Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 13/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, dont je tiens à saluer la présence cet après-midi, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le Premier ministre et rapporteur, chers collègues et chers amis de la Nouvelle-Calédonie, qui, même si vous ne nous écoutez sans doute pas à cette heure, découvrirez au petit matin nos débats actuels, et que je salue au travers de vos deux représentants, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, la présence d’un actuel et d’un ancien Premier ministre dans cet hémicycle illustre, s’il en était besoin, le grand intérêt du sujet qui nous réunit.
Le 4 novembre prochain, si la date est confirmée, à moins qu’il ne s’agisse du 28 octobre, une page importante de l’histoire et de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie s’écrira. Le référendum, prévu depuis vingt ans maintenant par l’Accord de Nouméa, se déroulera, qui permettra, nous l’espérons, la consultation du territoire sur son accession ou non à la pleine souveraineté.
Cette page et cette date sont importantes, incontournables, car, comme l’a mentionné la présidente de la commission, elles sont gravées dans le marbre du titre XIII de la Constitution, au terme d’un processus singulier entamé il y a trente ans et auquel, il est important de le rappeler, tous les responsables politiques qui se sont succédé depuis, sont restés fidèles.
Mais rappelons aussi avec force qu’en aucun cas la vie de la Nouvelle-Calédonie ne doit et ne peut s’arrêter avec cette consultation. Quoi qu’il en soit du résultat, il restera en effet à écrire le scénario du fameux « jour d’après », comme disent les Calédoniens, et, surtout, à lui donner un contenu non pas formel, mais bien réel.
Les liens anciens et officiels entre la Nouvelle-Calédonie et ce qui sera longtemps la métropole, au sens qu’on lui donnait alors, datent de 1853, cela a été dit, quand le contre-amiral Febvrier-Despointes prend possession de l’archipel au nom de l’empereur Napoléon III et de la France. Il s’agit à cette époque de renforcer la présence de notre pays dans le Pacifique et de répondre à l’implantation anglaise en Nouvelle-Zélande. Longtemps colonie pénitentiaire, l’archipel a accueilli plusieurs milliers de communards après les événements de 1870 et 1871.
Une page singulière, glorieuse aussi, pour certains, a également été rappelée, celle de la révolte du grand chef Ataï en 1878. Mais n’oublions pas non plus celle de la participation à la Grande guerre : de l’époque de la Première guerre mondiale, datent les « sangs mêlés », au sens littéral de l’expression, dans la terre à défendre ou les mers à protéger.
Ralliée dès 1940 à la France Libre, la Nouvelle-Calédonie a servi de base arrière aux Alliés contre le Japon et incarné un esprit de résistance que l’on doit saluer, notamment dans le cadre du bataillon du Pacifique.
Sans aucun doute, chacun le sait, nos relations sont faites de hauts et de bas, d’« ombres » et de « lumière » comme le dit, à juste titre, le préambule de l’Accord de Nouméa. Nul ne peut oublier qu’il y a bien un peuple premier, dont 1764l’histoire et la culture sont importantes, et qui, comme l’affirme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a des droits « inaliénables et sacrés », ni qu’une colonie de peuplement, liée aussi à l’histoire du bagne, est la source, enrichie d’autres apports depuis, d’une autre culture dont les droits me paraissent tout aussi inaliénables et sacrés. C’est cela, l’universalité française dans sa diversité.
Dans cette histoire, nul ne peut oublier le rôle des églises, notamment dans le rapport à la terre ou aux ancêtres, car c’est aussi une fierté qui s’exprime avec force sur ce territoire et que d’autres régions, d’autres territoires de la France hexagonale peuvent partager.
« Ombres » et « lumière » furent encore présentes au début de la décennie 1980, avec des tensions, des rancœurs, si fortes qu’elles entraînèrent des blessés et, pire, des morts, de part et d’autre, mais aussi des réconciliations, des espoirs au moins, comme ceux symbolisés par la poignée de main historique et tout à fait improbable, entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Ceux-là ont bien à figurer au panthéon de l’archipel, pères fondateurs d’une Calédonie tournée vers l’avenir.
Le contexte à la fois local et international des années 1980 n’est plus celui d’aujourd’hui. Si la Nouvelle-Zélande et l’Australie, par exemple, voyaient alors d’un mauvais œil la présence de la France – sans être parfois, ne soyons pas dupes, dénuées d’arrière-pensées –, les choses sont sans aucun doute aujourd’hui à la fois plus subtiles et plus contrastées.
Une grande puissance mondiale est en effet très présente dans les mers du Pacifique, qui rebat les cartes, tant géographiques qu’économiques. Dans ces conditions, la Chine, puisque c’est bien d’elle qu’il s’agit, est parfois vue comme une menace. Rappelons aussi qu’après le Brexit, la Grande-Bretagne ne sera plus présente en tant qu’État membre de l’Union européenne. Demain, la France sera donc, d’une certaine façon, la porte d’entrée, le point de contact de l’Union. C’est loin d’être anodin !
Depuis trente ans, en Nouvelle-Calédonie s’opère un rééquilibrage qui, s’il est réel, reste toutefois à conforter. Rien n’est jamais acquis si l’on n’y prend garde.
Il y a un rééquilibrage des cultures : l’expression de la culture kanak, laquelle est reconnue, est désormais bien visible – j’ai pu m’en rendre compte à plusieurs reprises sur place.
Il y a un rééquilibrage économique, certes encore à parfaire. Le nickel, qui a longtemps divisé les hommes et les différentes zones des îles, est devenu davantage un facteur de développement.
Il y a un rééquilibrage social ainsi qu’en matière de santé : les équipements publics sont mieux répartis et profitent davantage à tous. Mais là aussi, pourquoi le nier, la marge de progression est encore importante, comme elle l’est en matière d’éducation, de formation et d’égalité des chances.
Il y a aussi un rééquilibrage institutionnel, avec une organisation sui generis, inscrite dans la Constitution, qui reconnaît les territoires, des compétences fortes, des règles juridiques spécifiques, avec, pour ne prendre qu’un exemple, l’existence d’un Sénat coutumier, qui n’a d’égal dans aucun autre territoire de notre République française. C’est la pleine démonstration que la France peut être indivisible sans, pour autant, quand cela est justifié, notamment par un tel éloignement géographique, être dans l’obsession de l’homogénéité des statuts. Oui, la France peut être unie dans la diversité. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie institutionnel – que l’on mette ou non cette expression entre guillemets – mais aussi une orientation, et même un objectif, une invitation, pour les mois et les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Les choses sont rarement simples dans les États et les territoires. C’est sans doute encore plus vrai dans ce territoire lointain.
Quel avenir pour cet archipel et ses habitants, alors même que les incertitudes actuelles bloquent déjà la machine économique et une partie des investissements ? La réponse réside en partie dans le scrutin de l’automne prochain et dans les travaux menés actuellement, tant par le Gouvernement que les collectivités et la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Je salue d’ailleurs le travail de cette mission, créée lors de la précédente législature et réactivée en octobre 2017, et plus particulièrement celui de son président, Manuel Valls, qui a apporté l’autorité d’un ancien Premier ministre, sans oublier celui de son rapporteur, Christian Jacob.
La consultation qui va avoir lieu à l’automne 2018 doit être exemplaire. Elle doit être, comme le Premier ministre Édouard Philippe l’a dit, sereine, la plus sereine possible, exemplaire et convaincante. Cela suppose une forte participation. C’est une obligation, comme pour toute élection bien sûr, mais elle est encore plus forte au regard de l’Organisation des Nations unies et des observateurs qui seront présents.
L’État doit être impartial, c’est vrai. La neutralité doit prévaloir à chaque instant, à chaque étape technique de l’organisation du scrutin. Cela va de l’élaboration des listes électorales, sur laquelle nous reviendrons, à l’organisation plus générale du scrutin, en passant par la propagande électorale, au sens où on l’entend classiquement, c’est-à-dire dans les temps de parole et leur répartition.
Pour autant, si l’État doit être neutre, il n’est pas désincarné. Incarné par le Président de la République, par le Premier ministre, l’État doit s’exprimer sur ce qu’il veut pour l’avenir de ce territoire, qui est une part de la République française, une et indivisible. Je ne pense pas qu’une neutralité qui irait au point de ne pas s’exprimer soit réellement la bonne solution. Nous espérons, monsieur le Premier ministre, ainsi que le Président de la République lors de son déplacement sur place au mois de mai, vous entendre sur le sujet.
Les débats précédant le scrutin doivent éclairer cette consultation exemplaire, et non conduire à la confusion.
Pendant longtemps, il a été difficile de parvenir à un accord sur la composition du corps électoral qui participerait à cette grande consultation. Nous y sommes enfin parvenus. Réuni le 2 novembre 2017 à Paris, le bkXVIe ekComité des signataires a trouvé un équilibre sur cette composition, non sans que ne demeurent quelques difficultés fragilités, reconnaissons-le. C’est à cet accord, qui fait déjà loi entre les parties, que nous nous allons donner toute la force d’une loi de la République.
Sans aucune allusion à une actualité récente avec l’éventuelle limitation du droit d’amendement, je dois dire que l’initiative parlementaire dans une telle situation ne peut qu’être étroite. Soyons clairs, elle est même ici inexistante ! Il s’agit, en réalité, de fixer la photo qui a été prise lors de la dernière réunion du Comité des signataires. Aucun amendement ne doit la rendre floue. L’angle de prise de vue est fixe et ne saurait être modifié. Cela conduit donc à voter conforme le texte adopté par le Sénat.
Dans ce projet de loi organique, il s’agit concrètement de déterminer la composition de la liste électorale qui permettra aux citoyens de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur l’avenir du territoire. Sans entrer dans les détails, il s’agit 1765d’aller plus loin dans un processus d’inscription d’office sur les listes et de tenter de n’oublier personne. D’après les estimations, 10 900 personnes environ seraient concernées.
Le texte prévoit, tout d’abord, que les inscriptions d’office sur la liste électorale générale pourront être faites pour tous les Français majeurs domiciliés depuis au moins six mois en Nouvelle-Calédonie : il est nécessaire de figurer sur la liste générale pour, ensuite, pouvoir intégrer la liste dite spéciale, celle du référendum. Cette distinction est très importante, même si elle peut sembler un peu compliquée aux continentaux que nous sommes.
Ensuite, il sera aussi possible d’inscrire d’office sur la liste spéciale des Calédoniens dont le centre des intérêts matériels et moraux sera présumé se trouver en Nouvelle-Calédonie du fait, d’une part, qu’ils y sont nés et, d’autre part, qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans.
Sont prévues, de plus, des possibilités de restriction à l’établissement de procurations de vote, en contrepartie de l’installation à Nouméa, de bureaux de vote décentralisés pour les communes de Bélep, Lifou, Maré, Ouvéa et de l’Île des Pins. Les électeurs concernés pourront voter plus facilement sans avoir à se rendre dans leur bureau insulaire d’origine. Le but est d’obtenir une participation la plus large possible.
Enfin, sans entrer dans les détails, le projet de loi organique contient des dispositions sur le remboursement des dépenses de campagne et la répartition des temps d’expression dans les médias pendant la campagne officielle.
Ce texte, nous pouvons l’espérer, permettra d’avancer plus sereinement vers le référendum, sur une voie parsemée du moins d’embûches possible.
Sur place, en ce moment, il n’est pas excessif de dire que souffle comme un petit vent frais. Il ne faudrait pas que celui-ci prenne de l’ampleur. C’est ce qui a conduit hier le territoire à adopter un plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce n’est pas tout à fait par hasard si celui-ci décline en 138 points des mesures et politiques publiques contre les violences, les addictions mais aussi en faveur de l’accompagnement des jeunes vers la réussite. Soyons très prudents. Nul besoin que quelques braises bien chaudes viennent embraser non seulement la brousse, mais aussi des territoires plus urbains. Nous manierons l’image et la litote comme nous le souhaitons, mais nous demeurons très attentifs et prudents.
Espérons aussi, avec force, que le résultat du scrutin, quel qu’il soit, puisse être accepté par toutes les forces calédoniennes.
En conclusion, la République est grande quand elle sait reconnaître la diversité. Nouméa n’est pas Paris. « Unie dans la diversité », devise de l’Union européenne, semble aussi particulièrement adaptée à la Nouvelle-Calédonie.
Si le passé – pour reprendre, après Manuel Valls, les termes du préambule de l’Accord de Nouméa – a bien été le temps de la colonisation, avec ses difficultés, sans aucun doute, parfois ses heurs et ses malheurs, des joies et des peines mêlées, le présent est celui, n’en doutons pas, du partage et du rééquilibrage, même s’ils sont à parfaire. Souhaitons alors, toujours dans l’esprit du préambule de l’Accord de Nouméa, que le futur soit effectivement le temps du destin commun, à écrire, assurément, à plusieurs mains ; un destin qui unit, dans les valeurs de la République et autour de l’État de droit.
Au-delà de cela – ce sera ma conclusion ultime –, n’oublions jamais que ce qui nous unit, en réalité, nous grandit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM et sur de nombreux bancs des groupes REM, NG et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que nous abordons le fameux projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, et pour que nous prenions bien conscience de la responsabilité qui est la nôtre en ce jour, je voudrais rappeler la dernière phrase du point 5 de l’accord de Nouméa de 1998. Elle prévoit qu’au terme des trois consultations prévues par le texte « l’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d’une complète émancipation ».
L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui n’a que peu d’équivalents dans l’histoire de notre pays. Il est même, à bien des égards, totalement singulier et original en ce qu’il nous oblige à reconsidérer notre manière d’aborder la citoyenneté – en particulier avec la notion de citoyenneté calédonienne –, d’aborder aussi la pluralité des histoires et des mémoires qui composent notre République, et à repenser notre conception même de l’unité du territoire national. Il est en cela très fécond, et nous force à avancer avec bienveillance et respect.
La démarche est également originale par la possibilité qu’elle offre aux Calédoniens de se saisir de leur avenir et de décider pour eux-mêmes de leur devenir.
La consultation, qui aura lieu à l’automne prochain, dans le droit-fil du titre XIII de la Constitution – dont on a pu dire qu’il constituait une Constitution dans la Constitution –, constitue une très grande avancée du point de vue de la compréhension réciproque.
L’histoire des relations de la France avec ce territoire éloigné est faite de tout ce que les hommes apportent avec eux : leurs connaissances, leurs cultures, leurs attachements, leurs traditions, leurs ambitions, mais aussi l’esprit de domination, les conflits, la violence et même la mort. C’est cela qu’il nous faut désormais dépasser – non pas oublier, car le passé n’est pas mort ; mais surmonter, pour construire une relation nouvelle, celle de la confiance, celle de l’estime, celle du cheminement côte à côte.
La consultation qui s’annonce le 4 novembre prochain n’est qu’une étape sur le chemin qui mène vers cet aboutissement, comme le rappelait récemment notre rapporteur Manuel Valls. Cette étape est marquée, je le crois, par la confiance que l’État place dans la volonté des Calédoniens de rester unis quoi qu’il arrive. Le rôle de l’État est bien ici celui d’un arbitre impartial.
L’Accord de Nouméa stipule d’ailleurs que « le résultat de cette consultation s’appliquera globalement pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie » et qu’« une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France ». Quelle que soit la manière dont les Calédoniens se prononceront, leur destin est de rester ensemble.
Voilà pourquoi l’organisation de la consultation est essentielle : c’est d’elle que dépendra l’acceptation des résultats, et donc le climat dans lequel sera plongée la Nouvelle-Calédonie par la suite. Le rôle du législateur, mais aussi de 1766toutes celles et de tous ceux qui sont attachés à la résolution démocratique des différends, est de prévoir le meilleur cadre possible pour le déroulement de ce vote historique.
Nous le savons bien, il est essentiel que notre assemblée vote ce texte dans les mêmes termes que le Sénat. Nous avons été heureux de constater en commission une belle volonté commune de parvenir à ce résultat – d’autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation.
Pour qu’un résultat soit accepté par tous, il faut d’abord qu’il soit représentatif. C’est le but de l’article bk1er ekdu projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l’a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l’une des communes de la Nouvelle-Calédonie.
À partir de cette liste, l’article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l’inscription d’office sur les listes électorales spéciales à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir sur place le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue pendant trois années. La commission chargée de vérifier que ces conditions sont remplies sera composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la présidera, d’un délégué de l’administration, du maire de la commune ou de son représentant, de deux électeurs de la commune et d’une personnalité qualifiée indépendante qui n’aura pas voix délibérative : ce sera un expert de l’Organisation des Nations unies.
Outre le critère de représentativité, le vote doit être facilité pour tenir compte des particularités géographiques et historiques du territoire. L’article 3 permettra donc, ainsi qu’il a été rappelé, aux habitants inscrits sur la liste électorale spéciale et domiciliés dans les communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de voter à Nouméa.
L’article 3 bis précise les modalités de vote par procuration.
La sécurité juridique de la consultation est garantie par l’article 5, qui tient compte des spécificités locales dans le code électoral, en particulier quant aux diverses appellations applicables aux spécificités politiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles suivants s’attachent plus particulièrement à garantir – c’est important – le pluralisme de l’expression politique pendant la campagne référendaire.
En précisant les modalités de remboursement par l’État des dépenses de campagne des partis ou des groupements politiques, le projet de loi organique assure une juste et libre expression des différentes sensibilités politiques du territoire. Il prévoit les conditions de répartition du temps d’antenne entre partis et groupements habilités à participer à la campagne, et vise à faire en sorte que cette expression soit accessible à tous et d’égale importance, eu égard au débat politique qui s’annonce.
Enfin, le Conseil supérieur de l’audiovisuel jouera un rôle de régulation. Il déléguera pour l’occasion l’un de ses membres en Nouvelle-Calédonie.
Nous le voyons, le projet de loi organique, enrichi par le travail de nos collègues sénateurs, prévoit toutes les conditions nécessaires au bon déroulement de la consultation. Il appartient désormais aux forces politiques en présence de faire en sorte que celle-ci puisse avoir lieu dans un climat apaisé. L’unanimité du vote de notre assemblée, auquel nous a invité notre rapporteur, serait à cet égard un premier signe.
La responsabilité des signataires des Accords de Matignon de 1989, puis de l’Accord de Nouméa, en 1998, appelle maintenant la responsabilité de tous ceux qui ont à conjuguer leurs efforts pour que le scrutin du mois de novembre soit un modèle d’exercice démocratique.
Au même titre que ceux de Michel Rocard à la fin des années 1980, je tiens, monsieur le Premier ministre, à saluer votre engagement et votre implication personnels dans ce dossier particulièrement sensible.
Attaché au pluralismeet à la libre expression des valeurs démocratiques qui fondent notre République, le groupe Mouvement démocrate et apparentés estime que le texte apporte toutes les garanties d’un scrutin libre. C’est la raison pour laquelle il votera avec enthousiasme ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UDI-Agir et LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – mon cher Manuel Valls –, chers collègues, je ne m’étendrai pas sur le texte pour la bonne et simple raison que Philippe Dunoyer, avec qui je partage la représentation du pays au sein de l’Assemblée nationale, a remarquablement défendu nos positions en commission des lois. Je saisirai plutôt l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique, qui contribue à l’ajustement ultime du corps électoral référendaire à la veille d’une échéance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, pour rendre dans cet hémicycle un hommage particulier aux pionniers qui ont en grande partie permis à la Nouvelle-Calédonie d’être ce qu’elle est aujourd’hui.
Oui, chers collègues, je souhaite vous parler d’un peuple improbable : le peuple calédonien, issu des hasards de l’histoire. Comprendre la Nouvelle-Calédonie, comprendre ce qui se passe dans notre pays, c’est d’abord comprendre comment ce peuple s’est constitué.
Le 6 janvier 1864, la frégate Iphigénie quitte le port de Toulon à destination de Nouméa. À son bord, 248 forçats. C’est le premier convoi de bagnards à destination de la Nouvelle-Calédonie.
Jusqu’en 1897, près de 75 convois rejoignent la Nouvelle-Calédonie, terre d’expiation pour 22 000 transportés qui viennent y purger leur condamnation aux travaux forcés. La brousse calédonienne leur doit ses premières routes, Nouméa ses premiers terrains gagnés sur la mer, et de nombreuses communes leurs édifices religieux.
Ces condamnés ne reverront jamais leur terre natale puisque, même après avoir accompli leur peine, ils doivent rester toute leur vie dans l’île. Ils devenaient alors la « chair à colonisation », l’administration leur attribuant une concession de six à huit hectares qui ne devenait définitive qu’à leur libération. C’est ainsi que se constitua une part de la communauté calédonienne de souche européenne, celle dite des « chapeaux de paille ». Ce passé douloureux a mis beaucoup de temps à être accepté.
Les deux premiers concessionnaires pénaux furent installés en 1869 à Bourail, l’un des quatre centres de colonisation pénale avec La Foa, Pouembout et le Diahot.
Ce lopin de terre représentait tout pour le transporté devenu concessionnaire : le seul moyen d’oublier le bagne, l’aube d’une vie nouvelle, et une perspective de réhabilitation sociale pour ses descendants. Ce petit bout de terre, il allait en faire, à la force de ses bras, avec sa sueur et sa volonté pour tout viatique, l’instrument de son salut ; il allait s’acharner à le mettre en valeur envers et contre tout.
Pourquoi ai-je cru utile d’aborder l’attachement du Calédonien à la terre ? Parce qu’on ne peut pas comprendre cet attachement si l’on ne connaît pas cet aspect issu de la colonisation. Aujourd’hui encore, dans les veines de bien des familles calédoniennes coule la terre du pays. Cette terre, pour le Calédonien, c’était sa vie.
À côté de cette Nouvelle-Calédonie terre d’expiation, pour beaucoup – les condamnés, les déportés, les relégués –, il y avait une autre Nouvelle-Calédonie : une Nouvelle-Calédonie terre d’espoir, celle de la colonisation libre, celle dite de la deuxième chance. Ce furent, pour la majeure partie, les « colons Feuillet », du nom du gouverneur qui lança cette nouvelle politique à la fin du bkXIXe eksiècle en attribuant des concessions gratuites de vingt-cinq hectares. Les centres de Voh, La Foa, Sarraméa, Canala, Houaïlou, Ponerihouen, Pouebo, Table-Unio, la vallée d’Amoa à Poindimié, celle de Tipindje à Hienghène, furent les principaux pôles d’accueil de ces colons d’un nouveau genre.
Mais, là aussi, cette colonisation connut son lot de désillusions et de souffrances. Une préparation pas toujours suffisante à cette nouvelle vie, une nature rugueuse, les aléas climatiques et l’effondrement des cours mondiaux ne facilitèrent pas la tâche de ces colons libres. Beaucoup ne trouvèrent pas le paradis agricole qu’on leur avait vanté. Aujourd’hui, en Nouvelle-Calédonie, les descendants de ces pionniers se définissent par le nom de leur ancêtre, du premier arrivant sur cette terre du bout du monde. Ils se définissent aussi par le nombre de générations qui les en sépare et par le lieu d’implantation d’origine de leur famille sur la terre de Nouvelle-Calédonie. C’est leur premier repère identitaire.
En plus de ces colonisations, d’autres individus firent de cette terre la leur : ce fut le cas de certains Anglais, Irlandais et Italiens ou encore des militaires et des fonctionnaires qui décidèrent de rester dans la colonie à l’issue de leur affectation. Ce sont tous ces pionniers qui ont fait de la Nouvelle-Calédonie ce qu’elle est aujourd’hui.
Mais il serait injuste de parler d’eux, sans mentionner ceux qui sont venus d’autres îles ou continents et qui ont, eux aussi, apporté leur contribution à la mise en valeur du pays dans des conditions souvent inhumaines. Je pense notamment à la communauté asiatique, d’origine chinoise, japonaise, javanaise ou vietnamienne – les Chân Dang –, qui, dès 1891 et jusqu’en 1945, servit de main-d’œuvre bon marché dans le cadre de véritables contrats de chair humaine au service du capitalisme minier. Je pense aux Wallisiens, Futuniens et Tahitiens, qui, dans les années cinquante et soixante, vinrent en Nouvelle-Calédonie pour participer aux grands chantiers, comme le barrage de Yaté, ou travailler dans les mines de nickel de Thio, de Népoui ou de Kouaoua.
Comme le dit l’Accord de Nouméa, ces nouvelles populations « ont acquis par leur participation à l’édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement ». Mais, lorsque la France prit unilatéralement possession de la Nouvelle-Calédonie, « ce territoire n’était pas vide », comme le dit aussi, un peu benoîtement, le même accord. Un peuple autochtone, le peuple kanak, porteur d’une civilisation millénaire, y vivait, enraciné dans son espace et son organisation sociale, dans ses clans, ses coutumes, ses langues, ses croyances, ses rites et ses traditions. La colonisation portait en elle la négation de l’identité kanak, à un point tel que ce peuple faillit disparaître.
Peuples d’ailleurs et peuple autochtone, tout au long des bkXIXe eket bkXXe eksiècles vont se croiser, se heurter, combattre ensemble lors des conflits mondiaux, se métisser, entremêlant leur culture, dans le sang, la sueur, la spiritualité, la fraternité parfois, dans la quête d’une vie meilleure. Après bien des tumultes, bien des tourments, bien des souffrances, des premières révoltes kanak de 1856 jusqu’aux « événements » des années quatre-vingts, jusqu’à Ouvéa, les accords de Matignon-Oudinot de 1988 et l’Accord de Nouméa de 1998 ont permis à la Nouvelle-Calédonie « de tourner la page de la violence et du mépris pour écrire ensemble des pages de paix, de solidarité et de prospérité ».
En effet, depuis lors, notre pays est engagé dans un processus négocié, puis constitutionnalisé, de décolonisation et d’émancipation au sein de la République française. Le droit à l’autodétermination, droit consubstantiel à la décolonisation, pilier central du processus, a été reconnu au peuple calédonien, faisant de lui désormais un peuple souverain sur son destin, comme vous l’avez dit, très justement, monsieur le Premier ministre, en décembre 2017, lors de votre venue devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Un peuple calédonien qui a en héritage une période coloniale faite de spoliations pour les Kanaks, d’expiation pour les forçats, de déracinement pour les pionniers et de labeur pour tous ; un peuple calédonien dont il est bien difficile pour chaque individu qui le compose de savoir d’où vient le sang qui coule dans ses veines ; un peuple calédonien que l’Accord de Nouméa a reconnu, en posant les bases d’une citoyenneté calédonienne, « permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun » ; un peuple reconnu comme tel par l’Accord de Nouméa, qui bénéficie d’un droit dont nul autre ne dispose à l’intérieur de la République : celui d’y rester ou d’en sortir.
Les Calédoniens partagent un socle de valeurs à l’image de leurs histoires mêlées : des valeurs républicaines d’abord, tel qu’affirmé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans notre Constitution, dans le préambule de celle de 1946 et dans le triptyque républicain – liberté, égalité, fraternité ; des valeurs chrétiennes qui irriguent le pays depuis près de deux siècles et qui ont contribué à une plus grande tolérance ; enfin, les valeurs kanak et océaniennes qui irriguent aussi les valeurs calédoniennes – l’importance de la tradition orale, la recherche du consensus dans les prises de décision, la solidarité, un certain rapport au temps, au monde et à l’environnement. Toutes ces valeurs se sont mêlées au point de devenir des valeurs endémiques, des valeurs calédoniennes. Comme le disait un vieux chef kanak, Nidoïsh Naisseline : « Les Calédoniens ont beaucoup de choses en commun : les paysages, la manière de pêcher, les coins de chasse, les histoires, les églises… Et puis, surtout, ils voient tout le monde depuis un seul endroit : depuis chez eux. »
Monsieur le président, mes chers collègues, ce que je souhaite aujourd’hui, c’est que ce peuple calédonien, malgré l’épreuve qu’il doit affronter le 4 novembre prochain, lors du référendum, puisse poursuivre sa route singulière au sein de la République. Ce que je souhaite, c’est que ce peuple calédonien n’oublie pas, au moment où il est réduit à ce qui l’oppose, ce qui l’unit, après cent soixante-cinq années d’histoire commune. Ce que je 1768souhaite, c’est que nous poursuivions notre route, dans le dialogue et le respect des convictions de chacun, comme nos grands anciens, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou ont su le faire : dialogues entre Calédoniens, dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes, dialogue entre notre pays et l’État. Ce que je souhaite, c’est que nous puissions continuer à bâtir ensemble l’avenir de notre pays, dans la France et dans la paix. Le groupe UDI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, REM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le Premier ministre et rapporteur Manuel Valls, il y a quelque chose d’artificiel à s’exprimer après Philippe Gomès qui vient, avec force et émotion, de nous rappeler les enjeux du référendum pour son territoire, comme l’avait fait Philippe Dunoyer la semaine dernière en commission. Pour autant, le vote solennel de la semaine prochaine ne se réduira pas à l’addition des voix des formations politiques de notre assemblée. Ce sont aussi les territoires que nous représentons, qui, par notre vote, mardi prochain, montreront à la Nouvelle-Calédonie que nous accompagnons sa démarche d’autodétermination.
Une vraie question se pose : qu’est-ce que la politique ? La politique, c’est à la fois unir et préparer. Unir les femmes et les hommes partout, en Nouvelle-Calédonie comme ailleurs. Préparer, c’est anticiper l’avenir, c’est consolider la paix et permettre à celles et à ceux qui vivent sur le sol national de disposer d’une chance de s’exprimer. En votant ce texte, nous offrirons à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de se déterminer, selon le principe de l’autodétermination que nous venons d’évoquer. Ce projet de loi organique, pour qu’il soit efficient et permette au territoire calédonien de s’exprimer réellement le 4 novembre, doit conduire à un scrutin indiscutable, équitable et sincère.
Ce caractère indiscutable du scrutin pose la question des listes électorales, laquelle n’est, quand on connaît les différents acteurs des problématiques calédoniennes, pas simple. Elle n’est pas la même en Nouvelle-Calédonie que partout ailleurs sur le territoire national. En 1972, Pierre Messmer, s’adressant à son secrétaire d’État aux DOM-TOM, écrivait ainsi : « À long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non originaires du Pacifique représentent une masse démographique majoritaire. » Tel était l’état d’esprit à l’époque. Aujourd’hui, en faisant en sorte que le bkXVIe ekComité des signataires de l’Accord de Nouméa prescrive des listes électorales indiscutables, nous apportons à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient Calédoniens issus du peuple premier ou originaires d’Europe, la réponse attendue au regard de l’enjeu.
Un scrutin équitable, c’est un temps de parole équilibré et des bureaux de vote décentralisés pour permettre à chacun de voter. Favoriser un scrutin sincère, c’est viser à raréfier les procurations, comme il l’est proposé dans le projet de loi organique.
Par ailleurs, un projet de loi sincère, c’est un projet de loi qui engage l’État et qui doit être éclairé par le Gouvernement – nous y reviendrons, madame la ministre. Nous souhaitons que le Gouvernement s’exprime publiquement, afin de permettre à chacun, qu’il s’apprête à voter oui ou à voter non, de mesurer les enjeux de son geste, en disposant de l’ensemble des éléments. Le vote du 4 novembre doit être pleinement éclairé et intervenir en toute connaissance de cause.
Au-delà de l’échéance du scrutin, ce territoire se cherche et a besoin de réponses de la France. L’autodétermination est une question antérieure aux accords de Matignon et à l’Accord de Nouméa. Souvenons-nous que le statut Fabius-Pisani, mais aussi le statut Pons – le premier en 1985, le deuxième en 1986 – avaient déjà abordé cette question et fixé une date au 31 décembre 1987. Nous sommes au cœur des problématiques qui, pendant longtemps, ont été celles des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie.
Ce territoire a su reconnaître l’effort réalisé depuis 1988 sur son sol. L’État a multiplié les actions pour permettre aux autorités locales de se saisir de leur destin. Les autorités calédoniennes ont en effet la main sur environ 70 % des sujets publics. Elles disposent de moyens financiers considérables, parfois enviés par d’autres territoires. Cela montre combien l’État français a été à la hauteur des demandes formulées par les Calédoniens.
Monsieur Manuel Valls, vous avez sauvé le nickel. L’Assemblée doit savoir que, lorsque vous étiez Premier ministre, vous avez permis à l’industrie calédonienne du nickel de surmonter les difficultés liées à la faiblesse des cours et aux capacités de production. Un effort considérable a également été réalisé en matière d’éducation. Enfin, et c’est essentiel, la paix a été ramenée sur ce territoire. L’État français a pleinement assumé sa responsabilité. Derrière la poignée de main de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, il y a plusieurs premiers ministres et plusieurs présidents de la République, qui ont accompagné ce geste de paix, grâce à une mobilisation des pouvoirs publics.
Dans la mesure où l’État a, jusqu’à présent, fait cet effort, nous attendons du Gouvernement qu’il dise clairement, non pas en lieu et place des Calédoniens, quels sont les termes du débat et quelle est sa préférence. Avant que l’on ne me fasse grief de cette demande, sachez que tous ceux qui m’ont accompagné en Nouvelle-Calédonie, et qui appartiennent à votre majorité, ont également exprimé le désir que le Président de la République, lorsqu’il se rendra en Nouvelle-Calédonie en mai, éclaire par ses propos et l’indication de ses préférences le choix qui sera fait par les Calédoniens.
Aujourd’hui, nous arrivons au terme du premier processus défini par les accords de Matignon et de Nouméa. Trois référendums, comme cela est prévu en cas de refus, c’est trop. Ayons le courage de le dire. N’attendons pas la fin du processus pour interroger l’ensemble des parties. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’organiser de façon sincère, comme je l’ai rappelé, le premier référendum, mais aussi, dans l’hypothèse où le corps électoral viendrait à choisir une réponse négative – l’hypothèse doit être envisagée –, de reprendre, comme l’ont fait Michel Rocard et Lionel Jospin, le dialogue avec l’ensemble des acteurs, afin d’essayer de déterminer comment pourrait évoluer le statut calédonien.
Et en même temps, beaucoup des acteurs que j’ai rencontrés – dont certains, comme Philippe Dunoyer ou Philippe Gomès, originaires de mon département, sont des Béarnais vivant en Nouvelle-Calédonie – m’ont dit que vingt ans entre la signature de l’accord et le référendum, ce n’est peut-être pas assez pour que chacun mesure les enjeux. En effet, on a besoin d’un éclairage permettant à chacun de prendre position dans ce débat qui exige maturité et responsabilité. Voilà, madame la ministre, ce que le groupe Nouvelle Gauche souhaitait exprimer. Nous voterons bien évidemment ce texte conforme car, comme Philippe Gosselin l’a rappelé, il n’y a pas place pour la moindre réserve. Nous sommes face à un choix simple : accompagner le processus 1769entamé avec les accords de Matignon et de Nouméa ou s’y opposer. Aujourd’hui, nous optons pour la première solution.
En concluant mon propos, après avoir mentionné en introduction le propre de la politique – préparer l’avenir et unir –, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée respectueuse pour Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Leur capacité à se tendre la main a permis de sauver la communauté calédonienne. Si aujourd’hui, nous votons ce projet de loi organique, c’est parce que deux hommes ont eu le courage de se dire : il est temps de faire la paix, de discuter et de préparer l’avenir. Avec respect, humilité et la plus grande considération pour ces deux hommes, j’invite notre assemblée à apporter son concours massif et unanime à ce texte, comme nous l’avons fait en commission des lois, et à soutenir les initiatives prises par les uns et les autres sur place. Ce formidable territoire calédonien doit bénéficier de notre soutien et non subir notre autorité ou notre ingérence, pour décider pleinement des termes de sa souveraineté lors du référendum du 4 novembre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM, LR, UDI-Agir et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit à l’essentiel en donnant d’emblée notre position : nous voterons pour ce projet de loi organique. Ce projet de loi qui organise le référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie est l’aboutissement d’un long processus politique, entamé tragiquement avec le massacre d’Ouvéa en mai 1988 puis les accords de Matignon, la même année, enrichi par l’Accord de Nouméa en 1998, précisé par un accord politique au Congrès de Versailles en 2007, et par l’accord trouvé à Matignon et finalisé le 2 novembre 2017. Ce processus a créé les conditions pour que se tienne ce référendum en 2018. Néanmoins pour en comprendre les tenants et les aboutissants, il est nécessaire de se pencher sur l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, et particulièrement celle du peuple kanak, au cœur de cette démarche référendaire.
Lorsque la France prend possession de la Nouvelle-Calédonie en 1853, notre pays est clairement dans une démarche colonisatrice : c’est le Second Empire, né d’un coup d’État contre la République, qui organise l’opération. Il commence par y établir un bagne pénitentiaire et exclure le peuple kanak, dont il brise l’organisation coutumière ; et cela continuera par la suite. Sous la Troisième République, ce rapport colonial prendra une forme spectaculaire, souvent évoquée dans la presse et dans les ouvrages : à l’occasion de l’Exposition coloniale de 1931, cent onze Kanaks sont exhibés tels des sauvages, présentés comme des cannibales, certains d’entre eux vendus à un cirque allemand en échange de crocodiles, d’autres passant plusieurs mois au Jardin d’acclimatation. En 1953, le Petit Larousse commente ainsi la définition du peuple kanak : « Ethnie en voie de disparition ». C’est cette colonisation qui a en grande partie détruit la culture et les coutumes propres aux Kanaks qui prévalaient alors dans l’organisation du champ social néo-calédonien. Puis des Européens sont venus s’installer en Nouvelle-Calédonie. Ensemble et tant bien que mal, ces populations mirent en valeur le territoire néo-calédonien et jetèrent les bases de son développement. Aujourd’hui, sur 260 000 habitants, les Kanaks représentent 40 %, les populations d’origine européenne 34 %, les Océaniens 17 % et les Asiatiques 4,5 %.
De l’existence de cette réalité complexe découle la nécessité de refonder l’unité du souverain : c’est le sens civique de l’œuvre décolonisatrice que nous devons désormais entreprendre. La citoyenneté calédonienne, créée par la loi organique de 1999, a permis de réunir le peuple kanak autochtone avec les populations qui s’assemblèrent par la suite en une nouvelle communauté humaine affirmant son destin commun. Il s’agit de refonder le contrat social entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie et de partager la souveraineté avec la France. Néanmoins le préambule de l’Accord de Nouméa affirme la nécessité de prendre spécifiquement en compte l’identité kanak pour qu’elle soit mieux intégrée dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. En 2018, mon groupe soutient ce processus d’autodétermination, qui doit se dérouler de manière concertée, pacifique et légitime. Nous soutenons donc ce projet de loi qui transpose en dispositions législatives l’accord politique trouvé entre les parties prenantes indépendantistes et non indépendantistes le 2 novembre 2017 à Matignon, avec le souhait d’assurer la pleine légalité et légitimité du futur scrutin, afin qu’il soit accepté par tous.
Nous sommes d’accord avec la volonté de réduire le plus possible l’abstention lors de ce scrutin – c’est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d’office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d’adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l’élargissement du corps électoral avec l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référendum : les natifs de l’île y ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Nous soutenons ce projet de loi – j’insiste sur ce point – car il est l’aboutissement d’un processus de décolonisation initié dans un esprit républicain commun par les différentes parties prenantes de l’Accord de Nouméa. Nous y sommes favorables car il doit être le moyen de refonder un lien sociable durable entre les communautés qui vivent en Nouvelle-Calédonie.
Nous sentons le poids de l’histoire sur nos épaules : ce sera en effet le premier scrutin d’autodétermination organisé par la France depuis la décolonisation de Djibouti en 1977, la Nouvelle-Calédonie étant inscrite depuis 1986 sur la liste établie par l’ONU des territoires à décoloniser. D’ailleurs, le comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, plus connu sous le nom de Comité spécial des Nations unies sur la décolonisation, est actuellement en mission en Nouvelle-Calédonie – visite suggérée par le Gouvernement français lors de la réunion du Comité des signataires en novembre 2017.
Nous resterons vigilants pour éviter que l’État n’outrepasse son rôle d’organisateur de la consultation et vérifier qu’aucune entrave n’est opposée au vote et à la libre décision de ceux que l’Accord de Nouméa a consacrés comme corps électoral. Dans cette optique, monsieur le rapporteur, nous considérons comme malvenue l’expression de l’avis personnel du président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; vous avez exprimé votre attachement au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français, alors même que vous étiez en visite sur le territoire néo-calédonien.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a raison !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne crois pas que ce soit la mission qui nous a été confiée, que nous ne devrions pas outrepasser. Cette déclaration peut de toute évidence être vécue comme une tentative d’influencer le scrutin, et toute provocation susceptible d’entraîner des crispations doit être évitée vu combien la situation est sensible. En particulier, nous regarderons avec attention la teneur de la question qui sera posée aux électeurs puisqu’elle sera déterminée par décret en Conseil des ministres. Le Gouvernement doit être pleinement responsable à ce sujet, d’autant que, si l’on en croit le Premier ministre, la question sera simple et binaire. Le Conseil d’État a estimé que « les délais entre l’adoption de cette loi organique et la tenue de la consultation qui aura lieu au plus tard en novembre 2018 seront particulièrement tendus » ; il ne faut pas que la précipitation vienne entraver la bonne tenue du scrutin.
Pour conclure, je voudrais rappeler les inégalités persistantes en Nouvelle-Calédonie. Là-bas, les écarts de richesse, les privilèges de certains, les injustices, sont encore bien réels et très mal ressentis. La colonisation a structuré une économie calédonienne à deux vitesses – sinon pire –, fondée sur de fortes inégalités, notamment dans le domaine éducatif. Certes, depuis 1989, la politique dite de rééquilibrage concédée par la France en matière d’infrastructures, de transports et de santé a permis une généralisation, encore balbutiante, de l’accès au baccalauréat et une élévation du niveau des études. Mais depuis 2009, les inégalités ethniques entre Kanaks et non-Kanaks persistent – on peut les mesurer du fait qu’en Nouvelle-Calédonie, les statistiques ethniques sont autorisées. Ainsi, en 2014, date du dernier recensement, 36 % des Kanaks âgés de 15 à 64 ans étaient sans diplôme, contre 17 % des non-Kanaks ; 5 % seulement des Kanaks ont obtenu un diplôme du supérieur, contre 28 % des non-Kanaks. Dit autrement, un non-Kanak a 8,3 fois plus de chances qu’un Kanak d’être diplômé du supérieur. Les Kanaks sont aussi discriminés dans l’accès au logement ; une étude de la Ligue des droits de l’Homme a même montré une discrimination dans l’accès aux boîtes de nuit à Nouméa !
Nous espérons donc que ce référendum d’autodétermination permette de progresser sur le chemin de l’égalité démocratique en Nouvelle-Calédonie et qu’il marque peut-être le début de la résorption des inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés de l’île. Il doit être l’occasion d’une avancée vers les idéaux des Lumières et l’idéal républicain, et d’une rupture nette avec la hideuse caricature colonialiste qu’a connue l’île. Je termine en rappelant quelques noms, dont certains ont déjà été évoqués : je veux saluer la mémoire de Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné et Éloi Machoro, qui ont permis que l’on en arrive à ce processus – je l’espère – démocratique, qui redonnera au peuple kanak et aux habitants de la Nouvelle-Calédonie la maîtrise de leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG, REM et MODEM.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’oubliez pas Jacques Lafleur !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, chers collègues, c’est en Océanien que je me tiens devant vous et que j’aborde ce sujet, avec toute l’humilité requise, comme il est de coutume chez nous. Je suis un peu gêné de m’exprimer en non-Calédonien sur un sujet calédonien. Je voudrais, comme d’autres, commencer en rendant hommage à ceux qui ne sont plus là : Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné, Éloi Machoro, mais aussi Jacques Lafleur et Michel Rocard. Mais rendre hommage aux disparus est futile si l’on n’offre aucune perspective d’espoir aux vivants ; je la trouve dans le sens des responsabilités des élus calédoniens – mes deux collègues ici présents comme tous les élus locaux que nous avons rencontrés dans le cadre de la mission d’information dont je fais partie. Je suis sûr que ces élus responsables sauront trouver, comme ils l’ont fait jusqu’à présent, la voie du dialogue.
Sur les plages de Nouvelle-Calédonie, comme sur celles de Polynésie, on trouve en quantité non négligeable de petits crustacés décapodes : les pagures, plus connus sous le nom de bernard-l’hermite. Quand ils atteignent la limite de l’espace de leur coquille, ces petits animaux intelligents l’abandonnent car, étriquée, elle ne permet ni évolution ni croissance, et en recherchent une plus confortable, mieux adaptée. Au sein de cette assemblée comme de l’exécutif, certains voient la Constitution française comme une coquille dont ils s’accommoderont à jamais : la République serait une et indivisible, avec une seule langue officielle, comme si c’était là la garantie du patriotisme.
Mais alors les Autrichiens, les Canadiens, les Suisses et tant d’autres, qui ont plusieurs langues officielles, qui ont adopté la formule d’un État fédéral plutôt que d’un État unitaire, seraient-ils moins patriotes que les Français ? Je vous invite à la réflexion sur ce point.
Sur le projet de loi organique lui-même j’ai peu de choses à dire : il a été bien pensé et bien rédigé. Il renvoie toutefois à plusieurs décrets d’application, mentionnés aux articles bk1erek, 2, 3 et 3 bis, sans parler du décret de convocation, qui viendra plus tard.
Le groupe GDR votera ce projet de loi organique, tout en sachant que ces décrets seront au moins aussi importants que la loi elle-même. S’ils venaient à s’écarter de l’esprit de la loi, ou pire, à la contredire, cela porterait préjudice au processus lui-même, qui prêterait dès lors le flanc à des recours, lesquels mettraient en danger le référendum.
Il est également nécessaire d’insister sur l’indispensable neutralité de l’État. Là encore, c’est en tant qu’Océanien que je m’exprime. Vous savez, chez nous, l’outre-mer c’est ici. (Sourires.) Nous n’avons donc nécessairement pas la même perspective que vous ! Vu d’Océanie, toute expression trop claire d’une préférence de l’État dans le déroulement de ce processus est perçue comme une entorse à la coutume, aux règles. Je ne reviendrai pas sur les déclarations faites récemment par certains, qui ont été à cet égard mal perçues.
Je remercie l’État d’avoir accepté, il y a longtemps, l’arbitrage des Nation unies dans l’organisation de ce processus. On l’a rappelé : des experts de l’ONU suivent actuellement le bon déroulement des opérations. Cela me conduit, en creux, à une interrogation : pourquoi le même État refuse-t-il toute intervention de l’ONU concernant la Polynésie, pourtant inscrite sur la même liste des territoires non autonomes à décoloniser ? Je m’arrête là car nous ne sommes pas réunis pour parler de la Polynésie, mais de la Nouvelle-Calédonie.
J’insiste également, s’agissant de la neutralité de l’État, sur la nécessité de prévoir des mesures d’accompagnement quel que soit le résultat du référendum. Si les Néo-Calédoniens n’entendent qu’un scénario, s’ils ont le sentiment que l’État n’accompagnera la Nouvelle-Calédonie que dans le cas d’une certaine réponse, alors cela fausserait ce référendum.
Le 5 novembre prochain, c’est une nouvelle Nouvelle-Calédonie qui émergera ; j’espère que ce sera une Nouvelle-Calédonie, une Kanaky, où tout le monde pourra vivre ensemble, quel que soit le résultat du référendum. Pour cela, je pense que la Nouvelle-Calédonie aussi bien que la 1771France devront, comme les pagures, accepter d’abandonner la coquille étriquée dans laquelle elles se trouvent, pour en chercher une nouvelle, plus large, qui leur permette d’évoluer, de grandir, ensemble.
Pour finir, je voudrais citerJean-Marie Tjibaou, qui disait ceci : « Le retour à la tradition est un mythe. Aucun peuple ne l’a jamais vécu. La recherche d’identité, le modèle, pour moi, il est devant soi, jamais en arrière. C’est une reformulation permanente. L’identité, elle est devant nous. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, de 1853 à 2018, en passant par 1946, 1988 et 1998, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie est faite de dates importantes, comme des rendez-vous pris avec le temps, un temps long – comme l’est aussi celui de l’histoire – pour réussir à construire dans la durée.
Alors que je m’exprime à cette tribune, cet après-midi, il est très tard en Nouvelle-Calédonie ; plus exactement, c’est le matin, très tôt. Lorsque le jour se lèvera là-bas, dans quelques heures, j’espère que nous aurons su exprimer massivement, pour les Néo-Calédoniens, notre adhésion à ce projet de loi organique. Nous témoignerons ainsi de notre soutien collectif à la construction d’un territoire tel que les Calédoniens l’auront choisi. Les députés du groupe La République en marche, en tout état de cause, voteront ce projet de loi organique à l’unanimité.
Je remercie mon groupe pour m’avoir confié l’immense honneur de prendre la parole sur ce texte, bien que je ne fasse pas partie – reconnaissons-le – de ceux qui s’expriment habituellement depuis dix, vingt ou trente ans, sur le dossier calédonien, sur le statut de ce territoire et sur ses multiples enjeux.
Des travaux que je mène depuis plusieurs mois et du déplacement sur l’archipel que nous avons fait il y a trois semaines avec d’autres membres de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, je retiens une chose essentielle, que je crois déterminante pour nos débats, actuels et futurs : pour construire durablement l’avenir, nous devons faire mémoire et transmettre l’héritage du passé aux générations suivantes. Il ne faut surtout pas les écarter de cet apprentissage.
Tel est le regard neuf que je porte sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Je l’exprime ici avec beaucoup d’humilité et en même temps avec responsabilité : je garde à l’esprit que par nos travaux, nous marchons dans les pas d’illustres personnages, des hommes et des femmes engagés, il y a longtemps déjà, dans un même combat pour écrire le destin commun de la Nouvelle-Calédonie. Certains y ont sacrifié leur vie. Permettez-moi de leur rendre hommage – à ceux qui sont encore ici comme à ceux qui ont disparu – et d’associer à cet hommage tous ceux qui le souhaitent sur ces bancs.
Notre devoir est immense et dépasse tous les clivages politiques : il consiste à ne pas s’écarter de la route balisée par les accords historiques de Matignon-Oudinot puis l’Accord de Nouméa, qui ont permis des décennies de concorde et de développement du territoire. Il consiste aussi à ne pas oublier ce long cheminement, jalonné d’affrontements d’une violence parfois extrême, mais traversé aussi par une volonté forte, triomphante, de réconcilier toutes les populations. Ces lendemains fraternels, nous les avons promis à tous les jeunes Calédoniens.
Je garderai longtemps en mémoire les échanges spontanés, directs, que nous avons eus avec une partie d’entre eux : collégiens, lycéens et étudiants à l’université. Certains sont animés d’une grande espérance et se projettent facilement vers des lendemains prometteurs ; d’autres sont plus effrayés par leur avenir ; mais tous ont l’envie de vivre ensemble.
Je crois profondément à l’émergence d’une nouvelle génération calédonienne unie dans la pluralité, rassemblée dans la diversité. C’est là tout l’enjeu symbolique de ce texte où se croisent le droit, la politique – dans l’idée du vivre-ensemble – et l’histoire, entre tradition et modernité, dans la perspective du référendum qui se tiendra à l’automne prochain.
Ce texte est la traduction fidèle de l’accord politique conclu à l’occasion du bkXVIe ekComité des signataires de l’Accord de Nouméa le 2 novembre dernier. Il ne modifie pas les contours du corps électoral tel qu’ils ont été décidés en 1998, mais propose une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur les listes. D’abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n’étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux dès lors qu’ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans ».
L’objectif de ces mesures est essentiel : faire en sorte que les presque 11 000 natifs calédoniens – qu’ils soient de statut coutumier ou non – qui n’étaient pas inscrits sur les listes électorales le soient automatiquement, afin que la consultation soit la plus large possible. Le projet de loi organique prévoit également de créer des bureaux de vote décentralisés pour faciliter l’accès aux urnes, de répartir le temps d’antenne et de mieux encadrer le vote par procuration.
En nous efforçant, par ces dispositions, de rendre le résultat du scrutin incontestable, nous favorisons les conditions d’un référendum apaisé dans quelques mois. C’était une promesse importante du Gouvernement, que je tiens ici à saluer pour son action et son engagement : il a fait de la Nouvelle-Calédonie une priorité et s’est mobilisé, chaque fois que c’était nécessaire, pour aider au dialogue, pour inciter à la concertation, pour proposer des compromis.
Tel est le rôle de l’État : être le garant des accords conclus, demeurer le partenaire de la Nouvelle-Calédonie, et devenir un arbitre impartial dans le processus par lequel elle choisira sa destinée. Garant, partenaire et arbitre : c’est par ces termes que le Premier ministre a décrit les différentes missions de l’État. Il a su regarder le passé avec franchise et évoquer l’avenir avec confiance et vigilance. Grâce à son impulsion, dans la lignée de ses prédécesseurs – dont l’actuel président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, Manuel Valls, rapporteur du présent projet de loi –, les populations de cet archipel pourront décider de leur avenir commun.
Ce choix passera par le référendum d’autodétermination qui est – nous le savons tous – inéluctable. Qu’il soit espéré ou craint, il est en tout cas très attendu. Quoi qu’il en soit, comme l’immense majorité des intervenants s’accorde à le dire, ce n’est pas un couperet, ni une fin en soi, mais un pont qu’il faut enjamber – comme le disait le rapporteur – vers la 1772nouvelle page que les Néo-Calédoniens devront écrire, avec l’aide de la France s’ils le souhaitent. Il leur faudra concrétiser ces fameux « jours d’après » : c’est un pari difficile, mais possible. Les Calédoniens, à n’en pas douter, seront à la hauteur du défi, parce qu’ils ont le sens de la mémoire et de l’essentiel.
Par notre vote, aujourd’hui, nous ouvrons cette perspective. Par notre vote, aujourd’hui, nous témoignons notre confiance envers la construction pacifique de la Nouvelle-Calédonie. Pour que demain là-bas, dès l’aube, il n’y ait pas de rupture, et que l’espoir continue d’y vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne prétendrai pas avoir une connaissance aussi aigüe du dossier néo-calédonien que l’ensemble des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune. Pour tout vous dire, le 26 juin 1988, je n’étais pas né !
Ce que je vous dirai, c’est ce qui m’a été raconté par les Premiers ministres qui se sont succédé sur ce dossier, et par leurs collaborateurs. C’est là en effet une histoire de Premiers ministres. Deux d’entre eux viennent de s’exprimer à cette tribune, mais il convient de les citer tous : Édouard Philippe, Manuel Valls, Lionel Jospin et surtout Michel Rocard.
L’importance de ce dernier dans ce dossier m’a été racontée par son ami, le président de la région Île-de-France Jean-Paul Huchon. Je le dis par respect pour lui autant que par souci de la réalité. C’était un matin de novembre, nous étudiions, au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la situation néo-calédonienne ; il m’a alors raconté quelques anecdotes que je voudrais partager avec vous, car elles disent beaucoup d’un élément capital : la confiance.
Je veux parler de la confiance entre les adversaires d’hier, pour rétablir la paix civile, la confiance dans le présent, pour parvenir à des accords : ceux de Matignon puis celui de Nouméa. Ce projet de loi organique, qui permettra d’organiser le scrutin et de tenir compte de son résultat, en est le prolongement. Il s’agit avant tout de la confiance entre des hommes, de grands hommes, née de longues nuits de discussion, dans la situation confuse et dramatique de 1988. Il s’agit d’une confiance construite pas à pas sur les braises de douleurs et de réconciliations, à la faveur d’une trêve marquée par la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur.
Ces nuits, il y était question de sortir de la guerre civile, d’assurer la gouvernance de la Nouvelle-Calédonie et de relancer son développement sans pour autant perdre le lien avec ce que nous appelons « la métropole » mais que, outre-mer, on nomme plus souvent « la France hexagonale ». Ces nuits de palabre, celui qui était le directeur de cabinet du premier ministre – d’autres les ont vécues comme conseiller – y a vu des leaders indépendantistes et loyalistes quitter leurs chaussures pour escalader un canapé, établir une carte sommaire sur un papier à peine accroché et y dessiner les contours du futur, les prémices d’une prospérité qui demeure encore à garantir.
Cette confiance s’est traduite par les premiers accords, ceux de Matignon en juin 1988, prescrivant un référendum, posant la question des listes électorales et inscrivant la nécessité du partage des richesses, au premier rang desquelles l’exploitation du nickel mais également l’administration de la Nouvelle-Calédonie et la présence des Kanaks en son sein – des points de négociation difficiles sur lesquels le Premier ministre doit parfois convaincre le Président et obtenir des arbitrages de sa part.
Dix ans plus tard, une autre étape était franchie : c’était l’Accord de Nouméa. Dans un préambule devenu un grand texte, nous y reconnaissions ensemble les ombres et les lumières de la période coloniale. Ces accords, toujours bâtis sur la confiance entre les hommes, permettaient, entre autres, de jeter les fondements d’une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française. J’ai dit « entre autres », mais c’est essentiel : ce fut d’abord la double reconnaissance du peuple kanak et des populations d’Asie, du Pacifique et de France hexagonale arrivées en Calédonie lors de la période coloniale ; ce fut l’établissement d’une organisation politique et territoriale propre à la Nouvelle-Calédonie et inscrite dans notre Constitution, composée de provinces, d’un congrès, d’un sénat coutumier, d’un gouvernement et de communes ; ce fut l’occasion d’organiser le transfert de la plupart des compétences autres que régaliennes – la question qui nous occupe aujourd’hui ; et ce fut enfin l’étape pour sonder l’avancement de la paix et de la construction d’une société commune.
Un nouveau rendez-vous fut pris : au terme d’une période de vingt ans – nous y arrivons cette année – il faudrait sortir de l’Accord de Nouméa, sortir du passé pour entrer dans l’avenir et interroger les Néo-Calédoniens sur « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité », leur approbation emportant l’accès à la pleine souveraineté.
Bien sûr, et cela été dit, notamment par les collègues qui viennent de cette région du monde, ce beau récit ne cache pas les dures réalités. Elles sont souvent, même exacerbées, similaires à celles que nous connaissons en France hexagonale, qu’il s’agisse des difficultés d’urbanisation, des problèmes de sécurité ou d’aménagement des quartiers, des inégalités criantes en matière d’éducation ou d’accès aux métiers, aux savoirs, à la culture – et je n’oublie pas les différences de revenus, la pauvreté et la misère sociale qui ont aussi été évoquées.
Les chantiers en cours sont nombreux. Ils ont été évoqués, tant dans cet hémicycle qu’en commission. Les difficultés que j’ai évoquées rendent la tâche ardue, à l’heure où il nous appartient de nous assurer du bon déroulement de la consultation. Celle-ci sera scrutée, parce que d’aucuns voudraient la dupliquer. Ils voudraient calquer la situation néo-calédonienne sur des situations plus proches ou plus lointaines, qu’ils voudraient croire identiques alors qu’elles ne le sont pas. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est unique, les dispositions constitutionnelles dont elle bénéficie en attestent.
La question qui se pose est donc celle de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Sa particularité est de jouir à ce stade d’une autonomie inégalée en république française. Nous avons ainsi évoqué en commission la non-application de la loi de 1905, l’existence d’un droit coutumier et la reconnaissance de compétences diplomatiques. Mais deux autres particularités sont notables : faut-il encore rappeler que la Nouvelle-Calédonie fut l’une des seules colonies de peuplement français ou encore qu’elle est le seul territoire ultramarin où la population d’origine n’est pas majoritaire ? Ces caractéristiques justifient à elles seules un traitement spécifique et une attention particulière.
J’en reviens à la confiance, puisque j’ai dit qu’elle était indispensable. Elle est l’expression même du bkXVIe ekComité des signataires du 2 novembre 2017 réuni par M. le Premier ministre à Matignon. C’est là qu’ils ont exprimé leur « volonté de régler la problématique de l’absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation » et convenu « que le règlement de cette question permettra de garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin ». C’est là qu’a été réglé le sort de 10 900 électeurs qui, natifs, n’auraient sans notre intervention pas pu participer au scrutin – je dis « notre intervention » alors que c’est avant tout la conséquence de l’accord conclu à Matignon.
Tous s’accordent sur la nécessité de modifier la loi organique pour y inscrire cet accord politique qui implique la coexistence de trois corps électoraux : la liste électorale générale, la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province, et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.
Je ne crois pas utile de revenir sur les mesures techniques qui ont déjà été évoquées. Elles sont l’expression de la confiance dont je vous parle et la traduction de cet accord politique. Je souhaite que nous soyons nous, collectivement, à la hauteur de cette confiance pour participer, à notre niveau, à cette chaîne tressée comme un long fil d’Ariane depuis maintenant trente ans. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’évoquer le fond du texte, permettez-moi de revenir sur la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie mise en place par notre assemblée. Malgré vos dires, monsieur le rapporteur, et président de ladite mission, cette dernière a bien exclu une force politique, et non des moindres puisqu’il s’agit de celle dont le candidat, ou plus exactement la candidate, a fait plus 47 % des voix au second tour de l’élection présidentielle…
L’Accord de Nouméa, dont mes collègues et moi-même défendons l’application stricte, comporte trois référendums d’autodétermination. Le présent texte donne les bases de l’organisation du premier référendum.
Tout d’abord, il me paraît indispensable que la parole ne soit pas confisquée par les seuls indépendantistes. À cet égard, le titre même du projet de loi organique me paraît orienté. Nous attendons d’ailleurs de savoir quelle sera la question posée lors de ce référendum : sera-ce celle inscrite dans l’Accord de Nouméa ? Vous savez tout aussi bien que moi l’importance de la formulation de la question lors de ce type de consultation.
En outre, cet accord n’est pas incompatible avec l’affirmation par la France de son souhait de garder en son sein la Nouvelle-Calédonie, dont l’histoire se mêle depuis bien longtemps à celle de la métropole. Nous considérons que ce joyau de l’autre côté du monde fait partie intégrante de notre nation, représente un atout pour notre pays et souligne la présence de la France sur les cinq continents. Et, comme vous le savez, nous refusons et combattons depuis longtemps la logique de déconstruction des nations…
Si, à l’occasion des scrutins d’autodétermination, les Calédoniens décident de demeurer au sein de la France, alors il faudra bien sûr leur proposer un statut constitutionnel nouveau, au terme d’une démarche fondée sur de larges discussions politiques, sur la recherche du consensus et sur le respect mutuel. Ce statut devra concilier les légitimes aspirations des uns et des autres mais, évidemment, en tenant compte du choix exprimé de demeurer dans le cadre national.
Mais je mets en garde nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie : je crains en effet qu’en cas d’indépendance totale, ce ne soit pas la population calédonienne qui prenne le pouvoir mais de grandes entreprises multinationales qui viendront piller le riche sol calédonien, les formidables ressources minières aiguisant bien sûr les appétits. Ce qu’un État comme la France apporte en termes de services et de protection, les entreprises privées mondialisées s’en moquent ! le profit étant malheureusement leur seul objectif.
Un mot sur le rôle de l’État dans l’attente de l’aboutissement du processus tracé par l’Accord de Nouméa. L’État doit continuer de jouer son rôle d’arbitre impartial dans l’application de l’Accord. Il doit donc veiller à ne pas favoriser une solution plutôt qu’une autre et dialoguer avec tous les partenaires, même si, comme je l’ai déjà dit, il peut exprimer le vœu, comme nous le souhaitons, que l’histoire de la France et de la Nouvelle-Calédonie demeure dans le futur une histoire commune.
Mais surtout, l’État doit exercer pleinement ses compétences régaliennes et d’abord garantir la sécurité des personnes et des biens et maintenir l’ordre public, comme partout sur le territoire national, car la violence n’est, pas plus en Nouvelle-Calédonie qu’ailleurs, un moyen de règlement des différends politiques ou d’amélioration de la condition sociale de ceux qui y ont recours. Comme j’ai pu moi-même le constater lors de mes séjours en Nouvelle-Calédonie, les incidents, presque quotidiens, sont davantage des faits de délinquance – analogue à celle qui existe dans certaines banlieues de métropole – que des affrontements entre loyalistes et indépendantistes, comme certains en métropole le souhaiteraient. L’État doit jouer pleinement le rôle qui est le sien dans l’accompagnement des projets liés au nickel, et, là aussi, respecter pleinement ses engagements en faveur de la pérennité et du développement des ressources minières du territoire.
Comme vous le savez, l’outre-mer a toujours été au cœur de mon engagement politique. Pour la Nouvelle-Calédonie, je n’ai qu’un souhait à formuler : que le référendum exprime l’attachement des Calédoniens à la France et que les différentes parties trouvent la solution politique qui permettra une large autonomie dans le cadre de la République une et indivisible.
Et dans le cas où l’indépendance serait rejetée, je compte évidemment sur le Gouvernement pour demander le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste de l’ONU des pays à décoloniser. Nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ne doivent pas avoir le sentiment qu’une fois de plus, en France, leur vote ne serait ni entendu, ni respecté !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.