Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 36

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 36

debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek75 et 107 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek107 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 3 de l’article 36 prévoit la ratification pure et simple, sans possibilité de débat parlementaire, de la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui avait été entièrement refondue par l’ordonnance du 28 décembre 2015. Cette partie législative est entrée en vigueur, avec valeur réglementaire, le bk1er ekjanvier 2017, à l’issue d’une refonte opérée à droit constant, ce qui n’avait pas permis d’amender les articles L. 121-4, L. 132-1, L. 132-2 et L. 511-1, notamment. Il est essentiel que le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pérennise, au lieu de les affadir, voire de les priver de leur substance, les droits imprescriptibles à reconnaissance et à réparation dus aux sacrifiés de la nation. La loi de programmation militaire ne peut pas être le véhicule législatif d’un 2095sujet aussi important que la question des droits à reconnaissance et réparation, qui relève du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Madame Ménard, si j’allais dans votre sens, je vous demanderais de ratifier cette ordonnance ! Ne pas la ratifier ne signifie pas qu’elle deviendra caduque. Elle est en application, aujourd’hui, et si vous ne la ratifiiez pas, les personnes concernées se retrouveraient dans un flou juridique qui pourrait être contesté devant une autre juridiction. C’est pour cela que nous demandons sa ratification : pour assurer les droits des personnes concernées.
Pour faire ce que vous dites vouloir faire, il faudrait modifier l’article, et non supprimer l’alinéa 3. Avis très défavorable, donc, pour le bien des pensionnés.