Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 23

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 23

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Christophe Lejeune.

M. Christophe Lejeune (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, l’article 23 a été rédigé pour mieux protéger nos soldats en opération extérieure, ainsi que les populations des zones concernées. Il autorise les militaires habilités, formés et entraînés par la direction du renseignement militaire à procéder à des prélèvements salivaires – uniquement – sur des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sécurité des forces et des populations civiles. Aujourd’hui, les prélèvements biométriques sont possibles exclusivement sur les personnes décédées ou capturées ; nos militaires ne peuvent donc pas par exemple procéder à des opérations d’identification des personnes qui se trouvent sur le lieu d’une attaque.
Les garanties prévues par cet article sont très importantes et permettent de ne pas remettre en cause les procédures protectrices des individus. Dans plusieurs avis relatifs à ces prélèvements, le Conseil d’État a relevé que le dispositif respectait les principes conventionnels qui s’imposent à notre pays, et qu’il s’inscrivait en particulier dans les normes relatives aux conflits armés non internationaux des conventions de Genève et protocoles additionnels. C’est pourquoi je soutiens cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Aujourd’hui, nos forces en opération peuvent réaliser des prélèvements biologiques – au sens d’empreinte génétique – seulement sur les personnes décédées, capturées ou souhaitant accéder aux emprises militaires françaises. Demain, si nous votons cet article, nos forces pourront le faire sur des personnes qui représentent une menace pour leur sécurité. On pense évidemment aux individus qu’on trouverait près des lieux où a explosé un engin explosif improvisé – IED – ou où on a découvert une cache d’armes par exemple.
J’insisterai également sur un élément : nos forces en OPEX font très peu de captures, malgré le fait que cela soit permis par l’article 3 commun aux conventions de Genève relatif aux conflits armés non internationaux – dans lesquels nous sommes principalement engagés. Nous faisons peu de captures parce que les théâtres où nous sommes présents, notamment le Sahel, sont très grands et donc complexes. Cet article permettra de continuer à respecter cette pratique tout en protégeant nos forces.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est très problématique à nos yeux. Il autorise les forces armées à procéder, à l’étranger, sur des populations étrangères, à des prélèvements biologiques. Le législateur a voulu apporter des garanties à la préservation des libertés fondamentales en précisant que ces prélèvements ne pourront être effectués que sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles », et seulement après les avoir informées du motif et de l’usage de ce prélèvement.
Je formulerai plusieurs critiques. Tout d’abord, la notion de « raison précise et sérieuse » nous semble particulièrement floue. Qui sera juge de ces critères ? Ensuite, qu’adviendra-t-il de la personne qui, face à des soldats français en opération extérieure, refusera simplement d’obtempérer ?
Cet article pose un grave problème, un problème de principe. Nous comprenons bien qu’il y a un intérêt immédiat à pouvoir situer tel ou tel individu dans une zone de conflit, éventuellement à pouvoir établir ses liens de parenté. Mais ce genre de travail, mené par une force étrangère, est le ferment de toutes les haines possibles et serait en réalité attentatoire aux libertés.
Nous sommes toutes et tous attachés à la sécurité des femmes et des hommes qui servent dans les armées : cela ne peut pas être remis en question. Toutefois nous soutenons que cet article, même s’il semble satisfaire un besoin immédiat de nos armées engagées à l’extérieur, desservira, à terme, nos militaires. Un soupçon terrible planera sur eux, et fera naître des sentiments hostiles jusque chez les populations qui auront bénéficié de leur action. Nous ne voterons donc pas pour cet article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : « Gagner les cœurs » : cette expression est au centre de la doctrine militaire française, et les soldats engagés sur le terrain, en opération, ont en permanence sur eux des règles d’engagement qui leur sont expliquées, détaillées, afin qu’ils puissent précisément gagner les cœurs de la population. Je suis donc vraiment convaincue que le procédé prévu par cet article sera employé avec parcimonie, de façon très encadrée, pour leur sécurité.
La commission des affaires étrangères s’est prononcée en faveur de cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 188, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement tend à supprimer cet article qui vise à alimenter le fichier BIOPEX, mis en œuvre par la DRM – direction du renseignement militaire. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ce fichier a pour objet de « renforcer la sécurité des forces armées à l’extérieur du territoire national » et d’« améliorer la lutte contre la menace ». Mais pour cela, cet article modifie l’article L. 2381-1 du code de la défense, afin de permettre aux forces armées intervenant sur un théâtre extérieur d’effectuer des prélèvements biologiques non plus seulement sur des personnes « décédées lors d’actions de combat » ou « capturées par les forces armées » afin d’établir leur identité « lorsqu’elle est inconnue ou incertaine », mais également, et c’est là le plus important, sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». Il y a là tout de même un problème !
Pour nous, cette formulation est trop imprécise : ces dispositions laissent une place prépondérante à l’interprétation et ne permettent aucun contrôle objectif. Nous ne pouvons accepter des dispositions aussi floues. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Beaucoup d’arguments ont déjà été utilisés. Au nom de la sûreté de l’État, notre loi accorde un trop grand pouvoir, un pouvoir discrétionnaire à nos forces armées hors du territoire national. On nous répondra : « C’est pas grave, c’est pas chez nous ! »
Nous constatons que la procédure prévue évince complètement le juge judiciaire, et que le pouvoir de contrôle de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – est fortement réduit. Bref, on a tendance à réduire les procédures routinières…
Cet article autorise l’armée à procéder à des prélèvements biologiques sur la simple base de l’intuition. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, lorsqu’on fait de tels prélèvements sur les personnes trouvées aux abords d’une explosion ! Premières victimes, les civils proches de l’explosion seront, demain, les premiers suspects chez eux.
Imaginons que les populations locales, présumées innocentes, refusent les prélèvements, qu’elles n’y consentent pas, aussi intimidants les militaires français soient-ils : que feront-ils dans ce cas ? En l’absence de consentement des civils, les soldats zélés auront tendance à faire usage de la force : il est vital d’éviter cela, afin de ne pas provoquer l’animosité des populations que nous sommes censés protéger. Sur ce point, le projet de loi manque clairement de garde-fous.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je sais bien que je ne vous convaincrai pas ; je vais néanmoins vous donner des éléments de réponse. Tout d’abord, l’objet de cet article n’est pas, en soi, d’alimenter le fichier BIOPEX, mais d’améliorer la sécurité de nos soldats et des populations parmi lesquelles ils interviennent, face à des attaques qui peuvent se produire très brutalement, très rapidement, en plein désert. Je le répète, notre objectif n’est pas d’alimenter un fichier. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les données seront bien enregistrées quelque part !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous avez toujours peur, dès qu’on parle de fichiers, dès qu’on habilite nos soldats à quelque chose, qu’il y ait des dérapages, des exagérations.

Mme Danièle Obono : M. Alexis Corbière et M. M’jid El Guerrab. Oui, nous nous préoccupons des dérapages, c’est notre mission !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Ayez confiance en nos soldats ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Si, je vous demande d’avoir confiance dans nos soldats. Ils sont formés, entraînés, ils doivent répondre à des règles d’engagement précises et limitées. Faites-leur confiance !
Monsieur Lecoq, vous avez parlé de la sûreté de l’État. Vous rendez-vous compte ? Ce n’est pas la question ! Nous ne parlons pas de la sécurité de l’État, mais de la sécurité de nos soldats : il y a tout de même un fossé entre ces deux concepts ! Vous pouvez contester les modalités d’intervention de nos soldats ou les procédures de contrôle, d’accord, mais n’employez pas de grands mots comme cela, d’autant qu’avec la « sûreté de l’État », on est renvoyé à certaines époques douloureuses de notre histoire.
Faisons attention à nos propos. Nous sommes à l’Assemblée nationale, nos concitoyens regardent nos débats,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À cette heure-ci, j’en doute… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : …alors n’employons pas des mots qui dépassent nos pensées, et qui en tout état de cause ne correspondent pas au contenu de cet article. Avis très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président rapporteur, il s’agit de prélèvements sur une population étrangère, pas de faire confiance ou non à nos soldats ! En tant que législateur, nous devons simplement être le garant de certains droits et libertés. Le législatif doit s’assurer que l’exécutif, y compris sa branche armée, ne les bafoue pas.
La séparation des pouvoirs et les garanties démocratiques ont été créées pour cela. Encore une fois, que l’on fasse ou non confiance aux soldats, qu’on les aime ou pas, qu’on les considère ou non comme des meurtriers en puissance, ce n’est pas le problème. D’un point de vue politique, idéologique, philosophique, notre mission est d’encadrer leurs pouvoirs par la loi afin de garantir les droits et libertés.
Vous mettez en avant votre intention de garantir la sécurité des soldats français. Nous partageons cet objectif. Néanmoins vous oubliez une autre dimension : par définition, lorsqu’ils sont en opération extérieure, nos soldats interviennent dans d’autres pays. Les citoyens et citoyennes de ces pays ont aussi des droits, qu’il faut respecter. Or lorsque l’armée française intervient, son pouvoir militaire et même symbolique est souvent supérieur à celui des autorités locales. Qu’on le veuille ou non, il y a un déséquilibre des pouvoirs, des capacités de contrainte. Ce n’est pas là un jugement personnel : c’est la réalité.
De notre point de vue, cet article enfreint donc les droits et libertés des personnes qui seront concernées. D’ailleurs cela ne se produira pas qu’en plein désert : les derniers attentats qui ont eu lieu en Afrique de l’Ouest et au Sahel ont eu lieu dans des villes. Dans ce cas, toutes les personnes présentes près des lieux de l’attentat, dans des restaurants, sur des marchés, deviendront suspectes !
Encore une fois, je ne dis pas tout cela par suspicion envers l’armée, mais parce que le rôle de notre Parlement est de garantir le respect des droits et les libertés non seulement de nos concitoyens, mais de toute personne humaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Je me permets d’intervenir à ce stade du débat, car je crois que le cas de figure envisagé par Mme Obono n’est absolument pas celui que vise cet article. De quoi s’agit-il ? D’une situation dans laquelle nos forces, projetées en opération extérieure, ont des raisons précises et sérieuses de penser qu’une menace existe, soit contre elles, soit contre les populations locales.
Pour être plus concrète, je vais prendre un exemple. Il y a quelques semaines, nous avons ressenti une vive émotion en apprenant la mort de deux soldats français au Mali, dont le véhicule a sauté sur un engin explosif improvisé. Cet engin explosif avait bien été placé là par quelqu’un. Si cette personne avait été identifiée, elle aurait pu faire l’objet d’un prélèvement salivaire. Et si ce prélèvement avait pu être réalisé plus tôt, il aurait été possible d’identifier la personne. Au cas particulier, on aurait peut-être même pu éviter la survenance de ce drame.
Je le répète : les cas visés sont très particuliers. Il n’est pas question de remettre en cause les libertés publiques de populations étrangères dans leur propre pays !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si, précisément !

Mme Florence Parly : Il s’agit de parer à des menaces mortelles contre nos forces ou contre les populations qui les entourent. C’est de cela que nous parlons, et de rien d’autre, madame Obono. Vos grandes théories sur les libertés publiques ne sont donc pas de mise. Mieux vaut considérer les cas de figure pratiques, et aussi, comme le disait M. le rapporteur, faire confiance aux règles d’engagement de nos soldats. Je rappelle par ailleurs les précautions dont nous avons entouré l’article 23 : il est précisé que les personnes concernées seront informées des motifs pour lesquels le prélèvement sera réalisé,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans leur langue ?

Mme Florence Parly : …et de ses finalités.
Je ne crois pas que cet article 23 doive donner lieu à de grands développements théoriques, et il me semble important de le maintenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je ne peux pas laisser dire que la notion de « raisons précises et sérieuses » est floue. Elle figure dans plusieurs articles du code pénal et nous en avons déjà débattu, notamment concernant les contrôles d’identité. Elle est donc parfaitement encadrée, parfaitement définie. Certes, le contexte des opérations extérieures est particulier, et soulève des enjeux particuliers, mais dans notre droit pénal, cette notion est clairement définie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Mme la ministre a répondu de façon complète aux auteurs de ces amendements. Ce qui m’a choqué, pour ma part, c’est l’expression « garde-fou ». Il n’y a pas besoin de garde-fous, nos soldats ne sont pas des fous !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh, arrêtez ! C’est juste une expression courante en français !

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ils ont des règles d’engagement précises : quand ils s’engagent, ce n’est pas pour rien, mais pour des raisons sérieuses et bien déterminées.
Ensuite, quand nos troupes se déploient à l’étranger, elles n’y vont pas avec un esprit négatif. Nous pouvons être fiers de nos soldats : à chaque fois, ils vont défendre des populations qui sont en difficulté. Or ces populations attendent que nous agissions avec efficacité.
Donner à nos soldats ces moyens, c’est donc les rendre plus efficaces pour protéger les populations et pour se protéger eux-mêmes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vais faire comme vous et reprendre le texte : « Des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » Mais permettez-moi de vous dire que c’est parce qu’il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’il y a des menaces pour les populations civiles que nous décidons de mener des OPEX, au Mali ou ailleurs ! Tout au long d’une OPEX, on considère qu’il existe des raisons précises et sérieuses : donc, de manière permanente, en OPEX, on procédera à des prélèvements !

Plusieurs députés du groupe LaREM : Mais non !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais si, chers collègues, je lis le texte ! Voilà le problème. Les conditions ne sont pas suffisantes.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Lisez bien !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je lis bien, merci. C’est un peu facile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Jean-Paul Lecoq dit vrai. Nul ici, quels que soient les bancs, ne met en cause nos soldats. Mais l’armée obéit ! Elle agit dans le cadre légal que nous lui donnons, c’est tout. La question est donc de savoir quel est ce cadre. Personne ici ne pense qu’il y aurait une volonté de la part de nos soldats d’outrepasser la loi : c’est précisément de la loi que nous avons à débattre, pour aider d’ailleurs nos troupes à clarifier le cadre de leurs interventions.
Deuxièmement, et je le dis solennellement et respectueusement à Mme la ministre : les émotions que nous ressentons tous quand certains de nos soldats tombent ne doivent tout de même pas conduire à ce que leur mort serve d’argument d’autorité dans le débat.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Comment pouvez-vous dire ça !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le fait que certains soient tombés dans des conditions terribles ne doit pas être utilisé pour nous conduire, sous le coup d’une émotion, à raisonner en suivant des « et si, et si… ». C’est un raisonnement trop simple, madame la ministre, qui n’est pas digne de votre intelligence.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est tout sauf simple !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Franchement, on nous présente ça comme un argument d’autorité ! Autrement dit, arrêtons de discuter, écrivons dans la loi « Nous faisons confiance à nos armées » et bonne nuit, rentrons tous à la maison !
Nous pensons que c’est trop simpliste. Les députés ont le droit, et c’est même leur devoir car ils ont été élus pour cela, de débattre, jusqu’à la plus grande subtilité, de tous les aspects du cadre légal dans lequel ils veulent que nos armées interviennent.
Dernier argument : vous avez dit, madame la ministre, qu’on expliquerait les conséquences de ces tests aux personnes concernées. La belle affaire ! Ça change quoi ? Sans compter tout ce qu’il faudrait préciser, à commencer par la langue : comment s’assurer que les personnes comprendront ce qui se passe ?
Tout de même, concrètement : considérez-vous en votre âme et conscience que la rédaction de cet article suffit à répondre à nos arguments et à clore la discussion ? Il y va de notre honneur, nous la grande nation pétrie des idées des Lumières, que de considérer que si la force doit parfois être utilisée, elle doit être cadrée et que la réglementation ne peut pas rester aussi floue, surtout pour s’appliquer dans la chaleur des combats et des tensions, y compris avec les populations, sur le terrain. Votre texte est trop peu restrictif et nous maintenons notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Je rejoins Alexis Corbière pour dire que nous aimons tous ici nos armées, nos militaires, et que personne ne peut en douter. Nous leur faisons confiance. Mais comme dirait ma femme, la confiance n’exclut pas le contrôle ! (Rires.)
Il s’agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de toute garantie ni de tout contrôle juridictionnel. Il y va du respect de la liberté d’aller et venir ainsi que du respect du droit à la vie privée, que le Conseil constitutionnel tient pour composantes essentielles de la liberté individuelle. Le droit à un recours effectif de la part de la personne concernée doit être protégé.
C’est pourquoi, et je l’avais proposé en commission, il aurait certainement fallu proposer la faculté pour les personnes visées par ces tests, y compris lorsqu’elles sont étrangères, de saisir le juge administratif. La procédure du référé-liberté devrait être aménagée en fonction du profil nécessairement particulier des éventuels requérants. On aurait même pu envisager des procédures dématérialisées, analogues à celles qui existent déjà en droit pénal pour les détenus – voir l’article L. 706-71 du code de procédure pénale. Voilà un apport qui me semblerait constructif.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour satisfaire le rapporteur, je propose ici seulement une adaptation de l’article 23. Il s’agit d’ajouter, après le mot « menace », les mots « imminente et d’une particulière gravité ». Ainsi, ce serait un peu moins flou : la dimension exceptionnelle et non permanente de la mesure serait inscrite dans la loi.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Elle est toujours imminente !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non ! En Afghanistan par exemple, j’ai vu que nos troupes ne sont pas partout dans la même situation. Il y a des endroits qui paraissent plus sécurisés. Il y a des vallées où elles considèrent que la relation avec la population civile ne les place pas sous la même tension que dans une autre vallée ou dans une partie de la montagne – je pense à l’embuscade que nous avons tous en mémoire. Cet amendement ne rendrait pas tout évident, mais ce serait 2076au moins un peu plus précis et permettrait de donner un cadre à nos soldats, de leur faire passer le message : quand ils sentent qu’ils sont dans un endroit très hostile, avec une menace « imminente et d’une particulière gravité », ce n’est pas la même chose que quand ils sentent que cela se passe bien avec les populations.
Sans cela, il n’y a pas de cadre ! Certains disent qu’il est impossible de saisir le juge administratif local parce qu’il n’y a plus d’État. Mais je suis désolé, quand je vais au Mali, il y a un État ! Je rencontre des ministres, des députés ! Il y a des institutions juridiques ! Le droit des populations existe, et il doit être respecté. On n’est pas chez nous ! On n’est pas sur un territoire colonisé ! Ce n’est pas le droit français qui s’applique là-bas, c’est le droit national. La France doit intervenir selon les règles spécifiques à une opération militaire, pas selon les règles du droit français, qui ne s’applique pas là-bas. Il faut être clair là-dessus, et respecter le droit des pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Monsieur le député, on a déjà rappelé au cours du débat que si nos soldats sont au Mali, c’est à la demande de l’État malien, parce qu’il y avait un péril !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous sommes d’accord. Mais l’État malien est toujours là !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : La France n’est pas là-bas contre les populations civiles, mais pour les protéger des terroristes djihadistes. Ce sont tout de même elles qui sont les premières victimes, qui payent le plus lourd tribut. Nous devons les protéger, débarrasser leur pays du fléau terroriste, et en plus sécuriser nos soldats.
Pour en revenir à votre amendement, qu’est-ce qu’une « menace imminente et d’une particulière gravité » ? Dans le cas d’un IED par exemple, où se situe l’imminence de la menace : avant, ou après l’explosion ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bref, l’article concerne toutes les populations, tout le temps ! Dites-le clairement !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas la population qui est la menace, ce sont les terroristes, les actes qu’ils mènent contre les populations et contre nos soldats !
On ne peut pas décider qu’une menace devient imminente ou non : elle est invisible ! Si nos soldats voyaient un IED sur une piste, ils ne rouleraient pas dessus ! Je maintiens donc la rédaction actuelle et suis tout à fait opposé à votre amendement, qui est très dangereux pour la sécurité et des populations, et de nos soldats.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pas du tout !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Un mot d’abord sur l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lecoq. C’est assez drôle. D’abord, vous voulez « limiter au minimum » le dispositif. Moi, je préfère le maximum : quand je limite au minimum, c’est plutôt en fin de négociations ! Et ensuite, vous vous référez « au droit de l’homme »… Duquel s’agit-il : le droit de circuler, le droit de manifester ? Il y a de quoi discuter…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il s’agissait des droits de l’homme, bien sûr !

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Ensuite, je voudrais rappeler à nos collègues de La France insoumise que quand notre pays se déplace en OPEX, ce n’est pas une armée d’invasion. Elle travaille en collaboration avec les gens sur place, qui parlent la langue de leurs pères. Et je leur rappelle aussi que nos adversaires ne sont pas des enfants de chœur et que c’est un contexte de guerre. C’est pourquoi – mais je parle ici à titre personnel, sans impliquer La République en marche – je souhaiterais parfois que les fichiers de la DRM soient au moins consultables par le renseignement intérieur en France, parce que ce sont des gens qui peuvent venir demain sur notre territoire ! Mais encore une fois, je ne m’exprime qu’en mon nom propre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, oui, des États peuvent demander la présence d’une armée alliée pour les aider à sécuriser leur territoire et protéger leur population. Mais cela ne veut pas dire que leurs règles de droit et les protections de la liberté individuelle que peuvent revendiquer leurs populations cessent d’exister pour autant ! Ce n’est pas parce qu’un État a besoin d’aide qu’il renonce à tout cela ! Être invité à intervenir n’est pas de mon point de vue un argument justifiant de pouvoir exercer des prérogatives que nous jugeons pour notre part très excessives.
Deuxièmement, puisqu’il s’agit de conflits qui durent depuis des années, que ce soit en Afghanistan, en Irak, au Sahel ou en Afrique de l’Ouest, on peut tirer les leçons de l’expérience. Certains pourront me dire que notre armée a des règles beaucoup plus cadrées que d’autres, par exemple l’armée états-unienne, mais on sait aussi d’expérience qu’une armée qui intervient pour le bien des populations peut finir par être rejetée par celle-ci. La réalité de ces théâtres extérieurs, c’est des situations très instables. Le rapport à la population ne doit pas être envisagé que du point de vue de la sécurité de nos soldats : l’objectif de protéger les habitants, de respecter la population doit être d’une importance équivalente. On peut certes considérer, madame Mauborgne, que nous ne sommes pas une armée d’occupation, mais la perception contraire peut se construire : parce que les situations sont instables, il suffit d’un abus, intentionnel ou non, pour instaurer un climat de tension et empirer l’état des choses.
À travers nos amendements, nous voulons insister sur la nécessité de donner suffisamment de garanties. Or l’article tel qu’il est écrit n’en apporte pas suffisamment pour répondre à ces objectifs.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame Obono, monsieur Lecoq, et tous les autres collègues intéressés, je vous propose de venir sur le terrain, en OPEX !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est déjà fait !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Venez discuter avec nos soldats, avec nos sous-officiers, avec nos officiers, de la réalité de leurs missions et des contacts qu’ils ont avec les populations !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas le problème !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous verrez qu’ils répondront beaucoup mieux que moi à toutes les interrogations que vous venez d’exprimer. On va organiser cela, et vous verrez que vous serez très bien reçus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek172 de la commission des lois.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Personne ici, pas plus que sur les théâtres extérieurs d’ailleurs, ne veut revenir sur les garanties des libertés publiques ou personnelles. Il est totalement exclu de bafouer les droits des populations et c’est d’ailleurs pour défendre ces droits que nos forces se battent sur les théâtres extérieurs.
Évitons les incohérences. Le danger est présent, et c’est dans ce contexte que la commission des lois a adopté l’amendement que je vous présente. L’article 23 précise que les prélèvements biologiques opérés ne peuvent être que salivaires. Je propose d’ajouter : « Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet ». Cela rendra ne serait-ce que techniquement les prélèvements plus valables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Vous le savez déjà, monsieur Eliaou : il est défavorable. Il est bien évident que nos soldats doivent être formés, entraînés et habilités. Mais si nous le précisons ici, cela voudra dire que nous aurons « oublié » de le faire pour les pilotes de Rafale ! Toutes les missions que nous menons nécessitent des soldats formés, entraînés et habilités, qu’il s’agisse de piloter un Rafale, un char ou un porte-avions. Il y a des règles de formation et d’entraînement. Les conditions de maintien en condition opérationnelle prévues par la loi de programmation militaire sont très strictes. Si l’on apportait cette précision pour la mission de prélèvement salivaire, il faudrait faire de même pour l’ensemble des autres missions. Mais soyez rassuré, monsieur le rapporteur pour avis, nos soldats seront entraînés, formés, et habilités à réaliser ces tests de prélèvement salivaire.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis tranquillisé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Une question me vient à l’esprit, et j’espère que vous pourrez me répondre. Certaines de nos forces sont actuellement engagées dans le cadre de la mission Sentinelle.

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : L’article concerne les OPEX !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elles sont fortement exposées, et parfois touchées. Les textes permettraient-ils de soumettre la population française à ces prélèvements salivaires en cas d’événement grave à Paris par exemple ? Alors pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? La loi française autoriserait-elle un tel procédé ? Je ne crois pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tous les dispositifs de nature à protéger nos troupes et à renforcer leur efficacité en OPEX méritent notre attention. Il ne s’agit pas de remettre en cause la formation de nos troupes, dont la qualité est largement reconnue, mais de s’attacher au cas très précis du prélèvement de données biométriques.
En ce sens, je partage l’opinion du rapporteur pour avis. En tant que commissaire aux lois, je me dois de rappeler qu’il est nécessaire d’encadrer ce dispositif, tout au moins de le placer sous l’autorité d’un officier supérieur qui s’assure de la légalité du cadre dans lequel s’opère le prélèvement, lequel porte atteinte à l’intégrité physique, voire chimique de l’individu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek277 est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que les personnes soient informées non seulement des motifs et finalités des prélèvements, mais aussi de leurs modalités de mise en œuvre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Puisque nous sommes déjà vendredi matin, je vais pouvoir le redire, mon cher collègue : cette disposition me semble superfétatoire. (Sourires.) Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.

M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Un vieux réflexe de médecin ! Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à ce qu’un rapport soit présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités au secret défense, sur l’utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l’article L. 2381-1 du code de la défense.
Cet amendement, déjà déposé en commission, a été retiré à la suite des avis défavorables du rapporteur et de la ministre. Nous avons décidé de le présenter à nouveau en séance afin d’ouvrir un débat autour du contrôle des fichiers tel que le fichier BIOPEX, géré par les services du renseignement français, dont le contrôle est faible et imprécis.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Même avis qu’en commission. Tout d’abord, je ne vois pas en quoi la remise d’un rapport à la délégation parlementaire au renseignement serait du domaine législatif. Surtout, si la DPR estime nécessaire d’auditionner la direction du renseignement militaire, elle le fera et n’hésitera pas à lui poser toutes les questions nécessaires. Je ne peux pas en dire davantage car je 2078suis soumis au secret défense en tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, dont trois membres sont présents dans cet hémicycle à cette heure tardive, mais soyez assuré que nous mènerons ces auditions si nous les jugeons utiles et nécessaires. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cette discussion a eu lieu aussi en commission des lois, et la réponse fut la même : nos collègues membres de la DPR ont qualité pour se déplacer et juger sur pièce et sur place. Il n’est pas utile d’insérer cette disposition dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Messieurs les rapporteurs, je retire mon amendement !