Liste française des paradis fiscaux : Discussion générale

Liste française des paradis fiscaux : Discussion générale

debate, 08/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les années passent, les scandales se succèdent, mais la fraude et l’évasion fiscales continuent de coûter chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à notre pays, et près de 1 000 milliards d’euros à l’Union européenne. Ces chiffres sont ahurissants, voire vertigineux, et nos concitoyens ne les acceptent plus. Ils ne les supportent plus et ils ont raison.
Comment les accepteraient-ils, alors que, parallèlement, les « réformes difficiles », les « sacrifices », les « réductions de la dépense publique », décidés en série et pris par ordonnances, s’appliquent si vite et frappent si durement les plus fragiles ? À votre avis, combien de lits d’hôpitaux, combien de postes d’enseignants, de logements, de places en crèche ou en université, et d’hébergements d’urgence aurait pu financer cet argent perdu ?
Quelle perte d’espace, pour penser le monde de demain en plus grand, en plus novateur et en plus beau ! Car, dans le même temps, les décisions nécessaires à un combat politique et efficace contre l’évasion fiscale sont souvent repoussées, et accusent systématiquement un temps de retard. Aujourd’hui même, comptez-vous une nouvelle fois repousser à plus tard, sous le seul prétexte qu’elle émane de l’opposition, la proposition de loi que nous soutenons ?
En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, personne ne peut prétendre au monopole des initiatives constructives. Au-delà des clivages que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l’évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c’est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi.
Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L’enjeu que représente l’identification des territoires qui s’exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale.
Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Telle est la force de la proposition de loi. Les travaux du rapporteur, qui ont suscité des amendements de tous bords adoptés en commission, apportent les précisions pour que ce dispositif puisse entrer en vigueur en 2019.
Assortie d’une procédure d’élaboration transparente, qui nous associe, nous les parlementaires, et s’appuyant sur les sanctions d’ores et déjà prévues par le code général des impôts, notre initiative propose un équilibre pertinent pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
La détermination n’empêche pas la lucidité : nous le reconnaissons, cette liste française des paradis fiscaux n’est pas la solution miracle pour combattre l’évasion fiscale. Des initiatives ont été prises, mais l’essentiel reste à faire, car la fraude et l’évasion fiscale ne sont pas un dysfonctionnement : elles constituent l’un des rouages du capitalisme financiarisé, merveilleux système qui permet à certains de gagner 3 milliards d’euros en une heure quand d’autres connaissent la misère au travail.
Ce rouage illustre parfaitement la volonté d’accumulation sans fin et d’accaparement sans loi. Alors, qu’on se le dise : seule une volonté politique forte, sans faille, sans retard, sur tous les bancs de cette assemblée et bien au-delà, pourra nous mener vers des solutions appuyées par l’action déterminante et courageuse des associations, des journalistes, des lanceurs d’alerte, de toutes celles et ceux qui risquent leur travail, parfois leur vie et leur liberté pour révéler le cœur du système : l’argent qui fait tenir un monde, celui d’un capitalisme financier mondialisé.
L’évitement fiscal, l’évasion, la fraude ou l’optimisation agressive violent non seulement les lois mais aussi les valeurs républicaines, que nous représentons. Elles sapent la liberté ; elles piétinent l’égalité ; elles torpillent la fraternité, et avec elles la démocratie et le vivre-ensemble.
L’Europe est gangrenée par ce fléau. Aux frontières françaises, au cœur de l’Europe historique, se dressent quelques-unes des juridictions fiscales les plus agressives : le Luxembourg, les Pays-Bas, mais aussi l’Irlande, premiers de cordée du moins-disant fiscal.
Des projets d’harmonisation entre États européens sont aujourd’hui sur la table. Nous saluons cette avancée. Mais des règles de convergence doivent être bien définies : les écarts de législation sont tels que les acteurs les plus mobiles, au premier rang desquels se trouvent les multinationales, en tirent profit avec une insolente facilité.
Faut-il une harmonisation fiscale ? Oui, mais celle-ci doit se faire par le haut, en évitant la concurrence à laquelle se livrent certains États européens dans le but hypothétique d’attirer les capitaux, d’améliorer leur compétitivité et d’augmenter leur attractivité fiscale.
La France n’est pas en reste sur ce point avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la baisse de l’impôt sur les sociétés,…

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …la flat tax et la suppression de l’impôt sur la fortune, qui coûteront cette année près de 9 milliards d’euros aux citoyens.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ne confondez pas tout !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cette trajectoire est particulièrement préoccupante. Le rapport Eurodad publié à la fin de l’année 2017 indique que, si la réduction de la fiscalité des entreprises se poursuivait à un rythme égal, le taux d’imposition sur les sociétés pourrait être de 0 % en 2052. Est-ce notre projet ? Est-ce vraiment ce signal que vous voulez envoyer ?
Nous ne vous demandons pas de dire ce que vous feriez des 80 milliards d’euros de recettes potentielles que représentent la fraude et l’évasion fiscales. Peut-être choisiriez-vous encore de les distribuer aux plus riches au lieu de les injecter dans les services publics,… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …– mais ce n’est pas ce que nous vous demandons.
Aujourd’hui, nous vous proposons de faire rentrer cet argent dans le budget de la nation, que nous autres, représentants du peuple, sommes chargés de débattre et de voter démocratiquement. La question du rôle des banques nous est également posée – ces banques que la France et l’Europe sont venues secourir il y a dix ans ne peuvent échapper à la loi. On ne peut les laisser faire quand elles financent certaines activités, par exemple celles qui conduisent au dérèglement climatique. C’est à ce problème que s’attaque l’article 2 de la proposition de loi.
Vous le voyez, les idées existent. Les priorités doivent maintenant être fixées. Et pourtant, sitôt les premiers travaux en matière d’harmonisation fiscale engagés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump.
À l’évidence, une partie de la solution réside en France, car on ne peut renvoyer tout au niveau européen. Tel est l’objet de l’article bk1erek. Très vite, il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre Constitution la lutte contre l’évasion fiscale.
Une autre partie de la solution réside en Europe, avec l’harmonisation fiscale que j’ai évoquée, mais en ménageant un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d’alerte.
Enfin, à problème mondial, solutions mondiales : les travaux de l’OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs. Ils ont permis des avancées. Cela dit, tout le monde est loin d’être réuni autour de la table de cette organisation, qui constitue le club des pays riches. Grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l’évasion fiscale, les proies des multinationales confortablement installées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales.
Nous profitons d’ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l’hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l’initiative de la réunion d’une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d’élus, de représentants des nations, de lanceurs d’alerte, de journalistes, d’intellectuels, de citoyens et d’associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure.
Je pense à une phrase d’un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C’est cette question essentielle qui nous réunit aujourd’hui.
Le Gouvernement est-il prêt à y travailler avec les parlementaires ? La majorité parlementaire saura-t-elle, et ce sans attendre, travailler avec l’opposition sur ce sujet fondamental ? Mes chers collègues, vous avez l’occasion, aujourd’hui, de répondre à ces questions par des actes et pas seulement par des paroles. Je vous invite donc à l’initiative – l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les sujets sur lesquels existe, au sein de notre assemblée, une forme de consensus. La question des paradis fiscaux, et plus largement celle de l’évasion fiscale, en est un exemple. S’il faut s’en réjouir, il faut aussi s’en méfier.
Il faut tout d’abord s’en réjouir, parce que ce n’est qu’en agissant ensemble, de manière concertée, que nous parviendrons à avancer sur ce sujet.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si la fraude, l’évasion et l’optimisation sont des sujets distincts, ces trois pratiques ont toutes pour conséquence la dégradation du pacte social, la baisse du consentement à l’impôt et le tarissement des ressources publiques. C’est pourquoi nous nous devons d’agir, sans pour autant faire croire à nos concitoyens que le problème est simple et qu’il peut être résolu facilement.
II faut aussi, je le crois, ne pas nous contenter de ce consensus. En effet, le thème de l’évasion fiscale nous offre une occasion de constater l’inertie qui peut saisir les responsables publics lorsque les enjeux sont internationaux, qu’ils sont confrontés à des intérêts puissants et que des entreprises nationales sont concernées. Dans ce cas, être d’accord ne suffit plus : il faut avancer et décider du chemin à suivre.
Votre proposition, cher Fabien Roussel, met une fois de plus en lumière – et c’est salutaire – les pratiques de fraude et d’évasion fiscales, que nous condamnons. Je tiens donc à saluer la qualité de votre travail, que nous avons déjà pu constater en commission.
Nous approuvons le principe de votre proposition de loi.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Encore un petit effort !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d’une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s’inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En français, s’il vous plaît ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …qui a fait ses preuves.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cela marche bien, en effet !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Président de la République y a fait référence encore aujourd’hui, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, en proposant de l’appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas le critère de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cependant, le consensus établi au sein de notre assemblée pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales n’est, à ce stade, pas suffisant : c’est en effet à d’autres niveaux que les acteurs doivent prendre toutes leurs responsabilités.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est l’une des priorités du Gouvernement, ainsi que Mme la secrétaire d’État l’a expliqué tout à l’heure. C’en est également une de notre majorité parlementaire, dont un représentant s’exprime devant vous.
S’agissant de la fraude fiscale, tout d’abord, le Gouvernement présentera dans quelques semaines, comme vous le savez, un plan d’action contre l’évasion fiscale qui ira au-delà de la simple question des paradis fiscaux – même si celle-ci, j’en conviens, est essentielle. Il fera ultérieurement l’objet d’un projet de loi dont notre assemblée sera saisie.
S’agissant, ensuite, de l’optimisation, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a pris au niveau européen une initiative qui vise à instaurer une taxe de 2 % à 6 % sur le chiffre d’affaires des géants du numérique, les fameux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous l’avons déjà proposé ici !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le fait de proposer de les taxer sur le chiffre d’affaires – même si cette solution n’est pas idéale, elle paraît la moins mauvaise – constitue une nouveauté. Cette initiative, qui est soutenue par de nombreux ministres européens, devrait être discutée le 21 mars, lors de la présentation par la Commission européenne de ses propositions sur la fiscalité du numérique.
En parallèle, cela n’a pas empêché notre assemblée de s’emparer, de façon tout à fait complémentaire, de la question de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour mémoire, lors des débats autour du projet de loi de finances pour 2018, notre majorité a adopté un amendement visant à priver de leurs droits civiques les fraudeurs s’étant rendus coupables des infractions les plus graves.
Au sein de la commission des finances, une mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales a été constituée : elle est présidée par notre collègue Jean-François Parigi, du groupe Les Républicains. Vous en êtes d’ailleurs membre, monsieur le rapporteur.
Cela étant dit, j’insiste sur l’échelle à laquelle la fraude et l’évasion fiscales doivent être combattues. Notre réponse, au groupe La République en marche, est encore et toujours européenne : s’il n’est pas le seul niveau adéquat, le niveau européen s’avère pertinent s’agissant de sujets transnationaux.
Si la liste noire de l’Union européenne, publiée au début de cette année, est certes limitée – j’en conviens –, elle représente néanmoins une solide base pour construire une politique européenne coordonnée, puissante et efficace.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La bonne blague !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette liste est bien courte !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y a d’abord les pratiques qui sont manifestement illégales au regard du droit de l’Union : plusieurs enquêtes pourraient aboutir à des sanctions du même type que celle qui avait été infligée à l’Irlande en 2013 – pour mémoire, l’amende s’élevait à 13 milliards d’euros.
J’en viens aux pratiques fiscales agressives. Hier, le commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici, a à nouveau dénoncé la planification fiscale agressive, cette fois en nommant – vous le savez – sept pays de l’Union : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Ceux-ci doivent donc désormais prendre leurs responsabilités.
Si votre proposition de loi constitue donc un pas dans le bon sens, l’échelle nationale demeure, à ce stade, trop restreinte.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous comptons néanmoins sur vos travaux, cher collègue, comme sur ceux de la mission d’information que j’ai citée, pour enrichir notre réflexion commune au moment de l’examen du futur projet de loi de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : À la Saint-Martin, les pauvres ne deviendront pas riches !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Georges Pompidou, dont nous devons garder à l’esprit la clarté de vue disait : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. » Il avait en effet parfaitement compris les ravages que peut causer la fraude fiscale. Nous ne pouvons pas nier, en effet, les conséquences désastreuses de la fraude ou de l’évasion fiscales : elles plombent les recettes de l’État, minent nos finances publiques et ébranlent notre pacte républicain, tout en pénalisant toutes celles et tous ceux qui consentent à l’impôt.
Nous déplorons également les stratégies de contournement de l’impôt : bien qu’elles soient souvent légales, elles sont parfois poussées à leur paroxysme et se révèlent tout aussi préjudiciables à notre économie. Certains cabinets fiscaux, on l’a vu récemment, déploient en effet de véritables trésors d’ingéniosité afin de permettre à leurs clients de payer le moins d’impôts possible dans leur pays d’origine.
Les dégâts de la fraude et de l’évasion fiscales sont donc considérables pour les pays européens : si le manque à gagner fiscal pour les États membres de l’Union européenne est estimé à près de 1 000 milliards d’euros, il s’élèverait, pour la France, à près de 60 milliards d’euros. Ces chiffres sont évidemment vertigineux, alors que notre déficit et notre dette publics atteignent des montants colossaux et font peser sur les générations futures un risque considérable.
Nous ne pouvons donc pas rester les bras croisés : nous avons la responsabilité de trouver les voies et moyens qui permettraient de mettre fin à ces comportements inadmissibles. Néanmoins, cette proposition de loi de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, aussi louable soit-elle dans son intention, nous semble, hélas, manquer sa cible.
Selon ses auteurs, notamment Fabien Roussel, ce texte devrait permettre de faire émerger une liste française recensant les États ou les territoires non coopératifs en matière fiscale plus juste que la liste européenne. Or une liste nationale n’est pas une solution adaptée : en effet, une initiative isolée risquerait de s’avérer inefficace et d’aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules banques ou établissements de crédit français, tandis que leurs concurrents étrangers, parfois beaucoup moins vertueux, s’en tireraient à bon compte.
En effet, il existe déjà un grand nombre de listes de paradis fiscaux, aux contours et aux critères d’applications variables. On peut même parler à ce propos d’une véritable concurrence entre listes existantes. Celles-ci répondent d’ailleurs à des logiques bien différentes, ce que nous pouvons regretter. Si la liste française actuelle est fondée sur des critères objectifs, celle établie par l’OCDE utilise des critères qualitatifs. Enfin, la liste de la Commission européenne a surtout pour but d’exercer une pression politique sur certains pays, afin de faire évoluer leurs comportements en matière de fiscalité. À ces listes s’en ajoutent d’autres, comme les listes indépendantes établies par certaines organisations non gouvernementales, certaines associations ou des organismes de recherche.
Un tel éparpillement nuit à leur lisibilité, à leur légitimité, à leur efficacité comme à leur crédibilité : une liste supplémentaire – puisque c’est ce que vous proposez, cher collègue –, établie en fonction de critères en partie subjectifs, ne ferait qu’accentuer l’éparpillement et le manque de lisibilité actuels.
Plutôt que de chercher à dresser une nouvelle liste, sur l’initiative du Parlement, il serait préférable d’unifier les listes existantes, d’en établir une seule au niveau international : c’est la seule issue pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et éviter ainsi de pénaliser les États qui seraient les seuls à suivre des règles vertueuses. Établir une liste fiable, internationalement reconnue et l’assortir de sanctions nécessitera, bien sûr, un grand volontarisme de la part de France comme de celle de l’Europe si elles veulent convaincre l’ensemble de leurs partenaires.
La France a souvent été à l’avant-garde dans ce domaine. Je veux, à cet égard, saluer le courage dont ont fait preuve en 2009 Éric Woerth et le gouvernement de François Fillon…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On peut leur faire confiance !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …lorsqu’ils étaient intervenus en faveur de la levée du secret bancaire.
Quant à l’Europe, on peut se féliciter que la Commission européenne vienne de dénoncer les pratiques fiscales agressives de sept pays européens : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
Il était en effet plus que regrettable que les pays européens soient systématiquement protégés, alors même que certains d’entre eux pratiquent un dumping fiscal extrêmement nuisible à leurs voisins.
Enfin, en l’absence harmonisation internationale, le fait d’aggraver les sanctions encourues en interdisant aux établissements de crédit dont le siège social est installé en France d’exercer dans les États non coopératifs serait probablement contraire à la liberté d’entreprendre.
Surtout, cela créerait une distorsion de concurrence entre les banques françaises et leurs concurrents.

Plusieurs députés du groupe GDR : Ah !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les pauvres !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si nous saluons donc la volonté du rapporteur de remédier à ces difficultés par voie d’amendement, son initiative ne règle qu’en partie le problème. Certes, il nous faut lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, mais la méthode proposée ici n’est pas de bon augure. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Heureusement vous n’êtes pas très nombreux !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Entre 60 et 80 milliards d’euros : tel est le montant estimé des recettes fiscales qui échapperaient chaque année à la France du fait de la fraude fiscale. Au-delà de ce montant, qui correspond d’ailleurs peu ou prou à celui du déficit budgétaire annuel de l’État, ce sont surtout des questions de consentement à l’impôt, de justice fiscale et d’égalité devant la loi qui se posent ici.
Comme cela a été unanimement souligné lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des finances, une coordination à l’échelle mondiale serait nécessaire pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux. Face à l’ampleur de la tâche, parfois compliquée par le fait que certains pays n’ont pas la volonté de résoudre cette question, chaque État a la responsabilité, à son niveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d’une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d’autre part, de lutter efficacement contre ce fléau à chaque échelon.
C’est en ce sens qu’il faut saluer les résultats du travail mené par la Commission européenne : il a en effet abouti à une liste commune de dix-sept pays, rendue publique en décembre 2017, et cela même si, dès le mois de janvier 2018, elle n’en comptait plus que neuf.
On sait à quel point le consensus est long et difficile à trouver au plan européen ; aussi l’aboutissement de cette liste n’en est-il que plus remarquable et prometteur. Prometteur, car il ne s’agit que d’une première étape : en l’absence d’un volet comportant des sanctions dissuasives, la liste européenne n’est, en l’état, qu’informative. La possibilité de sortir de la liste par le simple envoi d’une lettre d’engagement est une autre source de faiblesse.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci de le préciser !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le travail entamé à l’échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s’est notamment engagée à défendre la mise en œuvre d’un volet de sanctions dissuasives. C’est dans le cadre de cet engagement fort que s’inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu’il a réalisé sur cette proposition de loi, en s’inspirant notamment des critères de l’Union européenne.
Plus en détail, nous souscrivons totalement – j’y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base de cette liste et du rapport annexé réalisé par les ministres concernés.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cela permettra d’assurer un suivi du dossier et d’enrichir nos débats, par exemple dans le cadre des conventions fiscales bilatérales.
S’agissant du volet de sanctions prévu à l’article 2, nous maintenons la position que nous avions défendue en commission. Cet article ne nous semble pas adapté ; le volet de sanctions doit faire l’objet de travaux approfondis et être soumis à une étude d’impact, afin que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d’étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d’une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux.
J’en viens maintenant aux critères. Comme je l’ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l’Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s’appuient notamment sur les travaux menés au sein de l’OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés « BEPS » – Base erosion and profit shifting –, et sur ceux du Forum mondial.
Toutefois, en l’état, ces critères nous semblent difficilement applicables : on risquerait de ne disposer que d’informations partielles et/ou d’inscrire la quasi-totalité des États et territoires sur la liste, ce qui reviendrait à la discréditer. En effet, certains critères, comme l’évaluation de la mise en œuvre des normes anti-BEPS, sont aujourd’hui peu opérants, et ils ne seront pas actualisés de manière annuelle : on ne pourra donc pas empêcher un État ayant mis en œuvre ces préconisations de sortir rapidement de la liste des paradis fiscaux.
La constitution des critères et leur évaluation nécessitent un travail long et approfondi, notamment en matière d’étude d’impact. À ce stade, ces travaux n’ont pas pu être réalisés, malgré la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en raison principalement de l’absence de structure d’expertise dédiée à la réalisation d’études d’impact des propositions des parlementaires. Le mois dernier, nos collègues Jean-Noël Barrot et Jean-François Eliaou ont d’ailleurs rédigé, en collaboration avec David Thesmar, une tribune sur le sujet, afin que le Parlement se dote d’une structure propre d’évaluation des politiques publiques.
C’est pour ces raisons que notre groupe demandera le renvoi en commission de la présente proposition de loi. Si la liste française des paradis fiscaux n’est plus remise à jour annuellement, comme cela était prévu à sa création, la France porte au niveau européen une voix forte et ambitieuse sur ce thème, et il est nécessaire qu’elle montre l’exemple au niveau international. Un renvoi en commission permettrait d’engager ensemble, en s’appuyant sur le travail réalisé par le rapporteur, une réflexion en profondeur sur les critères qui serviront de base à la mise en œuvre d’un volet de sanctions dissuasives et adaptées, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, annoncé pour l’été.
Plus que jamais, la France doit être en première ligne dans cette lutte. À l’heure où chacun et chacune participe au redressement de notre pays, il est de notre responsabilité d’être d’une extrême fermeté. Nous devons, j’ose le dire, faire vivre l’enfer aux fraudeurs et aux paradis fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l’a déjà noté Mme Louwagie, dans l’idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme. ».
Les nombreux et récents scandales d’évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer qu’eux – ont démontré combien les paradis fiscaux restaient d’une actualité brûlante. Malgré d’indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent toujours sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays. Sous le mandat du président Nicolas Sarkozy, on nous annonçait déjà la fin des pratiques fiscales dommageables – la suite des événements a montré qu’une telle affirmation était quelque peu anticipée.
La présente proposition de loi intervient dans un contexte où l’évasion fiscale atteint un niveau record. On estime que l’évasion et l’optimisation fiscales priveraient chaque année l’Union européenne de 1 000 milliards d’euros et la France de 60 à 80 milliards d’euros. Hier, mercredi 7 mars, Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a présenté au 1711nom de la Commission l’analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres. Cette analyse n’étrille pas moins de sept pays de l’Union européenne pour leur législation fiscale dite « agressive » : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
La nouvelle liste nationale des paradis fiscaux que souhaitent créer les auteurs de la proposition de loi viendrait compléter un ensemble de dispositifs, déjà existants, qui répertorient les paradis fiscaux. Cependant, il faut rappeler que la plupart de ces listes émanent d’organismes divers, qu’elles ne sont pas harmonisées et qu’elles présentent des résultats différents.
L’Organisation de coopération et de développement économiques, généralement considérée comme l’organisation référente pour répertorier les paradis fiscaux, est la première à avoir donné une définition mondiale de ce concept. Elle définit des critères pour la classification des pays. Pourtant, étrangement, la liste noire de l’OCDE ne contient à ce jour qu’un seul pays : Trinité-et-Tobago. À titre d’observation, il est étonnant, même si des efforts ont été consentis par ce pays, que le Panama, au cœur d’un vaste scandale fiscal, figure parmi les pays qui respectent « largement » les critères internationaux en la matière. Certains observateurs regrettent qu’en marge de la rédaction de la liste, établie en juillet 2017, les pays menacés aient multiplié les contacts avec l’OCDE pour éviter d’entrer dans cette catégorie.
Au niveau européen, la classification est jugée imparfaite. En effet, dans la continuité logique du scandale des Paradise papers, l’Union européenne, par l’intermédiaire du conseil pour les affaires économiques et financières, a établi en fin d’année 2017 une liste visant à identifier les paradis fiscaux. Cette annonce a été accompagnée de vifs débats, notamment du fait des Britanniques, qui abritent sous leur pavillon de nombreux centres financiers offshore : l’île de Man, les îles Caïmans, voire les Bermudes. Bruxelles a surtout cherché à cibler les pays qui autorisent les « boîtes aux lettres », c’est-à-dire des structures qui ne possèdent aucune activité réelle. Il a toutefois été décidé que les pays de l’Union européenne ne feraient pas partie de cette liste, malgré des pratiques douteuses de la part de Malte, des Pays-Bas ou de l’Irlande.
Les critères retenus pour l’établissement de la liste sont le refus de l’échange d’informations, l’existence de mesures fiscales préférentielles dommageables et la non-mise en œuvre des mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive. Le 23 janvier 2018, cette liste a été ramenée à neuf États ou territoires : Bahreïn, Guam, les îles Marshall, la Namibie, les Palaos, les Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. Les autres États auraient tous fourni des engagements suffisants – à noter que le Maroc a échappé de justesse à l’inscription de son nom sur la liste.
En parallèle, on a pu parler d’une « liste grise », qui recense cinquante-cinq juridictions dont les pratiques fiscales seraient dommageables, mais qui avanceraient des engagements jugés sérieux. On y trouve notamment les dépendances britanniques. Toutefois, la liste n’est assortie d’aucune sanction particulière.
Certaines organisations non gouvernementales établissent leur propre classification, à l’instar d’Oxfam, qui regrette ainsi que certains États européens ne figurent pas sur la liste noire européenne – à commencer par les pays du Benelux, Malte et l’Irlande. Pour établir sa liste noire, Oxfam a repris les critères de l’Union européenne ; au moins trente-cinq pays non-membres devraient figurer dessus.
Et puis, il y a la liste française, qui date de 2016 et comporte sept États : Brunei, Nauru, Niue, le Panama, les îles Marshall, le Guatemala et le Botswana. Toutefois, les critères retenus sont très faibles : la France ne considère que la transparence ; l’Union européenne a des critères plus stricts et plus exigeants. En revanche, l’arsenal juridique français contre les paradis fiscaux et ceux qui y transfèrent leurs bénéfices est dissuasif. Nous avons donc une bonne législation de ce point de vue mais, en raison de critères qui manquent de pertinence, elle s’applique à une liste bien trop courte.
L’article bk1erek de la présente proposition de loi introduit de nouveaux critères de définition, dans la lignée des travaux de l’OCDE, en matière d’échanges d’informations et de lutte contre l’érosion des bases fiscales et il cible les pratiques fiscales nocives à la coopération, comme l’opacité ou la création de structures juridiques sans réelle activité. L’article 2 introduit un dispositif contraignant, en interdisant aux établissements de crédit français d’exercer dans les pays identifiés à des paradis fiscaux.
Cette proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous paraît équilibrée. Je salue le travail attentif et sérieux de nos collègues, en particulier celui de mon collègue du Nord, Fabien Roussel. Néanmoins, le problème ne peut se résoudre par l’élaboration d’une liste nationale des paradis fiscaux. Selon nous, ce n’est pas la bonne approche : le problème ne peut être résolu dans un cadre national, tout le monde en est conscient. Une telle proposition de loi ne peut être qu’inopérante.
J’appelle donc mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, même si leur texte est de qualité, à changer d’échelle de réflexion et défendre cette initiative à l’échelon international ou, au moins, européen – même si, dans ce domaine, le cadre européen ou celui de l’OCDE risque d’être trop étroit.
Chers collègues, je me permets de vous suggérer de rédiger une proposition de résolution européenne, qui sera sans doute plus efficace pour amplifier et soutenir l’action du Gouvernement, dans l’esprit de ce que nous avons voté mardi dernier, avec une belle unanimité, au sujet de l’interdiction de la pêche électrique. Dans cette attente, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, le groupe UDI, Agir et indépendants ne soutiendra pas votre proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’examen par la commission des finances, il y a quinze jours, de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, voici venu le moment d’examiner en séance plénière ce texte visant à créer une liste française des paradis fiscaux.
Je veux remercier M. le rapporteur pour la pédagogie dont il a fait preuve afin de nous démontrer la pertinence et la cohérence de sa démarche. Il est même allé jusqu’à nous proposer la diffusion en commission d’un petit film. Je dois dire que ce fut particulièrement instructif pour lancer nos débats.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Merci !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : De la pédagogie, il en faut, j’en suis plus que jamais convaincu. Nous vivons en effet un moment pour le moins particulier. Alors que l’imagination de véritables spécialistes de l’évasion fiscale, passés maîtres dans l’art d’échafauder des stratégies d’optimisation et de contournement fiscal, ne faiblit pas, on assiste dans le même temps à la propagation d’un discours méthodiquement organisé, visant à mettre à mal le principe même de l’impôt et son caractère redistributif. Si certains médias, dans lesquels de soi-disant « spécialistes » et « économistes » interviennent en ce sens, y contribuent, les effets de vos choix politiques commencent aussi à se faire sentir et ils ne sont pas pour rien dans le sentiment qui s’empare de nos concitoyens. Nos retraités, touchés de plein fouet par la hausse de la contribution sociale généralisée, peuvent en témoigner. En conséquence, l’incompréhension face au système d’imposition s’accroît et le niveau du consentement à l’impôt diminue. Pourtant, chacun a pu constater ces derniers temps, sous l’influence maligne de la neige et des différentes intempéries, que nos services publics sont plus que jamais nécessaires.
Or, sans pédagogie de l’impôt, on ne peut avoir des services publics forts pour nos concitoyens, surtout les plus fragiles d’entre eux, lorsqu’ils en ont besoin.
Bref, pour qui en douterait, l’actualité est là pour rappeler la pertinence de la démarche qui nous est présentée cet après-midi. Et les chiffres, implacables, résonnent comme une sentence ; ils révèlent une forme d’échec de la puissance publique à agir, et ce faisant nous invitent à réagir. D’après plusieurs études, les montants cachés dans les paradis fiscaux atteignent, selon les estimations, entre 5 000 et 10 000 milliards de dollars. Non moins de 50 % des transactions mondiales transiteraient par des paradis fiscaux, lesquels compteraient 4 000 banques et 2 millions de sociétés-écrans.
Par ailleurs, selon l’économiste Gabriel Zucman, 6 000 milliards de dollars seraient détenus par les ménages sur des comptes offshore, dont 200 milliards par des résidents français. Quant aux entreprises françaises, elles détiendraient 370 milliards d’euros sur de tels comptes. Enfin, et pour achever de faire chauffer nos calculatrices, chaque année, l’évasion et la fraude fiscales en France représenteraient un montant compris entre 60 et 80 milliards d’euros.
Ainsi le contexte, tout comme le constat que nous faisons sur nos territoires, suffiraient à eux seuls. À cet égard, la proposition de loi vient utilement renforcer les diverses dispositions qui ont été prises ces dernières années en matière de transparence et de lutte contre les paradis fiscaux : je pense notamment à la création de listes noires de paradis fiscaux dans plusieurs pays. À l’échelon européen, si les critères sont au nombre de trois – transparence, équité fiscale et adhésion aux mesures internationalement reconnues contre l’optimisation fiscale agressive –, on retient surtout que plusieurs exemptions sont prévues et que la liste noire entre en concurrence directe avec une liste grise moins contraignante.
Sur le fond, l’article bk1erek a plusieurs mérites, outre celui de proposer des critères plus larges et plus qualitatifs pour la définition des paradis fiscaux. La rédaction actuelle de l’article 238-0 A du code général des impôts comporte en effet une fâcheuse lacune, en ce qu’elle ne tient pas compte de la qualité de la coopération fiscale. L’article bk1erek, lui, n’exclut pas automatiquement les pays membres de l’Union européenne de la liste des États et territoires non coopératifs – ETNC. En revanche, il exclut automatiquement les États et territoires les moins avancés, qui ne disposent pas de centres financiers, et fixe un calendrier précis pour la mise à jour de la liste chaque année. Il oblige enfin le Gouvernement à justifier ses choix tous les ans devant le Parlement – ce serait une bonne nouvelle –, à travers la remise d’un rapport.
Quant à l’article 2, il est pertinent à double titre. Toutes les enquêtes relatives aux paradis fiscaux mettent en avant le rôle des banques en matière d’évitement fiscal. La lutte contre les paradis fiscaux doit donc reposer sur deux jambes : définir les ETNC et prévoir des dispositifs de sanction crédibles à l’encontre des structures qui agissent dans ces États et territoires.
Au-delà d’un constat partagé, le groupe Nouvelle Gauche souhaite poursuivre, en votant ce texte, un combat au service la transparence fiscale. Ce combat doit s’inscrire dans une perspective beaucoup plus globale. Une fois les textes votés, nous devons tout mettre en œuvre pour assurer leur pleine et entière effectivité juridique. Au-delà de l’aspect juridique, on s’aperçoit qu’il s’agit d’abord et avant tout d’un combat politique.
Ainsi, je m’interroge sur l’attitude groupe La République en marche. « Ce n’est qu’une étape dans la lutte contre la fraude ; le texte est incomplet ; le problème n’étant pas franco-français, il faut le traiter dans un périmètre plus large », a-t-on dit en commission. Pourquoi donc n’avez-vous pas amélioré le texte par des amendements ?

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En refusant de vous confronter au problème de fond, en rejetant d’emblée ce texte, vous vous inscrivez dans la continuité des grands standards parlementaires, dans ce qu’ils ont de plus mauvais. Tout cela est éminemment regrettable et laisse un goût amer : il vous faudra bien expliquer cette démarche à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ils ont un nom, une adresse. Bernard Arnault, première fortune française et désormais quatrième fortune mondiale, est à la tête de LVMH et d’une fortune personnelle de 58,6 milliards d’euros. En 2017, il aurait gagné 24,3 milliards d’euros, ce qui représente, afin que l’on comprenne bien, 66 575 342 euros par jour, c’est-à-dire 2 773 973 euros par heure, soit 46 233 euros par minute, autrement dit 700 euros par seconde.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est honteux !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Rendez-vous bien compte que cet homme gagne en une minute plusieurs années de SMIC ! Ses revenus auront bondi, selon le magazine Forbes, de 71 % en un an. Pensez-vous qu’une telle fortune contribue autant qu’elle le devrait à l’effort national ? Pensez-vous que l’on devienne aussi riche sans jamais tricher avec les règles communes ? Bien sûr que non. C’est rigoureusement impossible. Comme par hasard, M. Arnault est cité dans les Paradise papers : il aurait fait appel à huit cabinets d’avocats pour loger ses actifs dans six paradis fiscaux.
Du reste, il est loin d’être le seul. Il serait trop long et trop fastidieux de conter ces exploits funestes, mais citons quelques autres noms, afin de « responsabiliser », comme dit la majorité, les ultra-riches. La fortune de la famille 1713Bettencourt se monte à 35,8 milliards d’euros. En 2011, Liliane Bettencourt a subi un redressement pour n’avoir pas déclaré 100 millions d’euros, somme placée sur une douzaine de comptes à l’étranger. En décembre 2016, la chambre régionale des comptes a évoqué 600 000 euros de fraude fiscale dans le cadre du mécénat d’art de L’Oréal.
Serge Dassault, à la tête d’une fortune de 21,6 milliards d’euros, ancien sénateur, avionneur et propriétaire du Figaro, est lui aussi cité dans les Paradise papers. Entre 2008 et 2012, il aurait eu sept entreprises immatriculées sur l’île de Man pour échapper à la TVA sur la location de jets privés.
Patrick Drahi, avec 14,7 milliards d’euros, est propriétaire de L’Express et de Libération, où il a supprimé un tiers des effectifs. Il est, lui aussi, cité dans les Panama papers. Altice, sa société, est domiciliée à Amsterdam, avec six niveaux de holdings entre la maison mère et Numericable, par exemple.
Xavier Niel – 9,4 milliards d’euros –, co-propriétaire du journal Le Monde, est également cité dans les Paradise papers : il détiendrait 50 % d’une société maltaise propriétaire du Phocéa – l’ancien yacht de Bernard Tapie. Vous le voyez, dès qu’on parle de yacht, il y a déjà une suspicion de paradis fiscal.
Selon Forbes France, les cinq premières fortunes françaises cumulent à elles seules 137,2 milliards d’euros. Trouvez-vous que l’argent ruisselle ? Voyez-vous ce dégoulinement de richesses dans vos circonscriptions, mes chers collègues ? Permettez-moi de vous dire qu’à Aubervilliers ou à Pantin, ce n’est vraiment pas flagrant. Et l’on y a comme l’impression que l’argent qui manque tant s’est retrouvé dans la poche de ces ultra-riches, par un complexe exercice de prédation sociale et d’omission de redistribution.
Une liste exhaustive serait interminable, presque aussi longue que celle des morts dans la rue, celle des morts au travail, qui demeurent le plus souvent anonymes et oubliés, eux.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Appelons les gens que je citais par leur nom : des déserteurs fiscaux. Cessons de parler d’« exilés fiscaux », comme s’ils devaient partir en exil, fuyant un régime tyrannique, tel Victor Hugo à Guernesey. Non ! Ils vont toujours à Guernesey, certes, mais c’est en abandonnant ce qu’ils doivent à leur patrie et en refusant de contribuer, comme tout le monde, à sa prospérité.
Il est impossible de chiffrer précisément le niveau de l’évasion fiscale, mais on l’estime à 60 milliards d’euros – selon une fourchette basse – ou à 80 milliards – selon une fourchette haute – par an pour la France, soit à peu près le montant du déficit public, censé justifier toutes les mesures d’austérité. Or l’évasion fiscale transite par les paradis fiscaux. Cet argent manque cruellement à la France : ce sont autant de services publics en moins, alors que ceux-ci constituent les seuls biens des plus pauvres.
Mais l’argent de l’évasion fiscale ne disparaît pas en fumée : il transite par les paradis fiscaux et se retrouve, par exemple, en biens d’ultraluxe, qui ne servent à rien : yachts, multiples villas et voitures de luxe, mais aussi montres, manteaux de fourrure – objets cruels et inutiles. Eh oui, encore les yachts ! Cet argent sert aussi à financer des biens nettement moins ostentatoires et censément désirables. Les trafics en tout genre y font circuler leur agent sale : corruption, réseaux criminels, trafics d’armes, d’organes, de drogue, d’enfants, prostitution ou entreprises terroristes. Voilà toute l’utilité des paradis fiscaux : financer des biens qui ne servent à rien, ou ce que l’humanité invente de pire.
Il est d’urgent d’agir et de cesser de se payer de mots, avec des mesurettes ou de belles déclarations d’intention qui ne sont suivies d’aucun effet. C’est pourquoi le groupe La France insoumise soutient ce texte, qui va dans le bon sens en créant une liste sérieuse des paradis fiscaux, actualisée, sous le contrôle du peuple français et de ses représentants, fondée sur des critères objectifs.
On prétend confier à l’Union européenne la création d’une telle liste, mais celle-ci part du principe que les pays membres ne peuvent pas y figurer. Or toutes les études sérieuses, comme celle de l’association Oxfam, montrent qu’il faudrait y inscrire l’Irlande, les Pays-Bas, Malte ou le Luxembourg – pour ne citer que ces pays. En Irlande, cinq banques, dont la Société générale, ont même une rentabilité supérieure à 100 %, et dégagent plus de bénéfices qu’elles n’y font de chiffre d’affaires. Cela invite donc nettement à penser qu’y sont déclarés des bénéfices non réalisés en Irlande, surtout que le taux d’imposition y est à 2 % pour certaines banques. Pourquoi ne pas en profiter ? se disent-elles. Des pays membres de l’Union européenne sont donc des têtes de pont de l’optimisation fiscale organisée à grande échelle, sans figurer pour autant sur la liste des paradis fiscaux.
Comme les multinationales et les très riches peuvent toujours placer leur fortune dans un paradis fiscal, ils font du chantage pour faire plier les gouvernements pusillanimes. C’est immoral et abject. Ils s’engraissent sur le dos de tout le monde, et ensuite ne paient pas leur dû, menaçant d’aller ailleurs, alors que c’est grâce au travail de toutes et de tous qu’ils se sont tant enrichis.
Sarkozy, Hollande, Macron : tous se sont payés de mots jusqu’à présent. En 2009, Sarkozy, triomphal, prétendait avoir terrassé les paradis fiscaux : « Les paradis fiscaux, la fraude bancaire, c’est terminé », clamait-il. Mais la liste de 2009 reposait sur des critères de l’OCDE ; extrêmement lâches, ils permettaient aux États pointés du doigt d’en sortir rapidement. Le bilan de la précédente législature est bien maigre, lui aussi : la réforme bancaire de 2013 devait contraindre les banques à publier leurs activités dans les paradis fiscaux, c’est-à-dire une liste très restreinte de dix pays en 2013, de huit en 2014 et de six en 2015. Prodigieuse efficacité, en tout cas pour ce qui est de sortir les pays des listes ! Le scandale des Panama papers a mis au jour l’insuffisance de ce dispositif de transparence.
Et aujourd’hui, ça continue. Le ministre des finances, Bruno Le Maire, déclarait, après le scandale des Paradise papers, en novembre dernier : « L’évasion fiscale, c’est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. » Bien vu ! Mais que se passe-t-il ? Un mois après ces révélations, l’Union européenne décidait de publier, pour la première, fois une liste noire de dix-sept paradis fiscaux. Or, dès le 23 janvier dernier, la même Union européenne retirait huit pays de cette liste, pour les placer sur une liste grise. Tout ce que les gouvernements ont réussi à faire pour lutter contre les paradis fiscaux, ce sont de belles phrases et de belles intentions : aucun acte ne les a suivies, si ce n’est celui de retirer de ces listes les pays incriminés. Belle réussite !
Nous avons appris, hier, que la Commission européenne reproche aux Pays-Bas, au Luxembourg ou encore à l’Irlande de favoriser la « planification fiscale agressive » : bel euphémisme ! C’est là, il est vrai, un bel effort déjà de la part de la Commission, quand on sait que son président n’est autre que Jean-Claude Junker, ancien dirigeant du Luxembourg, ancien responsable des Luxleaks. La Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas auraient des pratiques qui « nuisent à l’équité, empêchent 1714une concurrence loyale dans le marché intérieur et augmentent le fardeau des contribuables européens », a déclaré Pierre Moscovici. Si même Moscovici voit le problème, c’est que celui-ci doit être grave ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Qui ne se souvient, en effet, de sa fameuse « autorégulation exigeante » pour les salaires des grands patrons, laquelle a eu l’efficacité que l’on sait ?
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE – prévoit, je le rappelle, que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ». Ainsi, quoi que déclare Moscovici, tant que ces principes sont en vigueur, toute tentative de lutte contre les paradis fiscaux au niveau de l’Union européenne revient à se payer de mots. Je crains donc que nous n’ayons ici affaire qu’à un coup d’épée dans l’eau, comme d’habitude. Aussi, il est plus prudent, sage et efficace d’établir une vraie liste des paradis fiscaux, en votant dès aujourd’hui le présent texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.