Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 33
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, premier inscrit sur l’article.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article autorise les entreprises à ne plus informer le ministère du dépôt auprès de l’INPI – Institut national de la propriété industrielle – de brevets portant sur des matériels de guerre. Il s’agit, nous dit-on, d’alléger les formalités administratives. Nous n’en sommes pas d’accord, car l’on fait comme si cette formalité était anodine, ou avait été spécialement inventée pour nuire aux entreprises. Personne ne peut le croire.
Les matériels de guerre ne sont pas des produits industriels comme les autres, nous n’avons cessé de le rappeler. Peut-on nous expliquer comment on a procédé jusqu’à présent ? Quel tort cela a-t-il causé aux entreprises d’avoir à informer le ministère de leurs dépôts de brevets ?
Dans l’étude d’impact, on peut lire : « S’agissant de l’allégement des obligations déclaratives en matière de brevets, compte tenu de l’importante charge de travail découlant de l’examen exhaustif des déclarations pour les services de la Direction générale de l’armement, il aurait pu être envisageable d’augmenter les effectifs en charge de cette veille. Toutefois, le contexte budgétaire ne permet pas de recourir à cette option. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de double communication. »
Voilà dit clairement l’objectif de cet article : éviter des embauches ! Mais si les informations ne sont pas transmises, la charge de travail des services du ministère sera encore alourdie, puisqu’il leur faudra aller chercher l’information, et les embauches n’en seront que plus nécessaires.
Je me résume : nous aurons bientôt un ministère contraint d’aller à la pêche aux informations, avec le risque évident qu’une information essentielle concernant une avancée technique décisive échappe à la vigilance des services de l’État.
Avec le rôle que cette loi de programmation militaire donne au ministère en matière de soutien à l’export, avec 400 embauches, l’on ne voit vraiment pas pourquoi les entreprises ne pourraient pas au moins continuer à tenir le ministère informé du dépôt de leurs brevets.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Vingt mille demandes de brevets sont déposées chaque année auprès de l’INPI. Pour prévenir toute divulgation d’une technologie sensible, l’article L. 2332-6 du code de la défense impose aux entreprises de transmettre à l’administration, dans un délai de huit jours, la description de la découverte ou de l’invention faisant l’objet du brevet, notamment pour les matériels de guerre.
Cette double communication imposée aux entreprises répond à la fois à l’objectif de protection de la propriété industrielle mais également à celui de la protection des intérêts de la défense nationale. Il était nécessaire de simplifier cette double transmission, pour faciliter la tâche des industriels concernés – ils sont près de 3 000.
Le présent projet de loi limitera les démarches obligatoires à la transmission de la date de dépôt de l’invention à l’INPI et de son numéro d’enregistrement, sans avoir à la décrire. Il s’agit donc d’une mesure de simplification cohérente qui à la fois allégera les tâches administrative des entreprises et facilitera le travail de vérification des demandes de brevet par les services du ministère des armées, notamment par la direction générale de l’armement.
On ne peut que s’en féliciter : tout ce qui peut alléger la vie des entreprises, comme celle des services administratifs, nous aidera à avancer et à conserver notre suprématie nationale.