Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 13

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 13

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cet article insère à l’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « et les militaires », après le mot : « fonctionnaires ». Il est ainsi rappelé que celles et ceux de nos soldats qui éduquent à leur domicile un enfant handicapé peuvent, eu égard au temps qu’ils lui consacrent, bénéficier d’une majoration allant jusqu’à quatre trimestres de leur durée d’assurance nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein. Par ce dispositif, nous nous honorerons en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles de militaires touchées par le handicap et qui doivent concilier celui-ci avec les fortes sujétions du statut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Carole Bureau-Bonnard (Renaissance) : J’interviens pour conforter ce que vient de dire ma collègue. L’article 13 obéit à une logique d’harmonisation du dispositif existant, car ce dernier prévoit à ce jour – uniquement pour les fonctionnaires – une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé au domicile familial un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Comme nous le savons, élever un enfant handicapé n’est pas aisé. Aussi, afin de tenir compte des difficultés à la fois personnelles et professionnelles qu’ils peuvent rencontrer, le législateur a prévu de les faire bénéficier de ce régime dérogatoire. Or les militaires sont exclus du champ du dispositif en raison de la référence aux seuls fonctionnaires dans le texte en vigueur. De surcroît, non seulement cette nouvelle mesure harmonisera le statut des militaires par rapport à celui des fonctionnaires, mais elle aura pour effet de lutter contre la précarisation des femmes, souvent plus concernées par l’arrêt d’une activité professionnelle pour élever un enfant handicapé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La lecture de cet amendement pourrait vous faire croire que nous demandons la simple remise d’un rapport, mais il n’en est rien. L’octroi d’une majoration de durée d’assurance pour l’éducation d’enfant handicapé s’est appliqué depuis 2004 aux militaires. Or, depuis l’été 2017, le service des retraites de l’État en refuse le bénéfice aux militaires, à l’occasion du calcul de leur pension, au prétexte que le texte a utilisé le terme de « fonctionnaires ».
L’article 13 du projet de loi de programmation militaire est écrit comme la création d’un nouveau droit, au lieu de préciser la lecture à faire d’un droit déjà existant. Cette formulation complique l’application de ce droit aux militaires. Il est important que les militaires concernés puissent bénéficier de cette mesure sans discontinuer depuis 2004.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur le député, nous avons tout à l’heure parlé des sous, mais vous, vous êtes un filou.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis une Tunique bleue !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous faites mine de demander un rapport pour échapper aux fourches caudines de l’article 40.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est justement parce que je n’y ai pas échappé que j’ai demandé un rapport !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je suis par conséquent opposé à la remise de ce rapport, et c’est pourquoi je me permets de vous dire que vous êtes un filou ! (Sourires).

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : La remise d’un rapport avant le 30 juin 2019 sur l’application de l’article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de 2004 à 2018 ne présentera qu’un intérêt extrêmement limité. Ce dispositif a été utilisé sur une base réglementaire jusqu’au moment où il a été constaté que la disposition ne bénéficiait juridiquement pas aux militaires, le texte de loi ne le précisant pas – ce à quoi l’article 12 ter remédie.
Au titre du passé, le Gouvernement a évalué le nombre de militaires qui n’ont pas pu bénéficier de cette mesure : il n’en existe qu’un seul.
Dans ces conditions, vous avez toutes les informations et le rapport ne me semble pas nécessaire. Par ailleurs, le projet de loi de programmation militaire, au travers de l’article 12 ter que nous venons d’adopter, me semble répondre aux diverses situations auxquelles nous pourrions être confrontés, et que j’espère aussi peu nombreuses.

M. François André (Parti socialiste) : C’est ce que l’on appelle une mesure individuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire mon amendement, en espérant que l’économie dégagée par cette renonciation au rapport puisse être offerte à cette charmante personne. (Sourires)