que l’activité des routiers est de plus en plus réduite à une forme de travail que je qualifierais de forcé, avec un rythme horaire et des temps de conduite intenses. Ces rythmes altèrent la vigilance des conducteurs et mettent en péril leur sécurité et celle de l’ensemble des usagers de la route.
Les propositions de la Commission en termes de temps de repos illustrent cette dérive vers un libéralisme exacerbé, qui piétine le droit le plus élémentaire à des conditions de vie et de travail décentes. La Commission européenne propose ainsi d’étendre la période de référence pour le calcul des temps de conduite et de repos de deux à quatre semaines. Concrètement, cela signifie que, sur un mois, les conducteurs devront prendre deux périodes de repos de vingt-quatre heures et deux périodes de quarante-cinq heures. Sur une période de dix-huit jours consécutifs de conduite, les conducteurs ne bénéficieront que de deux jours de congé. C’est une remise en cause brutale du repos hebdomadaire, tel qu’il est défini dans notre législation. Les effets sur la santé et la sécurité des salariés peuvent être catastrophiques.
Le problème du cabotage en chaîne n’est pas non plus réglé pour le moment. Les opérateurs pourront toujours traverser les frontières à plusieurs reprises. Le texte de la proposition de résolution que vous nous proposez d’adopter dresse le constat de l’absence d’harmonisation économique et sociale et appelle à une harmonisation par le haut tant des règles applicables au volet social que des pratiques des États membres, qui restent aujourd’hui très disparates.
Le texte rappelle, en outre, que « les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne s’opposent à ce que les salariés de ce secteur soient traités comme des citoyens de seconde classe » et souligne l’exigence d’une « égalité de traitement entre les travailleurs au sein du marché intérieur ». Nous ne pouvons que partager ces appréciations. Il en va de même des propositions intéressant le cabotage en termes de nombre maximum d’opérations, de réduction de la période de cabotage ou de période de carence.
Au-delà de ce constat partagé, nous nous interrogeons, comme d’autres, sur la portée du texte de cette résolution face à la volonté apparemment intangible de la Commission européenne de légaliser le dumping social. Dans la hiérarchie des exigences, le préalable serait d’obtenir du gouvernement français qu’il remette en cause le compromis de l’Union européenne du 23 octobre 2017, qui s’est soldé par l’exclusion du transport routier de la directive relative au détachement des travailleurs et de s’engager fermement contre toutes ces régressions sociales.
Compte tenu des orientations des ordonnances modifiant le code du travail, la crédibilité de la voix de la France en matière de défense des droits sociaux est très largement entamée, tout du moins aux yeux des salariés. On ne peut, en outre, nous servir quotidiennement le discours sur la compétitivité et l’attractivité de la France, et en déplorer, en même temps, les conséquences, à savoir l’exacerbation de la concurrence et son cortège de dégâts sociaux. Il y a beaucoup d’hypocrisie à prétendre combattre un mal dont on chérit les causes.
S’agissant, à présent, du volet environnemental du texte, nous sommes tout autant réservés. Nous partageons, là encore, l’exigence qui est la vôtre et celle de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif européen de tarification de l’utilisation des infrastructures en étendant l’application du principe « utilisateur-payeur » à l’ensemble des véhicules à quatre roues, en accentuant le panel d’outils d’intégration des externalités négatives, comme la pollution ou la congestion, dans le calcul de la tarification. Nous partageons également l’exigence que la taxation des véhicules dans les États membres soient véritablement affectés au bénéfice des transports et ne servent plus simplement, comme aujourd’hui, la réalisation d’économies budgétaires. Les besoins en investissement du secteur sont connus et la promotion du report modal que vous appelez de vos vœux exige de mobiliser des investissements publics colossaux.
Nous le savons tous, le transport routier occupe en France une position quasi hégémonique, puisqu’il représente plus de 85 % de part modale dans le transport de marchandises en France. Ce même transport routier est responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre, et les véhicules particuliers représentent seulement la moitié de cette part. Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d’euros sur la période de 2013 à 2030. L’Organisation mondiale de la santé évalue, de son côté, à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France.
Cette hégémonie du transport routier, humainement et écologiquement coûteuse pour tous, repose autant sur le dumping social que sur l’externalisation des coûts et une fiscalité avantageuse. Fiscalement, le gazole professionnel est exonéré des majorations relatives à la convergence entre le diesel et l’essence, la taxe à l’essieu a été allégée par l’État pour un coût de 50 à 60 millions d’euros par an, et la fameuse taxe poids lourds a été abandonnée et n’est toujours pas remplacée. On se retrouve dans cette situation aberrante où les transporteurs ne paient quasiment que le véhicule et le conducteur. La concurrence intramodale très forte s’est, en outre, traduite par la disparition de 21 000 emplois de chauffeurs en quinze ans.
Si je rappelle ces chiffres, c’est que tout cela milite évidemment pour un rééquilibrage de nos modes de transport, pour la réalisation duquel la volonté politique – nous le disons clairement et le répéterons dans le cadre de débats ultérieurs – fait aujourd’hui défaut. À nos yeux, il convient certes que le transport routier assume d’une manière ou d’une autre le coût de ses externalités négatives, mais aussi qu’il contribue activement au financement du mode ferroviaire et de la voie d’eau.
La concurrence intermodale, largement faussée et injuste, dissuade toute mise en œuvre d’une politique basée sur la complémentarité des modes de transport. La direction du groupe SNCF elle-même – et j’en parle ! – participe au déclin du fret ferroviaire, qui est passé de 55 milliards de tonnes de marchandises par kilomètre transportées en 2000 à 34 milliards seulement en 2015, en cassant l’outil ferroviaire et en supprimant massivement des emplois – Fret SNCF ne compte plus que 6 000 cheminots contre près de 15 000 en 2008 –, tout en développant ses acquisitions d’entreprises routières et logistiques, y compris à l’international.
Il faut tourner le dos à cette logique mortifère, en gardant à l’esprit qu’on ne réussira pas un report modal en abandonnant tout au marché et à la concurrence, mais en favorisant au contraire une plus grande maîtrise de la chaîne logistique, selon une logique de service public. L’ouverture à la concurrence a mené le fret ferroviaire au bord du gouffre. Les réseaux logistiques privés maîtrisent aujourd’hui la totalité du système. Il en résulte que les zones logistiques sont pour beaucoup, sinon pour la plupart, inaccessibles par le rail ou la voie d’eau.
Les défis en termes d’aménagement du territoire, de maîtrise du foncier et de réglementation des activités dans l’intérêt général sont immenses. Le texte que vous nous proposez apparaît en retrait sur ces enjeux décisifs, qui dépassent le cadre strict de la tarification de l’infrastructure.
Nous nous étonnons, d’ailleurs, que vous partiez du principe que la mobilisation des nouveaux outils générateurs de financement n’entraîne pas la remise en cause des concessions autoroutières existantes. Nous pensons, au contraire, que les quelque 3 milliards d’euros de rente dont bénéficient les sociétés concessionnaires d’autoroutes soulèvent des interrogations. Le constat d’une grave anomalie de la situation française sur ce point est largement partagé. En tout état de cause, nous sommes favorables à la nationalisation des autoroutes ou, à défaut, à une remise en cause des contrats de concession, qui organisent un véritable racket des usagers.
Ces réserves, particulièrement graves à nos yeux, renvoient à un débat national, que nous aurons prochainement. Nous voterons la proposition de résolution européenne, car nous ne céderons aucun pouce de terrain aux dérives libérales. Nous mettrons les avancées, si avancées il y a, au service des salariés routiers et des ouvriers routiers, afin qu’ils en fassent leurs revendications. Ainsi, au-delà de cette enceinte, les préconisations formulées par M. le rapporteur, qui s’inscrivent dans le cadre que j’ai évoqué, deviendront vivantes pour les travailleurs eux-mêmes.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.