Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Explications de vote

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Explications de vote

debate, 28/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la proposition de loi, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Après les débats en commission des lois, puis, hier après-midi et la nuit dernière, en séance publique, alors que cette proposition aurait pu faire l’objet d’un consensus parmi une majorité de députés aux idées et valeurs politiques larges, comme on dit, nous regrettons que vous ne soyez pas au rendez-vous. Les députés du groupe Nouvelle Gauche souhaitent rappeler trois points importants.
Vous avez d’abord refusé de répondre favorablement à l’idée d’élargir l’exception de non-engagement de responsabilité civile aux personnes physiques et morales, aux informations mettant en cause une personne et portant un préjudice avéré à l’intérêt général.
Nous avons par ailleurs défendu l’idée de mieux protéger les lanceurs d’alerte, les chercheurs, les ONG, les journalistes, qui, par leurs connaissances, sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité, en les mettant à l’abri de procédures visant à les empêcher d’exercer leur devoir. Nous regrettons une nouvelle fois que vous l’ayez refusé.
Enfin, vous avez refusé de garantir le principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, quelle que soit la juridiction.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’aucune étude d’impact n’a été élaborée, nous avons considéré que nous ne pouvions pas modifier et améliorer la proposition de loi, et nous avons demandé un renvoi en commission, que vous avez également refusé.
Par conséquent, nous ne voterons pas pour la proposition de loi, et nous voterons même contre ce texte.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe votera également contre la proposition de loi. Tout au long du débat, en commission comme dans l’hémicycle, nous avons fait remarquer qu’elle nous posait d’abord un problème de forme, puisque, s’agissant d’une directive européenne, les usages veulent qu’un projet de loi du Gouvernement soit précédé d’une étude d’impact, afin d’éclairer les parlementaires sur les enjeux de la transposition. Or, bizarrement, c’est une proposition de loi, non assortie d’une étude d’impact, donc n’éclairant pas nos débats sur les conséquences de cette transposition, qui nous a été soumise.
Ensuite, sur le fond, la proposition de loi est totalement déséquilibrée, en tant qu’elle érigera le droit des affaires au-dessus des droits fondamentaux. Nous avons essayé de multiplier les amendements pour rétablir un équilibre entre la nécessité, que personne ne nie, de protéger nos entreprises contre l’espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd’hui, et l’aspiration démocratique de protéger les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte.
Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n’y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures.
Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte, en regrettant qu’une fois de plus – cela devient une habitude, mais nous avons du mal à nous y habituer – tous les amendements déposés par l’opposition, y compris les plus mesurés, voire de simples amendements de formulation, aient été systématiquement rejetés. C’est une négation du travail parlementaire à laquelle nous ne nous habituerons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En cinq ans, je n’ai jamais vu ça !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cette proposition de loi n’est pas une menace pour la liberté d’expression, c’est faux. Ce raccourci est né des inquiétudes de certains journalistes et de certaines associations, mais tous ne partagent pas ce sentiment. Avec mon expérience de huit années d’avocate en droit de la presse, je suis convaincue de l’équilibre de ce texte – et j’ai défendu des journaux, des journalistes, des directeurs de publication.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Ont-ils gagné ? (Rires sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je peux vous dire que ce texte n’oppose pas la protection du savoir-faire à la liberté d’information, mais qu’au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d’abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l’espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l’un des derniers grands pays d’Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d’alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel.
Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d’expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d’autant moins qu’en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapporteur, avec la création de l’amende civile.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi transposant la directive européenne de juin 2016.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est une évidence !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale au nom de notre groupe, la directive européenne dont nous assurons la transposition – fidèlement et dans les délais, il faut le reconnaître – est un texte équilibré, qui a réussi, après de très nombreux mois de travail dans les institutions européennes, particulièrement au Parlement européen, à concilier ce qui, au départ, pouvait apparaître comme inconciliable ou contradictoire : la préservation, d’une part, des intérêts économiques des entreprises, petites, moyennes et grandes, et, d’autre part, d’un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d’expression, liberté d’information, liberté de la presse, pluralité des médias.
Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d’affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d’y garantir une convergence de vues, de méthodes, d’approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d’alerte, des journalistes d’investigation, des représentants du personnel.
Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour illustrer ce que sont les secrets d’affaires, je vous parlerai d’une visite que j’ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l’industrie, auprès d’une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classique et très concurrentielle. Lorsque j’ai demandé au chef d’entreprise comment il parvenait à garder ses salariés, un enjeu important dans ce domaine, il m’a répondu qu’il ne pourrait pas me répondre en raison de la présence d’un concurrent parmi les personnes qui m’accompagnaient. Bien que celui-ci soit vice-président de la CCI – la chambre de commerce et d’industrie – et qu’il intervienne dans le cadre de la semaine de l’industrie, le chef d’entreprise ne pouvait donc pas me répondre. En revanche, il m’a invité à revenir visiter l’entreprise afin de discuter de cette question, qui touche aux sujets de l’intéressement et de la participation.
C’est cela, un secret d’affaires, et cette question fait partie de ce que nous visons dans le texte, contrairement à ce que tout ce qui a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d’autres textes, par exemple la protection des données.
Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d’expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d’alerte, c’est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n’y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d’alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’était la première fois que j’assistais à la transposition d’une directive européenne en droit national et, comme citoyen, j’ai trouvé cela éclairant. C’est comme si un œil nous surveillait (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM) :…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : L’œil de Moscou !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …« Oh la ! Si ce n’est pas fait pour le 9 juin, on va se faire taper sur les doigts. Si on dépasse d’une virgule, qu’est-ce que va penser l’Europe ? La définition, il ne faut surtout pas y toucher ! » On a l’impression que c’est la Bible, qu’on a reçu la parole de Dieu et qu’il ne faudrait surtout pas mal l’interpréter.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Allons ! C’est la parole du Parlement européen !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans cette manière de procéder, il y a deux choses : il existe sans doute une part d’injonction de l’Union européenne, mais je ne suis pas dupe du fait que cela vous sert aussi de prétexte pour, au nom d’une instance supérieure, vous dédouaner de vos propres choix. Sous 2238couvert de technique, vous faites passer de vrais choix politiques qui sont en l’occurrence, pour moi, des choix de classe déguisés : l’argent d’abord,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ensuite les gens.
Le débat n’est pas clos, il va se poursuivre durant une année : quelle Europe veut-on ? au service de qui ? qui doit faire les lois dans cette Europe ? J’entends dire, dans cet hémicycle, que les lobbies sont certes très puissants au niveau européen mais que ce n’est pas un problème, que cela marche ainsi là-bas. Je signale au passage aux amateurs de tourisme qu’une plaque témoignant de l’amitié entre les parlementaires européens et les lobbies est posée à l’entrée du Parlement européen. Je ne peux pas m’empêcher de continuer à trouver cela problématique.
Mais le principal problème du texte qui va être voté n’est pas ce qui s’y trouve, mais ce qui ne s’y trouve pas. Quelle devrait être aujourd’hui notre priorité ? Accentuer encore un peu l’opacité dont s’entourent les multinationales ou donner davantage de poids aux citoyens ? La protection des savoir-faire ne me pose aucun problème, je l’ai dit. Mais il peut aussi s’agir de données toxicologiques, de tests en laboratoire, de diverses informations qui auraient permis, si elles avaient été rendues publiques plus rapidement, d’éviter des scandales sanitaires – c’est-à-dire, pour parler humainement, des morts.

M. le président (Renaissance) : Merci…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Certaines multinationales sont frappées d’ hybris. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle intolérance !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quels gamins !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Veut-on ramener ces multinationales sur terre, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On a compris !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Laissez-le parler !