Programmation militairepour les années 2019 à 2025 : Article 2 et rapport annexé (suite)
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Il n’existe pas de souveraineté ni d’autonomie stratégique sans autonomie industrielle, ni d’armée qui vaille sans une base industrielle et technologique de défense forte. Ajoutons qu’il n’y a pas d’industrie de défense sans pilotage industriel stratégique de l’État, tant en matière de commande et d’allotissement que d’investissement, de recherche et de défense.
L’amendement vise à renforcer les outils de connaissance de la base industrielle et technologique de défense – BITD –, en particulier le tissu des PME défense, notamment par la création d’indicateurs systématiques, pour une meilleure coordination entre les services du ministère des armées et un soutien accru à la recherche en matière d’économie de la défense.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, cher collègue, mais je vais devoir émettre un avis défavorable pour deux raisons. L’une est que le suivi de la BITD fait déjà partie intégrante des missions de la direction générale de l’armement. L’autre est que la ministre a demandé à celle-ci de proposer des réformes en profondeur pour améliorer ce suivi. Mieux vaut ne pas inscrire ces réformes nécessaires, dont les résultats sont attendus, dans un cadre législatif trop contraignant.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : La réponse du rapporteur me satisfait. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Le présent amendement vise à mentionner dans le rapport annexé le Pacte Défense-PME, présenté le 27 novembre 2012 par le ministère de la défense. Cette initiative du « Penser PME », dont l’objet était le soutien de la BITD française, faisait le choix de l’intégration des PME et des ETI à la stratégie d’achat du ministère de la défense. Par cette mention, le rapport annexé confirmerait la trajectoire établie par le Pacte Défense-PME et les objectifs de croissance, d’innovation et de compétitivité fixés par la LPM en faveur des PME du secteur.
Il s’agit de mettre un focus sur le soutien aux entreprises innovantes, facteur déterminant pour la vitalité de la BITD.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Dès 2019, le soutien annuel du ministère des armées à l’innovation passera de 730 millions d’euros en moyenne dans la précédente loi de programmation militaire à 1 milliard d’euros. Cette hausse budgétaire de 270 millions d’euros comporte plusieurs objectifs clés. Parmi ceux-ci, la volonté de capter davantage l’innovation issue du marché civil, de continuer à soutenir la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, de mieux investir dans l’innovation de rupture, enfin de renforcer le tissu actif des PME et ETI innovantes, qui contribuent activement à la compétitivité technologique de la France.
Le dispositif RAPID – régime d’appui pour l’innovation duale –, qui vise à subventionner des projets d’innovation double usage, civil et défense, portés par des entreprises indépendantes de moins de 2 000 salariés, répond précisément à l’ensemble des objectifs. En effet, ce programme est dédié uniquement aux PME et ETI qui participent justement à un haut niveau d’innovation en maintenant des compétences clés pour la maturation des technologies de défense et en concevant des innovations de rupture.
Le dispositif est orienté spécifiquement vers les technologies duales et joue donc un rôle primordial pour capter l’innovation issue des marchés civils, ce qui est effectivement essentiel, car, depuis une vingtaine d’années, le paradigme semble avoir changé. Dans de multiples domaines, c’est bien le civil qui marche en tête dans la course de l’innovation, notamment grâce au nombre de développements menés par un tissu actif de PME et ETI.
Ce programme bénéficie d’un retour d’expérience extrêmement positif de la part des PME et ETI du secteur, très satisfaites de sa rapidité de mise en œuvre et de son efficacité avérée.
C’est pourquoi le dispositif RAPID, répondant par nature aux objectifs d’accroissement du soutien à l’innovation, gagnerait à être davantage soutenu par la hausse budgétaire. Une partie substantielle des 270 millions d’euros supplémentaires pourrait ainsi lui être allouée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je comprends votre intention, mais l’amendement me semble largement satisfait. Je vous invite à relire la deuxième phrase de l’alinéa 417 : l’effort de 270 millions « profitera à l’ensemble de la BITD et plus particulièrement aux start-up et PME du secteur, ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture. »
Il est ensuite précisé que les dispositifs de soutien industriel en place – dont RAPID, qui, de l’avis de tous, joue son rôle, et le fonds d’investissement Definvest, lancé par Mme la ministre fin 2017 – seront éventuellement complétés. L’amendement ne me semble rien proposer de plus.
Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Si les dispositifs de soutien industriel en place sont complétés, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Le présent amendement vise à favoriser, à travers une logique d’évolution du processus d’achat du ministère des armées, l’achat courant de produits innovants sans passer par des programmes d’armement auprès de grands maîtres d’œuvre.
Afin de dispenser les entreprises innovantes de la mise en concurrence par défaut imposée par le code des marchés publics, l’amendement vient directement encourager la prise en compte d’approches innovantes comme premier critère, lors d’appels d’offres par le ministère des armées auprès des PME et ETI du secteur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Chalumeau, les dispositions que vous souhaitez insérer à la fin de l’alinéa 417 sont déjà largement satisfaites, puisqu’il existe depuis quelques années un dispositif interministériel qui, à l’instar de celui consacré au financement des OPEX, comprend le ministère des armées. L’État, ses opérateurs et les établissements publics hospitaliers s’engagent à réaliser en 2020 – quasiment demain – 2 % d’achats publics innovants. Cela correspond, pour la commande publique citée, à près de 60 milliards par an. Ces 2 % – chiffre global concernant l’ensemble des ministères – incluent, par définition, les achats du ministère des armées. Il faudra demander à ce ministère comment il compte répondre à ces exigences mais je considère, en ma qualité de rapporteur, que votre amendement est satisfait. Aussi je vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Nous partageons évidemment le souhait de voir la part des PME et des ETI croître dans la commande publique. Ce ministère s’y emploie puisque, pour ce qui nous concerne, nous sommes bien au-delà du seuil de 2 %. Toutefois, on ne peut pas stipuler pour autrui. Or c’est ce que fait cet amendement puisqu’il assigne un objectif en termes d’achats innovants à la commande publique, considérée au sens large. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’il existe un certain nombre de règles, parfois très contraignantes, qui pourraient contrevenir à la réalisation de cet objectif. Je suis parfaitement d’accord sur votre intention, mais je ne peux pas souscrire à sa transcription, telle qu’elle figure dans cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Je vois que l’innovation est au cœur de la LPM et les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur m’ont pleinement satisfait. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek236 et 237, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour les soutenir.
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : Madame la ministre, nous connaissons l’importance de votre attachement au développement des PME de la défense. L’amendement bkno ek236 vise à appeler une nouvelle fois votre attention sur les difficultés grandissantes que rencontrent nos PME et ETI de l’industrie de l’armement pour obtenir des financements auprès des établissements bancaires français. La complexité à l’export, le déficit d’image, les restrictions posées au-delà des cadres juridiques nationaux et internationaux sont autant de freins qui conduisent certaines banques à se désengager de manière croissante du secteur de l’industrie de la défense. Les conséquences économiques de ces désengagements, vous l’imaginez, peuvent être lourdes : disparition d’emplois, mais aussi rachat par des investisseurs étrangers.
Pour pallier cette situation, et en complément du dispositif Definvest – fonds d’investissement spécialisé dans le soutien des PME à potentiel stratégique du secteur de la défense –, qui concernera une trentaine de PME par an, et qui est un élément de sécurisation de haut de bilan, cet amendement vise à lancer une réflexion sur la création d’une certification nationale, d’un label « défense ». Cette certification permettrait d’asseoir l’image des PME positionnées dans le domaine de la défense et, partant, de leur procurer une plus grande sécurisation vis-à-vis du secteur bancaire pour l’obtention de financements.
L’amendement bkno ek237 a pour objet d’insérer, après l’alinéa 418, l’alinéa suivant : « Une concertation sera lancée avec les banques en vue d’améliorer la transparence et l’harmonisation de leurs critères de due diligence. »
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Merci pour vos amendements, madame Lardet. Vous mettez en évidence un problème qui, malheureusement, n’est pas spécifique au ministère des armées, mais s’explique par la frilosité des banques concernant le financement de tous les projets, principalement de ceux tournés vers l’innovation. Le sort de l’innovation de rupture est encore plus défavorable. C’est pourquoi le Gouvernement a créé, au sein du ministère des armées, un fonds d’investissement pour pallier cette difficulté rencontrée par les entreprises, singulièrement les start-up.
Néanmoins, je ne suis pas persuadé que l’on résolve le problème en créant un label ISO. Si tel était le cas, la chose serait aisée, et cela aurait sans doute été fait depuis longtemps. Je doute que l’ISO atténue la frilosité des banques. Je comprends votre intention, mais je ne pense pas, malheureusement, que ce soit efficace.
Ma réflexion est identique concernant votre amendement bkno ek237, dans lequel vous proposez une concertation avec les banques. Cela part, là encore, d’une bonne intention, mais je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin. Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bkno ek236, la question du de-risking des portefeuilles bancaires concerne un domaine bien plus large que celui de la défense. Il est dû tant à des facteurs liés au crédit qu’à des enjeux de conformité.
S’agissant de l’amendement bkno ek237, la concertation, si elle devait avoir lieu, ne devrait pas se faire uniquement avec les banques mais aussi, par exemple, avec le Groupe d’action financière internationale – GAFI – ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, qui sont des acteurs clés sur ces sujets.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Deux raisons expliquent notre opposition à ces amendements. Premièrement, nous considérons que les banques, aujourd’hui, n’investissent pas dans la production réelle, alors qu’elles sont arrosées de centaines de milliards par la Banque centrale européenne pour favoriser l’activité économique. On le sait, ces milliards s’envolent dans les spéculations et les placements financiers. Il en résulte un déficit d’investissement des banques dans l’économie réelle. Ce n’est donc pas la création d’une certification ISO qui résoudra ce problème, mais la fin de l’indépendance de la Banque centrale européenne et des banques membres de son réseau.
Deuxièmement, les armes ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que l’a expliqué le rapporteur. Les exportations d’armes constituent des exceptions autorisées par le Gouvernement. Je ne souhaite pas qu’en instituant un label ISO, on donne l’impression que l’industrie de la défense et de l’armement est une industrie comme les autres. Ce n’est pas le cas, c’est une industrie qui dépend de l’État, ne serait-ce que pour l’obtention d’autorisations. Il ne faut pas modifier ce statut.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Lardet.
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : Je retire les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek241 a pour objet d’insérer un alinéa après l’alinéa 418. L’objectif poursuivi est de ne pas négliger l’usage des technologies plus rustiques, dont l’efficacité n’est plus à démontrer sur le terrain. Comme les militaires le disent souvent, les équipements à la pointe de l’innovation sont nécessaires mais, dans l’engagement, il faut être en mesure d’affronter les situations les plus basiques. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de prendre en compte le développement des matériels à technologie raisonnée. Cet écosystème présenterait plusieurs avantages : des utilisations plus simples, une production et un entretien moins onéreux et des coûts de remplacement plus raisonnables.
Cela ne doit pas, dans notre esprit, entrer en contradiction avec les enjeux d’innovation et de haute technologie. Nous proposons une forme de complémentarité, aux fins d’efficacité, dans l’accomplissement des missions. Ce matériel à technologie raisonnée représenterait, par ailleurs, une opportunité d’exportation non négligeable. De réels besoins s’expriment en la matière. Cette offre de matériels efficaces et moins coûteux peut ainsi créer des liens entre l’État, les intérêts purement militaires et les intérêts industriels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je ferai deux remarques sur votre amendement, madame Poueyto. Premièrement, le besoin de rusticité que vous soulignez est déjà pris en compte dans les programmes développés par la direction générale de l’armement. La rusticité n’est pas antinomique des nouvelles technologies. Les deux types de matériels peuvent coexister. La rusticité caractérise un équipement robuste pouvant se manier très facilement.
Deuxième raison justifiant mon avis défavorable, ou à tout le moins ma demande de retrait, que j’avais déjà formulée en commission : vous proposez des programmes supplémentaires. Or la loi de programmation militaire contient déjà des engagements relatifs à un certain nombre de programmes, qui se sont traduits par des commandes, des accélérations de livraisons. Si votre amendement n’avait pas porté sur le rapport annexé, il n’aurait pas passé le filtre de l’article 40 de la Constitution, et vous n’auriez pas pu le présenter. Faisons attention à ce que nous demandons. On ne peut pas demander, dans cette loi de programmation, la création de programmes supplémentaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je comprends votre intention de montrer l’intérêt de la rusticité et des équipements raisonnés – qui, comme vous le soulignez, peuvent favoriser les exportations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Je suis sensible à la réponse de M. le rapporteur, qui va dans le sens de ma proposition. Je comprends les arguments qu’il a avancés et, en conséquence, je retire mon amendement. Je tenais à le représenter aujourd’hui, car il répond à une réelle attente de nos militaires.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement est également issu des travaux de la mission d’information sur les enjeux de la numérisation des armées, que je conduis avec Thomas Gassilloud. Il nous est apparu qu’au côté de l’innovation classique, qui est essentiellement descendante – top-down – existe l’innovation participative. Nos soldats sont tous les jours sur le terrain confrontés à des matériels et peuvent aussi avoir des idées pour les améliorer. Aussi souhaitons-nous que le ministère inclue dans sa stratégie l’innovation participative, dans un sens ascendant – bottom-up – pour améliorer les mécanismes. Cela n’a pas vocation à être généralisé mais cela vaut la peine d’être envisagé pour certains programmes, afin d’accroître encore l’innovation technologique au service de nos hommes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Becht, à mon sens, votre amendement est satisfait par les actions conduites actuellement par la direction générale de l’armement. En effet, celle-ci a créé une mission relative à l’innovation participative, qui mène un travail important de soutien aux innovations portées par les personnels des armées. Il faudra examiner les conclusions – je l’espère positives – que la DGA a tirées de ces travaux. En tout état de cause, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Je suis pleinement en accord avec l’intention exprimée par cet amendement puisque l’innovation, la capacité à mobiliser les forces vives du ministère constituent l’un des chantiers prioritaires de modernisation que j’ai engagés depuis quelques mois. Le seul point qui me gêne dans votre amendement est qu’il se fonde sur l’état actuel d’organisation de notre ministère, que je ne peux pas m’engager à maintenir en l’état. Je suis mille fois d’accord avec l’objectif que vous poursuivez mais, comme l’a dit le rapporteur, votre amendement est largement satisfait. Aussi, je préférerais que vous le retiriez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes évidemment satisfaits de la prise en compte de ces observations par le ministère et retirons l’amendement. Je voulais simplement souligner que nous avions retiré du texte de l’amendement initial, qui avait été présenté en commission, la référence à la mission « innovation participative » de la DGA, afin, précisément, de satisfaire le ministère.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 rappelle l’importance d’une industrie de défense française forte, caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, qui contribue au renforcement de la culture d’innovation. L’effort consenti dans le domaine de la recherche profitera en particulier aux start-up, aux PME et aux ETI du secteur qui sont susceptibles d’apporter des innovations de rupture. Dans cette optique, le Defense-lab et les services de la DGA doivent veiller au bon développement de cet écosystème complet d’entreprises innovantes, qui participent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France.
Afin d’encourager la croissance de ces entreprises, la DGA devra s’assurer de passer des contrats d’équipements directement avec les start-up, les PME et les ETI françaises qui innovent. Le soutien affirmé à ces entreprises pourrait donc donner lieu à une baisse des coûts supportés par les acteurs industriels, donc à une hausse de la compétitivité sur la scène internationale. Cela pourrait alors permettre une augmentation des exportations, ce qui est largement favorable au développement des start-up, PME et ETI du secteur de la défense.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame Guerel, je suis bien embêté par votre amendement. Nous avons débattu du sujet en commission : nous sommes tous d’accord pour favoriser ces innovations de rupture, qui sont parfois apportées par des PME, des start-up, en tout cas par la société civile. Il faut que les grands groupes de la BITD puissent profiter de cet apport de technologies et d’innovations de rupture.
Votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 429, qui figure dans la partie relative à la réforme en profondeur de la direction générale de l’armement. Cet alinéa énonce que l’une des missions de cette dernière sera de « mieux incorporer l’innovation issue de l’industrie et du secteur civil et de tirer parti de l’ensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ». Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour soutenir l’amendement bkno ek344.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : L’objectif de cet amendement, qui complète l’alinéa 445, est de mettre l’accent sur la simplification de l’acquisition des petits équipements, qui sont soumis aux mêmes procédures que les grands programmes. Les procédures actuelles d’acquisition, régies principalement par l’instruction ministérielle bkno ek1516, ne permettent pas de doter les forces d’équipement dans des délais rapides, alors que, de nos jours, les cycles technologiques sont de plus en plus courts.
Nos ennemis, eux, n’ont pas ce problème. À Mossoul, Daech changeait ses drones deux à trois fois par mois pour les rendre plus meurtriers, alors que, pour nos soldats, 1994commander un petit drone d’observation prend entre un an et demi et deux ans. Vous le voyez bien, nous ne sommes plus dans une situation asymétrique à notre avantage.
C’est pourquoi, mes chers collègues, afin de donner à notre armée la réactivité qu’elle mérite, je vous demande de soutenir mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous avons débattu de ce sujet pendant les dernières semaines, en commission et avec la ministre des armées. La rédaction actuelle de votre amendement est satisfaisante pour tout le monde. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Cet amendement vise à supprimer l’objectif hors-sol de 2 % du produit intérieur brut – PIB – consacré à la défense, fixé par l’OTAN. Le groupe GDR lui préfère des objectifs liés à la situation internationale, considérant que relier les investissements à un chiffre désincarné pourrait être contre-productif. C’est en se basant sur la sécurité internationale et la situation géopolitique, géostratégique et militaire mondiale que le budget des armées doit être élaboré. En somme, le budget doit être adapté à la situation globale, et non pas raccroché de façon empirique à un pourcentage du PIB, qui pourrait s’avérer aussi bien surévalué que sous-évalué.
Aussi, nous proposons, à l’alinéa 447 du rapport annexé, de remplacer l’expression « vers les 2 % du PIB » par l’expression « du budget de la défense nationale ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous avons débattu de ce sujet hier soir. Je suis désolé, mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Nous n’allons pas recommencer les débats de la nuit, mais je ne peux pas laisser passer cet amendement sans rappeler que la perspective de porter l’effort de défense à 2 % du PIB d’ici à 2025 constitue la colonne vertébrale de cette loi de programmation militaire. Vous comprendrez que, par esprit de cohérence, je ne puisse pas être favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Pour illustrer les propos qui viennent d’être tenus, je citerai Sénèque : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En tant que président de la délégation française à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, je tiens à dire que je suis un peu gêné par l’« OTANphobie » de certains de nos collègues. Je tiens à souligner qu’un travail de fond est mené, qui comprend un contrôle parlementaire, ne serait-ce que par le biais de notre délégation, composée de collègues issus de tous les groupes.
En outre, comme l’ont fort justement dit le rapporteur et la ministre, cet objectif de 2 % correspond non seulement à un engagement pris par l’ensemble des membres de l’OTAN, mais aussi à une exigence vitale. Il est fondamental pour assurer la crédibilité de notre outil militaire et l’efficacité de nos forces armées. Les précédentes lois de programmation militaire prévoyaient des réductions de crédits et d’effectifs. Nous ne pouvons que nous féliciter que la présente loi marque une rupture avec cette logique. Je pense donc qu’une majorité d’entre nous ne votera pas cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de 2 % est bon. Lors de la discussion générale, j’ai dit que lorsque l’on raisonne en termes budgétaires sur une longue période, il peut y avoir de l’érosion monétaire en fonction de l’inflation. Raisonner en pourcentage de PIB nous permet d’éviter cet écueil.
Pour autant, le groupe Les Républicains pense que ce taux de 2 % devrait être calculé hors pensions. J’ai qualifié la prise en compte des pensions de « ruse de sioux », il y a quelques heures. Il est important de définir le périmètre de l’objectif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À ce stade de notre discussion, je ne souhaite pas qu’on relance le débat sur l’OTAN.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Merci !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord avec Sénèque : il faut un cap. Je suis d’accord aussi avec Mme la ministre : nous sommes des vertébrés et il nous faut une colonne vertébrale. Pour autant, l’objectif de 2 % constitue-t-il vraiment notre cap et notre colonne vertébrale ? Une loi de programmation militaire doit fixer un objectif, mais atteindre un taux de 2 % n’en est pas un ! L’objectif devrait être de donner à nos armées les moyens d’accomplir les missions que les politiques leur confient.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est ce qu’on dit !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Que ce taux soit de 2 %, 1,8 % ou 2,3 % importe peu.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous vous répétez !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien le droit de donner ma position sur un amendement. D’autres se répètent également, quand ils disent « Halte à l’OTANphobie ! » et « Vive l’OTAN ! », mais cela ne vous dérange pas !
Le cap, disais-je, c’est de donner à nos armées les moyens d’accomplir leurs missions. Ce n’est pas le taux de 2 %.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Je ne souhaite pas recommencer le débat d’hier soir, auquel je n’ai pas pu participer, mais je tiens à vous rassurer : les membres du groupe GDR ne souffrent pas d’OTANphobie, mais ils veulent simplement être pragmatiques. C’est pourquoi j’ai expliqué que ce taux de 2 % pourrait se révéler, en définitive, surévalué ou sous-évalué. S’il est nécessaire de dépasser 2 %, pourra-t-on le faire ? Le débat ne porte pas tant sur ce taux de 2 % que sur la question, comme l’a dit à l’instant M. Lachaud, des moyens que nous voulons mettre à la disposition de nos armées pour qu’elles soient en mesure d’assurer correctement les missions qui leur sont dévolues.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement et défendrai les amendements suivants, qui s’inscrivent dans la même logique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Par cohérence, cet amendement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis.
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : J’ai connu des armées passées sous le seuil de pauvreté. Il est essentiel de maintenir ce cap, qui n’est pas du tout désincarné ou hors-sol.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Au risque de me répéter, je précise que l’objectif n’est pas de plonger les armées dans la misère. Je dis simplement que je ne sais pas si l’objectif de 2 % est le bon cap. Nous pourrions avoir besoin d’un taux moindre comme de dépasser celui-ci, et il faudra pouvoir le faire. Il n’est question ni de misère ni de richesse : il s’agit d’être dans une démarche de pragmatisme absolu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 464, les mots : « et permettra d’engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion. » Nous pensons que tout cela mérite débat. Cette suppression ne nous empêcherait pas d’engager ce renouvellement, mais éviterait qu’il nous soit imposé sans débat.
C’est un amendement de bon sens, qui défend les droits du Parlement. Nous devons avoir la maîtrise de ces choix si importants sur le plan stratégique et économique, en ayant la possibilité d’en débattre comme aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Corbière, vous avez su faire preuve de davantage de cohérence dans la défense de vos amendements. Si je comprends bien, vous souhaitez conserver les investissements de 25 milliards d’euros alloués à la modernisation des composantes, mais vous voulez supprimer le dispositif relatif au renouvellement de la composante aéroportée. Cela fera beaucoup d’argent pour le seul renouvellement des composantes océaniques ! J’émets un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé par mon collègue et ami Patrick Hetzel. Nous avons auditionné le Comité Richelieu et savons que l’armée est un donneur d’ordres important. La France dispose de sept grands groupes industriels, mais aussi d’un tissu de PME, qui ont des relations avec l’armée et qui ont beaucoup d’attentes en matière de commandes publiques.
Notre pays doit se doter d’une véritable stratégie industrielle, et celle-ci doit s’appuyer sur une réflexion spécifique sur les relations entre les grands groupes et le tissu de PME, qui est une véritable richesse et un potentiel d’avenir considérable.
Patrick Hetzel, dont les compétences en matière économique sont très pointues, propose, par le biais de cet amendement, la remise d’un rapport au Parlement. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez fermement exprimé votre opposition à toute demande de rapport. Celui-ci me semble néanmoins de bon sens, car il construit l’avenir. Il dessine un chemin d’avenir pour notre tissu économique.
N’oubliez jamais, chers collègues, que les PME d’aujourd’hui sont les grandes entreprises de demain et sont force de régénération. Le rapport demandé doit constituer la base d’une réflexion à laquelle les parlementaires doivent être associés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : J’ai en effet annoncé tout à l’heure que j’émettrai un avis défavorable à toute demande de rapport. Il n’en résulte pas que j’ignore le problème soulevé par notre collègue Hetzel. Je propose, comme auparavant sur d’autres sujets, que notre commission se saisisse du problème et mène un travail approfondi.
Nous avons commencé à échanger avec le Comité Richelieu. Je suis tout à fait favorable à ce que nous nous saisissions de ces problèmes afin d’avancer, mais sur la demande de rapport, c’est non.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Nous sommes très attentifs au développement des PME. L’association Pacte PME créée en 2010 a permis d’obtenir des résultats tangibles. Pour autant, nous ne nous en satisfaisons pas. C’est pourquoi nous avons entamé une nouvelle démarche visant à l’actualiser, afin que le ministère des armées joue davantage encore un rôle moteur dans le développement des PME et des ETI.
Nous serons évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les députés, pour rendre compte autant que nécessaire, comme c’est la règle, des activités du Gouvernement au 1996Parlement. Si j’approuve l’orientation dont procède l’amendement, il ne me semble pas nécessaire de mentionner dans le texte de la loi que le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour lui rendre compte et l’informer autant qu’il le souhaitera.
M. François André (Parti socialiste) : Cela va de soi !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je partage les préoccupations de notre collègue Furst. Je pense néanmoins avec le président Bridey que les missions d’information que nous menons au sein de la commission permettent de recueillir davantage d’informations et de données. Nous pouvons, dans le cadre des auditions, mener un dialogue constructif sur ces sujets, alors qu’un rapport gouvernemental est par essence statique. Je me range donc à l’avis selon lequel la commission doit se saisir du sujet par le biais des missions d’information.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Sur la forme, je suis d’accord avec les propos que viennent de tenir notre collègue Becht ainsi que M. le président de la commission. Sur le fond, la question posée par notre collègue Furst traite d’un vrai problème.
J’aimerais appeler votre attention, madame la ministre, sur un point que j’ai déjà évoqué avec certains de vos prédécesseurs : l’allotissement des marchés publics de la défense. Il s’agit d’un enjeu important, essentiel et fondamental, notamment pour certaines PME.
Prenons, par exemple, la fonction habillement. Si le ministère de la défense passe commande de plusieurs dizaines de milliers d’unités d’un coup, la production ne pourra être réalisée que par des entreprises étrangères, seules capables de répondre à l’effet de masse.
En revanche, avec une politique intelligente d’allotissement, des PME françaises, dans ma circonscription et ailleurs sur le territoire national, pourraient répondre à la demande. Tout l’enjeu est de définir une forme de commande publique intelligente permettant à la fois de satisfaire des besoins importants pour la défense et de maintenir notre tissu industriel en soutenant les activités implantées dans nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Notre collègue Cornut-Gentille avait déposé un amendement identique, bkno ek77 rectifié, que nous avons examiné en commission des finances. Il visait, comme le présent amendement bkno ek140, à préciser les modalités pratiques du dialogue entre le ministère des armées et le Parlement, s’inscrivant pleinement dans la modernisation en cours du Parlement en vue de renforcer ses pouvoirs de contrôle et d’évaluation.
Il ne s’agit nullement de revenir sur l’exception prévue par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, mais simplement de faire en sorte que le ministre en charge des armées soit en mesure de motiver la non-transmission de certains documents classifiés. Ces deux amendements ont reçu un avis favorable de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je formulerai deux remarques, sans vouloir m’immiscer dans les débats de la commission des finances, dont je respecte la légitimité.
La première est d’ordre sémantique. Je ne vois pas comment on peut demander au Gouvernement de motiver la classification d’une information. Ce qui est classifié ne peut pas être divulgué. Dès lors, comment motiver la classification d’une information ?
Par ailleurs, je comprends la nécessité d’un dialogue en toute transparence entre les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et le Gouvernement, mais je doute qu’il relève du domaine de la loi. S’il faut y inscrire les modalités des relations entre le Parlement et le Gouvernement, la loi sera plus que bavarde !
Je vous propose donc de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur pour avis. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Il s’agit simplement de motiver la non-transmission de certains documents. Je maintiens l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue ne pas comprendre les raisons de votre avis négatif sur l’amendement, monsieur le rapporteur. Il vise uniquement à garantir que le Parlement reçoive du ministère des armées les informations qu’il lui demande tout en s’assurant que celui-ci classifie ce qui doit l’être, ce qui ne pose pas de problème particulier, me semble-t-il.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mais ne relève pas non plus du domaine de la loi !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’aune de l’argumentaire que vous venez de développer, l’article 6 ter, dont vous avez fait adopter la création en commission, relève-t-il de la loi ? Il porte, en effet, sur les relations entre certaines commissions parlementaires et le Gouvernement en matière d’exécution de la loi de programmation militaire. Ce qui est vrai dans un cas l’est dans l’autre. L’amendement me semble tout à fait justifié.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François André.
M. François André (Parti socialiste) : Contrairement à M. Lachaud, je pense précisément que l’adoption par la commission de l’amendement portant création de l’article 6 ter prive d’objet l’amendement bkno ek140. L’article 6 ter constitue une avancée, car il rappelle dans le dur de la loi – et non pas dans le rapport 1997annexé – l’importance de la mission de contrôle du Parlement. Son dernier alinéa, de mémoire, la sécurise en matière d’informations classifiées.
En adoptant l’article 6 ter en commission, nous avons accompli une avancée. Celui-ci encadre correctement la mission de contrôle qui incombe aux parlementaires s’agissant de l’application de la loi de programmation militaire. Il rend donc caduc l’amendement dont nous débattons ici.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je ne désespère pas de bénéficier de la bienveillance de M. le rapporteur ! (Sourires.) Cet amendement, accepté par la commission des finances, a pour objet d’assurer une exécution budgétaire de la loi de programmation militaire fidèle à la trajectoire prévue.
Toutefois, le président Bridey a déposé un amendement portant création d’un article additionnel après l’article 6 ter et prévoyant un dispositif d’information du Parlement sur ce point. J’ai, pour ma part, déposé un sous-amendement à cet amendement précisant que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont également destinataires du bilan semestriel prévu par l’amendement. Dès lors, je suis disposé à retirer le présent amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek375 à l’amendement bkno ek281.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Un petit trait d’humour, monsieur le rapporteur pour avis : si je comprends bien, vous êtes disposé à retirer votre amendement à condition que j’émette un avis favorable à votre sous-amendement portant sur un amendement dont nous ne débattrons qu’ultérieurement !
Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous achevons l’examen de l’article 2, ce qui est déjà une bonne nouvelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable. Tel sera également le cas s’agissant de l’amendement suivant, que défendra M. Fesneau.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je tâcherai de vous convaincre, monsieur le rapporteur, même si, manifestement, vous avez déjà un sentiment arrêté sur l’amendement bkno ek321. Celui-ci vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire en prévoyant la communication par le Gouvernement au Parlement d’un bilan semestriel détaillé et d’un rapport annuel sur l’exécution des crédits.
Il s’agit de rétablir deux dispositions de la précédente loi de programmation militaire, qui porte sur la période 2014-2019, et d’affirmer par anticipation la cohérence entre le chapitre du rapport annexé consacré au contrôle parlementaire et le chapitre II du titre bkIerek du projet de loi, créé par un amendement de notre rapporteur adopté en commission. Consacré lui aussi au contrôle parlementaire, il devrait selon nous intégrer à terme les deux obligations du bilan semestriel et du rapport annuel.
La première a été proposée par notre rapporteur en commission sous forme d’un amendement, retiré pour être réécrit et examiné ultérieurement. La seconde a fait l’objet d’un amendement de notre groupe examiné en commission, que nous avons déposé à nouveau en vue de son examen en séance publique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mon avis sur l’amendement n’est pas strictement défavorable. Je suis d’accord avec vous, cher collègue, ayant moi-même déposé plusieurs amendements sur ce sujet, notamment l’amendement bkno ek281. Je vous propose donc de retirer le vôtre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : J’ai le sentiment que notre amendement est complémentaire du vôtre, monsieur le rapporteur. Il va dans le même sens sans être de même nature.
M. François André (Parti socialiste) : En effet, il n’est pas dans le dur de la loi !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je ne vois pas en quoi il serait satisfait par l’adoption du vôtre. Tel était le sens de ma question.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous n’allons pas ouvrir le débat sur mon amendement portant création d’un article additionnel après l’article 6, mais tout ce que propose le vôtre est satisfait par l’amendement bkno ek281.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous pourrons donc en débattre tout à l’heure. Nous vous faisons confiance, monsieur le rapporteur, et retirons donc l’amendement.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Merci !
M. François André (Parti socialiste) : Vous ne serez pas déçus !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit, lui aussi, dans le débat très important sur le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire que nous examinons. La précédente, promulguée le 18 décembre 2013, prévoyait au chapitre II un dispositif très complet de contrôle parlementaire de son exécution.
Ainsi, l’article 7 porte sur le pouvoir de contrôle des commissions, l’article 8 prévoit un bilan financier semestriel, l’article 9 la communication des rapports de la Cour des comptes, l’article 10 un rapport d’exécution annuel et l’article 11 un compte rendu annuel des exportations d’armement. Il s’agit donc d’un dispositif très complet.
Nous proposons, par le biais de cet amendement, de faire référence au dispositif prévu au chapitre II de la loi du 18 décembre 2013. Certes, il peut sembler curieux, dans le cadre du contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire actuelle, de faire référence à la précédente.
C’est qu’il s’agit tout simplement d’un amendement d’appel : nous voulons avoir la certitude que, toutes choses égales par ailleurs, la présente loi de programmation militaire instaure un dispositif de contrôle parlementaire aussi complet qu’il l’était dans la précédente.
Nous allons y arriver, je crois, puisque le rapporteur a fait adopter en commission un article 6 ter qui traite du contrôle des commissions, et en particulier du contrôle sur pièces et sur place, et qu’il a déposé un amendement, bkno ek281, qui balaiera les autres sujets.
Monsieur le président de la commission de la défense, si vous confirmez cette analyse, je retirerai cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je confirme votre analyse. Nous avons adopté en commission, à l’unanimité, différents amendements, notamment grâce au travail de François André. Nous débattrons tout à l’heure de l’amendement portant article additionnel après l’article 6 ter que j’ai déposé après l’avoir travaillé avec le cabinet de Mme la ministre des armées, pour que nous arrivions à un consensus. Il permet d’améliorer le suivi de l’exécution de la programmation militaire, avec notamment un recensement des commandes et livraisons pour les « programmes à effet majeur », mais aussi pour les « petits » programmes de la DGA et les grands programmes d’infrastructure. Nous en reparlerons après le déjeuner, je crois. (Sourires.)
Je vous propose donc de retirer l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Nous retrouverons donc, globalement, le même contrôle parlementaire que celui qui figurait dans la précédente loi de programmation.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Et même un meilleur contrôle !
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président et rapporteur, vous vous dites opposé à tout nouveau rapport ; mais vous ne nous avez pas encore dit votre opposition à l’extension de rapports existants ! (Sourires.)
Vous ne sauriez donc, je crois, qu’être favorable à notre demande de compléter un rapport qui existe déjà par la liste des produits des cessions d’armes et d’équipements des armées elles-mêmes – ce que l’armée vend d’occasion – ainsi que des produits des cessions immobilières du ministère des armées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voilà la réponse que je craignais. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nul besoin d’étendre le rapport, remis tous les ans par le Gouvernement, qui porte sur les exportations d’armement. L’annexe bkno ek10 y est consacrée aux cessions, onéreuses et gratuites, réalisées chaque année par le ministère ; elle dresse la liste de ces ventes par pays bénéficiaire et par nature des équipements.
S’agissant des cessions immobilières, il ne me semble pas qu’elles puissent être considérées comme des exportations d’armement. (Sourires.) Elles ne peuvent donc pas être intégrées à ce rapport-ci, et vous connaissez mon avis sur les nouveaux rapports.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le président de la commission méconnaît la terreur qu’il inspire aux députés, qui n’osent plus demander de rapports supplémentaires ! (Sourires.) C’est la raison pour laquelle nous essayons parfois, lorsque nous souhaitons des informations complémentaires, nous raccrocher aux rapports déjà existants…
Plus sérieusement, je comprends la réponse et je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je vais retirer cet amendement, qui sera, je crois, satisfait par d’autres qui viendront plus tard.
En revanche, notre amendement précédent, bkno ek321, ne l’est pas tout à fait, puisque nous demandions aussi un débat annuel. Nous en reparlerons tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements à l’article 2.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Après combien d’heures de débat ?
Mme la présidente (Renaissance) : Près de onze heures, monsieur le rapporteur.