Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Présentation

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Présentation

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat, François Pillet. L’état d’esprit positif dans lequel ils se sont déroulés nous permet aujourd’hui de vous proposer un texte équilibré.
La commission mixte paritaire est en effet parvenue à une solution de compromis sur les trois points – en dehors des aspects rédactionnels – qui restaient en discussion : la caducité de l’offre à la suite du décès de son destinataire, la définition des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, et, enfin, l’une des dispositions les plus emblématiques du projet de loi dont nous avons débattu, à savoir la révision judiciaire en cas d’imprévision.
Sur la caducité de l’offre, tout d’abord, un accord a été trouvé entre les deux chambres – vous le savez déjà, puisque la commission mixte paritaire a été un succès. À l’article 4, le Sénat souhaitait rendre l’offre caduque en cas de décès de son destinataire, tandis que l’Assemblée nationale préférait limiter la caducité au décès de son auteur. Considérant que le maintien de l’offre pourrait porter préjudice à son auteur, qui ne l’aurait pas forcément maintenue dans les mêmes conditions pour les héritiers que pour le destinataire initial, et que les parties seraient obligées de s’en remettre aux tribunaux en cas de litige ; compte tenu par ailleurs de l’incertitude entourant le statut juridique de l’offre, nous vous proposons, chers collègues, par souci de parvenir à un compromis et suivant ainsi l’appréciation de nos collègues sénateurs, de prévoir également la caducité de l’offre en cas de décès de son destinataire.
S’agissant, ensuite, des contrats d’adhésion, le Sénat souhaitait, à l’article 7, limiter l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables. Pour sa part, l’Assemblée nationale, désireuse de protéger les parties les plus faibles, proposait, en première comme en deuxième lecture, d’étendre cette possibilité à toutes les clauses du contrat.
Toutefois, dans la mesure où l’article 2 – sur lequel les deux chambres étaient parvenues à un vote conforme dès la première lecture – fait de l’absence de négociabilité le critère essentiel de la définition du contrat d’adhésion, il nous apparaît possible de limiter l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables. On peut d’ailleurs anticiper que les juges en auraient ainsi décidé, ce qui est un argument supplémentaire pour que l’Assemblée nationale, par pragmatisme, consente à ce nouveau compromis.
En revanche, c’est le texte de l’Assemblée qui a été retenu pour l’article 8, relatif au régime de l’imprévision, l’une des trois difficultés majeures que posait initialement l’ordonnance, avec l’abus de dépendance – qu’il ne fallait pas limiter à la seule dépendance économique – et le champ de l’obligation d’information précontractuelle.
L’introduction de l’imprévision dans notre droit est en effet un gros morceau, une véritable novation désormais inscrite à l’article 1195 de notre code civil. Or sur l’opportunité de conférer au juge le pouvoir de révision du contrat à la demande d’une ou de deux des parties, le désaccord a été – pourquoi le cacher ? – majeur. Nous avons négocié des versions successives sans parvenir immédiatement à trouver un compromis avec le Sénat. Cependant, comme pour les clauses abusives ou la caducité de l’offre, la réunion de la CMP a permis de tracer un chemin, de co-construire une solution équilibrée.
Le Sénat jugeait le pouvoir de révision judiciaire à la demande d’une seule des parties contraire à la sécurité juridique et estimait qu’il serait source d’un nouveau contentieux. Il souhaitait donc qu’un tel pouvoir soit limité au seul cas où les parties tomberaient toutes deux d’accord pour en faire la commune demande au juge. Nous considérions pour notre part que donner à une seule des deux parties le droit d’en faire la demande est justement ce qui garantirait l’efficacité du régime d’imprévision.
En outre, nous estimions qu’il fallait relativiser l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat. D’abord, l’article 1195 du code civil, comme de nombreuses autres dispositions de cette réforme, est supplétif de volonté, c’est-à-dire que les parties sont libres d’en écarter l’application, totalement ou partiellement. Ensuite, les pouvoirs du juge sont strictement encadrés par les principes de la procé1974dure civile : il ne peut procéder d’office à la révision du contrat et doit attendre que l’une des parties le sollicite. Enfin, le risque de révision du contrat par le juge constitue un levier pour inciter les parties à renégocier le contrat entre elles, ce qui était un objectif poursuivi par le projet de loi. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons écarté la solution de compromis consistant à rendre la négociation préalable obligatoire et nous n’avons pas cherché à définir les contours de cette négociation.
Par ailleurs, conditionner la révision judiciaire à l’accord des deux parties pourrait aboutir à bloquer toute tentative de renégociation, la partie « gagnante », celle qui bénéficie de l’imprévision, n’ayant pas forcément intérêt à négocier.
Au vu des difficultés à conduire de façon loyale, et dans des conditions incontestables, la négociation préalable, nous avons donc jugé préférable qu’une seule des parties puisse saisir le juge. C’est même la seule sanction de l’incitation à la négociation posée à l’article 1195. La rédaction retenue pour l’article 8 est donc celle que l’Assemblée nationale avait adoptée en deuxième lecture.
Au total, le texte issu de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les objectifs de l’Assemblée nationale : défendre les parties les plus faibles et affermir la justice contractuelle, tout en garantissant l’attractivité du droit des contrats, ce qui faisait partie des intentions initiales du projet de loi. Vous l’aurez donc compris : en tant que rapporteur, les conclusions de la commission mixte paritaire me satisfont pleinement, et c’est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, monsieur le rapporteur – cher Sacha Houlié –, mesdames et messieurs les députés, c’est avec un très grand plaisir que je reviens devant vous aujourd’hui, au terme du processus de ratification de l’ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations.
Cette réforme, longtemps annoncée, sans cesse repoussée, est, aujourd’hui enfin, sur le point de trouver son terme législatif. C’est un succès, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à un accord – ce dont évidemment je ne peux que me réjouir – et surtout parce que cet accord illustre parfaitement l’esprit constructif qui a animé chacune des assemblées parlementaires, et ce, à chaque étape de la discussion. En effet, et sans même attendre la commission mixte paritaire, chacune de ces assemblées a fait un pas vers l’autre. Il me faut dire que la qualité de ce travail parlementaire vous doit beaucoup, monsieur le rapporteur : je tiens à le souligner ici.
Le texte qui vous a été soumis est exceptionnel à plusieurs égards : parce qu’il est d’une ampleur rare – plus de 300 articles – mais aussi parce qu’il est d’une technicité toute particulière.
Il réglemente en effet les relations économiques les plus simples, celles du quotidien, mais également les opérations les plus complexes. En cela, il concerne tout un chacun : les citoyens dans leurs actes usuels mais également les entreprises, qu’elles soient petites, moyennes, grandes ou qu’il s’agisse de multinationales.
Entrée en vigueur le bk1er ekoctobre 2016, l’ordonnance du 10 février 2016 constitue désormais le droit positif applicable aux contrats conclus depuis cette date. La ratification vise à donner à cet ensemble force de loi : elle est donc, de ce point de vue, tout à fait essentielle, tant juridiquement que symboliquement.
Cet exercice de ratification est aussi, à l’évidence, un travail délicat. Il était en effet indispensable que le Parlement porte un regard exigeant sur l’ordonnance et légitime qu’il propose d’en modifier les termes lorsque cela lui semblait nécessaire. Parallèlement, il fallait aussi prendre en considération le fait que ce nouveau droit des contrats était déjà entré en vigueur et qu’il avait par conséquent déjà demandé aux praticiens un important travail d’adaptation.
À cet égard, les hommes de l’art ont été rapidement rassurés par l’esprit de responsabilité sous l’empire duquel ces débats ont été conduits. En effet – et soyez-en à nouveau remercié –, vous avez eu à cœur, monsieur le rapporteur, comme le rapporteur du Sénat avant vous, de vous concentrer sur les modifications strictement nécessaires.
Ce ne sont donc finalement que 20 articles sur les 300 que compte l’ordonnance qui ont été modifiés à l’issue de débats particulièrement riches et, je dois dire, très denses, tant techniquement que politiquement.
Votre assemblée a par ailleurs opportunément introduit des dispositions précisant l’application dans le temps des nouveaux textes modifiés. Ces dispositions transitoires précises permettront de limiter, pour les modifications de nature interprétative, la succession dans le temps des droits applicables. L’application dans le temps des textes modifiés n’en sera ainsi que simplifiée.
Les évolutions introduites dans le texte n’avaient, pour la grande majorité d’entre elles, qu’un seul objectif : préciser la loi pour renforcer la sécurité juridique. C’est ainsi, notamment, qu’au-delà de la correction des malfaçons, les deux lectures ont permis aux deux assemblées de converger sur de très nombreux points. Pour n’en citer que certains, j’évoquerai la définition du contrat d’adhésion, à laquelle votre rapporteur a largement contribué, et qui est désormais clarifiée. Le sort des sûretés en cas de cession de contrat ou de dette a lui aussi été précisé tandis que le mécanisme de la réduction du prix a été rendu plus lisible.
Sur d’autres points, les modifications apportées ont permis de compléter utilement le texte de l’ordonnance. Ainsi en est-il, par exemple, de la disposition relative à la réticence dolosive. Elle a été mise en cohérence avec la solution retenue en matière de devoir général d’information, de sorte que l’estimation de la valeur de la prestation est désormais exclue du champ de la réticence dolosive, afin d’inscrire dans la loi la jurisprudence Baldus.
Les points les plus débattus furent, sans surprise, liés à deux des innovations majeures de l’ordonnance : la prohibition des clauses abusives et la révision pour imprévision.
Le texte qui vous est aujourd’hui soumis définit clairement le champ de la prohibition des clauses abusives. C’est important. Un débat a en effet eu lieu sur l’étendue de ce champ qui, aux termes de vos travaux, recouvre les clauses non négociables au sein des contrats d’adhésion. Cette modification, dont l’impact sera en pratique limité – je le souligne –, a le mérite de la cohérence avec les critères dégagés au cours de la navette pour définir contrat d’adhésion : l’atteinte portée à la force obligatoire du contrat est précisément justifiée par la soustraction à la négociation des clauses en question. Cette modification ne remet pas en cause le caractère protecteur de cette disposition, à laquelle le Gouvernement est, tout comme vous, monsieur le rapporteur, très attaché.
L’autre débat, qui a encore davantage cristallisé les oppositions – comme vous le rappeliez, monsieur Houlié – est celui relatif aux pouvoirs du juge en matière de révision pour imprévision.
Le principe même de la révision pour imprévision n’a pas été remis en cause, démontrant ainsi le consensus existant sur l’utilité de cette innovation majeure de l’ordonnance pour prendre en compte et adapter notre droit des contrats aux bouleversements économiques qui peuvent affecter leur exécution.
Le seul point de désaccord résidait dans la faculté pour le juge de réviser le contrat à la demande d’une seule des parties. Le Gouvernement en était persuadé : il était nécessaire de prévoir cette option sans laquelle l’efficacité du dispositif risquait de se voir, en cas de mauvaise foi de l’un des contractants, absolument compromise.
Convaincu de cette nécessité, vous l’étiez vous aussi, monsieur le rapporteur, et vous avez patiemment, à chaque lecture, soutenu ce dispositif avec conviction et pédagogie, et cela jusque devant la commission mixte paritaire. Cette disposition restera, c’est certain, critiquée par certains commentateurs, mais je suis persuadée que les débats parlementaires auront permis de souligner le caractère supplétif de la disposition et, surtout, d’en démontrer l’utilité, la rupture du contrat n’étant pas toujours la solution économiquement la plus adaptée.
Ainsi, au-delà de la confrontation des points de vue, nécessaire s’agissant de dispositions aussi importantes, les objectifs assignés par le Gouvernement à cette réforme sont pleinement atteints à l’issue des débats ; il s’agissait de redonner au droit des obligations l’intelligibilité et l’accessibilité qu’il requiert, de le rendre plus efficace, donc plus attractif, tout en renforçant – et cela n’est pas contradictoire – la justice contractuelle.
Le dialogue des chambres aura permis d’aboutir à un texte cohérent, équilibré et amélioré, ce dont je vous remercie très sincèrement, au nom du Gouvernement. Je forme le vœu que le même esprit de compromis et de responsabilité nous permette, le moment venu, de poursuivre ensemble la modernisation du droit des obligations par la nécessaire refondation du droit de la responsabilité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)