Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Après l’article 28
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement bkno ek266 portant article additionnel après l’article 28.
Mme Josy Poueyto : Je le présente au nom de Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à revenir sur l’application systématique de la décote immobilière dite « Duflot », en la rendant facultative, afin d’améliorer l’efficacité des cessions immobilières dont le produit revient au ministère des armées et constitue donc un ressort économique stratégique pour notre défense nationale.
La Cour des comptes a pu tirer des conclusions sans équivoque sur le dévoiement de ce dispositif, dont la généralisation a privé l’État du produit de cessions correspondant à la valeur réelle des biens cédés, notamment dans l’agglomération parisienne. Ainsi, depuis 2013, les ventes réalisées avec décote ont représenté 38 % des cessions de terrains de l’État en 2014, 54 % en 2015 et 72 % en 2016. Sur les premiers mois de 2017, ce pourcentage a atteint 75 %, confirmant cette tendance.
À ce titre la décote Duflot représente un complément d’aide à la pierre qui, si elle peut se comprendre pour des collectivités démunies et au cas par cas, ne se justifie absolument pas quand il s’agit de collectivités ayant de grandes capacités financières, comme dans la capitale.
En sa qualité de rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », Jean-Paul Mattei nous invite donc à adopter cet amendement afin de rendre la décote « Duflot » facultative et au cas par cas, rendant ainsi à nos armées et à l’État les moyens dont ils ont besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Bridey : Cet amendement me pose problème. Personnellement, j’avais voté le dispositif de la décote, qui constituait un élément essentiel de la loi Duflot. Je comprends qu’il puisse être compliqué d’appliquer ce dispositif aux cessions immobilières du ministère des armées, mais je ne vois pas comment une loi de programmation militaire pourrait se permettre de rendre la décote Duflot facultative. J’aimerais entendre la ministre sur le sujet, mais mon avis est jusqu’à présent plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Cet article 28 du projet de loi de programmation militaire est strictement consacré à la sécurisation du transfert par l’État des obligations qui lui incombent en matière de dépollution pyrotechnique au tiers acquéreur contre une déduction du coût des travaux. Cela ne constitue pas un bon vecteur pour modifier un dispositif relevant de la loi Duflot.
Il est vrai que le ministère vend des biens avec des décotes importantes dans le cadre de la loi Duflot. Douze emprises ont déjà été cédées à ce titre, pour un montant total de décote 2087de 53 millions d’euros. Ce n’est donc pas négligeable et nous aimerions peut-être pouvoir y faire quelque chose, mais ce n’est pas possible dans le présent texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme Josy Poueyto : N’étant pas à l’initiative de cet amendement, je préfère le maintenir.