Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 21

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 21

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde, premier inscrit sur l’article.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : J’aimerais, en une minute, vous emmener dans le monde fabuleux de la protection juridique du soldat, en faisant œuvre de pédagogie.
Si nous adoptons cet article, nous renforcerons le bouclier juridique qui protège nos soldats. Avant 2005, les soldats de nos armées n’avaient pour toute protection que la légitime défense du code pénal – la même que vous et moi. Cette année-là, le législateur, dans sa grande sagesse, a conçu l’article L. 4123-12 du code de la défense, qui introduit une excuse pénale – et non une immunité, puisque celle-ci fait obstacle à toute poursuite alors que l’excuse pénale permet une atténuation ou une exonération des poursuites pénales.
Le présent article étend le bénéfice de l’excuse pénale à nos cyber-combattants, qui n’en disposaient pas jusqu’alors. Les opérations du commandement de cyber-défense, le Comcyber, peuvent en effet conduire ses agents à se livrer à des manœuvres d’influence ou à des actes de coercition sur nos adversaires afin de les persuader ou de les contraindre de cesser leurs activités.
Il faut évidemment adopter cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mon collègue vient de le dire, l’article 21 tend à ajouter au champ de l’excuse pénale des militaires les actions relevant du domaine numérique.
La cyber-défense représente un aspect essentiel, désormais systématique, des opérations militaires. Le commandement de la cyber-défense compte aujourd’hui près de 3 000 personnes. Les cyber-combattants sont donc des combattants à part entière, qui exercent des missions transfrontalières, globales et dématérialisées.
Dans le cas où ces combattants doivent mener une action assimilable à l’usage de la force, par exemple une opération d’influence numérique visant des agents de Daech, il est nécessaire qu’ils soient couverts par le champ de l’excuse pénale pour usage de la force prévue au II de l’article L. 4123-12 du code de la défense.
L’article 21 ne permettra bien évidemment pas de déroger au respect du droit international des conflits armés. Les magistrats judiciaires et le procureur de la République pourront examiner si les actions militaires ont bien été menées, dans le respect de la loi, et si elles sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’excuse pénale.
Je rappelle enfin que, dans son avis du bk1er ekfévrier dernier, le Conseil d’État a estimé que cette mesure ne se heurtait à aucune objection.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme cela vient d’être brillamment dit, l’article vise à faire entrer l’action cyber dans le domaine de l’action militaire en accordant à l’action du combattant cyber le même statut qu’à celle du soldat traditionnel. Cette évolution législative est indispensable à la création de l’armée cyber que nous proposons, même si elle appelle une grande vigilance et exige de l’État en général et des armées en particulier un très gros effort doctrinal de clarification. Voilà pourquoi nous soutiendrons cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons au seul amendement déposé sur cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont par principe contre les immunités pénales, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, quelle qu’en soit la forme.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Mais ce n’en est pas une !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’immunité pénale accordée aux militaires dans le cadre de leurs actions numériques n’est pas acceptable : physiques ou numériques, les actions des militaires peuvent avoir de très lourdes conséquences sur des populations civiles. Cela a été démontré dans le cadre de l’ONU et par des cas de viols dont se sont plaintes des populations locales. Les immunités pénales ne sauraient être 2071incluses dans ce projet de loi, car chaque militaire doit pouvoir répondre de ses actes, qu’ils soient mal intentionnés ou non.
Vu les nouvelles formes de menaces auxquelles l’État français doit faire face, au niveau national comme à l’extérieur, le risque d’attaques informatiques grandit avec le développement des nouvelles technologies. Il est donc important d’améliorer nos capacités de défense cyber pour que nous puissions nous protéger rapidement et efficacement.
Cependant, notre groupe ne saurait accepter que de telles immunités soient attribuées à nos soldats, quel que soit le contexte dans lequel ils accomplissent leurs missions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur Lecoq, je pense que c’est une très mauvaise lecture de l’article 21 : il ne dit pas ce que vous venez de raconter ! D’après vous, il pourrait permettre une immunité pénale pour certains de nos soldats qui commettraient des actes illicites en France ou sur les théâtres des opérations extérieures, mais ce n’est pas du tout le cas.
D’abord, l’article ne parle pas d’immunité, mais d’excuse pénale. Cette notion avait été introduite dans la loi d’octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais sans être étendue aux cyber-combattants. L’objet de cet article est de faire en sorte que les militaires qui effectuent une opération extérieure dans le cadre de nos armées, qu’ils soient combattants dans les armées conventionnelles ou dans l’armée cyber – pardon pour ce terme ! – aient les mêmes responsabilités, mais aussi les mêmes protections, en particulier la même protection pénale, sachant que leurs actes obéissent à des règles d’engagement bien précises.
Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement. Sinon, mon avis sera très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis. Cet article a pour objet de donner des protections aux soldats qui utilisent l’arme cyber comme on en utilise d’autres, à condition bien sûr qu’ils respectent les règles du droit international. Il ne s’agit en aucun cas de créer une immunité ni de couvrir des comportements délictueux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Mon cher collègue, la commission des lois a examiné cet article avec beaucoup de précaution et de précision. Nous avons été très vigilants sur son contenu pour pouvoir donner un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Nous voterons aussi cet article. Pour se convaincre de son utilité, il suffit de se rappeler l’efficacité du petit virus Stuxnet, lancé il y a quelques années par plusieurs États, qui a considérablement ralenti le programme des centrifugeuses iraniennes, empêchant ce pays d’accéder à l’arme nucléaire. Ce sont ces cyber-soldats qu’il s’agit de protéger à travers cet article.