Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 17
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Guerel, inscrite sur l’article.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’article 17 pérennise, à compter du bk1erek janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire, destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les Françaises et les Français âgés de 18 à 26 ans peuvent souscrire un engagement d’une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois, dans la limite d’une durée totale de douze mois. Dans le cadre de ce dispositif, les volontaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5 du code de la défense. Ils reçoivent une formation militaire élémentaire ainsi que diverses formations à caractère civique ou scolaire, notamment une formation aux premiers secours, une remise à niveau scolaire et la possibilité de passer leur permis de conduire. Ils bénéficient également d’une formation professionnelle, effectuée en partenariat avec les entreprises et les collectivités locales, dans des secteurs où il existe de réelles perspectives d’emploi. Les volontaires sont soumis au statut général des militaires, à l’exclusion des dispositions relatives aux allocations de chômage, et ont également la qualité de stagiaires de la formation professionnelle. En tant que stagiaires, ils bénéficient pendant toute la durée de leur formation des conditions de travail et de rémunération définies par le code du travail. Enfin, le service du ministère des armées chargé du service militaire volontaire, bien qu’il s’appuie sur un encadrement militaire, est considéré comme un organisme de formation, au sens du code du travail. Il peut donc prévoir, par convention, la participation d’intervenants extérieurs au ministère.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek293 et 350.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des jeunes Français, y compris ceux résidant à l’étranger, de demander à accomplir le service militaire volontaire – SMV. En effet, ce dispositif, qui vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, ne saurait bénéficier aux seuls jeunes Français résidant en métropole. Les Français de 18 à 26 ans vivant à l’étranger connaissent, eux aussi, des difficultés d’insertion dans le milieu professionnel. Leur permettre d’accéder au dispositif du SMV rappellerait leur appartenance pleine et entière à notre nation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement identique bkno ek350.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je suis à l’origine de cet amendement, que j’avais déposé en commission. Je suis très heureux de le voir repris par la majorité. Il s’agit d’ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. La rédaction actuelle de l’article 17 est pour le moins perfectible, puisqu’elle exclut de facto les Français résidant à l’étranger. Seuls sont évoqués les jeunes Français qui ont leur résidence habituelle en métropole, ce qui est extrêmement restrictif. Avec M. Chalumeau, nous proposons que nos jeunes compatriotes établis hors de France ne soient plus oubliés. Ils pourraient ainsi apporter leur concours et bénéficier d’une expérience formatrice à maints égards.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je vais me livrer, pour ainsi dire, à un exercice de style ! En effet, depuis quinze jours, on parle beaucoup de cette proposition ; j’essaie, depuis lors, de trouver un accord entre les uns et les autres, mais je n’y suis toujours pas parvenu. Je me trouve au centre du débat, que je vais m’efforcer de synthétiser. Premièrement, je comprends la demande que vous avez portée, monsieur El Guerrab, devant la commission de la défense. Nous en avions discuté aussi avec M. Chalumeau, qui a repris cette idée intéressante avec un certain nombre de membres de son groupe. Cette mesure concerne des jeunes dont les parents vivent, pour la majorité d’entre eux, à l’étranger. D’un côté, on me dit que cette disposition pourrait leur être favorable. D’un autre côté, on me prévient que son impact serait très limité, plus faible en tout cas que ce que certains pourraient penser, dans la mesure où ces jeunes Français peuvent, pour une part d’entre eux, justifier d’une domiciliation sur le territoire national même s’il ne s’agit pas de leur résidence habituelle.
Deuxièmement, j’ai dit dès le départ que, s’agissant de tous ces dispositifs – outre le SMV, je citerai par exemple les cadets de la défense –, je ne souhaitais pas qu’il y ait un changement de périmètre. C’est ainsi que j’ai demandé le retrait des amendements portant sur le SMV, pour ne citer que ce cas. Je maintiens cette position et je vous demande de retirer cet amendement. Ce n’est pas nécessairement un enjeu au regard du service militaire volontaire. Nous examinerons bientôt le projet de refonte du service national universel ; à cette occasion, nous pourrons revoir cette problématique et réfléchir au moyen d’intégrer les jeunes vivant à l’étranger dans le service national universel. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement dans l’attente du texte du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq : Nous avons souhaité, dans cette loi de programmation militaire, prolonger les dispositifs existants, pour montrer la volonté du ministère de poursuivre les actions en direction de la jeunesse, qui nous paraissent importantes. Nous ne souhaitons pas changer le périmètre actuel. J’irai dans le sens de M. le rapporteur et émets un avis défavorable, sachant que très peu de jeunes sont, semble-t-il, concernés par ce sujet. Vous dites, et je comprends votre préoccupation, que nous introduirions une différence entre des jeunes vivant en métropole et d’autres jeunes ayant suivi leurs parents à l’étranger. Mais le périmètre du SMV devait être préservé, et nous l’avons fait. Nous ne souhaitons pas, à présent, modifier le format de ce dispositif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État. Je suis un peu surpris de la réponse de M. le rapporteur. Je pensais qu’à titre personnel, il serait favorable à cette petite modification, qui n’aurait, comme il l’a dit, qu’un effet limité. À l’heure actuelle, 2,5 millions de nos compa2046triotes vivent à l’étranger. Ils sont pleinement français et, s’agissant d’un grand nombre de mesures – telles que, par exemple, la CSG ou la CRDS –, ils ont bien conscience de ne pas être considérés comme des citoyens à part. Nous vous proposons d’introduire un petit changement dans votre dispositif, qui ne concernera peut-être que quelques dizaines d’entre eux – ce qui serait déjà très bien –, voire quelques centaines, ce qui m’étonnerait. Si quelques enfants de Français résidant à l’étranger souhaitent être intégrés dans ce dispositif, il me semblerait regrettable de ne pas leur permettre de le faire, au moyen de cette modification modeste. Nous nous efforçons, encore une fois, d’être inclusifs à l’égard de toutes celles et ceux que le Président de la République nomme régulièrement, à la fin de ses discours, les « ambassadeurs de la France », ceux qui font rayonner notre culture à l’étranger, qui permettent à nos entreprises d’aller conquérir des marchés. Je ne vous demande que ce petit geste inclusif. Je voudrais faire aboutir cette initiative ; je retire mes amendements à chaque fois qu’on me le demande, mais en la circonstance, j’espère que l’on concrétisera cet objectif et que le vote sera positif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Pour ma part, les explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur m’ont convaincu. Ce sujet est très important et fera l’objet d’une grande réflexion collective dans un autre temps. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, sur lequel un certain nombre de membres de notre groupe ont travaillé – je salue notamment Pieyre-Alexandre Anglade, qui en est cosignataire. Pour ma part, et au nom de notre groupe, je le retire. Nous aurons l’occasion d’y retravailler par la suite ; chaque chose en son temps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous soutiendrons l’amendement de M. El Guerrab, en vertu du principe d’égalité. Ce dispositif est en effet accessible à tous nos jeunes compatriotes, à l’exception de ceux qui vivent hors de France et qui sont pourtant des citoyens français à part entière – rappelons que le nombre de Français vivant à l’étranger est supérieur à 2 millions. Dans un esprit d’équité, surtout si cela ne représente pas grand chose pour nos armées, il faut voter cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Il est défendu.