Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 11
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11.
La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Nous venons de voir avec l’article 10 que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent le renforcement de la réserve militaire. Quatre autres mesures indispensables sont aussi prévues ici.
La limite d’âge pour les réservistes spécialistes et ceux relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens sera portée à soixante-douze ans.
Le dispositif d’avancement des réservistes sera revu afin de permettre l’avancement d’officiers ou de sous-officiers de réserve en l’absence de promotion d’officiers ou de sous-officiers de carrière du même corps ou du même grade la même année.
La couverture sociale du réserviste sera améliorée afin de mettre le code de la défense en conformité avec le code de la sécurité sociale, qui a été modifié en 2016.
À l’image de ce qui est appliqué aux militaires d’active, pour tout dommage subi par un réserviste à l’occasion ou en raison de son service, une responsabilité sans faute de l’État sera systématiquement reconnue. Ainsi, les réservistes blessés au cours de leur service pourront bénéficier d’une réparation intégrale et rapide des dommages subis.
Nous ne pouvons que défendre cette ambition, qui vise à soutenir celles et ceux qui s’engagent au service de la France et de la sécurité de nos compatriotes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’article 11 fait partie des mesures visant à promouvoir la réserve militaire. Devenir réserviste, c’est choisir de consacrer une partie de son temps à la défense de la France, sans faire du métier des armes sa seule profession. Pour valoriser cet engagement, l’article vise à fidéliser les réservistes et à reconnaître leur investissement au service de la Nation par diverses dispositions incitatives.
L’une d’entre elles facilite l’avancement de grade de ceux qui appartiennent à des corps de spécialistes, où les réservistes sont parfois majoritaires. L’article porte la limite d’âge qui 2033leur est applicable à dix ans au-delà de celle de l’active, afin de permettre au ministère de conserver plus longtemps des compétences et des capacités d’expertise rares et sensibles.
L’article permet également de faire appel aux réservistes, sur demande de l’autorité, moyennant un préavis de quinze jours, dans des situations dans lesquelles les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour réagir à des nécessités ponctuelles et urgentes.
Enfin, en inscrivant dans la loi l’obligation faite à l’État de prendre en charge la réparation des préjudices subis par un réserviste en activité, l’article apporte une véritable garantie à même de les fidéliser.
Je vous invite à voter cet article qui assure l’attractivité de la réserve opérationnelle, l’adapte aux besoins du ministère et permet une meilleure reconnaissance du précieux engagement des réservistes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de l’amendement bkno ek261 du rapporteur, un amendement de cohérence.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : En effet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek260 du rapporteur est aussi de cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à pérenniser et à optimiser la mise à jour du fichier national de recensement des militaires retraités opérant au sein de la réserve opérationnelle de niveau 2, qui fait aujourd’hui défaut. Cette mesure permettra un usage plus adapté, plus efficace et surtout plus performant de la réserve. Le fichier retranscrira et actualisera régulièrement les informations relatives à l’identité, au lieu du domicile ainsi qu’à la spécialisation du militaire retraité réserviste. L’expérience et les compétences des réservistes de niveau 2 sont aujourd’hui sous-exploitées, ce qui est très dommageable.
Les membres de la réserve seront tenus de tenir ces informations à jour et de prévenir de tout changement de situation. Conformément au droit en vigueur, la Commission nationale de let des libertés, la CNIL, disposera d’une copie du registre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je ne sais pas s’il faut établir un fichier et inscrire cette proposition dans le cadre législatif. Depuis 2016 – une date récente –, chaque force armée, chaque direction et chaque service organisent régulièrement des exercices de rappel de ses réservistes opérationnels de niveau 2 afin d’assurer un meilleur suivi de la disponibilité de sa réserve.
Je préférerais que vous retiriez votre amendement : le dispositif existe ; pourquoi, du reste, l’inscrire dans la loi ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Vous m’avez convaincu, monsieur le rapporteur. Je retire mon amendement.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle pour l’accès à certains concours d’entrée dans la fonction publique.
Il s’agit de permettre aux réservistes opérationnels de faire valoir cet engagement – uniquement la durée des activités effectivement accomplies – pour le calcul de la durée de service exigée pour l’accès aux concours internes de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que pour l’accès aux troisièmes concours des mêmes fonctions publiques. En cas de réussite au concours, cette durée pourra également être prise en compte pour l’avancement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Chalumeau, votre amendement correspond à une intention louable et mériterait un avis favorable. Toutes celles et tous ceux qui effectuent un service civique ou un volontariat international peuvent déjà bénéficier de ce dispositif. Pourquoi ne pas l’élargir encore ? Cependant, comme je ne connais pas bien le dossier, je préférerais, avant d’émettre un avis formel, entendre celui de la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Le Gouvernement travaille sur ce sujet en lien avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement au bénéfice des travaux en cours, dont nous vous rendrons compte dès que possible.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : La réponse de Mme la ministre me satisfaisant complètement, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek255 et 345.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je vais retirer l’amendement bkno ek255 pour défendre le bkno ek345, qui a été endossé par le groupe La République en marche.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Allez-y, monsieur Taquet.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cet amendement porte sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité, et le handicap. Cette réserve est constituée de volontaires agréés auprès d’autorités militaires en raison de leurs compétences, de leur expérience, mais aussi de leur intérêt pour les questions de défense. Un réserviste peut donc être sollicité pour des missions qui ne sont pas exclusivement opérationnelles afin de participer aux actions d’information ou de sensibilisation, de contribuer au devoir de mémoire ou de fournir une expertise professionnelle de haut niveau. À diversité de missions, diversité de profils : cet amendement a pour objet de réaffirmer la richesse des différences en favorisant l’admission dans la réserve citoyenne et de défense des citoyens souffrant de limitations fonctionnelles et cognitives, mais néanmoins compétents et talentueux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Taquet, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure : il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites par le ministère. Lors de notre échange, vous avez réagi au mot « contrainte » que j’avais employé, mais je parlais d’une contrainte administrative ou organisationnelle, non du handicap qui serait une contrainte pour les armées. Comme vous l’avez souligné dans votre première intervention, elles traitent déjà le problème ; donnons-leur des instructions pour les y sensibiliser davantage encore, mais ne les soumettons pas à un cadre trop rigide. Je vous suggère de retirer votre amendement.