Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 4

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 4

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le financement des opérations extérieures fait couler de l’encre depuis quelques années. La bataille entre le ministère des armées et Bercy rend la gestion du budget parfois digne d’un dilemme kafkaïen. Comme l’explique le tout récent rapport d’information de François André et Joaquim Pueyo, la sous-budgétisation chronique du budget des OPEX révèle l’existence de deux visions antagonistes traditionnelles : la première consiste à faire supporter par les forces armées le coût des opérations extérieures, au nom des principes de sincérité budgétaire et de responsabilisation, tandis que la seconde prône une exonération partielle de ces mêmes dépenses au motif que le financement des aléas, d’une part, et des choix stratégiques pouvant revêtir une importance vitale et relevant du Président de la République, d’autre part, doit être interministériel afin d’éviter que des impasses budgétaires ou des tentations de compromis financiers ne mettent en péril la sécurité de la nation ou de ses soldats.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces stratégies, ce qui s’est passé en 2017 ne doit plus se reproduire. Il n’est plus possible de sacrifier, en raison d’une mauvaise appréciation de déploiement ou de retrait de nos forces ou encore d’une querelle entre Brienne et Bercy, des programmes militaires, notamment ceux relatifs aux équipements, dans le but de payer l’addition des OPEX.
Voter un budget OPEX insincère, comme l’a déjà qualifié le Sénat, c’est ignorer la réalité des missions. Rogner sur ces programmes d’équipements, c’est ignorer l’usure prématurée des matériels liée à la suractivité militaire et c’est mettre en danger nos militaires. Nos militaires engagent leur vie tous les jours et nous ne pouvons, sur fond de bataille ministérielle, continuer à sous-budgétiser notre armée au risque de la mettre en danger et, par la même occasion, de mettre en danger le peuple français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Pour être efficace, notre appareil de défense, dans son ensemble, doit être crédible. La sincérité budgétaire des opérations extérieures doit être un des éléments constitutifs de cette crédibilité. Nous le devons à nos armées, aux familles de nos militaires, aux Françaises et aux Français, ainsi qu’à nos partenaires.
Il n’est plus possible de continuer à fonctionner dans un système souvent opaque qui, au nom de l’interministérialité, fait peser chaque année des inquiétudes sur le bon financement de nos opérations extérieures et les rend otages de négociations permanentes, tout au long de l’année et ce jusqu’au dernier jour. Cette philosophie pouvait peut-être se défendre en temps de paix, de stabilité, l’engagement de nos armées étant réduit. Mais cela n’est plus le cas aujourd’hui : depuis 2013 et encore plus depuis les attentats de 2015, le coût de nos OPEX est en hausse de manière régulière.
Enfin, celles-ci coûtent beaucoup plus que la provision budgétaire prévue à cet effet. Pour cette raison, il est important d’adapter cette provision à la réalité budgétaire de nos opérations extérieures. C’est une question de responsabilité, de sincérité et de crédibilité. Dans le cas où cette enveloppe serait dépassée – au regard de la réalité du monde dans lequel nous vivons, cela est tout à fait imaginable –, les surcoûts feraient l’objet d’un financement interministériel comme le prévoit l’article 4 : c’est une bonne chose.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Concernant les OPEX, nous considérons que, philosophiquement, la paix est un objectif. Dès lors, inscrire dans le dur un financement pour des OPEX nous pose problème parce que cela acte un certain nombre de choses. L’enlisement de la situation au Mali nous laisse entendre que nous serons encore présents en 2025, certes. Mais en Irak, en Syrie, nous sommes en train de retirer nos troupes, ce qui occasionnera une diminution du budget de ces OPEX. Dès lors, pourquoi planifier jusqu’en 2025 un niveau de crédits équivalent à celui dont nous avons besoin aujourd’hui, en nous expliquant que le dépassement fera l’objet d’un financement interministériel ? D’autres guerres 2012sont-elles d’ores et déjà prévues ? Je ne le pense pas et je ne l’espère pas mais, dans ce cas, pourquoi ne pas conserver le principe du financement interministériel ?
Nous savons bien que, de toute façon, les opérations extérieures sont toujours financées : il n’y a pas de crainte à avoir à cet égard. Mais procéder comme vous le faites revient à assumer le fait que la France est et sera en guerre, ce qui est plus problématique car il faut bien se rappeler que notre objectif doit être de faire la paix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : La commission des affaires étrangères est traditionnellement chargée de quatre missions, que l’on appelle les « 4 D » : développement, diplomatie, droits humains et défense. Je tiens à mettre l’accent sur l’alinéa 4 de l’article 4, selon lequel « Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. »
Nous avons évoqué notre compétence sur le sujet lors de nos débats en commission des affaires étrangères et je me réjouis que la présidente Marielle de Sarnez ait proposé que nous profitions de cette compétence. Nous devons être consultés, donner un avis et être en mesure d’apporter des propositions.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : La commission des affaires étrangères s’est montrée favorable à cet article.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, votre prédécesseur et actuel collègue, Jean-Yves Le Drian, qui était ministre de la défense de François Hollande, a expliqué pendant des années, ici même, que la ligne « financement des OPEX » du budget de la défense devait être la plus basse possible pour faire payer par l’interministériel la plus grosse partie des sommes à décaisser. Les militaires étaient souvent eux-mêmes tout aussi conscients de l’importance de cette façon de procéder. Nous continuons d’ailleurs à partager avec eux l’idée qu’il est, sur le principe, totalement surréaliste de demander à nos armées d’intervenir et, en plus, d’amputer une partie de leur budget, bien souvent au détriment de leur équipement, pour financer ces mêmes engagements.
Pour mémoire, Emmanuel Macron s’était formellement engagé, lors de la campagne présidentielle, à ne plus faire payer par les armées le coût des OPEX, reprenant ainsi nos arguments. La LPM que vous présentez prévoit tout simplement le contraire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la logique de mon intervention liminaire, le présent amendement vise à porter à 650 millions d’euros par an le financement des OPEX, répondant ainsi à la demande de sincérisation de la Cour des comptes sans pour autant avaliser des interventions futures. Cela conforterait l’idée que la France n’a pas vocation à multiplier les opérations extérieures, ces dernières ayant vocation à rester exceptionnelles, en s’inscrivant dans le cadre de l’ONU.
Pour rassurer tout le monde sur le financement du reste à payer des OPEX, nous précisons que les dépenses imprévues relèveront du programme 552 rattaché à Bercy. C’est ce programme qu’il convient d’abonder pour assurer la sincérisation car, de toute manière, faire la guerre relève de l’imprévu. Un tel dispositif vous servirait, madame la ministre, car il renforcerait le dialogue avec Bercy qui serait chargé de payer les dépassements de budget des OPEX.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : J’ai entendu les différentes interventions sur le niveau de provision budgétaire concernant les opérations extérieures. Il y a un mot que l’on n’a pas beaucoup entendu dans ce débat, alors que Mme la ministre l’avait mis en exergue dans son propos introductif : la sincérisation.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je viens d’en parler !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je me souviens d’avoir siégé avec vous, monsieur Verchère, à la commission de la défense : à chaque fois, les questions venant de vos rangs portaient sur le manque de sincérité du budget parce que l’on provisionnait, à l’époque, 430 millions d’euros pour des dépenses qui dépassaient le milliard. Quand le prédécesseur de la ministre actuelle, Jean-Yves Le Drian, répondait que cela serait réglé en interministériel, vous étiez les premiers à demander : « Êtes-vous sûrs que l’interministériel marchera ? » Voilà ce que vous disiez, monsieur ! Et cela était dit sur de nombreux bancs, à gauche comme à droite !
Aujourd’hui, dans cette loi de programmation militaire, le Gouvernement vous propose de faire le choix de la sincérisation.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous sommes passés, dans le budget 2018, de 450 à 650 millions ; l’an prochain, cela montera à 850 millions, et à 1,1 milliard à partir de 2020. Ça c’est de la sincérisation !
Mais cette provision est assortie de deux conditions, monsieur Lachaud : si, parce que la paix s’installe partout et que nos troupes n’ont plus besoin d’intervenir, les dépenses atteignent non pas 1,1 milliard mais seulement 500 millions ou 300 millions, voire rien du tout, alors la loi de programmation militaire spécifie que les crédits non dépensés resteront dans le budget du ministère. En revanche, si nous sommes obligés d’intervenir plus que nous le faisons aujourd’hui et si nous dépassons 1,1 milliard, cela fera l’objet d’un financement interministériel.
D’un côté, il y a sincérisation et, de l’autre, soit l’argent reste dans le budget du ministère, soit le financement est interministériel. Analysez cela de près et vous verrez que vous avez toutes les réponses aux questions que vous posez. Les tableaux présentés dans l’amendement de M. Lachaud ou dans d’autres ne sont pas conformes à la réalité ou, du moins, à l’esprit de cette loi de programmation militaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : À cette heure de l’après-midi, il faut être sérieux et rappeler que nous parlons d’une provision. Les mots ont un sens : une provision permet de se préparer à faire face à une dépense dont on ne sait pas exactement, à l’heure où l’on parle, à quel niveau elle se situera.
Cette provision, M. le rapporteur l’a rappelé – je n’étais pas moi-même en responsabilité à l’époque –, a fait l’objet de très nombreux débats sur les différents bancs de cette assemblée. J’ai lu dans les rapports de la Cour des comptes que les crédits inscrits dans cette provision ont été, pendant de longues années, très en deçà du niveau effectif des dépenses. Il en est résulté, à juste titre, une critique assez unanime selon laquelle les lois de finances initiales n’étaient pas sincères. Cette critique, le Gouvernement l’a entendue. C’est la raison pour laquelle il a prévu une montée en puissance progressive du niveau de cette provision.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il renonce au principe du financement interministériel. Il y renonce d’autant moins que nous prévoyons, dans le texte même de cette loi de programmation, les règles qui s’appliqueront si cette provision se révélait insuffisante : il serait alors fait appel au financement interministériel. Nous prévoyons aussi les règles au cas où cette provision serait excessivement élevée par rapport au niveau réel des dépenses : le bénéfice en serait alors conservé par le ministère des armées.
Enfin, cette provision, portée de 450 millions à 650 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2018, et qui atteindra 1,1 milliard d’euros en 2020, représente 6 % de la croissance totale des moyens du budget du ministère des armées dont nous discutons aujourd’hui dans cette loi de programmation. Je ne peux bien sûr pas dire que cela n’a pas d’impact sur la croissance des moyens, mais vous avouerez que cet impact est minime.
Cette loi de programmation permet donc de redonner à la mission « Défense » les moyens de son action et de son ambition, tout en améliorant la sincérité.
Et ce texte ne se place pas simplement sur le terrain de la provision des OPEX : j’ai eu l’occasion de rappeler que nous n’inscrivons que des crédits budgétaires dans les ressources que nous programmons, sans recourir à des recettes exceptionnelles hypothétiques, lesquelles avaient également nourri un procès en insincérité.
Je suis fière de pouvoir présenter à la représentation nationale un texte sincère, qui définit les règles de conduite en matière de provision pour les OPEX et qui permet de répondre aux besoins de nos forces. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Cette mesure s’opposerait au principe de sincérité budgétaire que nous soutenons et qui vise à intégrer un maximum de surcoûts OPEX au sein de la LPM.
Plafonner le surcoût des OPEX confronte à la réalité de celles-ci. Les surcoûts réels sont déjà supérieurs, comme cela a été dit, au montant de 1,1 milliard d’euros prévu et ne semblent pas devoir baisser dans un proche avenir. Abaisser les surcoûts provisionnés ne réduira pas les OPEX, mais augmentera seulement l’insincérité et le financement interministériel.
A contrario, si le financement interministériel et la mise en valeur de l’imprévisibilité sont votre objectif, comme votre exposé sommaire le laisse entendre, pourquoi ne pas proposer directement la suppression de la provision pour surcoûts OPEX pour tout imputer à l’interministériel ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François André.

M. François André (Parti socialiste) : L’écart entre la provision OPEX et les dépenses constatées annuellement est devenu, au fil du temps, un problème structurel, et c’est ce caractère structurel qui a d’ailleurs conduit à plusieurs reprises la Cour des comptes à considérer qu’il s’agissait d’un manquement au principe de sincérité budgétaire et qu’il convenait d’y remédier.
Jean-Pierre Raffarin lui-même – vous voyez que j’ai des références très éclectiques et sérieuses –, dans un rapport sénatorial de mai 2017, considérait qu’il est devenu légitime que les dotations OPEX soient fixées « à due proportion des besoins raisonnablement estimables », ajoutant que « cela implique de réviser à la hausse, à due concurrence, la trajectoire financière de la programmation militaire ». C’est très exactement ce qui est proposé, ni plus ni moins, dans ce texte.
Du reste, mes chers collègues, vous ne procédiez pas autrement lorsque vous étiez aux responsabilités. En effet, le taux de couverture de la provision OPEX, que nous avons d’ailleurs analysé dans le rapport que Joaquim Pueyo et moi-même avons commis, comme M. Bazin s’en souvient très bien, car il était présent à ces réunions,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En 2007 ?

M. François André (Parti socialiste) : Je parle du rapport récent. Le taux de couverture de la provision OPEX est passé, de 2003 à 2012, de 4 % à 72 %. Si donc je comprends bien, ce qui était vertueux hier ne le serait plus aujourd’hui.
Plus sérieusement, le coût des OPEX a fortement augmenté ces dernières années, compte tenu de l’éloignement et de la profondeur des théâtres. Comme on nous l’a dit lors des auditions récentes, le milliard d’euros annuel est devenu tendanciel et il convient donc de mieux le couvrir budgétairement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, je me contenterai de tempérer d’une phrase l’enthousiasme – qui fait chaud au cœur – avec lequel vous repoussez cet amendement. De deux choses l’une, en effet : vous ne pouvez pas avoir une parfaite sincérité et une parfaite prise en compte des surcoûts. Soit, comme l’a très bien expliqué notre collègue, la sincérité n’est pas parfaite, parce qu’on minimise les surcoûts, soit on les fera porter sur le budget de la défense, auquel cas l’augmentation de l’effort de 1,7 milliard d’euros, dont vous vous prévalez, ne sera pas au rendez-vous.
De deux choses l’une, donc : soit on fait prendre en charge autrement le surcoût, parce que vous l’avez minimisé, soit vous ne serez pas au rendez-vous de l’augmentation des moyens. C’est très simple et, surtout, mathématique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si chacun a lu précisément notre amendement, qui est très sourcilleux pour ce qui concerne la sincérisation. Nous proposons d’établir à 650 millions d’euros la provision OPEX dans le cadre de 2014la LPM et du budget des armées, parce que – personne ne le nie – la France mène des opérations extérieures et, même si nous n’étions pas engagés dans ces opérations-là, nous pourrions très bien devoir participer à une opération extérieure au titre des résolutions de l’ONU. Cela ne nous pose pas de problème.
Pour nous, le surcoût OPEX doit être intégré au budget, mais pas imputé au budget de la défense : il devrait être inscrit au programme 552, précisément consacré aux « dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Il s’agirait alors d’un financement interministériel budgétisé et sincère, mais qui ne porterait pas sur le budget de la défense et ne remettrait donc pas en question le principe philosophique selon lequel toute la nation contribue à la guerre. En effet, ce budget ne dépend pas uniquement des armées, car ce ne sont pas les armées qui décident de faire la guerre.
Cet amendement est donc sincère budgétairement. Il ne pose pas la question de savoir si le surcoût a une incidence sur l’augmentation budgétaire de 1,7 milliards d’euros, mais se limite au principe selon lequel ce ne sont pas les armées qui décident de faire la guerre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek49 et 226.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation et de coordination. On vient de nous appeler à la sincérisation et c’est la raison pour laquelle vous réintégrez le montant des OPEX dans le budget des armées – contrairement, du reste, à l’engagement pris par Emmanuel Macron durant sa campagne électorale, comme l’a rappelé mon collègue Verchère –, mais vous n’allez pas au bout de cette démarche sur l’ensemble de la loi de programmation militaire.
Cet amendement déposé par le groupe Les Républicains vous invite donc à étendre cet effort de sensibilisation – auquel tous ne souscrivent pas nécessairement, mais du moins suivons-nous votre logique – pour les années 2024 et 2025, afin de disposer d’une véritable vision du budget des OPEX et d’éviter que le budget de la défense fasse l’objet d’ajustements malheureux, comme cela a malheureusement été déjà trop souvent le cas et comme nous pouvons le craindre. Ce point a fait l’objet de nombreuses discussions au cours des dernières heures et cet amendement est donc de coordination, compte tenu des échanges que nous avons eus cette nuit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Comme c’était le cas pour l’article 3, cet amendement tend à améliorer la cohérence de ce texte en inscrivant dans la loi la trajectoire budgétaire pour les OPEX jusqu’en 2025. Nous défendons exactement la même logique, qui est celle d’une loi de programmation.
En outre, la question de la provision des opérations extérieures et des missions intérieures est pour le moins sensible. Je note une augmentation de cette provision. Dans le cas où aucun nouveau théâtre ne nécessiterait l’intervention des armées françaises, la part du ministère des armées dans le budget des OPEX augmenterait ainsi passablement.
Cette augmentation des provisions OPEX diminue d’autant – c’est une évidence – l’augmentation nette des crédits de la mission « Défense ». Avec la part plus importante pour les OPEX sur l’enveloppe de la mission « Défense », l’effort budgétaire n’est donc que de 1,5 milliard d’euros par an jusqu’en 2023. C’est mathématique.
Sur le plan du symbole, les OPEX et les MISSINT doivent être en partie financées par l’interministériel, car les armées françaises ne sont pas seulement celles du ministère des armées, mais bien celles de la nation, pour reprendre les mots du chef d’état-major des armées. De par leur mission, les armées permettent à tous les autres ministères d’assurer les leurs. Il est donc normal que tous participent à cet effort budgétaire.
Madame la ministre, je sais que, malheureusement, votre parole est parfois moins puissante que les lignes budgétaires de Bercy, mais pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à ce que ce partage du coût des OPEX reste dans ces lignes pour les années à venir, afin que nous ne revivions pas l’épisode douloureux de l’été dernier ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec cet amendement, qui nous tient à cœur, nous souhaitons préciser le dispositif en insérant les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. ». Il importe en effet d’exclure ce ministère du financement interministériel du surcoût des OPEX.
Par ailleurs, on ne cesse de nous opposer l’histoire des LPM, en citant surtout l’avant-dernière. Soyons donc complets, et permettez-moi, à cette fin, d’évoquer la préhistoire : selon le Livre blanc de 2008, « les ressources effectivement disponibles sur la période 1997-2002 ont été notablement inférieures à la programmation, tant du fait d’un niveau de crédits en loi de finances initiale en retrait par rapport aux enveloppes initiales prévues qu’en raison de l’exécution budgétaire ».
Comme vous le savez, madame le ministre, jusqu’en 2003, la règle voulait que les surcoûts des OPEX soient gagés par des annulations de crédits d’un montant équivalent en dépenses d’équipement. Soyons donc complets en évoquant l’exercice des responsabilités : je n’y étais pas, car je n’avais pas l’âge, mais d’autres, ici, y étaient.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je ne peux donner qu’un avis défavorable, cher collègue. Nous avons déjà eu ce débat et pouvons l’avoir continuellement, mais le sens du terme « interministériel » est clair : cela concerne tous les ministères. Si je voulais faire un mot d’humour, je dirais que nous défendons la mission « Défense », où les budgets augmentent tous les ans de 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Passer de zéro à 1,7, c’est comme passer de 1,7 à 3 : l’effort est encore plus conséquent. Dans cette mission « Défense » dont les crédits augmentent – ce que personne 2015ne peut nier –, nous faisons, au titre de la sincérisation, l’effort de participer davantage à la provision du financement des OPEX.
D’autres missions du budget de la nation aimeraient sans doute connaître des augmentations budgétaires de 1,7 milliard d’euros. Les questions seraient peut-être alors plus réjouissantes et les débats plus courts. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser que les commissions de la défense et des finances seront destinataires d’un bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures. Il serait bon de le rectifier en ajoutant la commission des affaires étrangères.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il est un mot que je n’ai pas employé depuis longtemps, mais que j’ai beaucoup utilisé en commission. (« Superfétatoire ! » sur de nombreux bancs.) C’est en effet le mot : « superfétatoire ». (Sourires.)
Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement étant superfétatoire, je vous propose de le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous votre amendement ?

M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à préciser la nature du bilan des opérations extérieures et des missions intérieures présenté chaque année par le Gouvernement à la représentation nationale, en lui ajoutant une dimension spécifiquement politique. Il s’agit ainsi de rétablir la nature complète – opérationnelle et financière, mais également politique – du bilan des OPEX et des MISSINT, prévu dans la LPM précédente, portant sur la période 2014-2019.
Sur le fond, il s’agit de rappeler la nécessité d’une mise en perspective politique des engagements militaires de la nation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Lainé, je comprends ce que vous voulez dire, mais je ne sais pas si c’est le rôle de la ministre des armées que de faire un bilan politique. Ce serait plutôt à l’ensemble du Gouvernement de le faire. Lorsque nous recevrons Mme la ministre ou les responsables des opérations pour s’exprimer sur le bilan des OPEX, il s’agira d’un bilan factuel, opérationnel et financier. Pour ce qui est du bilan politique, je ne sais pas. J’aurais donc tendance à émettre un avis défavorable à cet amendement. (« Tendance ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lainé, retirez-vous votre amendement.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek33, 244 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à prévoir qu’un débat en séance publique puisse être initié au Parlement, à l’issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui pourra être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question.
Aucune instance n’est habilitée à dresser le bilan de nos interventions militaires alors que beaucoup d’entre elles ont bouleversé certaines régions. Nul besoin d’épiloguer davantage : à l’heure où un ancien Président de la République se voit sommé de s’expliquer sur un certain nombre de choses qui auraient pu avoir une influence sur la décision d’intervenir militairement en Libye et sans préjuger de l’issue de cette affaire, il me semble bon que les parlementaires que nous sommes puissent disposer d’éléments leur permettant de juger du bien-fondé de ces interventions, des raisons qui les ont motivées et de leurs conséquences.
Cet amendement vise, dans la continuité de beaucoup d’autres, à rendre au Parlement la plénitude de son pouvoir de contrôle parce que c’est ici qu’est la représentation nationale, et pas ailleurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : « Qui contrôle le passé contrôle l’avenir » selon l’inspirant Huxley. Cet amendement vise à renforcer le suivi parlementaire des opérations extérieures et des missions intérieures conduites par le ministère des armées. C’est quelque chose d’extrêmement important pour nous.
Nous demandons que le Gouvernement nous communique un bilan des OPEX et des missions intérieures et que cette communication soit suivie d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui nous semblent les plus aptes à l’assurer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’avis sera défavorable sur ces trois amendements, mais pas pour les mêmes raisons.
Monsieur Corbière, si nous donnions satisfaction à votre demande, que je comprends, il faudrait modifier l’article 35 de la Constitution. Cela n’est pas possible dans le cadre de cette loi de programmation militaire mais vos collègues et vous-même pourrez faire des propositions en ce sens à l’occasion de la révision constitutionnelle actuellement en préparation.
Par ailleurs, monsieur Lainé, monsieur Becht, rien n’interdit aux commissions de provoquer ce débat – c’est prévu par l’article 40 de notre règlement – en demandant au Gouvernement des précisions sur les OPEX.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Lors de la dernière audition de Mme la ministre par la commission de la défense, nous avons eu le plaisir d’entendre un compte rendu passionnant sur les OPEX. Il serait particulièrement pertinent de graver dans le marbre de la loi un tel contrôle parlementaire et un tel débat au sein des commissions des affaires étrangères et de la défense. C’est pourquoi nous maintenons l’amendement 244.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je retire l’amendement bkno ek153.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons quand même là trois groupes qui ont déposé des amendements similaires demandant un tel bilan, madame la ministre. Je vous avais interpellée sur ce point en commission et vous étiez d’ailleurs revenue devant la commission pour permettre ce débat.
Je n’ai pas la même lecture de la Constitution que vous, monsieur le rapporteur : je ne vois pas en quoi notre amendement, qui prévoit la tenue d’un tel débat dans le cadre de la mission de contrôle de l’Assemblée, modifie l’article 35 de la Constitution. Mais c’est un détail.
Pour ma part je voterai également l’amendement défendu par M. Lainé parce que nous avons besoin de ce débat démocratique. Puisque cela ne pose de problème à personne, vous l’avez dit vous-même, nous nous grandirions en adoptant une telle disposition.
Si vous n’êtes pas satisfait de la rédaction de ces amendements, libre à vous d’en proposer une autre. Vous savez que nous aurons ce débat puisque nous allons le demander en commission et qu’en tant que président de la commission vous l’accepterez. Assumons-le et permettons qu’il ait lieu en séance plénière parce que sa portée dépasse les commissions, tant de la défense que des affaires étrangères : il concerne l’ensemble de la représentation nationale.
Quel beau symbole ce serait que d’affirmer unanimement que les opérations extérieures concernent aussi le Parlement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis content que l’amendement bkno ek244 soit maintenu. Nous le voterons avec plaisir et conviction, contrairement à l’autre, dans la mesure où vous souhaitez renforcer le rôle de contrôle du Parlement et les prérogatives des commissions.
Nous sommes favorables à ce qu’un tel débat ait lieu au sein de cette assemblée, y compris sur les raisons politiques des OPEX, mais pas en séance publique. En effet, certains sujets classés « Secret défense » ne peuvent pas être abordés de manière sereine en séance publique alors que cela pourrait être tout à fait acceptable dans le huis clos des commissions.
Un tel débat en commission des affaires étrangères et en commission de la défense permettrait de dresser un bilan de nos opérations extérieures.