Programmation militairepour les années 2019 à 2025 : Article 2 et rapport annexé (suite)

Programmation militairepour les années 2019 à 2025 : Article 2 et rapport annexé (suite)

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek89 n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Philippe Chalumeau : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, président et rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Jacques Bridey : La création du fonds européen de défense est une excellente initiative européenne, qui rompt avec les pratiques précédentes. De son côté, cet amendement souligne la nécessité de renforcer la coopération structurée permanente en matière de défense, et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que je lui donne un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Jean-Jacques Bridey : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek217 et 338, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères pour soutenir l’amendement bkno ek217.

Mme Laetitia Saint-Paul : Cet amendement vise à mettre en valeur les coopérations avec nos alliés allemands, britanniques et américains. Je tenais à ce que figure dans le texte la feuille de route résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017 et à rappeler notre attachement au traité de Lancaster House, en dépit du choix des Britanniques d’opter pour le Brexit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Nicole Trisse : La coopération permet de générer des marges d’action supplémentaires et de démultiplier les efforts. Cet amendement, proche de celui que Laetitia Saint-Paul vient de défendre, vise à clarifier l’alinéa 363 en mettant en valeur les coopérations avec nos amis britanniques, américains et allemands.
À ce titre, je souligne la force de la coopération franco-allemande alors qu’un groupe de travail parlementaire a été constitué afin de travailler, d’ici au 22 janvier 2019, à un projet de refonte du traité de l’Élysée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis favorable aux deux amendements. La France doit non seulement développer des initiatives multilatérales, donc également européennes, mais aussi renforcer ses traités et accords bilatéraux, qu’ils concernent l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Italie, l’Espagne ou, bien entendu, les États-Unis.
Madame Saint-Paul, je donnerai de même un avis très favorable à votre amendement, que j’avais d’abord repoussé en commission, car vous y avez ajouté la mention de la lutte contre le terrorisme jihadiste.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous vous dites favorable aux deux amendements, mais ils sont en discussion commune. Le premier, s’il est adopté, fera tomber le second.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Ces amendements ne posent pas de problème sur le fond, mais sur la forme, ils renvoient à des épisodes très circonstanciels de l’histoire récente, alors que nous légiférons ici pour sept ans. Il me semblait qu’en faisant référence aux principes fondamentaux des coopérations, qu’elles soient franco-allemandes ou franco-britanniques, la rédaction de l’alinéa 363 était suffisante.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : Étant donné que ces deux amendements sont équivalents sur le fond, je me propose de retirer le mien au profit de celui de Mme Thillaye.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Le groupe LaREM votera cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek213 deuxième rectification.

Mme Laetitia Saint-Paul : Cet amendement vise à répondre à un débat soulevé en commission. Dès lors que nous parlions de certaines zones comme prioritaires, nous étions plusieurs à considérer que d’autres régions se trouvaient alors reléguées comme zones périphériques. Cela avait heurté ma sensibilité, c’est pourquoi je propose cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis favorable. J’approuve entièrement cette nouvelle rédaction, dans laquelle ce ne sont plus les zones qui sont prioritaires, mais nos partenariats stratégiques avec différents pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. M’jid El Guerrab : Cet amendement vise à mettre l’accent sur les éléments français du Sénégal, les EFS.
Des militaires français dont l’excellence n’est plus à démontrer forment et conseillent au quotidien des membres de forces armées étrangères. Les EFS, par exemple, créés le bk1er ekaoût 2011, à la suite du traité signé entre la France et le Sénégal, constituent, à Dakar, un pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Ils disposent par ailleurs de la capacité d’accueillir, de soutenir voire de commander une force interarmées projetée. S’inscrivant ainsi dans une posture de prévention, les EFS demeurent un point d’appui matérialisé par l’existence d’un noyau clé de poste de commandement interarmées et d’escales navale et aéronautique.
Des actions de formation sont organisées chaque année à destination des armées africaines, afin de permettre à celles-ci de gagner en autonomie. En raison de la forte demande, il est proposé de les renforcer afin de doubler leurs capacités actuelles de formation.
Actuellement, le nombre d’opérations de formation effectuées par les EFS s’élève actuellement à 250 par an – comme j’ai pu le constater sur place, car ces unités relèvent de ma circonscription. Une augmentation très légère de leurs capacités permettrait de doubler leur potentiel de formation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Je suis très embêté, monsieur le député. Sur le fond, je suis tout à fait en accord avec cette demande, que les éléments français au Sénégal avaient d’ailleurs déjà exprimée, je m’en rappelle, à l’occasion d’une visite que nous leur avions faite avec Mme la ministre. Du reste, le projet de loi de programmation militaire va dans ce sens, puisque le rapport annexé spécifie que nos efforts de formation en direction des différents partenaires africains passeront de 20 000 à 30 000 hommes. Une telle évolution représente sinon un doublement, du moins une augmentation de 50 %.
Cependant, vous ne citez que les EFS à propos de notre dispositif de formation, alors que celui-ci s’étend à toute la région. Je songe par exemple à celui qui est basé à Abidjan. Votre amendement est donc trop réducteur : s’il est certes nécessaire de mentionner la situation au Sénégal et notre présence sur place, il ne faut pas, ce faisant, limiter cette présence aux EFS.
Je suis donc, je le répète, tout à fait d’accord avec vous – nous en avions d’ailleurs parlé – mais, ainsi rédigé, votre amendement ne peut être accepté. Je ne peux donc, à regret, qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je comprends parfaitement la portée de votre amendement, monsieur le député, mais il me semble que le rapport annexé répond à votre interpellation : son paragraphe 74, qui fait partie de la rubrique intitulée « La prévention », rappelle la configuration du réseau de bases opérationnelles avancées et de pôles opérationnels de coopération, citant le Sénégal, et se conclut ainsi : « Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires formés par an) sont accrues. »
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, la rédaction de votre amendement risque de laisser penser que seules les forces françaises basées au Sénégal contribuent au dispositif alors que, comme l’indique le paragraphe que je viens de résumer, c’est évidemment l’ensemble du dispositif des bases opérationnelles avancées et des pôles opérationnels de coopération qui est visé.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Madame la ministre, monsieur le président de la commission, je vous ai bien entendus. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président. Mon amendement était un amendement d’appel ou, si l’on veut, de mise en lumière. Dans le cadre de notre politique stratégique de défense, il faut vraiment penser la coopération militaire et les actions de ce type qui accompagnent les armées, notamment dans la zone en question, où nous sommes très impliqués et qui fait partie de ma circonscription. Ces opérations très appréciées doivent être développées.
Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

Mme Laetitia Saint-Paul : Vous le savez tous, les conflits se complexifient ; nous avons longuement parlé ici même des questions de guerre hybride – qui sont l’essence même de la guerre. Désormais, les solutions simples ou compartimentées ne suffiront plus, car enfermer chaque fonction dans une case du damier conduit à des effets pervers : il faut aujourd’hui penser le damier dans son ensemble, c’est-à-dire penser ensemble les questions de culture, d’éducation, de défense et de développement, et renforcer l’approche globale.
Cet amendement a donc pour but de mettre fin aux clivages dans le processus de conduite de la paix, mais aussi, au-delà de la prévention des crises, de permettre d’envisager le déploiement de projets selon une approche globale dans les zones déstabilisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Je l’ai expliqué en commission, je ne suis pas favorable à cet amendement, non parce que j’en désapprouverais l’intention, mais parce que tout est déjà dit dans le texte. Voyez la dernière phrase de l’alinéa 368, qui fait suite à l’énoncé et à la description de la fonction stratégique de prévention : « Cet effort s’inscrira dans le cadre d’une approche globale consolidée » – ou renforcée, si l’on veut – « alliant sécurité, développement et diplomatie, au service de la paix ».
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée, car il me paraît largement satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau : Au nom de mon groupe, j’estime, comme le rapporteur, que ce que dit le texte suffit.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : Je souligne que mon amendement visait à promouvoir l’approche globale dans le cadre de projets réalisés dans des zones déstabilisées, puisque l’alinéa 368 met en avant le rôle réaffirmé de la fonction « prévention » des armées.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Il est essentiel que l’enjeu du développement soit associé aux interventions militaires de la France, car il n’y a pas de solution militaire aux événements qui suscitent ces interventions, seulement des solutions politiques, construites avec les populations locales. Le développement est donc central, y compris pour résoudre les crises migratoires en détruisant les causes des migrations.
Monsieur le président de la commission, vous avez cité hier le président Chassaigne pour dire que la répétition est parfois utile ; il me semble que c’est le cas ici.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : Je retire mon amendement.

M. Jean-Jacques Bridey : Merci !

M. Bastien Lachaud : C’est dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Nicole Trisse : Le maintien et la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, nationale et européenne, constituent un objectif prioritaire pour assurer l’autonomie stratégique nationale et européenne et la préservation des emplois et compétences.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne dans les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne viennent pas d’États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.
Il importe de rappeler ici la force de ce principe et d’en assurer la mise en œuvre effective.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis très favorable. Cet amendement est bienvenu au moment où nous parlons de la nécessité de créer une base industrielle et technologique de défense au niveau européen pour faire naître une forme d’autonomie stratégique européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Bastien Lachaud : La pertinence du choix du développement d’une industrie européenne de défense nous laisse dubitatifs, pour deux raisons principales.
Premièrement, l’expérience des précédents partenariats européens, qui ont systématiquement échoué. Prenons l’exemple de l’A400M : certes, il vole, mais à quel prix, et moyennant quels délais ? Le problème est que, dans ces partenariats, chaque pays veut construire ce qu’il ne sait pas faire, pour réaliser une progression technologique. La France, l’un des rares pays au monde à savoir construire tout seul un avion, a-t-elle véritablement besoin de tels partenariats ? N’en est-elle pas plutôt la dupe ?
Pour expliquer la seconde raison de nos doutes, je citerai cette fois l’exemple de Nexter, qui a créé une joint venture avec l’Allemand KMW. On a une société française qui fabrique des blindés, une société allemande qui fabrique des blindés : faisons donc une société européenne qui fabrique des blindés. Très bien, mais où est situé le siège social de la joint venture, KNDS ? À Amsterdam, c’est-à-dire ni en France, ni en Allemagne, mais aux Pays-Bas, qui ont été qualifiés par M. Moscovici lui-même d’« agressifs » en matière de fiscalité, c’est-à-dire, sans euphémisme, de paradis fiscal. Nous allons donc créer des sociétés d’armement européennes qui ne vivront que de fonds publics et s’installeront dans des pays européens qui sont des paradis fiscaux, privant ainsi la France – nous sommes des députés français – des justes recettes fiscales qu’elles devraient lui verser. Nous ne sommes pas d’accord.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 373.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Pardonnez-moi de faire un peu d’humour. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage… (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Certains partenariats européens ne fonctionnent effectivement pas très bien, mais vous auriez pu en citer d’autres qui sont une réussite.

M. Bastien Lachaud : Lesquels ?

M. Jean-Jacques Bridey : Eh bien, par exemple, en matière missilaire, MBDA, issu d’un partenariat franco-britannico-italien. Nous envisageons aujourd’hui le remplacement de nos équipements majeurs dans le cadre d’un partenariat européen. Après la feuille de route franco-allemande pour le système de combat aérien futur, le fameux SCAF, un partenariat se noue entre deux États, mais aussi entre des industriels : deux grands groupes qui y travaillent ensemble, dont un franco-français, Dassault, et un franco-européen, Airbus. On pourrait multiplier les exemples. Vous avez parlé de Nexter et de KMW : c’est le char du futur qui est concerné, ce pourrait être aussi l’artillerie du futur. On peut encore citer, en matière maritime, les patrouilleurs et ravitailleurs qui seront certainement construits en coopération avec les Italiens.
Ne jetons donc pas le bébé avec l’eau du bain, mais prenons appui sur la volonté des États et sur le savoir-faire et l’expertise de nos groupes industriels européens pour créer une véritable coopération industrielle au niveau européen, qui permette de réaliser des projets efficaces, car répondant aux besoins de nos armées, et compétitifs pour nous comme à l’extérieur, c’est-à-dire exportables.
Nous avons foi dans cette ambition européenne. C’est un point de désaccord entre nous. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : J’avoue avoir un peu de mal à suivre M. Lachaud. Il nous explique avec beaucoup de conviction, depuis maintenant deux jours et deux nuits, qu’il faut sortir de l’OTAN et construire ensuite une défense européenne. C’était votre argument, monsieur Lachaud, hier et avant-hier.

M. Bastien Lachaud : Non, pas du tout.

M. Olivier Becht : Et aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut abandonner les coopérations industrielles européennes dans le domaine de la défense, qui sont la première pierre à poser pour bâtir cette défense européenne.
Votre stratégie consiste donc, en définitive, à laisser l’Europe aussi démunie que le banc de poissons face au chalutier ! C’est bien cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Monsieur Becht, vous nous avez mal écoutés. Nous avons toujours dit que la défense européenne était aujourd’hui, du fait même des traités, soumise à l’OTAN, ce qui la rend impensable – d’autant plus qu’une défense commune implique un peuple souverain, qui n’existe pas au niveau de l’Europe.
Monsieur le président et rapporteur, vous avez cité MBDA : c’est un cas très particulier, où plusieurs entreprises coexistent au sein d’un même groupe et où le partage des compétences n’est pas évident. Quant au SCAF, l’exemple est très intéressant : il n’existera que si les Allemands sont d’accord. Nous saurons très vite si ces derniers sont un partenaire potentiel, puisqu’ils doivent remplacer une partie de leur flotte ; or – nous le savons tous, nous vous l’avons dit en commission, madame la ministre, et vous êtes d’accord – s’ils font le choix du F-35 américain, nous ne nouerons pas de partenariat avec eux concernant le SCAF.
Les Allemands n’ont même pas considéré l’achat d’un Rafale ; ils envisagent potentiellement d’acheter un Eurofighter, mais comme je vous le disais mardi, les pressions américaines se font tous les jours plus importantes pour faire pencher les autorités allemandes vers le F-35, seul avion capable aujourd’hui de transporter les bombes nucléaires américaines. Ce choix soumettrait les Allemands aux normes OTAN et interdirait toute possibilité de développer une défense européenne – cela devrait vous intéresser, monsieur Becht. La semaine dernière, Washington a réaffirmé sa position avec force et conviction aux Allemands ; nous verrons très vite ce que ceux-ci vont faire, mais en tout état de cause, le doute est aujourd’hui permis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Jean-Jacques Bridey : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Thomas Gassilloud : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, madame et messieurs les rapporteurs, avec mon collègue Olivier Becht, nous menons depuis fin 2017 une mission d’information sur les enjeux de la numérisation dans les armées – sujet important puisque, comme il a déjà été souligné de nombreuses fois, notre supériorité opérationnelle repose de plus en plus sur notre capacité à innover, notamment grâce au numérique. Pour innover, il faut modifier certaines de nos procédures, peut-être certains de nos statuts, changer le regard que nous portons sur le droit à l’erreur ; mais il faut également atteindre une masse critique comparable à celle de nos compétiteurs technologiques tels que les États-Unis ou la Chine. L’échelle européenne, que le rapport annexé présente très justement comme pertinente pour bon nombre de développements capacitaires, l’est également pour conduire certains projets de recherche et développement à long terme. Cet amendement propose donc, chers collègues, d’en faire état dans le rapport annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis très favorable à cet amendement déposé par nos deux collègues qui s’occupent de la mission d’information sur la numérisation. Je ferai néanmoins deux remarques. Certes – cela va dans votre sens –, mieux vaut être plusieurs pour appréhender ces enjeux de recherche en matière de technologie et d’innovation de rupture ; le Gouvernement souhaite donc les envisager dans un cadre européen. Cependant – c’est une petite alerte – le financement de cette innovation de rupture, qui concerne la société tout entière, ne doit pas reposer sur le seul ministère des armées. Si l’on crée une sorte de DARPA – Defense Advanced Research Projects Agency – européenne, les études amont inscrites dans cette LPM et les efforts subséquents doivent être financés via un fonds beaucoup plus large. À en croire la presse, le Gouvernement a des idées sur la question. Je suis donc tout à fait favorable à votre 1983proposition, mais à condition d’en étendre le champ au niveau gouvernemental et non de le restreindre au seul domaine de la défense et des armées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je comprends parfaitement la philosophie de cet amendement et j’y suis évidemment favorable. La France a défendu auprès de l’Union européenne la création du champ européen de défense ; elle soutient les coopérations en matière tant de recherche et développement que de capacités. Néanmoins je n’aimerais pas que cet amendement, rédigé de façon très diluée, vienne contraster avec le reste du rapport annexé, à la rédaction beaucoup plus dense. N’ayant aucune opposition de fond, seulement un problème de forme, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Bastien Lachaud : Cet amendement concerne les liens entre nos armées et les industries de défense. Celles-ci sont au service de celles-là ; cela devrait être la règle, et pourtant au fil de ce rapport annexé on se demande régulièrement si ce n’est pas l’inverse. On y lit ainsi que le recrutement de 400 personnes doit favoriser l’export ; on y trouve des allusions au fait qu’il est bon d’envoyer des forces au combat car cela permet de montrer la qualité des armes françaises. En définitive, on se demande si nos armées ne se transforment pas en VRP de nos industriels.

M. Jean-Michel Jacques : C’est scandaleux !

M. Bastien Lachaud : Non, c’est ce qui est écrit.

M. Jean-Michel Jacques : N’importe quoi !

M. Bastien Lachaud : Cet amendement vise à s’assurer que nous avons mal compris et qu’il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de laisser penser que l’usage de nos armes pourrait doper les ventes de nos industriels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis défavorable. D’abord, les industries de défense n’ont pas le droit d’exporter ; c’est par dérogation gouvernementale qu’elles exportent. Ensuite, si nous voulons maintenir une base industrielle et technologique de défense française, voire européenne, nous devons être en mesure de répondre aux besoins de nos armées, mais également d’exporter des équipements. Il est fini, le temps où la France pouvait fabriquer les 300 ou 400 chars dont elle avait besoin et uniquement cela. Si l’on veut que nos industries soient à la pointe des innovations technologiques, on ne peut pas leur demander de ne construire que pour les besoins des armées françaises. C’est pourquoi, à l’étape de la réalisation, il faut élargir la coopération avec nos partenaires européens, et en matière de débouchés, développer les exportations sur le marché international de la défense et de la sécurité. C’est donc un lien à double sens entre les besoins de notre nation et notre base industrielle de défense.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Trisse, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

Mme Nicole Trisse : Pour avancer de manière efficace en matière de coopération industrielle et technologique, il importe de ménager les capacités d’exportation des États et industriels concernés. Il s’agit de s’assurer que le modèle économique de ces coopérations est solide et durable pour l’ensemble des acteurs. La formulation de cet amendement – « exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou de production menés en coopération » – vient des accords Debré-Schmidt de 1972 et a déjà été approuvée par la France dans le cadre d’une relation bilatérale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Avis favorable. Pour moi, la France fait exactement ce qu’il faut faire : nous respectons scrupuleusement les procédures définies collectivement, au sein de l’Union européenne, au travers de la position commune 2008/944/PESC. Les blocages relèvent sûrement de différends politiques entre gouvernements, et c’est au niveau politique qu’il faut les lever. Nous estimons pour notre part que du moment où certaines règles sont respectées, nos industriels doivent pouvoir exporter ; votre amendement reprécise cette position.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Jean-Jacques Ferrara : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, cet amendement concerne le recrutement de personnel dédié au soutien à l’exportation – une des missions cruciales confiées à nos armées, qui s’en acquittent avec sérieux et dévouement. Je n’ai pas besoin de vous rappeler l’importance de cette tâche, que mon collègue avait pourtant l’air de remettre en cause. Elle incombe à toutes les directions et à tous les services du ministère des armées. Par conséquent, il me semble juste de préciser que les 400 nouveaux postes bénéficieront à toutes ces entités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur Ferrara, je vous avais demandé de retirer cet amendement en commission car il n’était alors pas rédigé de cette manière. Cette précision est utile et je suis tout à fait d’accord avec la nouvelle rédaction que vous nous proposez. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Avis favorable à cet amendement dont j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Aude Bono-Vandorme : Madame la présidente, mesdames les ministres, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le présent amendement propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 388 afin de reconnaître les nouvelles ambitions européennes en matière de défense et de prendre en compte les opportunités de coopération au niveau européen. Certaines existent d’ores et déjà. Pour ne citer que quelques moyens mis en œuvre par le commandement interarmées de l’espace, le système Helios est notamment employé par le centre satellitaire de l’Union européenne ; s’y substituera, dans la période couverte par la LPM, la 1984composante spatiale optique, avec le projet MUSIS – Système multinational d’imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l’observation – réalisé avec la participation de cinq autres États membres de l’Union européenne. Nous bénéficions également de la coopération de l’Allemagne et de l’Italie dans le domaine de l’imagerie radar et plus spécialement de celle de l’Italie en matière de télécommunications militaires.
Au-delà des coopérations bi- ou multilatérales traditionnelles, il s’agit également de reconnaître les nouvelles ambitions de l’Union européenne en matière de défense et dans le domaine spatial. Comme le rappelle le rapport annexé à son alinéa 361, nous devons avoir un « réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense ». Ce réflexe doit se traduire non seulement par la recherche de partenariats, mais aussi par l’usage des instruments juridiques et financiers mis en place dans le cadre de l’Union européenne, ce qui justifie la référence au Fonds européen de défense. Alors que nous partageons avec nos partenaires européens le constat d’un accroissement des risques stratégiques et que l’Union européenne a cette année pour la première fois formulé une politique en matière spatiale, il apparaît important d’affirmer la volonté de la France de contribuer par ses efforts dans le domaine spatial à la construction de « l’autonomie stratégique européenne », objectif rappelé dès les premières lignes du rapport annexé au projet de LPM, alinéa 6.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : C’est un avis favorable très enthousiaste que moi-même et l’ensemble des membres de la commission de la défense donnons à cette proposition, et je veux vous remercier et vous féliciter pour tous les cinq amendements que vous présentez, qui feront l’objet du même avis. Vous avez fait un gros travail sur la question de l’espace exo-atmosphérique, l’une de nos priorités et l’un des enjeux de cette LPM ; si nous ne nous en saisissons pas, nous serons dépassés et perdrons la bataille de l’espace. Vos amendements apportent des précisions bienvenues au texte. Encore une fois, félicitations et merci pour cette présentation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Je n’arrive pas à me féliciter de cet amendement avec M. le rapporteur.

M. François André : Quel rabat-joie ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bastien Lachaud : Eh oui, que voulez-vous : l’Histoire a ses raisons. En effet, les accords de Schwerin, qui représentent une sorte de « Yalta de l’espace » entre la France et l’Allemagne, réservent à la première les satellites d’observation et à la seconde les satellites radar. Or les Allemands les ont, de fait, déchirés en décembre dernier en se lançant dans la fabrication de satellites optiques. L’Allemagne développe ainsi ses capacités en matière de satellites optiques, tandis que la France n’en fait pas autant pour les satellites radar. Une fois de plus, nous sommes les dupes de ces accords ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En contrepartie de ces accords, qui ont été renouvelés en 2015, nous avons pourtant donné à l’Allemagne la partie industrielle principale du futur drone de moyenne altitude et à longue endurance – MALE – au point que les équipes de Dassault aviations ont été rapatriées en France. Cela montre bien que, tandis que la France respecte ses engagements européens, ses partenaires, eux, ne respectent pas les leurs : la France est bel et bien dupée. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul : Je crois qu’il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Le programme Galileo nous permet, à nous Européens, d’être indépendants par rapport au système américain GPS…

M. Bastien Lachaud : Nous pouvons parler de Galileo si vous voulez !

Mme Laetitia Saint-Paul : …sachant que nous utilisons tous un système de positionnement par satellite au moins quatre fois par jour. Seule l’Europe nous permettra d’atteindre une autonomie stratégique dans ce nouvel espace.

Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Lachaud, car l’Europe spatiale me semble justement un bon exemple de coopération réussie. Si l’Europe dispose de ses propres lanceurs, c’est parce qu’il y a eu une coopération industrielle. C’est tout l’intérêt de l’Agence spatiale européenne – connue par son acronyme anglais ESA –, qui joue un rôle très important dans la politique spatiale européenne.

M. Bastien Lachaud : Il ne s’agit pas de l’ESA, ici !

M. Joaquim Pueyo : Grâce à la coopération européenne, l’ESA est très concurrentielle, et se place parmi les premières agences spatiales au monde.
ArianeGroupe est composée de Français et d’Allemands, mais dans Arianespace il y a des Italiens, des Suédois, des Hollandais, des Espagnols… La coopération spatiale européenne me paraît donc exemplaire. Les fonds qui y sont consacrés permettent à l’Union européenne d’exister dans ce domaine.
Je suis fondamentalement favorable à l’Europe de la défense, à la politique de sécurité et de défense commune, compte tenu des menaces auxquelles nous devons faire face. Or la coopération en matière spatiale nous fournit un modèle qui pourrait être transposé pour les coopérations industrielles classiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Une précision : il n’est pas question, ici, de l’ESA, une belle institution, qui fonctionne et qu’il faut soutenir. Je précise qu’elle n’est pas le fruit d’une coopération de l’Union européenne, mais d’une coopération européenne hors UE. La France en est une pièce maîtresse.
Vous avez parlé du programme Galileo, madame la rapporteure pour avis. Mais ce programme ne dépend pas de l’ESA : c’est une mission spatiale développée par le biais de l’Union européenne. Et c’est précisément à cause de la décision, prise par la Commission européenne, de confier la construction 1985des composants du système non pas aux pays qui savaient le faire, mais à ceux qui voulaient apprendre le faire, que ce programme a connu énormément de retards. Vous allez dire que je suis obsessionnel, et que je devrais aller chez le psychiatre,… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Quand même ! Permettez-moi cette pointe d’humour !

M. Charles de la Verpillière : Ils n’en ont pas, d’humour !

M. Bastien Lachaud : …mais c’est parce que la construction de certains composants a été confiée à l’Allemagne que le programme Galileo a connu des retards. À l’inverse, l’ESA fonctionne bien parce qu’elle ne rassemble que des pays qui savent faire, et font bien. Lorsqu’un programme est rattaché à l’Union européenne, lorsque c’est la Commission qui décide quels pays seront chargés de quelles composants, cela ne fonctionne pas. Voilà pourquoi, madame la rapporteure pour avis, nous ne voulons pas jeter l’ESA avec l’eau du bain ; nous voulons examiner tous les partenariats, les uns après les autres.
Je le répète, pour conclure : les accords de Schwerin ont été déchirés par les Allemands.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Bridey : Toute coopération industrielle est le fruit d’une volonté politique : c’est indéniable. Or les projets politiques peuvent aussi bien réussir que connaître des retards, voire des échecs. Faisons donc très attention.
Concernant Galileo, monsieur Lachaud, ce programme a certes pris du retard, mais la France seule n’aurait jamais pu développer un système de positionnement par satellite. Même si elle en avait eu les moyens et l’ambition, c’eût été dommage : chaque pays ne va pas développer son propre système de positionnement par satellite ! Arrêtons de nous plaindre : certes, le projet européen a pris du retard, mais il fonctionne aujourd’hui, et nous ne sommes plus dépendants des États-Unis – ce qui devrait vous satisfaire.
Je maintiens donc l’avis favorable, et même enthousiaste, que j’ai donné à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

Mme Aude Bono-Vandorme : La banalisation de l’accès à l’espace, rappelée à l’alinéa 388 du rapport annexé, entraîne des conséquences de deux ordres. Seules les conséquences du premier ordre sont prises en compte à l’alinéa 389, qui évoque « la capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif ».
Le deuxième ordre de conséquences tient à la croissance du nombre de débris spatiaux, qui résulte de l’augmentation constante du nombre de satellites. Le risque de collision va croissant : ces débris font peser un risque majeur sur nos capacités spatiales stratégiques, sans pour autant qu’il y ait une volonté hostile.
Par ailleurs, les risques de la météorologie spatiale doivent être davantage pris en compte afin d’améliorer la résilience de notre réseau satellitaire. Les capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique seront donc à l’avenir la condition de l’efficacité – voire de la survie – de nos moyens spatiaux.
Les capacités acquises par notre pays au cours des dernières décennies – citons le système GRAVES, grand réseau adapté à la veille spatiale – donnent à la France une place particulière parmi les puissances spatiales. Elles nous ont permis de développer notre collaboration avec nos alliés sur une base favorable. À l’heure actuelle, néanmoins, nos capacités ne sont pas complètes, et reposent en partie sur le réseau SSN des États-Unis. Or les capacités de ce réseau pourraient être privatisées, ce qui limiterait encore davantage notre accès à ces services.
Comme le rappelle le rapport annexé, il est indispensable pour la France et l’Union européenne d’acquérir en propre ces capacités afin de garantir leur autonomie stratégique, ambition énoncée dès l’alinéa 5. Certes, la France peut renforcer seule ses capacités, mais compte tenu de l’importance des investissements nécessaires, et des défis technologiques à relever pour parvenir à une capacité complète de connaissance de la situation dans l’espace, il apparaît que le niveau européen est le plus approprié, en raison de l’ampleur des moyens qui peuvent y être mobilisés et de la complémentarité technologique et industrielle des différents États.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Gassilloud.

M. Thomas Gassilloud : À ce stade de la discussion, compte tenu de ce que j’entends, j’aimerais appeler à M. Lachaud à plus de pragmatisme. Depuis hier, nous avons entendu beaucoup de critiques vis-à-vis de l’OTAN : mais l’OTAN, c’est ce qui nous permet de normaliser beaucoup de matériels, et ainsi d’être plus efficaces sur le champ de bataille. Nous avons aussi entendu beaucoup de critiques vis-à-vis de l’Union européenne : mais l’Union européenne, cela vient d’être rappelé, nous permet d’atteindre une masse critique grâce à laquelle nous pouvons rivaliser avec nos compétiteurs stratégiques.
D’autres critiques ont été formulées quant aux exportations de matériel militaire : mais ces exportations nous permettent de poser des briques de souveraineté, de préserver l’emploi, de développer davantage nos matériels.
Notre collègue s’en prend, à présent, à notre collaboration avec l’Allemagne. Dans un contexte de concurrence mondiale accrue, j’appelle chacun à plus de pragmatisme. J’appelle également à méditer l’adage suivant : seul, on va plus vite, mais ensemble, on va plus loin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

Mme Aude Bono-Vandorme : Il s’agit d’un amendement de précision. L’une des lignes de force de ce projet de loi de programmation militaire est d’inscrire nos efforts de défense dans le cadre européen et de soutenir le développement effectif de la nouvelle ambition européenne en la matière. Le rapport annexé cite, à l’alinéa 388, les quatre dimensions les plus importantes du domaine spatial militaire : les télécommunications, la navigation, la surveillance et l’écoute spatiales.
Des initiatives européennes correspondent à trois de ces domaines, qu’elles soient déjà opérationnelles, comme le service Galileo PRS en matière de navigation ou le programme SSA de surveillance de l’espace, ou à l’état de projet, comme le programme GovSatCom. Nous nous félicitons de l’existence de ces projets européens. Conformément aux orientations de la Revue stratégique et du rapport annexé, il nous semble nécessaire de confirmer, dans le projet de loi de programmation militaire, que la France s’engage à mener à bien ces initiatives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

Mme Aude Bono-Vandorme : L’innovation de rupture est la clé de voûte de ce quinquennat. Nous devons en tenir compte aussi en matière de défense : c’est une condition sine qua non pour garantir, à l’avenir, l’autonomie stratégique de la France.
Le rapport annexé vise à acter l’importance critique des moyens spatiaux, le renforcement de nos capacités, et à inscrire ces efforts dans un cadre européen. Son alinéa 391 engage les armées à étudier « les moyens d’atténuer les risques associés à notre dépendance à l’espace exoatmosphérique ». Certaines innovations technologiques, certains développements techniques peuvent nous aider à atteindre cet objectif. Il s’agit notamment des pseudo-satellites de haute altitude, qui, dans une large mesure, rendent à moindre coût les mêmes services que les satellites classiques – ou du moins les complètent. De la même manière, les services en orbite rendent notre réseau satellitaire plus adaptable, et donc plus résilient.
C’est pourquoi la référence à la coopération européenne se justifie non seulement par le volume des investissements nécessaires, mais aussi par l’adéquation des mécanismes européens aux risques impliqués par l’innovation de rupture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Aude Bono-Vandorme : La conception et la réalisation d’un satellite requièrent une dizaine d’années pour un équipement ayant une durée de vie équivalente. Au vu de l’accélération des progrès techniques, il devient extrêmement hasardeux de garantir pour vingt ans la supériorité opérationnelle d’un matériel.
En matière spatiale, une solution consisterait à détenir une capacité de mise à jour et d’amélioration des équipements en orbite. À l’heure actuelle, la maintenance en orbite se limite aux activités humaines en orbite basse, mais à l’avenir la durée de vie des satellites pourrait être allongée grâce à des opérations de maintenance en orbite par des véhicules automatisés. Une telle capacité serait réellement disruptive. Certes cette technologie n’en est qu’à ses prémisses, mais certains de nos alliés investissent massivement dans ce domaine.
Par ailleurs, il apparaît opportun de laisser ouverte l’énumération de l’alinéa 404.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : Je salue Mme Bono-Vandorme pour cet amendement, qui a trait à des problématiques spatiales très précises. C’est avec plaisir que nous le voterons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Avant de passer à l’amendement bkno ek358, je tiens à saluer les élèves des écoles militaires qui sont venus aujourd’hui assister à nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

M. Gabriel Serville : Suivant une position constante, et pour des raisons que nous avons déjà explicitées, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu’il est nécessaire de limiter l’amélioration de la dissuasion nucléaire. Nous estimons donc qu’il convient de supprimer les passages du rapport annexé concernant le renouvellement des armes nucléaires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 409, après la mention des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de troisième génération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Monsieur le député, vous vous doutez bien de notre réponse : nous ne pouvons pas accepter la remise en cause de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire. Or c’est précisément le sens de votre amendement. Nous en avons parlé suffisamment longtemps la nuit dernière. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Olivier Becht : L’objet de cet amendement est d’inciter à nous interroger sur notre force aéronavale. Nous avons aujourd’hui un seul et unique porte-avions, le Charles de Gaulle. Régulièrement, ce bâtiment subit des révisions techniques, ce qui est normal. Celles-ci sont programmées, donc prévisibles et connues de nos principaux adversaires. La souveraineté de la France en mer s’en trouve alors évidemment affaiblie. Or notre pays doit maintenir des capacités d’intervention aéronavale sur l’ensemble des océans, être capable de défendre nos possessions ultramarines mais également de veiller sur de nouveaux enjeux tels que les câbles sous-marins.
La LPM prévoit d’engager des études pour le renouvellement d’un porte-avions. Nous, au groupe UDI-Agir, proposons que soit mentionnée la possibilité de plusieurs porte-avions. Bien que sachant que ce n’est pas cette LPM qui va trancher et que ce n’est pas même dans le cadre de ce quinquennat que sera décidé leur nombre à venir, nous pensons néanmoins nécessaire de maintenir la porte ouverte. Chacun sait comment les choses se passent : lorsqu’il s’est agi de remplacer le Foch et le Clemenceau, il avait d’abord été prévu de construire trois porte-avions, puis deux et, in fine, ce fut un. Afficher dans cette LPM l’ambition de n’avoir qu’un seul porte-aéronefs alors même qu’est envisagée la possibilité de remplacer le Charles de Gaulle par deux bâtiments nous paraît délicat. Nous proposons de ne pas insulter l’avenir en inscrivant dans le texte la possibilité 1987de disposer d’un nouveau ou de plusieurs porte-avions ». Cela ne coûterait pas un sou puisque les études seraient exactement du même montant pour un ou pour deux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : L’avis est malheureusement défavorable pour deux raisons. La première, c’est que si l’on ne veut pas insulter l’avenir, il faut lancer dès maintenant, en tout cas sur la durée de cette LPM, les études pour le remplacement du Charles de Gaulle. Nous ne savons pas avec précision quand ce porte-avions sera retiré puisque la date ne sera connue que lors de son dernier arrêt technique majeur, c’est-à-dire en 2037. On ne sait donc pas si ce sera en 2040, 2041 ou même 2039. Aujourd’hui, par exemple, parmi nos sous-marins nucléaires d’attaque en service actuellement, l’un peut être prolongé et pas l’autre, alors qu’ils ont été construits et utilisés de la même manière. Nous ne saurons donc qu’en 2037, mais il faut s’y préparer en lançant les études dès maintenant.
La seconde raison scelle notre désaccord, monsieur Becht : les contrats opérationnels définis par la Revue stratégique – à laquelle je me réfère, ne vous en déplaise – et inscrits de ce fait dans le rapport annexé, prévoient un seul groupe aéronaval, et par conséquent un seul porte-avions. La doctrine française est aujourd’hui basée sur ce chiffre. Que cette doctrine évolue dans les années à venir, nous verrons, mais ce sera une décision purement stratégique et prise, à ce titre, par le Président de la République alors en place.
En tout cas, il faut lancer les études puis voir, en fonction du contexte géopolitique et du degré d’avancement de la coopération avec nos alliés occidentaux les plus techniquement capables, comment mettre en place cette permanence à la mer que vous appelez de vos vœux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Avant d’en venir à l’amendement de notre collègue, je note que les Alsaciens, pourtant si loin de la mer, défendent en permanence la marine.

M. Jean-Michel Jacques : C’est vrai !

M. Laurent Furst : Le porte-avions est en arrêt pour dix-huit mois. Devant une telle durée, on ne peut pas parler de doctrine, c’est simplement que l’on marche sur une jambe.
La France a su, par le passé, disposer de deux porte-avions. Je sais bien qu’il ne s’agit pas uniquement d’un deuxième porte-avions mais d’un groupe aéronaval complet. Le coût ne se limite pas aux 3 milliards ou 4 milliards du seul navire ; il faut prendre en compte l’ensemble complet, avec des enjeux financiers absolument considérables. Mais si on a l’ambition d’avoir un porte-avions à la mer, il faut qu’il y soit en permanence. Un porte-avions par intermittence, ce n’est pas une doctrine : c’est une situation budgétaire mal assumée. Voilà la réalité. On est très fiers du porte-avions, du groupe aéronaval, mais c’est tout de même un handicap terrible de n’en avoir qu’un.
Les études préparatoires sont certes excessivement chères, mais on sait que construire un deuxième porte-avions dans la foulée du premier revient à peu près à 30 % moins cher. Il y a toute une réflexion à mener en globalité sur un porte-avions. Bien des éléments sont à prendre compte, comme le mode propulsion ou la chaufferie – nos turbines sont-elles encore des turbines d’avenir ou bien faut-il les moderniser, en fabriquer de plus puissantes ? Quel avion poser sur ce porte-avions ? Il y a certes beaucoup de questions à se poser, mais si l’on y répond pour le premier, il faut aussi se poser la question de la permanence à la mer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Le porte-avions est un sujet qui soulève des questions très légitimes. Je rappelle que la priorité, c’est de lancer les études dans les temps pour que, le moment venu, c’est-à-dire hors du champ temporel de cette loi de programmation militaire, des décisions puissent être prises.
Le rapport annexé prend parfaitement en compte la question posée par les uns et les autres : lorsque la décision de remplacer le Charles de Gaulle devra être prise, portera-t-elle sur la construction d’un seul porte-avions ou de deux ? Relisons l’alinéa 411 : les études permettront « de lancer une éventuelle commande anticipée d’un nouveau porte-avions. » Cette phrase ouvre la possibilité qu’il y ait à ce moment-là deux porte-avions en fonctionnement et non pas un. S’il nous faut admettre que nous ne sommes pas encore arrivés à cette échéance, rien n’empêche dans ce texte, si la décision était prise, d’en construire deux.

Mme la présidente : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : La question du deuxième porte-avions est importante pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la France, deuxième territoire maritime au monde, a des devoirs vis-à-vis de ce territoire. On sait cependant que les porte-avions ne sont pas forcément les plus à même de garantir sa souveraineté en mer. Néanmoins, comment ne pas souscrire à l’analyse de M. Furst ?
Si nous décidons d’avoir un groupe aéroporté, c’est pour qu’il soit en permanence à la mer. C’est un coût. Pouvons-nous nous le permettre, ou plutôt, en avons-nous besoin ? Nous devons avoir un débat serein et précis sur les enjeux pour notre marine. À l’heure actuelle, je ne dirai pas qu’il n’en faut pas.
J’entends la lecture que fait Mme la ministre de l’alinéa 411. Les termes de « commande anticipée » ouvrent certes la possibilité d’avoir deux porte-avions jusqu’au retrait du service du Charles de Gaulle– qui ne nous en laisserait plus qu’un seul. Je trouve sage de voter l’amendement de M. Becht, car au moins nous ouvririons ainsi le champ des possibles.
Je tiens à rappeler à M. le rapporteur que le nombre de porte-avions est une décision stratégique importante. Et pour nous, ce n’est pas au seul Président, quel qu’il soit et quelles que soient ses qualités, qu’il revient de la trancher, mais au Parlement, aux représentants de la souveraineté nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Je remercie Mme la ministre de son ouverture sur le sujet. Je suis d’accord que la LPM maintient l’ambition d’un deuxième porte-avions, mais je pense qu’il serait bon de la réaffirmer, et pas exclusivement par rapport à nos possessions ultramarines. Je rappelle que 90 % du commerce mondial passe encore par la mer, que notre pays doit donc maintenir sa souveraineté et son rang sur les mers. Je souhaite que nos enfants n’aient pas un jour à prononcer à 1988leur tour cette phrase du cardinal de Richelieu : « Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée. »

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière : Je crois que la formulation de cet alinéa 411 nous place malgré tout dans un entonnoir, madame la ministre. Vous nous dites qu’on va conduire des études et qu’on prendra après la décision, soit d’attendre le retrait du porte-avions Charles de Gaulle pour en mettre un nouveau en service, soit de l’anticiper pour produire pendant un certain temps un effet de tuilage, faisant coexister provisoirement deux porte-avions. L’ennui, c’est qu’il sera un peu tard, car quand on va faire les études, on ne cherchera pas les mêmes choses selon l’option en vue.
S’il l’on n’envisage qu’un seul porte-avions après le retrait du Charles de Gaulle, on voit grand, on fait un gros porte-avions, puissant et de grande capacité. Si l’on se dit que l’on en commandera peut-être deux, comme le Foch et le Clemenceau dans les années 1960, on peut voir plus petit et l’on n’étudie pas, alors, le même type de porte-avions.

M. Bastien Lachaud : Il a raison !

M. Charles de la Verpillière : Je crois donc qu’il faudrait, à ce stade, laisser les options plus ouvertes. Dans ce dessein, l’amendement de notre collègue Olivier Becht est tout à fait sage.

M. Alexis Corbière : Bien parlé !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Thibault Bazin : Cette question mérite vraiment d’être clarifiée, compte tenu de l’importance qu’elle aura dans les années à venir – nos discussions le montrent.
Par cet amendement, notre collègue Philippe Gosselin propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du quinquennat, un rapport sur les études qui seront réalisées préalablement à la construction d’un nouveau porte-avions. Cet amendement, madame la ministre, a deux objectifs : il entend à la fois prendre date, puisque le temps est compté, et associer le Parlement à ces décisions – si toutefois il existe encore après la réforme constitutionnelle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bastien Lachaud : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Je reconnais là l’humour de notre excellent collègue Thibault Bazin.

M. François André : On l’a connu meilleur !

M. Jean-Jacques Bridey : Je vais être très clair, et ma réponse vaudra pour plusieurs des amendements que nous allons examiner. Vous vous interrogez sur le rôle du Parlement dans les années à venir, mais on peut aussi s’interroger sur le rôle du Gouvernement. Pour ma part, je ne souhaite pas que l’essentiel de son action consiste à rédiger des rapports. J’émettrai donc un avis défavorable, et même extrêmement défavorable, à tous les amendements demandant un rapport au Gouvernement.
En outre, le rapport que vous demandez ici porte sur des études : après les études et le rapport, vous voudrez encore faire un bilan, et une étude de ce bilan ?
Des études vont être réalisées, qui répondront à un cahier des charges précis, comme cela est indiqué dans le rapport annexé. Bornons-nous à lancer ces études et attendons leurs conclusions. Je suis certain que le Gouvernement nous les communiquera, à tout le moins qu’il en informera la commission de la défense et des forces armées. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Monsieur le rapporteur, je comprends le sens de votre réponse, mais si les parlementaires demandent un certain nombre d’informations et de précisions, et donc de rapports, c’est parce qu’ils ressentent le besoin d’être plus et mieux informés. Il me semble qu’on ne peut pas, comme vous le faites, fermer la porte à toute communication d’information au Parlement. Nous avons besoin de communication, nous avons besoin d’en savoir plus, nous avons besoin de savoir mieux, nous avons besoin de bases de travail et de bases de discussion. Nous ne demandons pas l’équivalent de l’ Encyclopédie Universalis, ni une communication de l’Académie française. Nous demandons simplement des éléments d’information.
Je peux comprendre votre réponse, en un sens. Si vous ne voulez pas entendre parler de rapport, parlons au moins de communication : le canal de la communication doit être maintenu, et les parlementaires doivent pouvoir demander au Gouvernement des informations complètes et détaillées sur un certain nombre de thématiques. Je trouve votre réponse, monsieur le rapporteur, trop ferme, trop forte et trop facile.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La question est importante. Nous votons, chaque année, les crédits de la défense. Pour accompagner efficacement nos forces, nous devons avoir les moyens de remplir notre rôle. Or notre rôle n’est pas seulement de voter des crédits, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement, qui nous annonce des études, et d’évaluer les politiques publiques. Or chacun sait l’importance de ce porte-avions dans notre doctrine militaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Bridey : J’aimerais faire deux remarques. Tout d’abord, monsieur Furst, monsieur Bazin, vous êtes tous deux des membres très assidus de la commission de la défense nationale et des forces armées, ce dont je me réjouis, car nous avons un débat de qualité. Vous pouvez témoigner de ce que toutes les questions que nous avons posées au Gouvernement et aux responsables militaires, industriels et administratifs qui composent la communauté de la défense ont reçu des réponses très détaillées et très précises, sans langue de bois, sans quelque recours que ce soit au secret défense ou autre.
On ne peut pas dire qu’il n’existe pas un lien direct entre l’exécutif et le législatif, en tout cas au niveau de notre commission. Je ne vois donc pas très bien ce qu’apporterait un rapport de plus. Vous seriez probablement les deux seuls à le lire et je doute qu’il touche un cercle bien large.

M. Bastien Lachaud : Nous le lirions aussi !

M. Jean-Jacques Bridey : Deuxièmement, sans vouloir énerver mon excellent collègue Charles de la Verpillière, quand nous arriverons enfin à l’article 6, je pourrai vous présenter l’amendement bkno ek281, qui prévoit que le Gouvernement nous présente régulièrement un bilan détaillé de toutes les actions contenues dans cette loi de programmation militaire, y compris la livraison des commandes de gros équipements. Un peu de patience, chers collègues ! Quand nous en arriverons à l’article 6, vous aurez des réponses à toutes vos questions.

M. Charles de la Verpillière : Nous sommes parfaitement zen !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Fabien Lainé : Bonne nouvelle, je ne vous demanderai pas de rapport ! Pas avec cet amendement, en tout cas…
Celui-ci concerne la direction générale de l’armement – DGA –, dont nous avons parlé longuement hier. Après l’alinéa 412, nous proposons d’insérer la phrase suivante : « Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la direction générale de l’armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. »
Cette direction a connu une importante réduction d’effectifs au cours des dernières années, et on lui demande aujourd’hui de mettre en œuvre des programmes extrêmement ambitieux. Je songe au système de combat aérien futur – SCAF –, au nouveau format du missile M 51 ou encore au nouveau standard du Rafale. Afin de nous rassurer et de rassurer les personnels de la DGA, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les moyens supplémentaires que vous comptez consacrer à la DGA dans le cadre de cette loi de programmation militaire ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Votre question est certainement légitime, mais vous trouverez la réponse dans le texte même. Il y est indiqué que la direction générale de l’armement verra, pour le suivi des commandes et des contrats à l’exportation, ses effectifs augmenter. Ce sont 400 postes supplémentaires qui vont être créés, et Mme la ministre des armées les répartira entre les différentes directions du ministère qui suivent ces commandes et ces contrats. Cet amendement est donc satisfait, et les dispositions dont j’ai parlé sont détaillées dans le texte. La répartition des postes, quant à elle, relève de la responsabilité de Mme la ministre des armées, et non de celle du Parlement.
S’agissant de la réduction des effectifs de la DGA, les choses ne seraient pas si graves si la DGA était la seule direction du ministère à avoir subi un tel sort. Mais ce fut le cas aussi des trois forces armées, ainsi que des services de soutien et d’autres. Tout le monde a souffert, et certains plus encore que la DGA.
Cette loi de programmation militaire, en tout cas, fait un gros effort en direction de la DGA, avec les 400 postes supplémentaires que j’ai évoqués, dans le but d’améliorer le suivi des commandes et des contrats d’exportation. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis. Je vous renvoie à l’excellent rapport de la commission de la défense. Il est spécifié, à la page 33, que sur les 6 000 créations de postes prévues dans le cadre de cette loi de programmation militaire, 892 seront affectés à la DGA.
Je tiens, par ailleurs, à souligner, comme l’a fait M. le rapporteur, que la DGA n’est pas la seule direction à bénéficier de ces créations de postes : le tableau qui figure à la page 33 récapitule l’ensemble des services qui vont en bénéficier.
Nous n’avons donc pas de désaccord de fond, mais un petit désaccord sur la forme. Je ne voudrais pas que votre amendement minimise l’ampleur de l’effort que nous réalisons en matière de création d’effectifs dans le cadre de cette loi de programmation militaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé : Je vous remercie de vos réponses, qui me satisfont effectivement. Cet amendement était une manière d’évoquer cette question, et je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Emmanuelle Ménard : L’industrie de la défense ne doit pas être vue seulement comme une pourvoyeuse d’emplois et de richesse, mais aussi comme une composante de la puissance, et donc de l’indépendance de la France. C’est pourquoi il est primordial qu’elle soit elle-même indépendante. Son savoir-faire connu et reconnu participe au rayonnement et à l’influence de notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : avec 14 milliards d’euros de commandes en 2016, la France se classe au troisième rang mondial des pays exportateurs d’armes, après les États-Unis et la Russie. Le savoir-faire national ainsi qu’un investissement constant en recherche et développement expliquent ce succès.
Ce secteur représente 5 000 entreprises de toutes tailles et plus de 165 000 emplois dans des centaines de métiers. Mais, au-delà des succès commerciaux à l’étranger, l’équipement des forces armées françaises est et doit rester le premier souci de cette industrie de la défense. C’est pourquoi il convient de lui donner les moyens de répondre aux besoins de nos forces, afin que la défense de la France soit autonome et ses matériels performants.
Le programme AIF – arme individuelle future – qui est évoqué dans ce rapport, et qui prévoit la livraison de 93 340 fusils d’assaut de type HK416 d’ici à la fin de l’année 2025, est un exemple type d’abandon de la filière nationale, qui a conduit l’armée française à se fournir auprès d’un fabricant allemand. Dans le secteur aéronautique, la coopération européenne montre ses limites, lorsqu’il s’agit de concevoir un chasseur comme l’Eurofighter Typhoon ou un avion de transport comme l’A400M. Les divergences en matière de cahier des charges et de savoir-faire pénalisent l’ensemble des pays participant à ces programmes.
Loin de remettre en cause la coopération européenne en matière d’armement, je souhaite rappeler que la France a ses besoins propres et que son autonomie dans ce domaine relève de l’intérêt stratégique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey : Madame Ménard, je ne sais pas ce que vous entendez par « industrie indépendante ». On peut parler d’État indépendant ou d’autonomie stratégique, mais qu’est-ce qu’une industrie indépendante, surtout à l’heure où nos industries, pour exister, doivent avoir une dimension internationale ? Tous les groupements français ou franco-européens qui travaillent dans le domaine de la défense ont une stratégie internationale de développement, ce qui ne les empêche pas d’être indépendants.
Et indépendants par rapport à quoi, exactement ? Je ne comprends pas très bien le sens de votre amendement. Je m’en tiendrai, pour ma part, à la rédaction du texte, qui dit que l’industrie de défense française est une composante essentielle de l’autonomie stratégique de la France. Il me semble que cette phrase répond à votre préoccupation d’indépendance – même si je n’ai pas très bien compris si vous parlez d’indépendance vis-à-vis de capitaux étrangers ou si vous songez à un risque d’attaque étrangère. En tout cas, le texte affirme que l’industrie est une composante essentielle de l’autonomie stratégique de la France. Cette formulation me paraissant satisfaisante, je suis défavorable à votre amendement.

M. Jean-Jacques Bridey : Madame la présidente, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous accorder une suspension de séance ?