Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 19
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Kervran, premier inscrit sur l’article.
M. Loïc Kervran (Renaissance) : En complément des dispositions visant à assurer la sécurité des systèmes d’information, qui figurent dans la LPM pour les années 2014 à 2019 à l’article 24 sur les opérateurs d’importance vitale – OIV –, l’article 19 crée un régime spécifique en application duquel des dispositifs de détection des attaques informatiques pourront être mis en œuvre à deux échelons : à la fois par les opérateurs sur leur propre réseau et par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – sur les systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs d’importance vitale.
Le travail en commission ayant permis d’enrichir le texte, je voulais rappeler ici les principales avancées actées la semaine dernière.
Premièrement, sous l’impulsion du rapporteur du texte, un dispositif de contrôle efficace a été inscrit dans la loi, plutôt que de renvoyer à la publication d’ordonnances telle qu’initialement prévue à l’article 20. Deuxièmement, les opérateurs devront déclarer l’installation des sondes à l’ANSSI afin de faciliter les contrôles. Troisièmement, la durée de conservation des données recueillies a été portée de cinq à dix ans. Enfin, les moyens de contrôle mis à disposition du législateur et du Gouvernement ont été puissamment améliorés puisqu’un rapport sera remis annuellement sur le sujet.
Toutes ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en commission, permettent de renforcer et de sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’article 19. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les dispositions actuellement en vigueur permettent certes une sécurisation des systèmes d’information, à la charge des opérateurs, mais ne prévoient rien en matière de capacités de détection et de caractérisation des attaques informatiques. Celles-ci sont transportées par les opérateurs, sans que ni ces derniers ni l’État ne soient effectivement en mesure de les détecter.
Comme vient de l’expliquer notre collègue, l’article 19 prévoit une meilleure articulation des opérateurs de communication électronique dans la cyber-défense et ce, bien sûr, en liaison avec l’ANSSI. Aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI pourra ainsi mettre en œuvre des marqueurs techniques pour la durée de la menace, et dans la mesure strictement nécessaire à la caractérisation de celle-ci.
L’article 19 précise que ces données recueillies, autres que celles directement liées à la prévention et à la caractérisation des menaces, doivent être et seront immédiatement détruites. C’est bien sûr l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui sera chargée de veiller au respect de ces conditions.
J’ajoute enfin que, dans son avis, le Conseil d’État considère, « qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache à prévenir les menaces », les mesures proposées par l’article 19 « ne portent à des droits garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France qu’une atteinte justifiée et proportionnée ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’enjeu de cyber-défense oblige aujourd’hui à associer l’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information à l’activité des opérateurs de communication électroniques privés. Cependant, cette question ne doit pas faire oublier un autre enjeu, tout aussi primordial, celui de la confidentialité des données personnelles.
L’article 19 vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de détection des attaques informatiques, fournis aux opérateurs de communication électroniques par l’ANSSI.
En instaurant des garde-fous, cet amendement vise à s’assurer que la mise en place de ces dispositifs ne nuira pas à la confidentialité des données personnelles des abonnés des opérateurs de communication électronique. Il prévient la potentielle utilisation à des fins commerciales ou sans rapport avec les enjeux nationaux de cyber-sécurité, des données personnelles directement utiles à la prévention des menaces recueillies par les opérateurs privés, en leur interdisant d’ajouter leur propre marqueur.
Nous assurons ainsi une défense cyber en même temps que nous défendons des libertés et droits individuels.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Cet article 19 invite à être très précis. Comme vous l’avez dit, madame Obono, l’ANSSI peut déposer des marqueurs auprès des opérateurs en cas d’attaque. Ceux-ci repèrent la signature des cyber-attaques sans pouvoir entrer dans leur contenu ni leur nature. Ensuite, différentes dispositions sont prévues selon les cibles de ces attaques.
Le projet de loi prévoit que les opérateurs peuvent aussi introduire, de leur propre initiative – c’est cela que vous contestez, si j’ai bien compris – d’autres marqueurs d’attaque pour sécuriser davantage les communications auprès de leurs clients. Je comprends que vous puissiez contester cette disposition. Je veux toutefois m’assurer que nous avons bien la même lecture : vous êtes d’accord pour que l’ANSSI puisse placer des marqueurs d’attaque sur les réseaux des opérateurs, mais pas pour que ces derniers puissent le faire eux-mêmes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il faut préciser que tous ces dispositifs seront vérifiés, contrôlés par l’ARCEP et que nous faisons confiance à cette dernière pour mener cette mission.
Pourquoi proposons-nous cela ? Première raison : les opérateurs et les administrations publiques pourront dire à leurs clients autres que les OIV que leurs réseaux sont sécurisés et qu’en cas d’attaque, celle-ci pourrait être détectée et les clients prévenus. Il est normal que cette possibilité soit donnée à tous les opérateurs.
La seconde raison est que l’ensemble de ces marqueurs, tant ceux déposés par l’ANSSI que ceux qui pourraient l’être par les opérateurs, pourraient être conservés dans une sorte de bibliothèque, ce qui enrichirait la détection. Avec de tels marqueurs, on ne s’interdit pas d’augmenter la bibliothèque de repérage de ces attaques, lesquelles sont d’origine très diverse.
Je voulais préciser le sens du texte avant de donner un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Il ne faut pas confondre deux débats. Il y a celui de l’espionnage de ce qui circule sur les réseaux. Pour cela, d’ailleurs, point n’est besoin d’ANSSI ! Il suffit de se référer à certaines grandes agences de pays, y compris amis…
M. Bastien Lachaud : et M. Jean-Paul Lecoq. Alliés !
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : …qui lisent et enregistrent certaines données pour des raisons liées à leur sécurité nationale.
Autre chose est la nécessité de se protéger des attaques de tiers, c’est-à-dire des bombes logiques qui pourraient être installées sur nos propres réseaux.
Or le but des dispositions qui nous sont soumises est bien de nous protéger, grâce aux marqueurs, contre les attaques, en les détectant afin de les traiter, et non d’espionner nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président et rapporteur, je vous remercie d’avoir pris le temps d’argumenter et de vous exprimer très précisément sur ce sujet fondamental.
Pour nous, l’ANSSI est, dans l’état actuel de notre cyber-défense, le bon outil pour assurer la sécurité des systèmes d’information de notre pays. J’entends votre argument concernant la nécessité d’enrichir la bibliothèque, mais je ne vois pas en quoi il est impossible que les opérateurs demandent à l’ANSSI de les laisser disposer sur les sondes tel marqueur qui leur semble intéressant, ou qu’ils informent l’ANSSI de leur souhait de le faire. L’ANSSI pourrait alors, au vu de l’intérêt du marqueur, donner son accord. Nous aurions tout avantage à centraliser au niveau de l’ANSSI l’ensemble de ces éléments. Il ne s’agit pas d’empêcher d’installer tel ou tel marqueur, mais de donner le dernier mot à l’ANSSI sur ce point.
Monsieur Becht, une adresse IP est une donnée personnelle. Les adresses IP sont enregistrées, de même que tous les contacts entre adresses IP. Tout ce que nous demandons, c’est que ces éléments, fondamentaux pour la cyber-sécurité du pays, ne soient collectés qu’à bon escient. D’où la nécessité pour les opérateurs de passer par l’ANSSI avant de pouvoir installer des marqueurs supplémentaires.
Vu l’efficacité de l’ANSSI, je doute que le délai d’installation des marqueurs constitue un véritable problème. Il faut faire confiance à l’ANSSI et lui donner un rôle central.
Tel est l’esprit de notre amendement. Il ne fait que renforcer l’efficacité de l’ANSSI et du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Renaissance) : Je voudrais rappeler l’avancée fondamentale permise par les modifications du texte en commission. À l’origine, les opérateurs n’avaient aucune obligation d’information concernant l’installation de ces dispositifs. Leur obligation d’informer l’ANSSI est donc déjà un apport considérable. Par la suite, un décret pourra utilement préciser les autres éléments, qui ne sont pas du domaine de la loi.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes pas d’accord sur ce point.
M. Loïc Kervran (Renaissance) : Nous en avons parlé dans le texte afin de clarifier l’intention du législateur. Il n’est pas exclu que le décret permette de demander la localisation des sondes dans le système, vu leur possible vulnérabilité vis-à-vis d’attaques extérieures, et leur descriptif technique. Mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est dommage, monsieur Lachaud, que cet amendement n’ait pas été présenté en commission.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est tombé !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est donc cela. C’est dommage, car il ne contredit pas notre approche, de sorte que nous aurions pu le retravailler en commission et améliorer le dispositif.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sera pour la prochaine LPM !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, en nouvelle lecture ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je rappelle qu’à l’origine le texte comprenait un article 19, assez incomplet, et un article 20 qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous en avons beaucoup discuté en commission des lois ; vous vous en souvenez, madame Obono, ma chère collègue. La commission des lois a vu le texte qui nous est maintenant soumis, mais n’a pas eu le temps de se réunir pour l’amender le cas échéant ; cependant, en l’état, il nous donne a priori satisfaction.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’amendement s’inscrit dans la continuité de nos échanges précédents. Je ne répéterai pas ce qu’ont dit mes collègues Obono et Lachaud sur le caractère déterminant de la cyber-défense du point de vue stratégique ; nous en sommes tous d’accord.
Il nous semble nécessaire que soient associés au traitement de ces questions des représentants de chaque groupe politique de notre Assemblée. Je ne reviens pas sur ce qui arrive à certain ancien Président de la République ;…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ooh !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …j’ignore tout de la décision qui sera prise à ce sujet. Je souhaite que toute la lumière soit faite sur cette affaire ; je n’accuse personne. (M. Fabien Di Filippo rit.) Mais cette situation nous montre crûment que des éléments aussi importants ne peuvent dépendre de la seule responsabilité d’un chef de l’État, fût-il parfait. Cet amendement vise à redonner toute sa place à notre Assemblée, lieu de représentation de la souveraineté nationale.
Il serait opportun que les présidents de chaque groupe de l’Assemblée participent à la commission, afin d’y garantir la pluralité des opinions et un regard plus collectif et plus représentatif des différentes opinions de notre peuple.
Tel est le sens de cet amendement, qui vise à défendre le rôle du Parlement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Premièrement, monsieur Corbière, vous parlez d’ « arbitraire » dans l’exposé sommaire, sinon dans le texte même de l’amendement, et je n’aime pas beaucoup ce mot.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous non plus, nous n’aimons pas l’arbitraire !
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est sans doute un point fondamental de désaccord entre nous : vous suspectez l’arbitraire dans tous les cas où le Président de la République ou les présidents des deux chambres procèdent à des nominations. Il faut faire attention à l’emploi de ce terme.
Deuxièmement, je n’ai pas la même lecture que vous du texte de votre amendement. Il y est dit que « un membre est nommé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des 2070techniques de renseignement. Deux membres sont nommés par une commission composée du président de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et deux par une commission composée du président de chaque groupe politique au Sénat ». Cela ne signifie pas que chaque groupe politique est représenté au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, en effet.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Nous sommes donc d’accord.
Enfin, pourquoi donner ici une place à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, alors qu’il s’agit de détecter des attaques ? L’article 19 distingue précisément le renseignement et le contrôle, ou, en tout cas, la détection d’attaques. Car nous avons séparé les deux aspects lorsque nous avons supprimé l’article 20, qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour en réintégrer l’objet à l’article 19. Je le répète, il ne s’agit pas ici de renseignement, mais de détection des attaques, c’est-à-dire de prévention.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.