Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 32

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 32

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité – PMI – dans le droit commun du contentieux administratif. Il fera à terme, si nous l’adoptons, disparaître les tribunaux des pensions et les cours des pensions, des juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles.
En effet, le contentieux des PMI se caractérise par sa longueur – deux ans en moyenne – et par la difficulté à accéder à la jurisprudence et à recruter des magistrats. Ces juridictions relevant du régime de l’échevinage, elles associent des professionnels du droit – les magistrats – et des personnes issues du monde combattant. Et les magistrats, qui sont souvent de l’ordre judiciaire, sont peu accoutumés à traiter ce type de contentieux, essentiellement administratifs.
Demain, le transfert de ces contentieux vers les juridictions de l’ordre administratif permettra à la fois une réduction des délais de jugement, un accès facilité à la jurisprudence et un renforcement du maillage territorial, avec tous les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Par ailleurs, le recours administratif préalable obligatoire – RAPO – favorisera une démarche de conciliation dans le cadre d’une commission composée notamment de représentants du monde combattant. Faisons confiance à ce mouvement vers une meilleure administration de la justice.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ferai entendre, pour ma part, la voix de l’opposition.
Il a été dit que cet article est le fruit de la concertation. Or ce que je constate, avec mes contacts, c’est que cette concertation a été limitée. Et de nombreuses associations s’inquiètent, à juste titre.
Vous nous parlez de délais de procédure trop longs qui nous valent d’avoir été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme. Mais il ne me semble pas que nos tribunaux administratifs soient reconnus pour la rapidité de leurs délais, loin s’en faut !
La réalité, c’est que vous voulez faire des économies, une fois encore, et que votre volonté de rationalisation ne tiendra aucun compte de la spécificité des cas dont il est question. Ces juridictions spéciales ont une composition particulière, puisqu’elles associent un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, un assesseur médecin expert auprès des tribunaux du ressort de la cour d’appel et un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité. La présence de ce médecin expert est très importante, car la médecine de guerre est une spécialité, avec des traumatologies particulières. De plus, comme je l’ai dit en commission, on ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route.
Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être composées d’un médecin, d’un officier, d’un militaire non-officier et d’un représentant du monde combattant proposé par les associations, il semble réserver à l’administration le pouvoir de nommer ces membres et de s’en séparer. Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans les juridictions des pensions, dans les tribunaux administratifs la procédure est écrite, ce qui la rend plus technique et moins accessible en l’absence d’avocat. Nous pouvons donc légitimement craindre qu’un tel transfert de compétences soit préjudiciable aux justiciables.
Alors que ce gouvernement semble vouloir assurer l’armée de son soutien, la suppression de ces juridictions est malvenue. Afin d’assurer le respect des droits à reconnaissance et à réparation de nos engagés, qui bénéficient d’un statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et de leurs engagements devant la nation – des soldats français ont encore été blessés hier – il convient donc de proroger l’existence des juridictions des pensions militaires d’invalidité, qui n’ont pas démérité.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek74, 106 et 370, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Thibaut Bazin a parfaitement exposé les raisons qui nous poussent à demander la suppression de cet article.
Il nous semble que la loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d’un sujet aussi important que celui des droits à reconnaissance et réparation, qui relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Afin d’assurer le respect des droits à reconnaissance et réparation, il nous paraît opportun de retirer cet article du projet de loi pour mener en bonne et due forme des négociations avec les principaux acteurs concernés, que sont les pensionnés et leurs représentants. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je souscris tout à fait à ce qui vient d’être dit, et je voudrais rappeler une date. Il y a presque un siècle jour pour jour, le 31 mars 1919, la France édictait la loi qui a établi un véritable droit à la réparation pour les anciens combattants infirmes, mais aussi pour les veuves et les orphelins, en l’honneur des 1,4 million d’hommes tués et les 4,3 millions d’hommes blessés durant la Première guerre mondiale, et par respect pour eux.
Depuis, la législation a été adaptée et s’est enrichie. Jusqu’à aujourd’hui ! Cet article vient en effet modifier les recours liés aux pensions pour les invalides et les victimes de guerre et de terrorisme, en menaçant des droits séculaires. Il modifie substantiellement le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en abrogeant le livre VII, créé lors de la refonte du code et entré en vigueur le bk1er ekjanvier 2017. Il le remplace par un nouveau livre VII qui ne comporte plus qu’un chapitre unique, composé de trois articles écrits sans concertation avec les pensionnés ou leurs représentants.
Si cet article est adopté, les invalides et les victimes de guerre ne pourront plus recourir aux trente-huit tribunaux de pensions et aux trente-sept cours régionales de pensions, qui sont à compétence spéciale, puisque vous avez décidé de mettre fin à cette juridiction pourtant pleinement adaptée. Avec cet article, les litiges liés aux pensions devront dorénavant être réglés devant les quarante-deux tribunaux administratifs et les seules huit cours d’appel administratives. Or, à l’inverse des juridictions de pensions, ces juridictions administratives sont à compétences générales, et donc inadaptées aux litiges spécifiques dont il est question.
Cet article n’est ni souhaitable, ni souhaité. Il doit être réécrit en prenant véritablement en compte les spécificités du droit à réparation dû par l’État à ses soldats ainsi qu’aux victimes de guerre et du terrorisme et aux familles des uns et des autres. N’oublions pas ces mots de Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Je voudrais donner très rapidement quelques précisions.
D’abord, contrairement à ce qui a été dit, toutes les associations ont été consultées. Vous ne pouvez pas dire le contraire, et elles non plus.
Deuxièmement, nous sommes partis du constat que la procédure actuelle ne donne aucune satisfaction. Elle ne donne pas satisfaction à toutes les personnes qui en ont besoin. La procédure est trop longue : deux ans en moyenne. L’adoption de cet article pourrait ramener ce délai à un an, ce qui serait déjà un progrès. Par ailleurs, nous avons de plus en plus de difficulté à trouver des assesseurs, dont je vous rappelle qu’ils sont bénévoles. Enfin, la jurisprudence n’étant pas centralisée, les décisions de justice, sur des cas semblables, ne sont pas les mêmes au Nord et au Sud, ce qui crée une véritable injustice.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, d’autant plus que le dispositif présenté va permettre de régler les litiges plus rapidement et à droit constant. Il n’est pas question de rogner sur les droits des personnes concernées. Avis donc très défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je pense qu’il faut nous arrêter un instant sur le contenu de cet article. M. le rapporteur l’a dit, les associations ont pleinement pris part à cette réflexion qui a été lancée il y a près de deux ans. Depuis l’automne dernier, pas moins de trois réunions plénières ont eu lieu, dont une avec le vice-président et les membres du bureau du Conseil d’État, et une en ma présence il y a un peu moins d’un mois. Les échanges ont été très fructueux et je crois que les associations ont bien compris l’intérêt que pouvait avoir ce changement de juridiction.
Je comprends fort bien que le changement soit une source d’inquiétude, particulièrement dans le monde des anciens combattants, qui sont habitués à certaines procédures et à certains chemins qu’ils empruntent depuis fort longtemps.
Quand on donne des arguments comme une plus grande rapidité à obtenir des jugements, une plus grande équité ou une jurisprudence qui pourra être mise en ligne alors qu’elle ne l’est pas du tout aujourd’hui, les anciens combattants comprennent rapidement que le nouveau dispositif est peut-être plus intéressant pour eux que l’actuel.
Ce qui est important et que j’ai essayé de leur expliquer, c’est que le recours administratif préalable obligatoire – RAPO –, lequel a un caractère presque amiable, pourra leur permettre de bénéficier de décisions personnelles, ce qui leur évitera de saisir le tribunal administratif. Ainsi certains litiges pourront-ils être réglés de façon beaucoup plus simple, rapide et directe. Au cours de l’instruction d’un RAPO, l’ancien combattant pourra bien sûr se faire accompagner d’un médecin ou de tout autre conseil dont il pourrait souhaiter s’adjoindre les services.
Le nouveau dispositif améliorera nettement la prise en charge des contentieux. En outre, la procédure amiable constitue elle aussi un progrès.
Je souhaite également remettre les choses en perspective en vous communiquant le nombre de décisions rendues par les juridictions actuelles. En 2015, sur l’ensemble du territoire national, elles ont rendu 929 décisions, contre 721 en 2016 et 1 075 en 2017. Or, un seul juge d’instance rend annuellement entre 1 000 et 1 500 décisions. Cela signifie que l’ensemble des trente-sept juridictions concernées rendent moins de décisions qu’un seul juge d’instance ! On voit donc bien qu’un tel volume d’activité ne va pas pénaliser le fonctionnement d’un tribunal administratif qui a déjà largement l’habitude de traiter les contentieux de façon rapide.
Nous allons gagner en fluidité, en équité et en simplicité. En outre, une solution amiable sera désormais offerte aux justiciables, ce qui leur facilitera beaucoup les choses. Il me semble que l’évolution proposée constitue vraiment un progrès et absolument pas un recul.
Certains avocats familiers de ces contentieux ont cependant exprimé des craintes, qui ont quelque peu effrayé les associations d’anciens combattants. Mais les justiciables seront toujours assistés d’un avocat. L’aide juridictionnelle est par ailleurs maintenue pour tous, sans conditions de ressources.
Il me semble donc que nous mettons en place ce nouveau dispositif dans des conditions très favorables. Les différentes réunions, comme les contacts que j’ai pu avoir, notamment sur le terrain – où je me rends souvent car je ne veux pas rencontrer exclusivement les associations nationales – me permettent de vous dire que les associations d’anciens combattants sont assez rassurées. Elles comprennent parfaitement qu’aller plus vite et être plus équitable ne pourra que leur profiter. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est tard. Nous nous rangerons donc à l’argumentation de notre collègue Thibault Bazin.
Madame la secrétaire d’État, n’en faites pas une affaire personnelle, mais à l’occasion des cérémonies récentes de commémoration du 19 mars 1962, beaucoup de représentants d’associations d’anciens combattants ont regretté qu’aucun membre du Gouvernement ne soit expressément chargé des anciens combattants : secrétaire d’État aux anciens combattants ou ministre délégué chargé des anciens combattants. Cela participerait de la clarté des relations avec ces associations. Madame la secrétaire d’État, vous faites le travail, mais vous savez que beaucoup de représentants d’associations seraient sensibles à ce que l’intitulé de vos fonctions soit plus explicite à ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous dites, madame la secrétaire d’État, que vous avez consulté ou associé les associations d’anciens combattants. Or certaines d’entre elles nous ont indiqué qu’elles avaient effectivement été consultées, mais simplement pour être – ce n’est pas exactement la même chose – mises devant le fait accompli.

Mme Geneviève Darrieussecq : C’est faux, madame.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce sont les termes exacts qu’elles ont employés : elles m’ont indiqué avoir été invitées à une réunion au cours de laquelle on leur avait présenté un certain nombre de mesures, sans qu’elles aient pu les travailler avec vous, madame la secrétaire d’État.
Elles s’inquiètent beaucoup de ce qu’avec la disparition de ces juridictions spécialisées dans la réparation va également disparaître quasiment un siècle de jurisprudence. Elles craignent, tout à fait légitimement, de ne plus s’y retrouver. Les anciens combattants et les victimes de guerre ont l’impression d’être ravalés au rang de simples administrés par leur ministère de tutelle – avec lequel ils ne pourront plus discuter ni dialoguer. En fait, ils ont l’impression de devenir des numéros.

Mme Geneviève Darrieussecq : C’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous livre leur sentiment, je ne dis pas qu’il correspond nécessairement à la réalité. Peut-être faudrait-il faire un effort de pédagogie, de concertation, de coopération et d’association, plutôt que de faire passer à tout prix une mesure qui visiblement n’est pas comprise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je précise que la seule jurisprudence disponible à l’heure actuelle, puisque vous invoquez cet argument, madame la députée, est celle du Conseil d’État. Celle des juridictions spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire national n’est pas du tout en ligne.
Je trouve au contraire tout cela assez indigne. Pour prétendre à un droit à réparation, il faut se montrer à la hauteur de ce droit : peut-être ne le sommes-nous pas nous-mêmes suffisamment à l’heure actuelle ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Fabien Gouttefarde (Renaissance) : Nous venons de l’évoquer, l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, issu de cet article 32, institue un recours administratif préalable destiné à filtrer les contestations de décisions relatives à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité.
Le contentieux des pensions comporte trois temps : un militaire demande une pension d’invalidité et le service des pensions instruit le dossier. Si celui-ci rejette la demande, le militaire peut déposer un recours administratif préalable obligatoire, instruit par la commission d’instruction du RAPO. En cas de nouveau refus, le militaire peut éventuellement déposer un recours devant le tribunal administratif.
Or l’article L. 711-2 circonscrit le champ du RAPO aux décisions relatives à l’octroi de la pension militaire d’invalidité relevant du livre bkIerek, le droit à pension, à l’exclusion des décisions portant sur les droits annexes à cette pension.
L’amendement que je défends vise à inclure dans le champ du RAPO les décisions relatives aux droits annexes à la pension militaire d’invalidité, relatifs à la prise en charge des soins médicaux et de l’appareillage ainsi qu’au régime des personnes hospitalisées en établissements de santé autorisés en psychiatrie.
Sans cet amendement, tout un champ du contentieux échapperait au RAPO dont on a pourtant dit qu’il constituait une garantie du maintien de la spécificité des intérêts du monde combattant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.