Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 15

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 15

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Pascale Fontenel-Personne (Renaissance) : Ce projet de loi de programmation repose sur des femmes et des hommes formés, entraînés et pleinement intégrés à la nation. À hauteur d’homme, ce texte dote les armées des moyens nécessaires pour exercer leurs missions et accompagner chaque militaire au cours de sa carrière.
L’article 15 permettra au Gouvernement de mettre en œuvre rapidement son programme, et notamment d’actualiser des dispositions essentielles dans le domaine des ressources humaines.
Cette habilitation permettra à des militaires blessés de bénéficier d’un congé de blessé pour certaines opérations. Elle simplifiera les procédures de reconversion des militaires dans la fonction publique et prolongera le dispositif de l’indemnité de départ volontaire accordé.
Elle donnera plus de souplesse à ces dispositifs, garantira aux militaires plus de sécurité professionnelle et offrira davantage de visibilité aux employeurs. Les armées pourront anticiper et inciter les départs de militaires pour des métiers prioritaires. Elles s’adapteront ainsi aux nouveaux besoins auxquels elles sont confrontées.
Cet article 15, qui a pour objectif de permettre au Gouvernement d’ajuster ses mesures et d’améliorer leur efficience, est bienvenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler une nouvelle fois les engagements pris en commission. Cet article 15 vise à proroger des mesures qui ont été prévues dans la loi de programmation militaire pour 2014-2019, créant des dispositifs pour inciter au départ ou anticiper un départ.
Compte tenu de la volonté de conserver une armée jeune, il conviendrait d’inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires puisqu’il s’agit d’une réponse durable aux problématiques qui se posent à nos militaires.
Or, j’ai dû retirer l’un de mes amendements car une mission conjointe à l’inspection générale des finances et au contrôle général des armées était en cours.
Par ailleurs, un autre de mes amendements, discuté pourtant en commission, n’a pas passé les fourches caudines des services de la séance. Je vous ai épargné, chers collègues, une nouvelle demande de rapport. Pourtant, ma demande était légitime : ouvrir la possibilité d’engagement à servir dans la réserve à tous les militaires qui bénéficient d’une aide au départ ou à la reconversion. Or, aujourd’hui, le cumul entre une pension afférente au grade supérieur – PAGS – et la souscription d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle n’est pas permis par la loi de 2013. Il conviendrait de mettre un terme à cette anomalie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : L’article 15 invite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à rénover le dispositif de reconversion des militaires dans la fonction publique en simplifiant les procédures de reconversion existantes.
Qu’ils soient en fin de contrat, en limite d’âge ou en réorientation de carrière, les personnels militaires ou civils du ministère des armées ayant à opérer une transition professionnelle ont besoin d’être accompagnés.
Je voudrais tout de même appeler l’attention du Gouvernement sur une situation qui découle de l’empilement de nos statuts – je pense à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française en particulier. La séparation de nos compétences fait obstacle au bon déroulement des processus de reconversion.
J’ai pu rencontrer certains militaires calédoniens, affectés en métropole, qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle dans la perspective d’un retour en Nouvelle-Calédonie. Or, étant basés en métropole, ils ont accès à l’antenne Défense mobilité de la métropole, mais celle-ci ignore les dispositifs calédoniens et la législation locale. Et lorsqu’ils s’adressent à l’antenne Défense mobilité basée en Nouvelle-Calédonie, ils ne peuvent être davantage renseignés car ils ne dépendent pas de cette base.
Cette situation malheureuse porte préjudice aux militaires calédoniens et polynésiens. Dès lors que vous envisagez de simplifier le dispositif, j’espère que vous pourrez assouplir la réglementation pour répondre à ce problème.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Cet article reconduit un dispositif, inscrit dans la LPM précédente, qui permet un départ anticipé à la retraite, tout en l’améliorant puisqu’il était interdit, jusqu’à présent, à un officier supérieur de cumuler la pension de retraite avec une activité d’enseignement dans un établissement public. L’article l’autorise.
Cette mesure visait à limiter le cumul avec d’autres activités – réserve, commissaire-enquêteur – pour éviter des effets d’aubaine. Or enseigner est du domaine de la culture et de la pensée. Il s’agit de corriger par là même les différences de situation entre les personnels d’active autorisés à enseigner et les mêmes, devenus bénéficiaires des modalités de départ anticipé. L’objectif est également de gommer les disparités avec les généraux qui, eux, n’étaient pas entravés dans leur capacité à enseigner. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette faculté.
Adopter cet article, c’est mettre en valeur un vivier d’expériences et de connaissances culturelles et techniques dont les établissements publics sont demandeurs. C’est aussi favoriser la recherche et la pensée militaires dans l’armée en faisant le lien entre la fin de carrière et une reconversion, après la retraite, dans l’enseignement. Je suis persuadée que cet article trouvera auprès de vous l’écho que ces personnels en attendent.