Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Après l’article 2

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Après l’article 2

debate, 28/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Raphaël Gauvain, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement de coordination, mais qui en l’espèce répond à une recommandation du Conseil d’État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires.
Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu’à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d’étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s’appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Cet amendement vise à insérer dans le code pénal un article 226-10-1 relatif à la dénonciation calomnieuse. Avis défavorable : comme cela a été longuement expliqué hier, nous faisons le choix de nous en tenir au civil et de ne pas mettre en place de nouvelles infractions pénales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek38 – ainsi que les amendements bknos ek47 et 48, si vous le voulez bien, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d’ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu’il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens.
Il reste que ces trois amendements sont très différents, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Dans ce cas, vous les présenterez successivement, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’amendement bkno ek38 tend à ce que les rapports des corps d’inspection de l’État soient rendus publics. Un site internet rendrait publics tous les rapports produits sur toute une série de thèmes – le travail, la justice, les finances, l’éducation nationale, l’administration, les affaires sociales, les affaires culturelles, l’agriculture… –, de sorte qu’ils soient accessibles aux journalistes, aux citoyens et aux organisations non gouvernementales. Il me semble que cela apporterait un plus aux citoyens, en contrepartie de ce qui est donné aux entreprises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat en commission des lois sur cet amendement, qui est en dehors du champ du texte.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : il s’agit d’un cavalier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout apport pour les lanceurs d’alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s’inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit d’une déclinaison de la même disposition, mais à laquelle je tiens davantage. L’objet de cet amendement est que les rapports des corps déconcentrés de l’État – comme les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou l’inspection du travail –, lorsque ceux-ci pénètrent dans une entreprise et y relèvent des infractions, puissent être rendus publics.
Vous allez me dire qu’il s’agit d’un amendement de « gauchiste » – comme vous aimez à nous qualifier, nous autres qui siégeons sur ces bancs.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En l’occurrence, c’est vous-même qui le dites !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais il ne faut pas le prendre mal !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous voyez : vous acquiescez.
Or il se trouve que cette idée provient d’un pays qui n’est pas la capitale du gauchisme, puisqu’il s’agit des États-Unis. Comme le signale Philippe Askenazy dans son livre Les Désordres du travail, on a rendu publics là-bas tous les rapports de l’inspection du travail et les rapports sanitaires à l’intérieur des entreprises. Sur le site de l’Occupational Safety and Health Administration, les citoyens peuvent ainsi consulter la liste noire des établissements – avec le détail de leurs raisons sociales – qui ont reçu un avertissement parce qu’ils présentaient une fréquence trop élevée d’accidents et de maladies du travail. Les rapports des inspections du travail sont disponibles sur le même site, et on peut y accéder en quelques clics. À titre d’exemple, le site de l’OSHA fournit le résultat de l’inspection menée début 2003 à l’hôtel Mirage de Las Vegas. L’inspection, non notifiée à l’avance, relève trente-huit violations de la législation, dont quatorze considérées comme graves. Au total, en juin 2003, les amendes initiales et renouvelées atteignaient plus de 45 000 dollars. Tout citoyen peut obtenir le détail de ces violations.
Voilà ce qui existe aux États-Unis. Tous ces rapports sont rendus publics. Cela permet de pratiquer le name and shame : on a le droit de nommer les entreprises qui ne respectent pas la loi et à elles la honte. Je pense qu’on pourrait adopter le même système en France en rendant publics les rapports des corps déconcentrés de l’État.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : il s’agit, non pas d’un amendement de gauchiste, mais d’un cavalier.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Certes, mais d’un cavalier de gauchiste !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans ce cas, j’aimerais qu’on me dise dans quel cadre on pourrait obtenir ces avancées pour les citoyens, les organisations non gouvernementales et les journalistes. Comme il n’en existe pas, nous sommes bien obligés de les introduire dans un texte qui risque de limiter les possibilités d’action des organisations non gouvernementales, des citoyens et des journalistes.
Je pense pour ma part que ces amendements ont un vrai lien avec le sujet. La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles maintenir une opacité sur certains sujets ? Il me semble que, dans ce cadre, on pourrait très bien décider que, pour ce qui concerne un certain nombre de données, on appliquera le 2232secret des affaires, un droit à l’opacité, mais que, sur le reste, les citoyens exigent et vous, leurs porte-parole, exigez la transparence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit d’une déclinaison maximaliste du précédent amendement ; je nourris donc peu d’espoir. (Sourires.)
L’amendement précédent visait à rendre les rapports d’inspection des directions déconcentrées de l’État accessibles aux organisations non gouvernementales et aux journalistes. Il s’agit là de les rendre accessibles à l’ensemble du public. Je le répète : cela existe déjà aux États-Unis. Je ne vois pourquoi nous n’emprunterions pas le même chemin.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable aussi.
Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Ruffin, en réponse à son propos général – et vous m’excuserez, monsieur le député, de tenir moi aussi un propos très général – que si l’objet du texte est bien d’instaurer un secret des affaires, il n’est pas d’être favorable exclusivement aux entreprises. Les dérogations que nous instaurons sont ainsi destinées aux lanceurs d’alerte et aux salariés des entreprises. Ce que nous avons cherché à concevoir, dans le respect de la directive européenne, c’est un système équilibré. Il est donc inexact de dire continuellement que le système est déséquilibré, au seul profit des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais réagir aux propos de Mme la garde des sceaux.
S’il n’y avait que nous pour dire que le texte est déséquilibré, on pourrait en effet juger qu’il s’agit d’une opposition politique de principe, quelque peu systématique. Or le problème, c’est que la quasi-totalité des personnes concernées – les ONG, les associations, les syndicalistes et toutes les rédactions de la presse française – s’opposent à ce texte en raison notamment de son déséquilibre, en défaveur des lanceurs d’alerte, des journaux et des journalistes d’investigation. N’interprétez donc pas nos propos en les rangeant sous la bannière d’une opposition par trop systématique, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit ça !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d’alerte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu’il convient de ne pas caricaturer l’entreprise, le secret des affaires, l’intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J’entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. Une entreprise, quand elle dissimule l’utilisation d’additifs, veut cacher au consommateur qu’elle lui vend un produit qui retient de l’eau afin de lui vendre de l’eau au prix de la viande. Et parce qu’il s’agirait de protéger une recette, cela relèverait du secret des affaires ?
On court là le risque de pouvoir tromper les gens, au prétexte du secret des affaires. Je ne dis pas que ce risque est présent dans le texte que nous examinons, mais je ne voudrais pas que l’on caricature les propos de notre collègue François Ruffin. Il y a là un vrai danger. Certes, il importe de protéger les entreprises françaises dans le cadre de la concurrence internationale, mais au lieu de les surprotéger, peut-être pourrait-on imposer aux entreprises étrangères la même transparence ? On aurait ainsi le même degré de transparence d’entreprise à entreprise, donc de compétitivité à compétitivité, et l’on protégerait à la fois les consommateurs, les lanceurs d’alerte et les journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : MM. Peu et Ramos ont successivement pris la parole pour aller plutôt dans votre sens, monsieur Ruffin. Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek48.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l’abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonnent les salariés et posent des problèmes de démocratie dans l’entreprise.
L’idée serait de préciser que les clauses de confidentialité présentes dans le contrat de travail ne peuvent concerner que les secrets de fabrique et les informations à caractère secret. On éviterait ainsi les dérives que nous évoquons depuis hier. Comme le précise le code du travail, nul ne peut entraver outre mesure la liberté d’expression : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Il nous semble important d’apporter cette précision, donc d’adopter le présent amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat hier. Vous proposez de limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail. Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.
Limiter les clauses de confidentialité dans le contrat de travail aux seuls secrets de fabrique ne me semble pas pertinent. Cela n’est pas imposé par la transposition de la directive (Exclamations sur les bancs du groupe FI) et, par ailleurs, cela 2233n’est pas justifié. L’obligation de confidentialité est très fréquemment insérée dans les contrats de travail car cela permet à l’employeur de rappeler au salarié qu’il ne peut pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi, qu’il s’agisse d’un secret de fabrique, d’un savoir-faire, d’informations relatives à la gestion de l’entreprise, à sa trajectoire commerciale, etc. Il s’agit en réalité d’une application particulière du principe général énoncé à l’article L. 120-4 du code du travail, selon lequel le salarié est tenu d’exécuter le contrat de travail loyalement et de bonne foi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lors d’une négociation préalable au passage devant les prud’hommes, France Inter, avec qui je rompais mon contrat de travail, voulait y inscrire une clause de confidentialité qui m’aurait interdit d’évoquer tout ce dont j’aurais pu avoir connaissance au cours de mes sept années accomplies là-bas. J’ai bien entendu refusé cette clause, y voyant une limite à ma liberté d’expression, et j’ai finalement réussi à l’éviter.
La clause de confidentialité a quelque chose d’incroyable. Pour beaucoup, le travail est le cœur de l’existence et, sinon la raison de vivre, du moins la raison d’être sociale ; or, que ce soit lors de la signature d’un contrat de travail ou de sa rupture, il est demandé, à travers ces clauses de plus en plus fréquentes, de faire silence sur tout ce pan de la vie. Cela pose problème. On peut travailler pendant des années dans une entreprise sans jamais apporter, chez soi, la moindre image de ce que l’on vit au travail. C’est comme si le monde du travail était un monde oublié, inexistant pas pour la famille.
Vous nous direz que la question ne figure pas le texte. Soit, mais il me semble nécessaire de réglementer un tel droit à acheter le silence, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit : parce que l’on vous paie, vous devez nous taire, non sur des aspects limités mais sur l’ensemble de l’activité ou presque.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lorsqu’une personne titulaire d’une carte de presse dispose « de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support », qui « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique », elle ne devrait pas être passible d’un jugement, notamment devant les tribunaux de commerce, pour des actes inséparables de son travail.
Nous retrouvons ici une difficulté déjà signalée. Le groupe Conforama, par exemple, a décidé de poursuivre le magazine Challenges, mais pas devant la juridiction compétente en matière de droit de la presse, à savoir le tribunal correctionnel de Paris et son excellente bk17e ekchambre. Pour avoir eu à affronter – car il s’agit bien d’un affrontement – des tribunaux de province peu informés des questions de liberté d’expression, on apprécie, à la bk17e ekchambre, le travail de magistrats informés et respectueux de cette liberté. Nous l’avons dit et répété hier, les tribunaux de commerce – au sujet desquels un amendement aurait été bienvenu – sont aux mains des patrons. C’est ainsi, objectivement, et ce n’est pas grave en soi ; mais cela pose un problème, et vous poserait d’ailleurs le même problème s’ils étaient aux mains de syndicalistes. Tout cas relevant de la liberté devrait donc, selon nous, relever du tribunal correctionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable. Vous proposez ici, monsieur Ruffin, de créer un régime d’irresponsabilité pour les journalistes, ce qui n’est bien entendu pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les multinationales sont capables de dépenser des millions, voire des dizaines ou des centaines de millions, en publicité pour nous asséner leur propagande. Mais, dès qu’un sujet les fâche, il n’y a plus personne.
Je prendrai un exemple très concret : celui de l’entreprise Danone, qui vend du lait en poudre en Indonésie, en fait la promotion et s’arrange même parfois avec les sages-femmes qu’elle forme, informe, gratifie de ses produits et rémunère, de façon que le lait en poudre remplace, dès la naissance de l’enfant, le lait maternel. Les conséquences sont catastrophiques : on le sait, 1,5 million de bébés meurent tous les ans, dans le monde, pour avoir été nourris au biberon ; en Indonésie, le risque de mourir d’une pneumonie, pour un enfant nourri avec du lait en poudre, est multiplié par cinquante, rendez-vous compte !
Lorsque l’équipe de l’émission Cash investigation veut interroger les responsables de Danone sur la façon dont ceux-ci obtiennent les coordonnées des aides-soignantes, transforment celles-ci en VRP et paient des cours de gym dans les maternités ou la formation de sages-femmes, auxquelles sont offerts des paquets cadeaux contenant du lait en poudre, il n’y a plus personne ! L’équipe de Cash investigation est alors obligée de faire le siège de l’immeuble de l’entreprise et de lancer des ballons gonflables aux couleurs de l’émission. Le procédé est spectaculaire, certes, mais il n’y a parfois pas d’autre possibilité pour interpeller les PDG de ces multinationales.
Celles-ci ont aujourd’hui un grand poids dans la société, et même à l’échelle du monde, puisqu’il dépasse parfois celui des États.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le minimum que l’on puisse attendre d’elles, c’est qu’elles répondent aux questions gênantes qu’on leur pose sur leurs pratiques.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Toujours le même : défavorable. Le texte ne concerne ni le statut des journalistes ni la liberté d’information.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis : défavorable.
Le choix qui a été fait, à travers cette proposition de loi, est bien de transposer la directive, non de modifier la loi de 1881, nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises. J’ajouterai, pour prolonger le débat, que les exceptions à la protection du secret des affaires doivent être interprétées strictement compte tenu du niveau d’harmonisation de la directive, dont la transposition ne justifie donc pas l’insertion dans la loi de 1881 de nouveaux droits au profit des journalistes.
De plus, ce nouveau délit d’entrave serait à mon sens inconstitutionnel, car sa définition, trop imprécise, renvoie à des notions floues.
La solution proposée par M. le rapporteur à travers le dispositif dont nous débattons depuis hier me semble donc satisfaisante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L’imprécision et le flou vous gênent ici, mais l’imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l’on y fasse entrer à peu près tout et n’importe quoi, là, ce n’est pas gênant !
Depuis hier, j’entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « Niet » ! Tout à l’heure, vous avez parlé des dérogations. Or celles-ci n’ont jamais pour objet de donner des droits supplémentaires aux citoyens, mais simplement de maintenir le droit existant, malgré l’existence du secret des affaires.
Le texte est équilibré, certes, mais seulement en ce qu’il répond en même temps aux exigences de la finance et de l’industrie. C’est là une nouvelle forme de pluralisme, sans doute.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous souhaitons étendre la définition du lanceur d’alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu’un syndicat ou une organisation non gouvernementale puisse être considéré comme un lanceur d’alerte, au même titre qu’une personne physique.
Pour une personne physique, lancer l’alerte revient souvent à pousser les portes de l’enfer, avec à la clé licenciement, chômage, impossibilité de retrouver un emploi, perte de revenu, dénigrement par les collègues, procès, exposition médiatique, et j’en passe. Disant cela, je pense à Karim, qui habite ma région. Les exemples sont nombreux pour attester du changement radical de vie qu’un tel acte implique pour le lanceur d’alerte et sa famille, ce genre de récits étant de nature à décourager de potentiels lanceurs d’alerte.
Il est nécessaire de mieux accompagner ces personnes qui se retrouvent engagées dans un combat où elles sont traitées comme des criminels. Il apparaît clairement qu’un syndicat ou une ONG sont mieux outillés pour faire face aux procès et à l’ensemble des attaques suscitées par l’alerte lancée. Cela rentre dans leur mission de protection des salariés et de défense de l’intérêt général. Afin que ces difficultés ne reposent pas exclusivement sur des individus et que ceux-ci soient mieux protégés, il nous semble important que des syndicats ou des ONG puissent aussi jouer ce rôle.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Toujours défavorable, pour les mêmes raisons. Vous proposez ici de modifier la loi Sapin 2, ce qui n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. Dans son champ d’application, la directive n’exclut d’ailleurs pas les personnes morales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si le champ d’application du texte n’exclut pas les personnes morales, cela n’interdit en rien de l’inscrire noir sur blanc.

Mme Nicole Belloubet : C’est déjà dans le champ d’application du texte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit ici de modifier le premier alinéa de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dont nous parlons depuis tout à l’heure, lequel article définit le statut des lanceurs d’alerte. Nous proposons, dans cet alinéa, de remplacer les mots : « de manière désintéressée » par les mots : « sans but lucratif ». Une confusion nous semble en effet possible, avec une restriction du champ de définition du lanceur d’alerte.
Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel, par exemple soulager sa conscience ou sauver son honneur. S’il importe à nos yeux que cette personne n’agisse pas pour s’enrichir, on ne peut nier, d’un autre côté, que les lanceurs d’alerte se trouvent parfois en grande difficulté, notamment parce s’ils perdent leur emploi. Pour ceux qui s’engagent dans une telle démarche, la question matérielle ne peut donc être balayée d’un revers de main.
En ce sens, il pourrait être utile d’imaginer une forme d’indemnisation, aux fins de garantir des conditions de sécurité matérielle aux salariés ou à toutes les personnes qui lanceraient une alerte. Tel est l’objet de notre amendement : assurer la protection de ceux qui font le choix courageux d’être des lanceurs d’alerte, ce qui est si utile au débat public.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons encore. La modification de la loi Sapin 2 n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est le même avis que celui de M. le rapporteur. Sur le plan juridique, cet amendement me semble un exemple de cavalier. Il s’agit, à travers le texte que nous examinons, de transposer la directive, non de modifier la loi Sapin 2.
Sur le plan politique même, je ne suis pas sûre qu’il soit opportun de modifier l’équilibre, qui fut complexe à trouver, de la loi Sapin 2, a fortiori aussi peu de temps après son adoption – puisqu’elle n’est pas si vieille –…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez bien touché à la loi El Khomri !

Mme Nicole Belloubet : …et dans le cadre d’un débat sans rapport avec elle.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Elle a raison !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’ai du mal à comprendre, madame la garde des sceaux, votre argument constant, qui consiste à nous répondre qu’il s’agit ici de transposer la directive. Le Parlement n’est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu’il a été adopté à l’échelle européenne ?
Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d’alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l’on trouve la plus grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. La confidentialité de ces appels serait protégée, puisque les lanceurs d’alerte, encore une fois, sont souvent des individus isolés, qui se battent seuls et subissent, pour leur acte, des conséquences dramatiques sur leur vie personnelle. Vous devriez écouter à ce sujet, par exemple, le récit de Céline Boussié, la première lanceuse d’alerte, relaxée après avoir dénoncé des maltraitances sur des enfants handicapés dans des IME – instituts médico-éducatifs. Elle raconte comment l’on vit lorsque l’on est traîné en justice, que l’on perd son emploi du jour au lendemain alors que l’on a une famille à nourrir et que l’on est traîné dans la boue, tout cela pour avoir dénoncé, je le répète, des maltraitances sur des enfants – ce dont je tiens à la féliciter.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Rien à voir avec le texte !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Une telle expérimentation permettrait aux lanceurs d’alerte de connaître leurs droits et de ne plus être seuls face à ces énormes machines qui broient des individus, les dissuadant ainsi de dénoncer des situations qui mettent pourtant en cause la dignité humaine et la légalité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans le même esprit, il s’agit d’offrir une contrepartie aux citoyens, en l’occurrence aux journalistes, et de faciliter leur accès aux entreprises, afin qu’ils puissent aller discuter avec les salariés, que l’entreprise ne soit pas une zone interdite.
Je prendrai un exemple personnel. En dix ans de journalisme local à Amiens, je n’ai pas pu accéder une seule fois à l’usine Goodyear, le principal employeur de ma région. Pas une seule fois je n’ai pu aller voir les ouvriers travaillant sur le Banbury, dont on me décrivait les fumées toxiques qu’ils respiraient, ou constater l’état de délabrement dans lequel se trouvaient les locaux. Pas une seule fois je n’y ai été autorisé. À chaque fois, il a fallu s’arrêter au local du comité d’entreprise, une banale table en formica où l’on prend un café dans des gobelets en plastique, à la lumière d’un néon. C’est à peu près tout ce que l’on voit des entreprises.
Il est problématique que les journalistes ne puissent pas accéder facilement à l’endroit où les hommes et les femmes de notre pays passent une bonne part de leur existence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Même avis que précédemment : défavorable. Modifier le statut des journalistes n’est pas l’objet de la proposition de loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est du même avis. Si je voulais prolonger le débat, ce qui n’est pas mon intention, j’ajouterais que cet amendement porte sans doute atteinte au droit de propriété.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : François Mitterrand disait, en 1988, à propos de la charte sociale : « Ce ne sont pas que de bonnes intentions. » Jacques Delors disait, en 1989 : « Dans le domaine social, j’avais personnellement pris des engagements », et aussi : « oui, je suis un peu déçu par le résultat obtenu en matière d’avancée de l’Europe sociale ». Laurent Fabius, en 1992 : « Il est clair qu’il faudra répondre à ces attentes dans nos choix, en particulier dans notre façon de construire l’Europe, qui devra être plus sociale qu’aujourd’hui. » Jacques Chirac, en 1998, évoquait « l’harmonisation fiscale et sociale que l’Union européenne devra forcément poursuivre ». Nicolas Sarkozy, en 2010 : « Je ferai tout et plus rapidement qu’on ne l’imagine pour rapprocher nos fiscalités. » François Hollande, en 2014 : « Nous devons harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne », puis, en 2016 : « Il s’agit d’abord d’en finir avec des distorsions de concurrence ». Jean-Claude Juncker, en 2014 : « L’harmonisation fiscale est une nécessité fiscale absolue. » Et ainsi de suite !
Depuis trois décennies, on nous vend l’arrivée d’une Europe sociale et d’une Europe fiscale. On l’attend toujours. Comment se fait-il que lorsque les entreprises, elles, demandent l’harmonisation du secret des affaires au niveau européen, elles l’obtiennent en seulement trois ans ? Comment expliquer cette distorsion ?
Puisque les entreprises tiennent à cette harmonisation sur le secret des affaires, nous proposons donc simplement de suspendre celle-ci, en attendant de véritables avancées en matière d’Europe sociale et d’Europe fiscale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable. La directive doit être transposée avant le 9 juin prochain.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quel argument extraordinaire ! Cela montre bien le fonctionnement de l’Europe !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Peut-on trouver une date pour l’Europe sociale ? (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, à moins que l’Europe fiscale et sociale ne se réalise avant le 9 juin prochain, bien sûr…

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il me paraît problématique que cette demande d’une avancée sur le plan de l’Europe sociale et de l’Europe fiscale ne reçoive qu’une réponse purement juridique, selon laquelle nous devons mettre un genou à terre, parce que c’est une exigence de Bruxelles. Cette manière de construire l’Europe ne conviendra pas à nombre de nos concitoyens. Le décalage entre leurs souhaits et ce qu’est devenu l’Europe en est la traduction criante. Nous sommes là au cœur du problème que pose cette directive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l’entrée en vigueur de la directive à celle d’une autre directive européenne d’harmonisation sur les droits des lanceurs d’alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l’activer.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est défavorable, avec le même argument : la directive doit être transposée avant le 9 juin.

M. le président (Renaissance) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.