Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (suite) : Article 2 et rapport annexé (suite)
debate, 21/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek159 ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Pueyo, vous disiez dans votre exposé sommaire que nous devions manifester toute notre reconnaissance à celles et à ceux qui exercent le métier des armes au risque de leur vie – nous venons encore une fois de le constater.
Le projet de loi de programmation militaire vise justement à donner les moyens à nos armées d’exercer leurs missions en toute efficacité mais aussi en toute sécurité – si l’on peut dire, s’agissant de personnes intervenant pour la défense et la sécurité de notre territoire et de nos concitoyens. Dans toutes les mesures que nous proposons, nous faisons en sorte que cette reconnaissance soit à la hauteur.
Il s’agit, avez-vous dit, d’un amendement d’appel. Comme vous le savez, l’une des propositions faite par Mme la ministre des armées porte sur la nouvelle politique de rémunération des militaires, dite NPRM. Elle sera mise en œuvre en 2021, dans trois ans. Elle poursuit deux objectifs : d’une part, la maîtrise de la masse salariale et, d’autre part, la simplification du système indemnitaire. Ce dernier n’est plus accepté, tant il existe de différences, de variations, de primes. Il faut simplifier tout cela : c’est très difficile mais le ministère des armées s’y est engagé. Je laisserai Mme la ministre nous préciser ces objectifs mais je pense que ce volet est très important.
Nous élaborons une loi de programmation « à hauteur d’homme » : c’est l’un des enjeux de cette mise à niveau à hauteur d’homme, pour exprimer la reconnaissance de la nation à toutes ces femmes et à tous ces hommes. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je pense que vous le retirez après avoir entendu les précisions de Mme la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Le volet indiciaire n’est évidemment qu’un élément de la rémunération des personnels civils et militaires : c’est surtout le dispositif indemnitaire qui contribue à l’attractivité et à la fidélisation.
M. le rapporteur a mentionné la transposition du plan sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations aux militaires, qui participe à l’amélioration des indices de solde, notamment pour les salaires les plus faibles. D’une manière générale, la revalorisation de la condition militaire est un point d’attention. Nous avons donc lancé en 2017 un chantier majeur avec la nouvelle politique de rémunération des militaires qui, comme l’a indiqué M. le rapporteur, poursuit un objectif de simplification et de prise en 1950compte rénovée des sujétions des militaires. Le volet concernant le recrutement et la fidélisation du personnel militaire constitue l’un des enjeux majeurs de réflexion.
Il en va de même pour les personnels civils. Les grilles indiciaires des fonctionnaires sont celles des corps comparables à celles des autres administrations : il n’est pas possible de les modifier unilatéralement. La situation des ouvriers de l’État a été revalorisée lors de la réforme de la fin de l’année 2016. Là aussi, la fidélisation du personnel civil est une priorité. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu un effort important pour le régime indemnitaire des personnels civils, qui avait singulièrement décroché par rapport à d’autres ministères.
Je comprends le sens de votre amendement d’appel et la question soulevée est un point d’attention tout à fait important pour ce qui nous concerne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : Je suis un peu embarrassé face à cet amendement de notre collègue Joaquim Pueyo, comme je l’étais en commission, même si le texte a quelque peu évolué.
En effet, je partage le constat qui est le sien – et qui est repris dans l’exposé sommaire –, notamment quant au manque d’attractivité de l’armée s’agissant de certains métiers en tension. De ce point de vue on peut être amené à considérer que c’est par une politique de rémunération, indemnitaire plutôt qu’indiciaire, qu’on rendra ces fonctions plus attractives.
Cependant, la modification qu’il propose est de portée générale : il faudrait envisager une révision progressive des rémunérations en général. Je vois donc une forme de contradiction entre l’exposé des motifs, qui cible un problème bien particulier – celui du manque d’attractivité de certains métiers –, et la mesure elle-même, de portée générale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet amendement, bien qu’à l’opposé de celui de M. Lainé, part du même constat : l’industrie publique de l’armement peine à recruter, notamment celle qui s’occupe du maintien en condition opérationnelle, ou MCO. On constate également que certains quittent l’industrie publique de l’armement pour les rémunérations beaucoup plus attractives du privé.
Ce que nous a proposé tout à l’heure M. Lainé susciterait des départs massifs du public vers le privé, portant un coup terrible au maintien d’une industrie publique de l’armement. C’est du moins ainsi que je le ressens car je considère que les industries publiques de l’armement ne peuvent pas se transformer en start-up.
Ce que le groupe socialiste propose au travers de l’amendement de notre collègue Joaquim Pueyo, c’est une revalorisation visant à assurer le maintien indispensable d’un savoir-faire, d’une expertise publique. Il faut pérenniser ces emplois si on veut pérenniser un secteur public de l’armement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Mon amendement est en plus relativement simple : je ne demande pas que le Gouvernement s’engage sur un montant, ni un délai, mais qu’il s’engage simplement à maintenir au sein des armées des métiers très spécialisés, qu’ils soient assurés par des militaires ou des fonctionnaires civils de l’État. Ce n’est pas en contradiction avec l’argumentaire qui vient de m’être opposé.
Je demande toujours aux militaires de deuxième classe que je rencontre dans ma circonscription combien ils gagnent et je trouve le montant qu’ils m’indiquent relativement faible par rapport à leur engagement, leur disponibilité et leur savoir-faire, même compte tenu des primes qu’ils touchent pour les opérations extérieures.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Combien ?
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Cela dépend du grade, évidemment, mais un militaire en début de carrière n’est guère plus que le SMIC, 1 200 ou 1 300 euros.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous maintenez votre amendement monsieur Pueyo ?
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur le député, le Gouvernement s’engage déjà, au travers de ce projet de loi, à mettre en œuvre une nouvelle politique de rémunération des militaires. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je voudrais en profiter pour répondre à M. Chassaigne car je suis malheureux qu’il ait mal compris mes propos, lui dont j’admire la connaissance fine qu’il a de ces questions.
Vous avez compris mon attachement à la DGA, attachement que je pense partagé eu égard à son importance pour notre BITD. Ce que je vous ai dit tout à l’heure vaut dans les deux sens : la DGA doit également pouvoir recruter des ingénieurs qui viennent du privé, ce qui n’est pas possible en raison du dogme du statut militaire.
Qui plus est, les techniciens ne sont pas nécessairement des ingénieurs – c’est le cas notamment de nos excellents ouvriers d’État. Pourquoi n’introduirait-on pas davantage de souplesse dans leur statut ? Pour en avoir discuté avec eux, je les ai trouvés plutôt ouverts sur ce sujet. Cela permettrait une plus grande souplesse au niveau des rémunérations. Je rappelle qu’il s’agit quand même de programmes qui exigent qu’on soit en permanence à la pointe de la technologie.
Pourquoi ne pourrait-on pas faire évoluer ce dogme ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’avis sera le même que celui que j’ai exposé tout à l’heure et je voudrais en profiter pour essayer de convaincre le président Chassaigne.
La DGA emploie des militaires, lesquels relèvent donc d’un statut public : il n’est pas question qu’ils relèvent d’un statut privé.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai bien compris, mais certains pourraient partir !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il n’empêche – « en même temps » ! – qu’il serait bon que ces militaires, qui sont aussi des ingénieurs, puissent à un moment de leur parcours professionnel travailler dans le privé, tout comme ils pourraient travailler au sein d’un état-major ; que ceux qui conçoivent nos équipements puissent accomplir certaines étapes de leur parcours chez ceux qui les réalisent et chez ceux qui s’en servent.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas recourir au détachement ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est pourquoi je partage tout à fait votre constat quant au besoin de fluidité. On ne peut pas le satisfaire au travers d’une loi de programmation militaire, mais il serait bon que notre commission y réfléchisse, monsieur le président Chassaigne, sans qu’il s’agisse de priver les militaires que sont les ingénieurs de la DGA de leur statut public.
En conséquence je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les choses ont parfois l’air plus faciles qu’elles ne le sont en réalité. On nous dit que, puisque ces métiers sont en tension, il suffit de mieux rémunérer ceux qui les exercent. Cela paraît évident, mais que fait-on pour ceux qui exercent des fonctions similaires et qui ne seront pas considérés comme exerçant des métiers en tension ? C’est ainsi qu’on crée des tensions sociales.
J’appelle votre attention sur la nécessité de gérer ces questions avec beaucoup de doigté et de prudence pour éviter que ceux qui ne bénéficient pas de ces mesures se sentent déconsidérés, ce qui est extraordinairement difficile.
S’agissant des ressources humaines, vous posez une question fondamentalement philosophique. Votre proposition de passerelles entre la DGA et nos grandes industries est séduisante, mais quel degré de consanguinité faut-il autoriser entre l’industrie et la DGA ? Il convient de poser des limites. Notre système doit aussi être éthique et obéir à des règles.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On sent l’héritage gaulliste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lainé, retirez-vous votre amendement ?
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je souhaite répondre à M. Furst qu’il existe une certaine perméabilité entre les technologies civiles et militaires, et que la DGA s’honore de former de grands ingénieurs pour notre BITD. Il faut en être conscient.
Quoi qu’il en soit, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le vote qui nous a rassemblés sur l’amendement bkno ek17 me semble un beau vote mais je ne voudrais pas que le regard que vous portez sur cet amendement de mon collègue Bastien Lachaud soit de ce fait quelque peu biaisé, d’autant qu’il a été co-rédigé avec les services de la commission de la défense, conformément à la demande de son président.
Connaissant les convictions de chacun d’entre vous, l’amendement que nous examinons me semble susceptible de nous rassembler. Nous souhaitons que soit inséré dans le rapport annexé un alinéa ainsi libellé : « Le ministère des armées veille particulièrement à lutter contre toutes les formes de discrimination. Une attention particulière est portée à celles ayant trait à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Des actions de prévention, une cellule d’écoute et un numéro vert dédiés spécifiquement à ces discriminations sont mises en place. Dans le cas de discriminations avérées, les victimes seront accompagnées sur les plans juridique et psychologique. »
Nous savons qu’il existe déjà des dispositifs dans ce domaine et notre proposition ne doit pas être comprise comme la volonté de dire que rien n’a été fait jusqu’ici en la matière et qu’il s’agit de passer de la nuit à la lumière, mais cette mesure permettrait de renforcer ces dispositifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek17, que nous venons d’adopter à l’unanimité et qui avait lui aussi été réécrit par les services de la commission et vous-mêmes, en liaison avec les services du ministère, nous semble couvrir l’ensemble des cas de discriminations et de violence puisqu’il dispose : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlements, discrimination et violences à caractère sexuel. » Votre amendement bkno ek31 est donc satisfait.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à moins que vous ne le retiriez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis. Je voudrais préciser, comme je l’ai fait en commission, que s’agissant en particulier de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, nous avons publié un vade-mecum du changement de genre, afin d’aider tant les agents que le commandement face à cette situation particulièrement délicate.
Je crois donc que tant l’adoption de l’amendement bkno ek17 que la mesure que je viens d’exposer satisfont l’ensemble des objectifs de l’amendement bkno ek31 et, pour cette raison, j’en demanderai à mon tour le retrait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek31, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai bien compris, madame la ministre, que le ministère et vous-même avez déjà accompli un certain travail. Mais, ce soir, nous écrivons une loi de programmation, et il serait bon que, à un moment donné, ce travail et cette orientation positive y soient mentionnés, en complément du passage introduit par l’amendement bkno ek17. L’amendement bkno ek31 vise précisément à compléter le texte dans ce 1952sens : l’idée est d’inscrire dans la loi une directive ministérielle pour lui donner encore plus de force. Cela revient d’ailleurs à saluer le travail réalisé par le ministère en la matière. La représentation nationale souhaite, dans le cadre de son indépendance, mentionner dans la loi la question de l’identité de genre. Selon moi, les députés et l’exécutif sont en phase sur ce point.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est en effet très consensuel !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche votera le présent amendement, très intéressant selon moi. Il n’est pas identique à l’amendement bkno ek17, que nous avons voté unanimement : il le complète. « Discrimination à caractère sexuel » n’est pas synonyme de « discrimination ayant trait à l’orientation sexuelle ». L’Assemblée nationale souhaite simplement affirmer que chaque militaire peut vivre sa vie comme il l’entend. Je crois que le travail est déjà fait, madame la ministre ; j’ai confiance en vous et je sais que vous êtes tout à fait précise sur ces questions. En tout cas, je ne vois pas en quoi l’amendement pourrait gêner l’action du Gouvernement. Il ne peut, au contraire, que la renforcer.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, cher collègue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour aller dans le sens de ce que viennent de dire nos collègues, nous pensons effectivement qu’il n’y a pas là de contradiction. Au contraire, l’adoption du présent amendement, à la suite de l’amendement bkno ek17, renforcerait l’action engagée. Nous enverrions ainsi un message de confiance et de soutien à nos soldats, aux personnes qui s’engagent pour défendre la nation – nous avons tous eu conscience de le faire, je le pense, lorsque nous avons adopté l’amendement bkno ek17.
Nous avons évoqué différentes dimensions, notamment l’aspect économique et la sûreté. La loi de programmation militaire pourrait aussi prendre un sens important pour toutes celles et tous ceux qui sont directement concernés par cette question et qui nous écoutent en ce moment. Continuant sur notre lancée, nous pourrions confirmer l’engagement de toute la représentation nationale et de l’exécutif en faveur du travail qui est fait. Il est très bien fait, mais nous pouvons le conforter en adoptant cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous n’avons rien contre cet amendement ; nous disons simplement qu’il est satisfait par l’amendement bkno ek17, lequel a été adopté à l’unanimité. Ne nous obligez pas à voter contre un amendement avec lequel nous sommes d’accord, mais qui n’apporte rien, puisqu’il est, je le répète, satisfait !
M. Jean-Michel Jacques : M. Didier Le Gac et Mme Sereine Mauborgne. Très juste !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise à compléter le texte !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mais non, puisque le texte vise désormais toutes les discriminations et violences à caractère sexuel !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela ne coûterait rien de l’adopter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek31.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Enfin un amendement sérieux !
M. Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) : Nous saluons tous la volonté de créer un réseau d’ambassadeurs des armées, dont la mission consistera à valoriser les métiers militaires auprès d’employeurs potentiels et à accompagner la reconversion de nos militaires, mais aussi à faciliter la mobilité géographique des personnels de la défense, dans la mesure où cet outil bénéficiera également aux conjoints. Cette mission rejoint celle qui est déjà confiée à la réserve citoyenne de défense et de sécurité, laquelle entretient l’esprit de défense et contribue à renforcer le lien, qui nous est cher, entre l’armée et la nation. Les réservistes citoyens ont déjà un rôle d’ambassadeurs de la défense. Aussi, il me paraîtrait bon de préciser que « l’animation du réseau d’ambassadeurs reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité » – « pour partie » afin de tenir compte de la charge déjà importante qui est la leur.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Ferrara, d’avoir accepté de réécrire cet amendement à la suite de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission. Cette nouvelle rédaction est tout à fait satisfaisante. J’ai donc le plaisir d’émettre un avis favorable.
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Cela s’appelle de la co-construction, mes chers collègues !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
Mme Annie Chapelier (Renaissance, groupe Écologie démocratie solidarité) : Il vise à ajouter la précision suivante : « Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes à ses spécificités. » La participation de la fonction publique militaire à ces débats est nécessaire afin de faciliter la transposition des réformes et d’anticiper les dispositifs d’adaptation, dès le stade des travaux préparatoires. Les délais de mise en œuvre pour la fonction publique militaire pourraient effectivement créer des décalages par rapport à la fonction publique civile. Il paraît nécessaire et logique d’associer les personnels du ministère des armées – 265 000 actifs – à ces discussions, qui 1953portent sur des changements très profonds. Il importe que le ministère soit en mesure de participer aux débats sur les réformes à venir qui le concernent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Votre amendement est très satisfaisant, madame Chapelier. Nous en avions parlé en commission. Je vous remercie de l’avoir retravaillé et donne un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous le présentons dans la lancée de la co-construction dont se félicite le rapporteur. Nous en avions déposé une première version en commission et avons tenu compte des remarques qui nous ont été faites à cette occasion, afin qu’il puisse être accepté sans trop de difficultés.
Il vise à modifier le passage du rapport annexé qui évoque une future réforme des retraites. En effet, la formulation actuelle est ambiguë : elle laisse penser que nous avons adopté par avance une réforme dont nous ne connaissons rien et dont le Parlement n’a même pas encore été saisi ; il n’a donc pu ni en débattre ni la voter. Selon moi, aucun député présent ne peut accepter cela.
Lorsque nous avons défendu notre amendement en commission, on nous a répondu que le rapport visait précisément à anticiper la réforme et à s’assurer qu’elle ne porterait pas préjudice aux spécificités du système de pension des militaires. Nous acceptons volontiers cet argument, que nous acceptons d’ailleurs pour d’autres catégories. S’il s’agit de commencer par nous entendre sur la question des militaires, nous sommes bien évidemment d’accord sur ce point.
Pour concilier les deux dimensions que je viens d’évoquer, nous proposons d’inscrire dans le rapport annexé que, si une réforme des retraites devait être adoptée par le Parlement, elle prendrait en compte les spécificités en question. Avec cette formulation alternative, chacun attesterait de sa bonne foi, et nous, députés, éviterions de voter un texte qui nous mettrait en porte-à-faux. Ainsi, personne n’insulterait l’avenir en présumant du résultat des débats que nous aurons sur la réforme des retraites.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame Obono, vous nous proposez d’inscrire dans la loi – car une loi de programmation militaire est bien une loi – le membre de phrase suivant : « si une réforme des retraites est adoptée par le Parlement ». Or comment peut-on inscrire dans une loi une telle proposition commençant par « si » ? La loi vient du Parlement ; elle est votée par lui. Je ne comprends pas cette formulation.
Dans sa version actuelle, l’alinéa 254 du rapport annexé dispose : « La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités », celles-ci étant rappelées au début de l’alinéa. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il existe, depuis longtemps d’ailleurs, un régime de retraite qui tient compte de la vie militaire, des sujétions et des contraintes militaires. Aujourd’hui, le Gouvernement a dans ses cartons une réforme des retraites, comme cela avait été annoncé au cours de la campagne présidentielle. Or le Président de la République et la ministre des armées ont toujours affirmé que, quand cette réforme des retraites serait adoptée par le Parlement,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si elle l’est !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : …il y aurait un volet s’appliquant spécifiquement aux militaires, afin d’éviter une baisse des moyens et des avantages. La formulation actuelle de l’alinéa 254 est donc tout à fait suffisante, et je ne comprends pas celle que vous proposez.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous allons vous la réexpliquer !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Tâchons d’être clairs. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, que c’est le Parlement qui fait la loi. Très bien. Nous allons voter une LPM qui évoque une future réforme des retraites. Pour que cette future réforme des retraites s’applique, il faudra bien que le Parlement la vote. Or il ne l’a pas encore fait. Ce que nous disons, c’est que nous ne pouvons pas voter aujourd’hui une loi qui affirme que le Parlement votera une loi future ; nous ne pouvons pas lier les mains des parlementaires en énonçant que cette loi sera adoptée de toute manière. Nous n’en savons rien : c’est possible, c’est probable, mais ce n’est pas une certitude.
Positionnons-nous au moment présent en disant que, si cette future loi est adoptée, elle tiendra compte du régime spécifique des militaires. Nous demandons seulement de ne pas entériner le fait que le Parlement va adopter une loi dont il n’a pas encore connaissance. En votant le présent amendement, nous n’empêcherons évidemment pas la majorité d’adopter une future réforme des retraites. Nous disons seulement que, à ce stade, cette réforme n’a pas été adoptée par le Parlement et que nous n’en avons pas connaissance. Nous sommes donc, en effet, dans la potentialité, d’où l’usage de la conjonction « si ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek55 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 du rapport annexé : « Les effectifs liés à la mise en œuvre éventuelle d’un service national universel viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. » Cela va mieux en l’écrivant. Nous traduirions ainsi l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, à savoir que la mise en place du service national universel – si elle a lieu – ne doit pas avoir d’impact sur les emplois du ministère de la défense tels qu’ils sont prévus par la présente loi de programmation militaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Il est très semblable au précédent. Il vise à préciser que les moyens prévus pour les armées par la présente loi de programmation militaire ne devront pas être mobilisés pour le financement et la mise en œuvre du futur service national universel rénové, ainsi que le Président de la République et vous-même, madame la ministre, vous y êtes engagés.
Les moyens humains qui seront affectés au futur service national universel seront forcément issus en partie de nos armées, mais il ne paraît ni acceptable ni envisageable que ledit service national soit une charge supplémentaire pour nos armées, déjà fortement sollicitées. L’objet du présent amendement est de le préciser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ma réponse ne va pas vous satisfaire, mes chers collègues.
Prenons votre amendement, monsieur Bazin. Je le cite exactement : « Les effectifs liés à la mise en œuvre éventuelle d’un service national universel viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. »
Par cette phrase, soit vous souhaitez vous assurer que les effectifs supplémentaires prévus par la LPM ne seront pas employés pour la mise en œuvre du SNU, le service national universel – mais cette précision étant déjà écrite, elle n’a pas à être rajoutée –…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ça !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : …soit vous voulez indiquer que les effectifs actuels ne seront pas sollicités pour la mise en œuvre du SNU, et votre formulation n’est pas assez précise. En effet, dans les armées actuelles, certains effectifs sont affectés à la mise en œuvre du service national universel actuel : 250 personnes au SMV, le service militaire volontaire, un peu plus au SMA, le service militaire adapté, d’autres aux cadets de la défense, d’autres encore à la journée défense et citoyenneté. Actuellement, au sein des effectifs du ministère des armées, des personnels – officiers et sous-officiers – travaillent à mettre en œuvre le service national universel actuel, que vous connaissez tous. C’est pourquoi la rédaction de l’amendement bkno ek55 ne me paraît pas très correcte, pas plus que celle de l’amendement bkno ek167.
Attention ! C’est écrit et Mme la ministre l’a répété plusieurs fois : tant que la mise en œuvre du service national universel, dont nous ignorons à ce jour le rythme, le contenu, l’ampleur, ne sera pas effective, elle n’aura aucun impact sur les moyens budgétaires et en personnels du ministère des armées. C’est écrit et nous l’avons dit. Il est donc inutile de voter de nouveaux amendements pour le répéter.
Faisons attention : il faut être très précis dans nos explications, car aujourd’hui, un certain nombre de personnes – j’ignore combien – sont affectées aux différents services qui interviennent dans le service national universel.
Je suggère donc que ceux-ci soient retirés, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la même méthode que pour la suppression de la taxe professionnelle, souvenez-vous : la volonté du Président suffit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je suis un peu surpris par les propos du rapporteur. J’avais compris que les amendements visaient le service national universel obligatoire, qui doit être mis en place conformément à la décision du Président de la République. Une orientation a été donnée et il existe un groupe de travail. Il faudra donc rapidement nous dire ce que vous voulez faire dans ce domaine. Plusieurs rapports ont déjà été rédigés sur le service national universel et sur le parcours citoyen, mais vous voyez qu’il y a un malaise à ce sujet.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il n’y a pas de malaise ! Pourquoi voudriez-vous qu’il y en ait un ?
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Puis-je dire ce que je pense ? Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de m’exprimer ! Sur ce sujet, il faudra plus de clarté, je pense. À plusieurs reprises, on nous a assuré que pas un euro ne serait pris sur le budget des armées pour le futur service national universel obligatoire. À mon sens, ces amendements sont donc de précision. Je les comprends et je les voterai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Dans l’exposé sommaire de mon amendement, je parlais bien du futur service national universel rénové et non du service actuel.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est très précis !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Pour l’instant, aucune décision n’a été prise, vous le savez très bien.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le Président de la République a été affirmatif !
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Il existe une mission d’information que vous connaissez tous, puisqu’elle a présenté son rapport devant la commission. C’est tout. Actuellement, nous n’avons aucune certitude. Un travail est en cours. Ce dossier, déconnecté de la LPM en discussion, viendra devant nous en son temps. Je ne doute pas qu’il donnera lieu à un beau débat, mais ce n’est pas le sujet dont nous parlons ce soir.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il serait intéressant d’entendre l’avis de la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une des inquiétudes majeures suscitée par la LPM, nous en avons parlé hier. L’alinéa 259 du rapport annexé évoque l’augmentation des effectifs puis précise que cette augmentation ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel.
Il y a donc une équivoque…
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Quelle équivoque ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …au sujet des effectifs actuels. Je reviens sur votre remarque, monsieur le rapporteur : il ressort de nos débats en commission que le SMV et le SMA n’ont pas forcément vocation à disparaître. Les effectifs qui leur sont dédiés ne seront donc pas modifiés. Si le SNU vient en plus, il sera peut-être demandé aux effectifs actuels – je ne parle pas de ceux qui les compléteront – de contribuer. Quand on 1955regarde l’augmentation des effectifs, on observe d’ailleurs qu’elle concerne des postes qui n’ont rien à voir avec le SNU, comme la cyberdéfense ou le renseignement.
Dans votre formulation, il y a donc une équivoque concernant les effectifs actuels. Nous devons adopter une rédaction précisant que ceux-ci ne contribueront pas à la mise en œuvre éventuelle du SNU. C’est un sujet majeur. Nous devons la clarté à nos armées, qui sont très inquiètes à cet égard.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Oh !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur est trop fin connaisseur de ces questions pour ne pas avoir compris les amendements. De quoi parlons-nous ? Du service national universel obligatoire, dont le Président de la République a annoncé la création, et qui figurait du reste parmi ses promesses de campagne. Ce service national universel obligatoire s’adressera à chaque classe d’âge, donc à quelque 800 000 jeunes par an.
Hier, dès la discussion générale, nous avons posé une question majeure : l’armée devra-t-elle apporter sa contribution, essentiellement en encadrement, à la mise en œuvre de ce service ? C’est probable, car c’est elle qui possède les cadres compétents pour le faire. Dans ce cas, cette contribution impactera-t-elle les crédits prévus par la loi de programmation militaire ?
À cette deuxième question, il me semble que M. le Président de la République et Mme la ministre ont toujours répondu par la négative : sa contribution ne viendra pas en déduction des crédits prévus dans la trajectoire budgétaire tracée par la loi de programmation militaire.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Eh bien, alors ? Retirez vos amendements !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, mes chers collègues, tout ce que nous vous demandons, c’est que ces déclarations soient écrites dans le rapport annexé.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est déjà écrit clairement.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est vraiment votre intention, écrivons-le d’une façon qui ne soit pas ambiguë. Vous voyez bien que c’est un point central, qui déterminera même notre vote, à l’issue des débats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek167, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est évident que le service national universel aura des conséquences sur le budget, particulièrement celui de la défense, et il eût mieux valu que ces éléments soient connus au moment où nous étudions la présente loi de programmation militaire, non seulement pour des questions budgétaires, mais surtout parce que le service national universel doit être central dans notre doctrine de défense.
Nous l’avons dit : l’implication populaire et l’esprit civique sont des conditions indispensables pour que notre pays puisse soutenir un conflit de longue durée. Grâce au service national universel, nous pourrons être une grande puissance dans le domaine du cyber. Tous les codeurs de notre pays passeront sous les drapeaux et resteront au service du pays pendant une durée à déterminer, qui, selon nous, doit être de neuf mois.
Voilà la question dont nous aurions dû débattre à l’occasion de l’examen de la LPM : quel lien établissons-nous entre notre doctrine de défense et le service national universel ? Or c’est de ce débat que nous sommes privés à cause des tergiversations de la majorité, en dehors même de considérations budgétaires.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Vous n’êtes privés de rien du tout ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un vrai problème, qui dépasse les questions budgétaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : J’invite mes collègues à ne pas mélanger tous les sujets. Nous examinons là une loi de programmation militaire, qui, nous l’avons dit hier, est un texte de réparation et de préparation de l’avenir. D’un autre côté, le Parlement sera bientôt saisi d’une loi sur le service national universel, dont le format nous est encore inconnu.
Dans sa rédaction actuelle, la LPM dispose que les crédits prévus ne seront pas impactés par le service national ; c’est écrit noir sur blanc dans le texte. Il serait dommage qu’en prévoyant des dispositions trop restrictives, quel que soit le format du futur service national universel, nous empêchions des militaires d’active d’intervenir dans ce cadre, pour renforcer le lien entre l’armée et la nation ou faire des présentations, voire pour accueillir des personnes dans les régiments.
Il faut simplement que le débat puisse avoir lieu, le moment venu, sur le format. En tout cas, je ne suis pas favorable à ce que l’on grave aujourd’hui dans le marbre des dispositions trop restrictives. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je rappelle simplement que ce point a été débattu en commission des finances et que les ressources budgétaires sont programmées à périmètre constant sur la mission « Défense ». Dès lors, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La ministre est étrangement muette…
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Oui, quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre s’est exprimée tout à l’heure.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous travaillons sur la loi de programmation militaire. En êtes-vous d’accord, mes chers collègues ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Justement !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Dès le départ, il a été dit, et vous en étiez convenu, que ce texte n’intègre pas la réforme du service national universel, parce qu’il a une temporalité, que j’ai rappelée hier, en réponse à la motion de rejet préalable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sept ans !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous parlez de la temporalité de la fin. Je pensais, pour ma part, à celle du début : il faut que la loi soit effective au bk1er ekjanvier 2019.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, dans un an.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Dans dix mois. Nous n’avons pas de temps à perdre, alors que des pistes ont été proposées pour le service national universel. La commission de la défense nationale et des forces armées a adopté à l’unanimité un rapport Émilie Guérel et de Marianne Dubois, qui comporte des propositions. Des organismes en ont formulé d’autres. Le Président de la République a donné des orientations et créé un groupe de travail.
M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rien !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Cette commission travaille. On ne peut pas introduire dans une loi des engagements, en matière de ressources humaines ou de budget, sur un projet dont nul ne connaît ni le périmètre, ni le contenu, ni le niveau d’implication dont il en résultera pour nos armées.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Même pas le Président de la République ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Et il est écrit plusieurs fois dans ce texte que la réforme du SNU se situe hors de son champ. Si nous ne perdions pas de temps à discuter d’amendements à rallonge (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : …et que nous examinions l’article 3… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Ça suffit !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ai-je encore droit à la parole ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il n’y avait rien d’offensant dans les propos de notre rapporteur ! Je l’invite à garder la parole et à conclure.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Si nous avancions sur ce texte…
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut quand même pas exagérer, le droit d’amendement existe encore ! Vous ne l’avez pas encore supprimé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On l’a dit cet après-midi. Veuillez écouter le rapporteur !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : …nous pourrions peut-être aborder l’article 3. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous pouvez aussi sortir, si vous voulez ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de la Verpillière, laissez conclure le rapporteur !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que l’opposition sorte ? Cela vous ferait trop plaisir, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Les ressources budgétaires de la mission « Défense » sont hors charges de pensions. Or il s’agit de la mission que nous défendons. Le SNU, lui, relève de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le texte soumis à notre examen n’aborde aucunement les crédits du SNU.
M. Thibault Bazin : et M. Charles de la Verpillière. Écrivez-le !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mais c’est déjà écrit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, le texte ne mentionne que l’augmentation des effectifs !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : La ministre n’a pas l’air au courant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, merci de conclure, avant que nous passions au vote, car tout a été dit.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’alinéa 259 dispose que l’augmentation des effectifs « ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel ». C’est clair, c’est écrit. Je donne donc un avis défavorable sur ces deux amendements.