Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores : Discussion générale

Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores : Discussion générale

debate, 07/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, signée le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Hollande, rappelle que « la France et les Comores ont développé au fil des années une coopération étroite dans de nombreux domaines » et qu’il est nécessaire de développer des instruments clairs et adaptés afin de faciliter la coopération bilatérale et régionale.
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, qui est soumis au vote de cette assemblée aujourd’hui, s’inscrit pleinement dans cette ambition.
La coopération judiciaire fait partie des domaines dans lesquels la France et les Comores ont développé, au fil des années, une coopération étroite. Jusqu’à présent, la coopération dans ce domaine s’effectuait soit au titre du principe dit de « courtoisie internationale », soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Entre 2008 et 2016, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide aux autorités comoriennes, dont sept n’ont pas été exécutées. Sur la même période, les autorités comoriennes en ont transmis cinq à la France. La présente convention vient donc remédier à cette coopération de long terme fondée sur le bon vouloir en proposant un véritable dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire.
Cette convention a pour objet de faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales et de favoriser ainsi la conclusion des poursuites dans des délais satisfaisants.
Elle retient, tout d’abord, le principe de l’entraide la plus large possible, en matière pénale, tout en énumérant certains motifs traditionnels de refus d’entraide. Elle contient, ensuite, des mesures visant à rendre l’entraide judiciaire plus efficace, telles que l’exigence de célérité dans l’exécution des demandes. Enfin, elle promeut l’utilisation de techniques modernes de coopération, notamment dans le domaine de la lutte contre les opérations de blanchiment d’argent, et mentionne également des techniques spéciales d’enquête, telles que des livraisons surveillées, des opérations d’infiltration et des interceptions.
Au regard des éléments que je viens d’évoquer, le présent texte est classique et contient des obligations internationales qui résultent d’engagements européens et internationaux déjà en vigueur. Son adoption permettra de proposer des solutions opérationnelles concrètes à des problèmes déjà existants et donc de doter nos échanges dans ce domaine avec les Comores d’un cadre légal ferme, solide et efficace.
Par ailleurs, l’adoption aujourd’hui de ce projet de loi fait pleinement partie des efforts que la France fait pour encadrer, par des dispositifs toujours plus solides, sa coopération avec l’Union des Comores, coopération qui existe déjà depuis de nombreuses années contrairement à l’idée qui est trop souvent véhiculée.
Cette coopération se traduit avant tout par l’aide publique au développement. La France est le principal bailleur bilatéral des Comores et apporte son aide dans le cadre d’une programmation conjointe européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020, ce qui permet à la France et à l’Union européenne d’assurer une meilleure coordination et complémentarité de leurs interventions, ainsi qu’une réduction des coûts de leur mise en œuvre.
Ce plan d’aide important se justifie par la situation particulière de l’Union des Comores. Pays en difficulté, considéré comme l’un des moins avancés, les Comores constituent un des maillons fragiles de la région de l’océan Indien et de l’Afrique orientale, étant confronté à plusieurs défis tant du point de vue politique qu’économique.
La coopération en matière judiciaire fait partie des secteurs prioritaires retenus par l’Union européenne et par la France pour contribuer au développement des Comores, le bon fonctionnement des pratiques judiciaires étant l’une des conditions sine qua non pour le renforcement de l’État de droit, pour la stabilisation politique du pays et, donc, pour son développement. C’est pourquoi l’adoption du présent texte est un jalon important permettant à la France de contribuer pleinement à l’amélioration du traitement des affaires pénales par les Comores, à un meilleur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux.
Je souhaiterais enfin rappeler, afin d’éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd’hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l’Union des Comores et qu’il a été élaboré dans une visée d’apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s’est également manifesté dans d’autres domaines de coopération.
Ce n’est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l’immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C’est pourquoi, en élargissant le champ de l’entraide judiciaire, l’adoption de ce texte permettra sans aucun doute d’améliorer la lutte contre l’immigration clandestine et de faciliter ainsi les affaires des populations circulant entre Mayotte et les Comores. Ce n’est pas en refusant toute coopération avec les Comores aujourd’hui que nous stabiliserons les relations entre ce pays et Mayotte ; c’est, au contraire, en nous dotant de conventions solides et efficaces telles que celle qui nous est présentée aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, madame la présidente de la commission, à vous remercier à mon tour d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour afin que nous puissions ici très librement en discuter.
Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Union des Comores, dont l’objet est de rendre les échanges plus fluides et plus utiles entre les autorités judiciaires de nos deux pays. Renforcer l’entraide judiciaire entre la France et les Comores apparaît d’autant plus essentiel que nous connaissons un important flux de population de l’Union des Comores vers Mayotte, cent unième département français.
Au-delà de cet accord d’entraide judiciaire, dont on ne peut que se féliciter, il convient, malgré tout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la crise sociale, sécuritaire et politique que connaît Mayotte depuis plusieurs jours, comme l’ont fait remarquer nos collègues et amis Didier Quentin et Mansour Kamardine devant la commission des affaires étrangères en janvier dernier.
Alors que l’île de Mayotte est secouée depuis le 20 février par un mouvement de contestation populaire contre l’insécurité, il convient de rappeler que Mayotte a demandé la protection de la France dès 1841. Les Mahorais s’estimaient, à juste titre, victimes des « sultans batailleurs ». Les trois autres îles n’ont rejoint l’Union française qu’à la fin du bkXIXe eksiècle. Il y a donc une spécificité de la situation de Mayotte.
Les Mahorais se sont exprimés très clairement, à plusieurs reprises, pour le maintien de l’île au sein de la République française. Dans les années 1974 et 1975, une partie du Gouvernement, dont le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, Louis de Guiringaut, voulaient aller vers l’indépendance, afin d’aider notre diplomatie face au groupe des 77. Un certain nombre de personnes ont alors tenu bon.
L’appartenance à la France de cette île de 374 kilomètres carrés, dont la population atteint aujourd’hui 265 000 habitants selon les chiffres officiels de l’INSEE, mais dont le nombre réel doit atteindre les 400 000 personnes au regard des chiffres de la consommation, est parfaitement claire. Seulement 130 000 d’entre eux, soit moins de la moitié, sont de nationalité française. Sur les deux tiers restants, la moitié est malheureusement en situation irrégulière.
Vous comprendrez donc aisément les difficultés qui ont été soulignées par notre collègue Mansour Kamardine, devant la commission des affaires étrangères, le 31 janvier dernier. Laurent Wauquiez est allé à la rencontre de nos compatriotes de l’océan Indien il y a quelques jours. Il a dénoncé l’abandon, par le Gouvernement, de Mayotte, qui se trouve dans une situation qui n’est plus acceptable pour les Mahorais. Il a rappelé qu’ « aucun autre département de France n’accepterait ce qui se passe ici », en visant l’immigration clandestine à Mayotte en provenance notamment des Comores.
En effet, les Mahorais ont de plus en plus de mal à avoir accès aux services publics, et il en résulte une réelle rupture d’égalité. Ils ont, mes chers collègues, le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, des citoyens entièrement à part, alors qu’ils sont des Français à part entière.
Les populations comoriennes tentent d’atteindre Mayotte sur des embarcations de fortune, dans l’espoir de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Les femmes enceintes espèrent notamment voir leurs enfants nés sur le sol de Mayotte obtenir la nationalité française. Il suffit de savoir que la maternité de Mamoudzou enregistre plus de 10 000 naissances par an, dont 74 % sont issues de femmes en situation irrégulière.
J’ajoute que des populations non comoriennes cherchent elles aussi à rejoindre ce territoire de la République française, alors même qu’il n’est plus en mesure de recevoir qui que ce soit, ne pouvant accueillir, comme le disait Michel Rocard, « toute la misère du monde ».

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : « …mais il faut en prendre sa part ». Évitez les citations tronquées !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut également préciser que plus de la moitié des habitations constituent des habitations de fortune, pour ne pas dire des bidonvilles insalubres, au point que si un ouragan, de type Irma, venait à balayer Mayotte, les pertes humaines seraient considérables.
Comme l’a fortement indiqué Mansour Kamardine devant nous, lorsque les Mahorais ont choisi la départementalisation, il s’agissait pour eux d’être libres. Or cette liberté n’existe pas à cause de l’immigration. Afin d’illustrer son propos, il a rappelé qu’un lycée a dû se résoudre à arrêter tout enseignement, car il a été saccagé par des voyous. Un jeune piégé sur une route a dû lutter pour sa survie. La violence règne et les exemples se multiplient. Depuis lundi, les maires de Mayotte ont fermé l’ensemble des mairies, afin de protester contre l’insécurité et de montrer le mécontentement de la population. Il y a plus que jamais urgence à ce que le Gouvernement se mobilise pour prendre à bras-le-corps la situation de Mayotte.
Fin février, la ministre des outre-mer, Mme Girardin, a annoncé une série de mesures dites « déterminées » pour améliorer la sécurité, parmi lesquelles l’envoi de gendarmes supplémentaires et la création d’une zone de sécurité prioritaire. Or, comme l’a souligné Laurent Wauquiez, ces « mesurettes » ne sont pas suffisantes. Il a demandé « de vraies réponses », car le sentiment aujourd’hui des Mahorais « est que la France n’assure plus ses devoirs et que la République ici démissionne ».

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En 2011, sous Sarkozy, la situation était la même.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin, si nous sommes le premier bailleur bilatéral des Comores, il est temps d’évaluer l’utilisation de cette aide, afin de savoir s’il est possible de l’augmenter et pour quels types d’investissements d’avenir. Je rappelle que notre aide au développement représente quelque 10 millions d’euros par an, alors que le coût de l’immigration clandestine est évalué à quelque 300 millions d’euros par an, pour la seule prise en charge par l’État de l’éducation et de la santé.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la mission d’information de la commission des affaires étrangères, madame la présidente, notamment pour savoir comment améliorer notre coopération bilatérale avec l’Union des Comores au-delà de cette convention d’entraide judiciaire qui va naturellement dans le bon sens. En aidant les Comores, nous aidons Mayotte.
C’est la raison pour laquelle, madame la présidente de la commission, au nom du groupe Les Républicains et apparentés, j’invite nos collègues à adopter ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores.
Ce texte vise à établir une coopération judiciaire en matière pénale plus efficace entre l’État français et les Comores en mettant en place un cadre spécifique et pérenne. Il tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération judiciaire. Comme l’a souligné la rapporteure dans ses conclusions, cette convention est un texte classique dont l’adoption ne pose pas de difficultés particulières.
Pourtant, il faut envisager l’adoption de ce texte comme un signe fort dans l’engagement qui nous lie aux Mahorais, lesquels se soulèvent aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en provenance des îles comoriennes.
Nous saluons les mesures annoncées pour répondre à l’attente des Mahorais, en créant notamment à Mayotte une zone de sécurité prioritaire. Il est néanmoins regrettable de ne se saisir de la question de l’immigration clandestine que subit Mayotte et de n’en faire une priorité qu’à partir du moment où la population se soulève. L’inquiétude et la colère qu’exprime aujourd’hui ce mouvement s’inscrivent dans une situation qui n’est pas récente, ce qui aurait justifié une réelle prise de conscience et une réactivité plus forte depuis une période déjà ancienne.
Le précédent Président de la République a signé en 2013 la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui tendait vers une coopération renforcée dans les domaines de la circulation des personnes, de la sécurité en mer et du contrôle des migrations illégales. Depuis, un Haut Conseil paritaire se réunit tous les ans pour aborder ces sujets ; la convention que nous examinons aujourd’hui est le fruit de ses travaux. Nous devons poursuivre en ce sens, d’abord en adoptant le présent projet de loi, ensuite en intensifiant nos efforts pour apporter des solutions concrètes à une situation qui devient invivable, tant pour Mayotte que pour les Comores, et qui pourrait être encore plus explosive.
Pour autant, la seule réponse sécuritaire ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes. Puisque nous ne pourrons pas trouver de solution aux difficultés qui secouent Mayotte sans un travail de discussion et de coopération avec les Comores, nous devons nous interroger sur les causes profondes des 1626migrations irrégulières et réfléchir à de nouvelles mesures pour mieux accompagner les migrations régulières. La pauvreté des Comores, l’absence de travail et d’éducation, l’inadaptation et l’insuffisance des infrastructures sanitaires sont autant de raisons qui poussent les Comoriens à rejoindre Mayotte.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait choisi d’inscrire l’aide publique au développement parmi les priorités du quinquennat. Cette décision s’est traduite par l’adoption, par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, du plan d’action « Migrations internationales et développement » élaboré par l’Agence française de développement, permettant la prise en compte des migrations dans la politique d’aide au développement de l’État. Les Comores font d’ores et déjà partie des dix-neuf pays prioritaires dans la politique française d’aide au développement ; la décision du CICID doit donc aujourd’hui permettre de répondre aux enjeux d’une croissance économique durable en apportant des solutions concrètes pour éviter ce phénomène migratoire.
Au-delà du cas spécifique des Comores, il convient d’engager une réflexion plus globale sur la mobilité internationale, la circulation des populations et les conditions de durée du séjour sur le territoire national. L’occasion nous sera donnée de formuler des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : il nous faudra la saisir.
À ce jour, la France et l’Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire pénale. La coopération dans ce domaine ne s’effectue donc que sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et l’Union des Comores sont toutes deux parties, ou bien au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité. Compte tenu de la proximité avec Mayotte, l’approbation de cette convention permettra de répondre à des besoins opérationnels, en luttant plus efficacement contre les filières d’immigration clandestine et, de manière plus générale, contre l’insécurité et la criminalité.
Si cette convention constitue une opportunité en lien avec l’actualité à Mayotte, elle doit s’inscrire, plus fondamentalement, dans l’exigence de la France de protéger l’ensemble de son territoire, d’y garantir et d’y renforcer la cohésion sociale et territoriale. Mayotte, c’est la France ! L’attachement historique de Mayotte à la France se perçoit dans un sentiment et une volonté populaires formulés et rappelés à plusieurs reprises. Mayotte est un territoire français ; c’est aussi et surtout une réalité sociale et humaine qui constitue une composante à part entière du peuple français. En raison de cette histoire et de cette réalité, les autorités françaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d’outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité.
Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d’un meilleur avenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’envisager l’organisation d’une mission d’information afin que nous nous saisissions de la question de l’aide au développement des Comores. Nous savons que nous aiderons Mayotte en aidant les Comores,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : …que ces questions sont intimement liées, et que se préoccuper ainsi de nos relations avec les Comores fait partie de notre mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, à cette heure et à ce stade de nos débats, je vous propose de prolonger cette séance pour nous éviter de siéger ce soir.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent texte comporte tous les éléments d’une convention classique en matière de coopération judiciaire. Il s’inspire directement des instruments conventionnels les plus récents qui ont été à la base d’accords similaires avec d’autres pays, notamment le Costa Rica. Il est adapté aux normes françaises en matières pénale et judiciaire, ainsi qu’à nos engagements internationaux et européens, qu’il convient de respecter.
Les autorités comoriennes sont à l’initiative des négociations autour de cette convention, dont les discussions ont été amorcées en novembre 2011. Nos collègues comoriens ont souhaité voir l’avènement d’un véritable droit commun en matière pénale, afin d’ancrer définitivement les dispositifs d’entraide judiciaire et de ne plus s’en remettre au bon vouloir des autorités concernées.
Comme l’indique le rapport de Mme Saint-Paul, que je tiens ici à remercier pour la qualité du travail fourni, nos relations juridiques reposaient jusqu’ici sur des accords multilatéraux inscrits dans le cadre de conventions internationales conclues sous l’égide des Nations unies et auxquelles nos deux États sont parties. La France et les Comores ne disposaient jusqu’alors d’aucun dispositif conventionnel permettant une coopération en matière de recherche de preuve pénale. Depuis 2008, vingt-cinq demandes d’entraide ont été adressées aux Comores, dont dix-sept n’ont pas été exécutées. Dans le même temps, l’Union des Comores a adressé cinq demandes d’entraide, dont trois ont été exécutées. Des coopérations ont pu avoir lieu en vertu du principe de courtoisie internationale, au cas par cas et sur une base de réciprocité. Mais il convient aujourd’hui de formaliser cette réciprocité, dans la continuité logique de l’approbation d’ores et déjà émise par le Sénat le 9 novembre 2016.
La présente convention participera à accroître l’efficacité et la célérité de nos échanges judiciaires en uniformisant les principes préexistants tout en promouvant des techniques modernes de coopération. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la fluidification de l’obtention d’informations dans le domaine bancaire, par exemple, il sera possible d’intervenir sur des entités agissant pour le compte de fonds fiduciaires. Certaines procédures seront simplifiées, avec un usage encouragé de technologies comme la vidéoconférence, particulièrement adaptée dans ce contexte spécifique.
La convention vise également, de manière sensée, les procédures d’indemnisation pour des poursuites ou des condamnations qui pourraient être non justifiées.
Outre l’organisation pertinente en matière pénale que prévoit la convention, celle-ci encadre des techniques spéciales d’enquête comme les livraisons surveillées, les opérations d’infiltration et les interceptions téléphoniques dont l’utilité se justifie par la proximité avec Mayotte et par la porosité des frontières. La convention présente une assise juridique qui permettra de renforcer les opérations de lutte contre les trafics ayant cours dans cette partie du monde.
Par ailleurs, si une majorité des Comoriens pratique un islam modéré, plusieurs observateurs notent que la société comorienne est traversée par des mouvements islamistes radicaux très prosélytes, qui tentent de mettre à mal la fragile stabilité du pays. Ces évolutions méritent toute notre attention.
Désormais, les autorités françaises auront la possibilité de s’entendre avec leurs homologues comoriens pour autoriser des livraisons surveillées sur leur territoire respectif, dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions pouvant donner lieu à une extradition.
Ce texte est donc plutôt bon, tant sur le fond que sur la forme.
Toutefois, il est important de rappeler que les Comores sont très proches de l’île française de Mayotte. Cette proximité nous pousse à entretenir des liens diplomatiques étroits avec l’Union des Comores sur un large spectre de thématiques, notamment sur les enjeux liés à l’immigration.
Avec un PIB par habitant inférieur à 860 euros, l’Union des Comores est encore considérée comme appartenant à la catégorie des pays les moins avancés. Malgré une certaine stabilité politique retrouvée grâce à la mise en place d’une gouvernance tournante entre les îles qui composent l’archipel, l’Union des Comores présente toujours une situation socio-économique fragile. Insularisé sur le plan géographique, mais aussi politique, sanitaire et économique, l’archipel est une société d’émigration, avec un solde migratoire largement négatif. La diaspora comorienne présente sur le territoire français est estimée à 370 000 personnes, pour 800 000 habitants aux Comores.
La présente convention a le mérite d’adopter une attitude réflexive vis-à-vis de ce constat et de prévoir les dispositifs législatifs visant à lutter efficacement contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier à Mayotte.
Cela dit, nous ne devons pas oublier l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’île française et le désarroi de nos compatriotes mahorais. Nous ne devons pas oublier ces habitants de l’outre-mer, qui sont des citoyens français à part entière et doivent donc bénéficier des mêmes droits, peu importe leur lieu d’habitation. C’est pourquoi il faut que l’État français joue pleinement son rôle et que le Gouvernement vienne rapidement en aide au peuple mahorais, afin que l’autorité de l’État s’applique partout et que la loi française soit respectée sur l’intégralité du territoire départemental. Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère de l’archipel, et les Comores ne doivent pas faire peser leur pression démographique et migratoire sur cette île d’abord et avant tout française. La République a l’obligation de garder le contrôle de son territoire.
Le besoin d’un vrai plan d’investissement à Mayotte est indéniable. Il devra aussi sans doute passer par une aide aux Comores, qui ne doit toutefois pas être dispendieuse mais conditionnée à des résultats. Tout l’enjeu est de parvenir à cibler au mieux ces besoins, qui sont immenses, comme l’a rappelé notre collègue Mansour Kamardine en janvier dernier devant la commission des affaires étrangères, et à adapter les financements de façon pertinente pour qu’en bout de ligne, les Mahorais bénéficient véritablement de ce soutien au développement.
À cet égard, il serait nécessaire que des membres de la représentation nationale, en particulier de la commission des affaires étrangères, se rendent à Mayotte et aux Comores…

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : C’est l’idée !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …afin que les élus de la nation puissent constater de leurs propres yeux les dérives, notamment migratoires, qui engendrent de l’insécurité et des conditions de vie inacceptables pour les Mahorais.
Pour conclure, nous nous positionnerons, bien sûr, en faveur de ce texte. Mais surtout, pensons à Mayotte et agissons pour les Mahorais qui sont avant tout nos compatriotes français !

Mme Marielle de Sarnez : et Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure. Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons à présent de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores. Appartenant à la catégorie des pays pauvres très endettés connaissant une instabilité chronique et des formes de radicalité religieuse, les Comores présentent un intérêt important pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements : Mayotte.
Les liens entre ces territoires voisins sont étroits : Mayotte compte plus de 250 000 résidents légaux et, même si ce chiffre est approximatif faute d’être officiel, près de 80 000 étrangers en situation irrégulière, dont 90 % viennent des Comores. Plus largement, l’importance des liens entre la France et les Comores découle de la présence sur le territoire français d’une diaspora comorienne forte de 370 000 personnes, soit près de la moitié de la population totale des Comores. Ses transferts unilatéraux représentent 25 % du PIB de cet État de l’océan Indien.
Si les liens entre la France et les Comores présentent un intérêt particulier pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements – Mayotte –, c’est parce que les Comores constituent le point de départ d’un important flux d’immigration à destination de Mayotte. La présente convention d’entraide judiciaire en matière pénale s’inscrit dans ce contexte. Elle a notamment pour objectif de rendre plus efficace la coopération en matière d’immigration clandestine, tant pour le démantèlement des filières illégales que pour le traitement des flux migratoires bilatéraux entre les deux territoires.
Point important, l’accord ouvre la possibilité d’opposer un refus d’entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d’autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d’aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur.
Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons.
Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des enfants, dont le nombre enfermé en rétention administrative est absolument inacceptable.
Le Défenseur des droits s’en est récemment ému et a jugé cette situation contraire aux articles 3 et 37 de la convention internationale des droits de l’enfant. Plus de 4 200 enfants auraient été enfermés en centre de rétention administrative à Mayotte l’an dernier. Par ailleurs, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en raison de pratiques dégradantes visant des enfants enfermés en rétention administrative.
L’accord dont nous débattons permettra de mieux agir en amont et de prévenir toute dérive, et c’est tant mieux. Cependant, nous devons aussi et surtout traiter dignement ceux qui sont déjà arrivés sur le territoire de Mayotte. Telle n’est malheureusement pas la voie retenue par le projet de loi sur l’immigration du Gouvernement, qui confirme le régime d’exception existant, pourtant contraire à la jurisprudence de la CEDH, justifiant ainsi des droits au rabais. Mais nous y reviendrons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une bonne chose que nous ayons, le hasard faisant bien les choses, ce débat aujourd’hui. Chaque parole que nous prononcerons sera entendue, répétée et commentée. Nonobstant les kilomètres, un dialogue singulier s’engage à cet instant avec nos compatriotes de Mayotte.
Il faut voter cette convention. Elle présente des aspects intéressants. Elle a surtout un sens politique : elle montre que l’Union des Comores n’est pas, pour la France, un adversaire ni un ennemi, mais un partenaire. Sur cette base, nous pouvons mener librement les discussions qui s’imposent avec les autorités de l’Union des Comores, qui doivent pouvoir prendre leurs responsabilités autrement s’agissant de l’exode massif de leur population vers le territoire français.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans cette circonstance, nous avons des responsabilités et nous le savons. Néanmoins, les autorités de l’Union des Comores en ont aussi. C’est la loyauté et la sincérité d’un débat que de le dire à cette tribune, franchement et amicalement. Je sais, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que, Mahorais – français – comme Français de l’hexagone, nous avons de la famille aux Comores – et jusque sur ces bancs !
Par conséquent, le devoir de créer un lien spécial, franc et efficace avec les Comores s’impose. L’excellent rapport de Mme Saint-Paul présenté tout à l’heure l’a confirmé. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes sur ce point.
À cet instant, nous devons parler à Mayotte et aux Mahorais. Mayotte est sous le choc d’une immigration dont la première chose que nous pouvons dire est que, quoi qu’on en pense, elle ne peut pas l’assumer seule !

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La France doit assumer sa responsabilité – la France tout entière, pas seulement les Mahorais ! C’est le moment de se souvenir qu’entre les grandes déclarations selon lesquelles « Mayotte, c’est la France » et la réalité, il y a le fait que nous ne devons pas rester sans rien faire face à la situation actuelle.
Aujourd’hui encore, il y avait à Mayotte 20 000 personnes dans les rues, à Mamoudzou et ailleurs. C’est l’équivalent, dans l’hexagone, du rassemblement d’un million de Français, par exemple sur les Champs-Élysées. Je sais qu’on serait alors très à l’écoute de ce qu’ils diraient. Il faut faire de même pour Mayotte !
Nous sommes confrontés à une situation dont plus personne ne voit l’issue : d’un côté, une immigration massive, des milliers de gens qui meurent en mer, sur les fameux kwassa kwassa ; d’un autre côté, sur place, une société aux traditions d’hospitalité, d’accueil et de bienveillance, fondées notamment sur les liens familiaux, qui ne peut plus accomplir les devoirs, qu’elle estime indispensables, à l’égard de celui qui arrive.
Nous avons atteint un point de rupture. Nous ne sommes pas dans une situation ordinaire. Les destins de la patrie se nouent à cet endroit – en tout cas pour ceux qui, comme moi, pensent que Mayotte est française.
Il faut mesurer ses mots. Je m’adresse ici à notre collègue du groupe Les Républicains qui s’est exprimé tout à l’heure, et dont j’ai en partie apprécié le discours. M. Wauquiez a eu totalement tort au moins sur un point : à propos de Mayotte, il a demandé la suspension des conditions d’application du droit du sol afin, dit-il, d’en revenir à un principe de bon sens selon lequel un enfant né en France de parents clandestins ne peut accéder à la nationalité française.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut pas dire de telles choses, car elles n’ont pas de sens et sont uniquement blessantes ! Pour être français, il faut être né en France et, à la majorité, y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. Il n’est donc pas vrai d’affirmer que l’on devient français simplement en naissant sur le sol de France.
J’ai d’ailleurs failli l’apprendre à mes dépens après le vote d’une loi présentée par M. Pasqua, lorsque nous autres, pauvres pieds-noirs – et surtout pieds-noirs pauvres –, avons appris que notre identité était incertaine, quand bien même on avait été auparavant sénateur ou ministre ! C’est pourquoi il faut peser ses mots, sinon on blesse pour rien.
Dans ce contexte, les élus de Mayotte présentent un texte qui les place tous en cohérence. Il faut les entendre. Ils demandent 1,8 milliard d’euros sur dix ans, soit moins de la moitié de ce que représente la suppression de l’ISF. Cette somme n’est rien pour la France dès lors qu’il s’agit d’assurer la dignité de ses enfants et de nos concitoyens !
Ils demandent 500 millions d’euros pour l’habitat, car un logement sur trois, à Mayotte, est en tôle ondulée ou en carton ! Ils demandent 480 millions d’euros pour l’eau potable et l’assainissement, car 17 % de nos compatriotes n’y ont pas accès à l’eau potable !
Ils demandent 480 millions d’euros pour construire des écoles. Un petit Mahorais coûte 273 euros par an, alors que la moyenne en France métropolitaine est de 545 euros. Qu’est-ce qui justifie un écart pareil ? Ne nous rendons-1629nous pas compte qu’en présence de tant d’enfants, leur éducation est la priorité absolue, car elle prépare un futur distinct de la catastrophe que nous avons sous les yeux ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils sont trop nombreux à rester, voilà le problème !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ils demandent également 238 millions d’euros pour les routes et les transports. On pourrait continuer la liste : pourquoi l’alimentation est-elle 19 % plus chère à Mayotte que dans l’hexagone ? Pourquoi les téléphones portables coûtent-ils 26 % plus cher ? Pourquoi l’aide médicale d’État, avec un tel niveau d’immigration, n’y est-elle pas en vigueur ? Pourquoi le code du travail n’y était-il pas appliqué avant le mois de janvier dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Telles sont les questions qui se posent à nous tous ! Ce n’est pas la spécialité de tel ou tel, mais des problèmes qu’il faut prendre à bras-le-corps !
C’est pourquoi je propose que le Gouvernement se penche, aussi rapidement que possible, sur la situation particulière des mineurs abandonnés, qui non seulement souffrent dans leur esprit et dans leur chair et sont dans un tel état d’exaspération et d’excitation – qui est peut-être le propre de la jeunesse – que tout en devient encore plus compliqué, mais qui sont surtout pour nous, la France, un défi moral ! Pour Mayotte, 4 000 ou 5 000 jeunes, c’est énorme, mais pour la République française, qu’est-ce ? Mayotte ne peut pas faire face seule.
Il faut donc, par exemple – je le propose au nom de mes amis –, que l’on accueille immédiatement la totalité des mineurs abandonnés qui se trouvent à Mayotte en métropole, où ils doivent immédiatement être répartis dans des familles d’accueil et des institutions susceptibles de les accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela est possible immédiatement ! Il s’agit d’une action d’urgence, qui ne représente pour nous pratiquement aucun effort et qui serait décisive pour Mayotte, en y faisant naître en quelque sorte le sentiment d’être aidé lorsqu’il faut l’être !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu idéaliste !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quatre ou cinq mille jeunes pris en charge et éduqués, voilà qui serait aussi un bienfait pour la France !
Ma deuxième proposition consiste à prendre immédiatement des mesures en matière scolaire. Il y va de notre avenir ! Vous savez, chers collègues, que tout se joue en un rien de temps, sur deux ou trois classes, notamment au CM1 et au CM2, qui font beaucoup pour préparer l’avenir. Nous en sommes réduits à procéder à des roulements dans les écoles. Après tout, pourquoi pas ? Mieux vaut aller à l’école par roulement que pas aller à l’école du tout ! Mais enfin, cette situation ne peut pas être ordinaire !
Prenons des mesures d’exception permettant de construire des écoles séance tenante afin d’y envoyer dès maintenant des instituteurs ! Des instituteurs capables d’aller enseigner à Mayotte, nous en avons ici, en métropole ! Nous avons des diplômés à bac +3 et bac +5, puisque tel est le niveau – excessif, à mes yeux – exigé ! Nous pouvons en trouver très facilement en métropole ! Des diplômés à bac +3 et bac +5 qui ne demandent pas mieux que travailler, je vous en trouve quand vous voulez, chers collègues !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Peut-être pas à Mayotte !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut prendre en charge tout de suite la question scolaire, car la situation peut définitivement nous échapper en deux ou trois ans.
Mayotte est la région la plus pauvre d’Europe. M’entendez-vous, mes chers collègues ? Cette information, lorsqu’on en prend connaissance, est blessante pour l’idée que l’on se fait de notre pays. Mayotte, département français, est la région la plus pauvre d’Europe !
Il faut se souvenir avec quelle passion, qu’on m’excusera de prendre à mon compte – je sais que tous mes amis ne sont pas de cet avis, comme on l’entendra bientôt – ses habitants ont voulu être français. Personne ne peut oublier comment les commandos féminins ont obtenu le dernier mot sur ce point. Ces commandos de « chatouilleuses » ont inventé une forme révolutionnaire, unique au monde et jamais reproduite, consistant à chatouiller ceux avec lesquels on n’est pas d’accord pour les amener à la raison. Personne ne peut oublier cela ! Il s’agit d’événements récents.
J’entends dire que la départementalisation de Mayotte n’aurait pas donné les résultats escomptés. Ne touchez pas au statut de Mayotte, monsieur le secrétaire d’État ! Ce n’est pas le moment ! Tout ce qui donne l’impression que la France y sera moins présente est très mal reçu par la population. Mayotte est française. Elle a donc le droit d’être pleinement française.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Bravo !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tel est le message qui doit être émis depuis notre hémicycle. À nos compatriotes de Mayotte, nous devons présenter des excuses pour tout ce que nous n’avons pas su faire à temps afin d’éviter qu’ils en soient là où ils en sont à présent.
Dans cette région, nombreux sont ceux qui patrouillent et mènent leurs guerres d’influence, qui pourraient demain atteindre notre pays. Que l’Iran, l’Arabie saoudite et les autres utilisent leurs fonds à autre chose que prêcher, et peut-être à aider leurs compatriotes et leurs coreligionnaires d’une façon qui ne les pousse pas à la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j’ai été accusé d’antisémitisme et d’antisionisme. Mes adversaires, absents lors de l’examen du texte sur les Émirats arabes unis, n’ont pas pu dire que j’étais anti-arabe ; peut-être ceux qui parleront après moi me diront-ils anti-Français ?
Lorsque nous avons vu qu’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Union des Comores serait à l’ordre du jour de la commission, il nous a semblé, à mon groupe et à moi-même – tout comme à la présidente de la commission –, absolument nécessaire de le porter en séance publique, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est très important d’entendre, au sein de cet hémicycle, les arguments des uns et des autres sur les sujets concernant notre commission. Ensuite, dans notre volonté de faire sortir les débats de notre commission pour les amener en séance publique, le cas de Mayotte semblait parfait. Il s’agit en effet d’une zone géographique en tension extrême au niveau démographique, duquel découlent les autres niveaux : les enjeux de la place de l’État, de l’éducation ou encore de la santé publique sont plus que jamais mis en exergue.
Mais surtout, au niveau diplomatique, le statut de Mayotte pose de graves problèmes. Pour la France, l’île est française ; pour l’ONU, elle est membre de l’Union des Comores. Ce différend est une épine dans le pied de la diplomatie de notre État.
Pour comprendre cette tension sur le statut légal de Mayotte, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Colonisés au bkXIXe eksiècle, les Comores deviennent des territoires d’outre-mer en 1946 et demandent leur indépendance. Deux décennies plus tard, conformément au droit d’autodétermination des peuples, se tient un référendum : l’indépendance, approuvée par environ 95 % des Comoriens, est votée par trois des quatre îles de l’archipel à une écrasante majorité. De son côté, la petite île de Mayotte, qui représente 8 % des suffrages exprimés dans le référendum, est la seule à se prononcer à 64 % pour le rattachement à la France.
Six mois plus tard, l’Union des Comores, forte de l’approbation obtenue par le référendum d’autodétermination, se déclare indépendante. L’Union des Comores est alors reconnue diplomatiquement par l’Union africaine, la Ligue arabe et l’ONU qui, dans sa résolution 3385, reconnaît le nouvel État souverain. L’archipel des Comores est désormais régi par l’Union des Comores, composée de quatre îles : Anjouan, Grande Comore, Mohéli et Mayotte.
Mais l’État français, mécontent du résultat et voyant que l’île de Mayotte s’est prononcée pour son rattachement à la France, décide, au mépris du droit international, de séparer cette île du reste de l’archipel et de la rattacher à la France en raison de son vote au référendum de 1975. Un second référendum est proposé par l’État français aux habitants de Mayotte un an plus tard, en 1976, pour qu’ils redonnent leur avis sur leur rattachement à la France. Après un résultat confirmant celui de l’année précédente, la France décide unilatéralement de détacher Mayotte du reste de l’archipel, ce qui est totalement illégal du point de vue du droit international.
Ainsi, la résolution 31/4 du 21 octobre 1976 de l’Assemblée générale des Nations unies déclare ce référendum nul et non avenu en application du point 6 de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance de l’ONU portant sur l’intégrité territoriale des territoires décolonisés. Depuis, l’ONU a condamné vingt-deux fois la France pour cette occupation illégale.
Or la France s’obstine. Sa stratégie pour garder coûte que coûte Mayotte dans son giron répond à des objectifs militaro-économiques. La zone économique exclusive de Mayotte, qui fait 165 fois la superficie de l’île, permet à la France de prospecter de potentielles ressources dans l’océan Indien, notamment en hydrocarbures et en minerais, tout en surveillant militairement le canal du Mozambique, où passent deux tiers du pétrole provenant du Moyen-Orient. La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire.
Ce choix est désastreux. Les aides de la métropole pour le développement de l’île ont fait monter le niveau de rémunération des Mahorais, tandis que celui des citoyens des autres îles de l’archipel a stagné. Cette situation a provoqué un appel d’air vers Mayotte. Les Comoriens, pour fuir la misère, pour visiter de la famille à Mayotte ou pour bénéficier de meilleures conditions sanitaires, se lancent donc vers ce petit bout de France à bord d’embarcations de fortune, les kwassas kwassas, en payant cher des passeurs. C’est donc au péril de leur vie que des Comoriens viennent sur l’île de Mayotte.
Les écarts de richesse et l’immigration ont également exacerbé des tensions ethniques, si bien que d’aucuns qualifient la situation d’insurrectionnelle, avec des expulsions manu militari de supposés migrants illégaux, des affrontements réguliers entre gens désœuvrés et des services publics au bord de l’explosion.
Pour faire face à cet afflux de population, et plutôt que de travailler au co-développement de Mayotte et des Comores, les responsables politiques français n’ont rien trouvé de mieux que de rendre les déplacements entre les îles de l’archipel extrêmement dangereux. L’instauration du « visa Balladur », en 1995, en est la plus immonde expression. Avec cette réforme, il devient quasiment impossible d’obtenir un visa lorsque l’on est un Comorien des trois autres îles. À cause de cela, les 70 kilomètres qui séparent l’île de Mayotte de celle d’Anjouan forment aujourd’hui l’un des plus grands cimetières marins du monde, avec plus de 10 000 morts en vingt-cinq ans.
Je le disais déjà il y a neuf ans, à cette tribune, lors du débat sur le changement de statut de Mayotte : « Tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles et que l’énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d’autres drames humains. » C’était en 2009.
La départementalisation de 2011, vendue aux Mahorais comme réponse à tous leurs maux, a renforcé l’emprise française sur ce territoire. Mais cela n’a rien changé : même la Cour des comptes a écrit que la situation était intenable et que la départementalisation opérée par la droite avait été mal préparée. Les habitants de l’île se sentent coupés de leur métropole, méprisés par le pouvoir politique et abandonnés par la République.
L’actuelle grève générale, tout comme celles de 2011, 2015 ou 2016, en témoigne : les grandes enseignes françaises de commerce et le Gouvernement ne montrent aucun empressement à régler les problèmes des prix élevés des denrées alimentaires. De plus, l’État n’arrive pas à maintenir un niveau de service public digne de la République.
La véritable solution humanitaire, qui pacifierait les quatre îles de l’archipel des Comores, consisterait pour la France à développer très largement une coopération internationale, d’égal à égal, entre l’Union des Comores et la France, comme le rappelait notre rapporteure de manière très intelligente, le tout dans le cadre d’un plan de retour progressif de l’île de Mayotte au sein de l’Union des Comores, qui pourrait s’étaler sur plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Ainsi, l’aide publique au développement pourrait être accordée à hauteur des aides actuelles pour Mayotte, afin d’aider la population et de permettre à l’Union des Comores de construire et d’entretenir les infrastructures de base. C’est la seule voie qui réglerait honorablement le contentieux territorial entre la France et l’Union des Comores. La coopération et le respect du droit international plutôt que la confiscation de territoires à son seul profit : voilà le chemin diplomatique à emprunter le plus rapidement possible !
Je crois d’autant plus indispensable que la France en finisse avec cette colonisation illégale qu’elle perd à cause de cela une partie de sa crédibilité internationale – ce n’est pas au ministère des affaires étrangères que je vais l’apprendre. En 2014, par exemple, le ministre des affaires étrangères de la Russie, 1631Sergueï Lavrov, a justifié à l’ONU la position de la Russie sur la Crimée en se basant sur le non-respect du droit international par la France dans la question mahoraise.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et vous êtes dupe de cela !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous serons tous d’accord pour dire que la France serait plus forte si on ne lui rétorquait pas ce genre de chose lorsque notre diplomatie œuvre à calmer des conflits territoriaux.
Venons-en maintenant à la convention d’entraide en tant que telle. Je la pense plutôt bonne : les liens entre Mayotte et les Comores étant complexes, comme je viens de l’expliquer, une convention d’entraide pourrait aider les deux pays à mieux coopérer en matière pénale. La lutte contre les trafics d’êtres humains, de drogue et d’argent doit de toute façon s’intensifier. Les articles 15 et 16 portant sur les demandes d’informations bancaires et sur la perquisition, la saisie et le gel des avoirs sont très positifs et permettent de limiter l’évasion fiscale, ce que nous ne cessons d’appeler de nos vœux.
Toutefois, les articles 19 et 20 portant sur les livraisons surveillées et sur les opérations d’infiltration me semblent un peu plus délicats et me poussent à rejeter ce texte. En vue de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la convention permet, aux termes des articles 19 et 20, de recourir à des livraisons surveillées, ainsi qu’à des opérations d’infiltration dans l’État partenaire.
En droit français, ces techniques sont prévues à l’article 706-80 du code de procédure pénale. Celui-ci permet à des officiers de police judiciaire de surveiller des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits, notamment ceux concernant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, visés à l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cela permettra peut-être de lutter contre les réseaux illégaux de passeurs qui œuvrent entre les quatre îles des Comores.
Toutefois, ces articles 19 et 20 ne sont pas acceptables. Dans le but d’aider Mayotte à contenir l’immigration massive qui déstabilise toute la région, plutôt que de rééquilibrer les écarts de richesse et d’équipement, l’on criminalise encore plus les mouvements de populations, qui sont, du point de vue de l’Union des Comores, un simple droit de circulation entre les quatre îles de l’archipel comorien. Je trouve cela scandaleux.
Pour cette unique raison, et même si la convention permettrait de faciliter plusieurs procédures en matière pénale, il n’est pas envisageable que le groupe GDR vote pour ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l’heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels.
Je me permets, à mon tour, de retracer l’historique de ces deux pays. L’histoire de la France et des Comores a longtemps été une histoire commune. Héritage du passé colonial de la France, les Comores deviennent un territoire d’outre-mer en 1946. En 1973, la France et les Comores signent des accords relatifs à l’accession à l’indépendance.
D’un commun accord, dans un objectif d’indépendance concerté, la France propose un référendum d’autodétermination, qu’elle organise le 22 décembre 1974. Si le suffrage obtient plus de 90 % pour l’indépendance des Comores, Mayotte se présente comme une exception. La plus déconsidérée et la plus méprisée des quatre îles se démarque de ses sœurs comoriennes en votant pour le maintien des Comores au sein de la République française.
Le 6 juillet 1975, le président du conseil du Gouvernement déclare l’indépendance des Comores unilatéralement, indépendance immédiate, sans que le processus prévu par les accords soit mené. Mayotte reste cependant sous administration française, au détriment de la déclaration du gouvernement comorien.
C’est le début d’un double processus : celui de la revendication permanente des Comores sur Mayotte et celui de la pérennisation de la tutelle française à Mayotte qui, de collectivité territoriale, deviendra département en 2011. Si je me permets d’insister sur cette page d’histoire, c’est que Mayotte est l’enjeu et le pivot central.
À l’heure où nous parlons, l’île de Mayotte, cent unième département français, s’enfonce dans le chaos : une grève générale paralyse l’île depuis trois semaines, à la suite d’une contestation populaire contre l’insécurité. Cette insécurité est grandissante, ce n’est rien de le dire : agressions sur les plages, à la campagne, à Mamoudzou, sur les routes. Je connais très bien cette île ; j’ai connu cette violence, cette insécurité. Mais, pour beaucoup, celle-ci a désormais dépassé les bornes, expliquant certainement ce ras-le-bol.
Le facteur déclenchant de ce mouvement est apparu lorsque l’on s’est attaqué encore une fois, peut-être la fois de trop, au milieu scolaire. Je me souviens, en février 2012, du meurtre gratuit d’un adolescent de dix-sept ans dans le lycée Younoussa Bamana de Mamoudzou, où ma fille était scolarisée. À l’automne dernier, une nouvelle tentative de meurtre a eu lieu dans cette même enceinte. L’école n’est plus un sanctuaire. Une limite a été franchie, et désormais, la population de Mayotte se montre déterminée dans cette grève.
L’insécurité s’inscrit dans un contexte d’immigration clandestine impressionnante, où le sentiment qui prévaut est que tous sont dépassés par l’ampleur de ce phénomène, tant les Comores que la France. Mayotte est ainsi devenue le miroir, l’indicateur principal de la relation franco-comorienne ; une île où le sentiment d’abandon par la France est prégnant, ce département se demandant s’il fait toujours partie de la République « une et indivisible ».
Cependant, il ne faut pas résumer la relation franco-comorienne à Mayotte. Depuis 1975, les relations bilatérales entre la France et les Comores ont profondément évolué et, ces dernières années, le dialogue s’est accéléré. Ainsi, le 21 juin 2013, les deux pays ont signé la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores.
Sur cette base, un dialogue politique renforcé visant à refonder la relation bilatérale a été mis en place avec la création d’un Haut Conseil paritaire. Réuni pour la cinquième fois à Paris, le 12 septembre dernier, celui-ci a décidé la tenue d’une commission mixte, qui s’est déroulée les 15 et 16 décembre derniers, afin de relancer et d’amplifier la coopération bilatérale entre la France et les Comores. Cette 1632commission mixte a permis d’arrêter conjointement une liste d’actions et de projets. Les deux délégations se sont félicitées de l’atmosphère cordiale et constructive des travaux, sentiment assez nouveau entre les deux pays et marquant une nouvelle étape dans le partenariat étroit entre nos deux pays voulu par les Présidents Emmanuel Macron et Azali Assoumani lors de leur rencontre en marge du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine à Abidjan des 29 et 30 novembre 2017.
C’est dans ce contexte politique complexe qu’intervient la ratification de cette convention. Signée en février 2014 par les représentants de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, elle va dans le bon sens. Elle prévoit l’officialisation des procédés de courtoisie internationale et la définition des moyens d’entraide en matière judiciaire et en matière pénale qui, à ce jour, n’existent pas.
Or la situation des Comores est préoccupante et la coopération internationale est une des clés de son développement, ce qui ne signifie pas la perte d’une partie de sa souveraineté. La convention étant synallagmatique, les dispositions prévues s’appliquent tant en France que sur l’archipel, et les différences et les singularités des lois nationales dans le domaine judiciaire et le domaine pénal sont préservées.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Avec la ratification de ce texte, les liens amicaux entre la France et les Comores seront ainsi renforcés. Cette étape supplémentaire dans la coopération avec l’Union des Comores s’inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire.
C’est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l’adoption de ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. Et c’est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l’Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire déjà long, entamé en janvier 2015 avec son dépôt devant nos collègues sénateurs par le ministre des affaires étrangères de l’époque. Le texte a été examiné le 2 novembre 2016 par la commission des affaires étrangères du Sénat puis adopté en séance publique au Sénat le 9 novembre 2016. Notre assemblée s’en est saisie le 14 septembre dernier et nous l’avons examiné en commission le 31 janvier dernier.
L’Union des Comores a connu une histoire agitée, mais depuis 2002, un système de présidence tournante – chaque île gouverne à son tour – assure des alternances régulières et une certaine stabilité. Toutefois, la situation économique et sociale est mauvaise. La société est par ailleurs travaillée par des courants radicaux et des influences étrangères.
Principal bailleur bilatéral, la France apporte une aide de 135 millions d’euros sur la période 2014-2020 dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne. Malgré ces liens, la question de Mayotte, qui a voté contre l’indépendance en 1975 avant de devenir un département français, déchaîne les passions. La communauté française aux Comores compte 5 513 inscrits sur les listes consulaires, dont la grande majorité possède également la nationalité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants aux Comores. Les transferts de cette diaspora compteraient pour 25 % du PIB de l’archipel.
Les liens croisés entre nos deux pays, fait des résidents français aux Comores, des binationaux et des Comoriens résidant en métropole ou à Mayotte, nécessitent la conclusion d’une convention d’entraide judiciaire. Actuellement, la coopération s’effectue soit au titre du principe dit de courtoisie internationale, soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Quelques statistiques : depuis le bk1er ekjanvier 2008, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide judiciaire aux autorités comoriennes ; sept d’entre elles n’ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Depuis la même date, les autorités comoriennes ont, de leur côté, transmis cinq demandes d’entraide judiciaire à la France.
La convention d’entraide judiciaire avec les Comores, qui comporte les dispositions habituelles en pareil cas, est conforme aux standards français ainsi qu’aux obligations internationales et européennes de la France. De facture classique, elle organise l’entraide judiciaire en matière pénale selon des modalités normales. Les quelques différences tiennent à la mention de techniques spéciales d’enquête – livraisons surveillées, opérations d’infiltration, interceptions téléphoniques – qui répondent clairement à des besoins opérationnels, compte tenu de la proximité ou même, dirais-je, de la porosité avec Mayotte, et qui devraient améliorer l’efficacité de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et la criminalité en général.
Jusqu’à présent, la coopération judiciaire avec ce pays a été peu efficace. La convention retient, classiquement, le principe de l’entraide la plus large possible, et organise les modalités de sa mise en place. Elle garantit à la France la possibilité de refuser l’entraide judiciaire dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine existe toujours. La convention prévoit aussi de très larges possibilités d’obtention d’informations en matière bancaire et organise, le cas échéant, l’audition de témoins ou d’experts par vidéoconférence et la mise à disposition de moyens par la France.
En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui devrait fluidifier la coopération judiciaire entre la France et les Comores en encadrant l’émission des demandes, leur mode de transmission et leur exécution. Ce texte appelle dans l’ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu’il contient résultent d’engagements européens et internationaux déjà intégrés dans notre ordre juridique, et où aucune modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur n’est à prévoir. Néanmoins, son examen doit être l’occasion pour notre assemblée d’évoquer la situation de l’île voisine des Comores, Mayotte, où vivent certainement près de 150 000 Comoriens – pour 100 000 Français –, dont deux tiers probablement en situation irrégulière. Pour aider les Comores et Mayotte, il faut s’appuyer sur l’aide au développement à destination des Comores et développer les services publics à Mayotte afin que nos compatriotes habitant sur l’île se sentent pleinement citoyens et disposent des mêmes facilités qu’en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article unique de ce projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, comme cela a été rappelé, le vote sur cette convention intervient à un moment marqué par le problème d’immigration clandestine qui affecte Mayotte et ses habitants. Mais la situation difficile que connaissent les Mahorais ne justifie pas que l’on mette de l’huile sur le feu en tenant des propos irresponsables, comme ceux de M. Wauquiez, qui ne rendent pas service à nos compatriotes de cette île. Je préfère, à cet égard, écouter l’intervention de la ministre des outre-mer qui, lors des questions au Gouvernement de mardi dernier, a présenté un ensemble de mesures dont cette convention fait partie.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Deux minutes, c’est un peu court pour présenter l’ensemble des mesures !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’esprit y était !

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Ces mouvements de population sont, nous le savons, liés à la situation économique et sociale de l’Union des Comores. Les dispositifs de prise en compte et de lutte contre l’immigration illégale doivent être complétés et renforcés par l’action de la France via l’aide publique au développement – l’objet de mon propos. On l’a déjà souligné : la France est le principal bailleur bilatéral des Comores dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020. Mais cette aide est aujourd’hui insuffisante ; il faudra l’évaluer, l’augmenter et en renforcer l’efficacité. Je me réjouis que les Comores fassent partie des pays prioritaires ciblés récemment par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement et qu’elles puissent, à ce titre, bénéficier de l’augmentation de l’aide publique au développement qui, je le rappelle, croîtra de 6 milliards d’euros d’ici la fin du mandat.
Cette augmentation permettra à l’Agence française de développement d’accorder davantage d’aide à l’archipel dans le cadre du document de programmation conjointe entre la France et l’Union européenne, lequel s’articule autour de trois axes qui me paraissent fondamentaux : le renforcement du capital humain et des services de base avec des interventions en faveur du secteur de la santé et de l’accès à l’eau potable ; la préservation des ressources naturelles et la valorisation du patrimoine environnemental ; l’accroissement des opportunités économiques et la création d’emplois. J’y ajouterai également la gouvernance, une des priorités de notre aide publique au développement. En effet, celle-ci doit aussi avoir pour objectif de renforcer la gouvernance de l’Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l’immigration illégale, il est nécessaire que l’État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l’immigration en direction de Mayotte.
J’ajoute que s’il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l’Union des Comores, la question excède le seul département de Mayotte. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé l’importance de la diaspora comorienne en France, estimée à 370 000 personnes, soit la moitié de la population des Comores. Nos deux territoires partagent une histoire riche et des liens d’amitié très forts. Les résidents comoriens en France représentent à peu près 100 millions d’euros de transferts en direction de leur pays, soit dix fois plus que l’aide de la France.
Pour conclure – même si je suis sûr qu’il n’y en a pas dans cet hémicycle –, s’il y avait des esprits étroits qui, au nom du slogan « La Corrèze avant le Zambèze », ne verraient pas l’importance d’aider davantage l’Union des Comores, je leur rappellerais, comme d’autres avant moi, qu’aider ce pays c’est aider non seulement les Comoriens, mais aussi les Mahorais français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous, députés de la Nation, et particulièrement ceux de la commission des affaires étrangères, avons ce soir une responsabilité particulière. Les mots que nous prononçons ici, le sens que nous donnons à nos gestes, le poids que nous donnons à nos engagements, dépassent les murs de cet hémicycle. Alors que nous examinons ces conventions, ils trouvent une résonance particulière auprès de nos compatriotes, mais également au-delà de nos frontières. Ils sont écoutés, traduits, interprétés. Ils viennent s’ajouter à la voix du Président de la République pour former la voix de la France. Or comme le disait Romain Gary, « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et […] c’est toujours elle qui a le dernier mot. » Les éclats de voix, les effets de manche, les rodomontades, s’ils peuvent servir des intérêts personnels, rendent nos messages moins audibles, nos volontés moins compréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est donc avec toute la prudence, toute la sincérité et toute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m’exprimer devant vous.
Je souhaite tout d’abord rappeler que comme l’a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c’est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L’enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j’entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un édifice que nous devons construire en partenariat avec les Comores. Comme l’ont rappelé les orateurs précédents, notre coopération avec ce pays en matière d’entraide judiciaire s’est jusque-là effectuée au titre de la courtoisie internationale ; elle ne reposait sur aucun fondement juridique ni n’offrait aucune sécurité. Cette convention est donc essentielle à notre collaboration.
Il s’agit d’une convention tout à fait classique, se rapprochant d’autres dont nous avons autorisé la ratification, comme récemment avec le Costa Rica. Elle offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française et est conforme aux obligations internationales et européennes de la France. En levant l’obstacle à la coopération que pouvait représenter le secret bancaire, la convention organise l’entraide la plus large possible, facilite l’exécution des procédures à la demande de la partie requérante avec l’accord de la partie requise, et prévoit l’assistance à la réalisation de ces actes. L’exigence de célérité, la possibilité d’ajourner l’entraide plutôt que de la refuser définitivement et la communication des motifs du refus viennent renforcer la qualité de la coopération.
Enfin, parce que le contexte local n’était pas absent de l’esprit des négociateurs, des dispositions particulières ont été introduites. Ainsi, afin de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et les réseaux d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers, la convention permet de recourir à des livraisons surveillées, dans le respect du droit national des Comores, ainsi qu’à des opérations d’infiltration. Elle offre, en outre, de larges possibilités en matière de gel des avoirs, d’identification et de confiscation des produits et des instruments des infractions.
Mes chers collègues, je dirai pour conclure que ce texte répond de façon proportionnée à des objectifs précis, dans le respect de notre droit et de celui de l’Union des Comores. C’est pour cela que je voterai le projet de loi, tout comme mon groupe politique. Il représente un pas de plus dans l’amélioration de nos relations avec les Comores et du travail que nous devons mener à Mayotte. Je vous invite donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cette discussion générale a été intense et intéressante. Je salue le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour avoir demandé que ce texte ne soit pas examiné selon la procédure d’examen simplifiée – demande à laquelle la commission n’était pas défavorable.
Nous avons parlé longuement de la coopération judiciaire entre la France et l’Union des Comores. Je voudrais à présent apporter un certain nombre d’éléments de réponse à propos de Mayotte, dont la situation a été évoquée. Puisque, comme l’ont dit Jean-François Mbaye et Jean-Luc Mélenchon, nos mots dépasseront cet hémicycle, le Gouvernement tient à réaffirmer clairement que l’État n’abandonnera pas Mayotte.
Nous voyons bien que les attentes sont très fortes ; du reste elles ne datent pas d’aujourd’hui. M. Lecoq rappelait à ce propos les événements qui se sont déroulés en 2011, en 2013 et en 2015. Nous voyons bien que nous sommes confrontés à une situation dont les racines, les causes, remontent à une période plus ancienne que l’actualité immédiate. Nous devons désormais y apporter des réponses structurelles, en utilisant l’ensemble des outils dont nous disposons.
Du point de vue sécuritaire, il faut apporter des réponses d’urgence – comme l’évoquait Annick Girardin – en vue de la prochaine rentrée scolaire. Il faut en outre lutter contre l’immigration irrégulière, en coopération avec l’Union des Comores. Chacun doit prendre ses responsabilités, cela a été dit : le renforcement de notre coopération judiciaire avec les Comores ne fera qu’améliorer l’efficacité de notre réponse.
L’État déploiera des moyens complémentaires pour la police aux frontières – cela a été dit –, ainsi que des gendarmes pour la police de sécurité quotidienne. De nouveaux navires seront employés. Tout cela permettra de conforter les résultats obtenus grâce à l’action des fonctionnaires sur le terrain : en 2017, près de 20 000 étrangers en situation irrégulière à Mayotte ont été éloignés – soit autant que pour l’Hexagone – et 412 barques ont été interceptées.
Au-delà de cette action, une réponse en termes de co-développement doit être apportée : Hubert Julien-Laferrière l’évoquait dans son rapport budgétaire, de même que Mme la rapporteure. Nous nous sommes dotés des outils nécessaires à cela, grâce à la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui a eu lieu le 8 février dernier sous la présidence du Premier ministre. Désormais, nous tiendrons compte de nos outre-mer et de leur environnement immédiat pour bâtir de véritables stratégies de développement qui permettront d’apporter des réponses pérennes.
Je ne serai pas plus long. Je répète que le Gouvernement est très attaché à Mayotte, et apportera des réponses concrètes et structurelles afin que les populations mahoraise et comorienne vivent dans de meilleures conditions : elles le méritent. Certes, les montants destinés à Mayotte peuvent apparaître importants, mais il faut replacer cela dans le cadre de notre aide au développement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine : avec votre aide, nous allons nous donner les moyens de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)