Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 39
debate, 22/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est d’abord à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : L’article 39 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la construction et de l’habitation, et plus précisément les règles de procédure et de compétence en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de la défense. En effet, les infrastructures de la défense sont soumises à des contraintes propres, que chacun connaît, ayant trait notamment à la confidentialité et justifiant de devoir adapter le régime général figurant dans le livre bk1erek du code. Le choix de recourir à des ordonnances assurera une plus grande réactivité. Le Gouvernement s’engage ainsi à prendre une ordonnance dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de programmation militaire et un projet de loi de ratification sera déposé dans les trois mois qui suivront la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La lecture que nous faisons de cet article est à l’opposé de celle qu’a faite la précédente oratrice. Il s’agit pour nous d’une disposition très gênante, qui permettrait de ne pas mettre les bâtiments du ministère des armées aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Nous comprenons bien qu’il existe des spécificités des installations militaires, qui rendent parfois ces adaptations plus difficiles qu’ailleurs, le plus souvent pour des raisons de sécurité, mais on ne peut pas affirmer pour autant que l’obligation de mise aux normes soit une découverte – ce n’est le cas pour aucun bâtiment public. On ne peut pas admettre qu’une fois encore, on ait repoussé jusqu’au dernier moment les investissements nécessaires, pour que, finalement, les mises aux normes ne soient pas faites.
Chers collègues, la loi existe. Lors de son examen, il est évident que des dérogations et des délais d’adaptation ont été accordés, mais cela suffit ! Il n’est plus possible de retarder les choses : la loi doit être appliquée.
Quant au fait que l’on nous demande d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, je vous épargnerai les raisons que nous avons de ne pas souscrire à ce procédé.
Nous voterons donc contre l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Les dispositions de cet article s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du ministère des armées. Elles ont de l’importance : c’est la garantie de condition adéquate pour permettre aux armées d’exercer leurs missions.
L’article 39 tend simplement à adapter les règles de procédure et de compétence en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements relevant du ministère des armées. La mise en œuvre de ces règles s’avère matériellement complexe. Des dispositifs spécifiques doivent assurer la protection des activités et préserver le secret de la défense nationale. Il est donc nécessaire pour le ministère de bénéficier de prérogatives spécifiques, à l’instar du régime applicable en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Des autorités compétentes seront désignées à cette fin.
Compte tenu de la technicité des mesures envisagées et des exigences inhérentes à la défense nationale, il est préférable de procéder par voie d’ordonnance.