Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 30

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 30

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, inscrit sur l’article.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : L’article 30 s’inscrit dans la logique de concrétisation de la parité au sein des différents collèges des conseils d’administration des établissements publics de l’État. Il est désormais de notre responsabilité d’assurer une parité réelle au sein de ces établissements.
Cet article traduit également le choix de nos compatriotes de voir assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent sous la quinzième législature 38,8 % des élus, soit 224 femmes contre 155 seulement dans l’assemblée précédente. C’est une réponse concrète à l’objectif de mise en œuvre de la parité hommes-femmes, mais aussi aux attentes réelles de notre société. Le Président de la République en a d’ailleurs fait un axe fort de sa campagne et de son quinquennat.
Nous soutenons naturellement l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives comme aux responsabilités professionnelles et sociales.
En modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a permis au législateur de prendre des dispositions propres à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a fallu attendre la loi du 4 août 2014 pour que la parité dans l’accès aux postes à responsabilités soit généralisée.
À cet égard, dans le cadre de cet article 30, il apparaît pertinent de s’inspirer du dispositif applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, que l’on retrouve à l’article L. 2312-2 du code de la défense.
C’est pourquoi l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra compter au sein du premier collège de son conseil d’administration alternativement une ou un parlementaire, de manière à assurer la parité. Cette désignation reviendra au président de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement tient particulièrement à cœur au député des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest que je suis. Il vise à prendre acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018.
En effet, le Conseil constitutionnel a choisi d’établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit.
Le Conseil constitutionnel a relevé que l’objet de l’article 13 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie et réservant le régime d’indemnisation prévu aux personnes de nationalité française, était, suivant un objectif de solidarité nationale, de garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque.
Il a jugé d’une part que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi ; et d’autre part que, l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité.
Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel a censuré les mots « de nationalité française » figurant deux fois au premier alinéa de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963.
Il convient donc, dans le cadre de la présente programmation, de prendre acte de cette décision, avant que, dans le cadre de la future loi de finances, un rapport n’estime le nombre de bénéficiaires et le coût estimé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel a publié sa décision le 8 février, le jour même de l’audition par la commission de Mme la ministre des armées, préalable à l’examen du projet de loi de programmation militaire. Nous sommes aujourd’hui le 22 mars…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le 23 !

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est vrai monsieur Bazin ! Mais je ne pense pas que le Gouvernement ait eu le temps de tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Je pense qu’il va pouvoir nous donner plus de précisions.
Il est vrai que le problème est important et qu’il doit trouver une solution robuste, qui ne soit ni contestable ni attaquable par les uns et par les autres, ici sur le territoire national ou sur un autre, principalement celui de la République algérienne. Il faut y réfléchir.
Vous avez raison de défendre cet amendement, vous avez raison de lancer cet appel pour que la décision que prendra le Gouvernement dans les semaines ou les mois à venir nous tire durablement et incontestablement de cette situation épineuse. Je comprends donc votre amendement et je prie Mme la secrétaire d’État de bien vouloir nous éclairer un peu plus.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Cette décision QPC du 8 février 2018, très récente donc, s’applique à nous de toute façon. Le Gouvernement entend bien sûr en tirer rapidement toutes les conséquences mais, comme l’a dit M. le rapporteur, nous n’avons pas eu encore suffisamment de temps et de recul pour arriver à déterminer les enjeux. Tout cela doit être mûrement réfléchi.
L’adaptation du droit des pensions aux cas spécifiques pourra être conduite, mais sans précipitation, dans la suite des travaux de la présente loi de programmation militaire.
Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le député. Votre préoccupation sera prise en compte, mais pour l’instant, il ne semble pas opportun de l’adopter. Vous pouvez bien sûr compter sur nous pour continuer le travail. Nous ferons en sorte de trouver une réponse dans la suite de nos débats, puisque nous avons encore quelques semaines avant qu’ils ne se terminent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je regrette un peu que ce débat extrêmement important ait lieu à une heure si tardive.
En écoutant mon collègue, il m’est revenu à l’esprit qu’en Algérie, le Front de libération nationale a tué des milliers de personnes appartenant au Mouvement national algérien. Ces populations, à l’époque, étaient françaises. La France devra-t-elle payer pour ces malheureuses victimes ? Qui les indemnisera si des demandes sont formulées ? Il s’agit d’un immense problème dont je ne pense pas, en effet, qu’il puisse être réglé à deux heures moins le quart du matin dans l’hémicycle à l’occasion de cet amendement à l’article 30.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Bien évidemment, il s’agit de questions juridiques, politiques, voire diplomatiques puisqu’un pays étranger est en cause. Mais nous sommes dans un État de droit dont le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction. Il a rendu une décision, aucun recours n’est possible. Elle s’applique à nous.
Je remercie Mme la secrétaire d’État et M. le président-rapporteur de la commission de prendre cette affaire très au sérieux. Nous sommes à leur entière disposition.
Je retire mon amendement car je ne veux pas mettre mes collègues au pied du mur et les sommer de dire oui ou non, mais il faut vraiment que, dans les semaines qui viennent – je sais que le président y tient – nous ayons une manière de clause de revoyure, un moment de suivi afin de savoir précisément où en sont les travaux que le ministère aura engagés. Nous sommes à votre entière disposition pour travailler et essayer de trouver des solutions juridiques à un problème juridique qui s’impose à nous.