Régime d’ouverture et de contrôledes établissements privés hors contrat : Motion de rejet préalable
debate, 28/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette loi, qui se préoccupe d’assurer un meilleur contrôle des écoles privées hors contrat n’a d’intérêt, à mes yeux, que de mettre en évidence le silencieux mais bien réel désengagement de l’État dans ce qui construit les fondements communs d’une société : l’éducation ou plus précisément l’instruction commune.
Il n’est pas inutile de rappeler que la finalité de l’école de Jules Ferry était de former des patriotes républicains, soit de créer un attachement commun aux valeurs de la République. Presque cent cinquante ans plus tard, Emmanuel Macron lui-même réaffirme cette pensée. Hier, lors de son intervention aux assises de la maternelle, il l’a ainsi réactualisée en disant que : « Il en va de notre capacité comme République à préserver la cohésion sociale en faisant de l’école le lieu [d’une] égalité réelle, celle qui efface ce déterminisme social […]. »
Notre école à tous est donc bien celle de la République : ce creuset où se forme l’âme d’une nation, où se forge en commun un peuple de citoyens, où s’affirme peu à peu une communauté d’esprit et de sentiments. Nous en sommes tous d’accord. Pour revenir à la déclaration présidentielle, je dirais qu’elle est révélatrice des dysfonctionnements de notre système scolaire. D’une part, on alerte sur la nécessité de préserver une cohésion sociale, sous-entendant qu’elle s’émiette ; d’autre part, on reconnaît l’échec de l’école à effacer les déterminismes sociaux. Nous ne pouvons que souscrire à ce double constat.
Mais cette situation a bien une cause. On parle parfois du laxisme à l’école, mais le premier laxisme en matière d’éducation n’est-il pas l’abandon par l’État de ses missions essentielles ? Cette loi nous apprend, en effet, qu’il est plus facile d’ouvrir une école que d’installer une véranda. Nous verrons plus loin qu’elle ne modifie qu’à la marge les exigences requises. Quelles sont-elles ? Un acte de naissance, les diplômes et un extrait du casier judiciaire du porteur de projet ; et, si celui-ci est le futur directeur, son CV, c’est-à-dire les professions exercées les dix dernières années, avec une exigence de cinq ans d’expérience en matière d’éducation. À cela s’ajoute le plan des locaux, le plan de financement et le projet d’établissement, soit l’âge des élèves et les diplômes préparés.
Il est d’ailleurs important de rappeler que les écoles hors contrat ne sont pas obligées d’appliquer les programmes de l’enseignement, mais simplement d’assurer un socle commun, un minimum syndical plutôt imprécis : maîtriser la langue ; les principes élémentaires des maths ; la culture humaniste et scientifique ; la langue vivante.
Dans le rapport préalable à cette proposition de loi, on apprend que le contrôle de l’État ne touche que la moitié des établissements créés la première année et un quart après cinq ans d’exercice. On y lit aussi qu’un quart des contrôles effectués révèlent des manquements comme l’occultation ou l’interprétation de certains pans du savoir en histoire, en géographie, en sciences et en art, ou encore l’absence de preuve d’enseignement scolaire ou de développement de certaines compétences. Pour illustrer mon propos, je citerai le reportage « À l’extrême droite du père », que nul ne peut ignorer. À l’école Saint-Projet rattachée à l’église Saint-Éloi, on voit de chères têtes blondes apprendre que Charles de Gaulle était un déserteur et les SS, une troupe d’élite. Nous sommes ici bien loin de l’école de la bienveillance, aujourd’hui proclamée par M. Macron !
Mais ce travail nous rappelle aussi et surtout une terrible et dangereuse réalité : la sensible augmentation – 60 % en sept ans – des écoles privées hors contrat, avec une croissance exponentielle ces trois dernières années. Entre 2014 et 2017, leur nombre a en effet augmenté de 344, contre 163 entre 2010 et 2014. De plus en plus de familles désertent l’école publique, les unes ayant perdu confiance dans sa capacité à instruire et éduquer leurs enfants correctement, les autres recherchant des pédagogies alternatives, soucieuses du développement harmonieux de ces derniers, les autres encore souhaitant transmettre leur culture religieuse.
À ce stade, je voudrais à nouveau faire miens les propos d’Emmanuel Macron lors des fameuses assises de l’école maternelle : « Le destin de notre pays s’est toujours forgé, gravé dans son système éducatif, qui en est […] le miroir ». Je souscris à ces propos : notre système éducatif est véritablement à l’image de la société d’aujourd’hui, une société non pas diverse dans ses approches, mais fragmentée. Fragmentée sur des critères religieux : 45 % des 73 000 élèves en écoles hors contrat sont dans un établissement confessionnel. Fragmentée culturellement et socialement, les familles disposant d’un bagage culturel ou d’argent orientant leurs enfants dans des écoles pouvant coûter entre 5 000 et 10 000 euros par an. Et même fragmentée en fonction du genre, certaines écoles proposant des contenus pédagogiques ayant des fondements clairement sexistes.
Certes, ces écoles ne concernent que 0,5 % des effectifs d’élèves scolarisés, mais comment parler encore de cohésion et de mixité sociale dans le système éducatif quand, par ailleurs, la dernière réforme – celle du lycée public – enfonce plus encore le clou de l’autonomie des établissements, remet en cause le caractère national du bac et organise des parcours individualisés de connaissances, réduisant au minimum le socle commun ?
Du constat partagé à la solution concrète, il y a bien du chemin, et en politique, comme en amour, seules les preuves comptent. Je comprends d’autant mieux l’intérêt du Président pour le service national : il s’agit de créer une mixité et une cohésion nationale autour des valeurs de la République quand le système éducatif échoue à le faire.
Malgré la contradiction que je pointe entre les réformes en cours et les beaux discours présidentiels, je m’y réfère une dernière fois : « Il y a toujours quelque chose d’éminemment politique […] lorsqu’on parle […] de l’éducation ». En effet, mais de quelle politique parle-t-on ? C’est une politique libérale qui n’a de vision pour l’école que celle dictée par la Commission européenne et son obsession « austéritaire ». Cette vision libérale se traduit dans les faits par moins de service public, ou un service public délaissé y compris en matière d’éducation, et donc un soutien tacite aux écoles privés, au nom de la liberté d’enseignement, sans garantie de contrôle de l’État pour harmoniser ce patchwork d’établissements et d’enseignements. Et cette loi n’y fera pas grand-chose.
Au-delà de ces considérations politiques, trop souvent oubliées, voilà le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition de loi. Malheureusement je n’invente rien : les rapports parlementaires, les documentaires, les articles de presse sont suffisamment éloquents sur les dérives de l’école hors contrat. La rapporteure au Sénat a d’ailleurs décrit la situation ainsi : « Face à des phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme ou d’insuffisance pédagogique, l’inadéquation et la dangerosité des dispositions actuelles sont patentes ».
J’en viens maintenant au cœur du sujet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au vu de cette situation, je m’interroge sur ce qu’apporte votre texte pour résoudre de manière concrète la crise structurelle que traverse notre école, qui se manifeste dans toute son ampleur dans les écoles privées hors contrat. Cette crise, vous la regardez passer de loin mais il ne me semble pas que vous ayez pour ambition d’y répondre réellement. Véritable pis-aller, ce texte dont se contente la majorité nous fait penser, nous, à un pansement sur une fracture ouverte. On me répondra qu’il va dans le bon sens, que c’est un pied dans la porte, qu’il est le fruit d’un équilibre subtil entre liberté d’enseignement et contrôle de l’État.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Pendant ce temps, des générations d’enfants ne seront pas armées du même savoir que les autres, rompant ainsi ouvertement le principe constitutionnel d’égal accès à l’instruction inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Car sans contrôle a priori, nous n’avons aucune garantie que 100 % des établissements feront l’objet d’un suivi et seront à l’abri de pratiques pédagogiques dangereuses. À moins que vous ne considériez que nous pouvons nous permettre quelques erreurs en matière d’éducation de nos enfants !
Mes chers collègues, vous le savez, nous sommes opposés par principe aux écoles privées hors contrat. Pourtant nous savons nous aussi être constructifs et nous vous proposons aujourd’hui des amendements qui vous aideraient à mettre réellement en œuvre les avancées que vous prônez. Premièrement, nous vous proposons un régime d’autorisation préalable et non plus un régime déclaratif. Dans ce régime, c’est à l’établissement de transmettre le nom des enseignants qui interviennent dans leur établissement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir avec une motion de rejet préalable !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Merci, monsieur Schellenberger !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand on présente une motion de rejet, on le fait sincèrement !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Écoutez l’oratrice !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si vos craintes sont d’ordre juridique, ne vous inquiétez pas ! Quand, en 2017, le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, ce n’était que pour une 2246raison de forme et non de fond, le Parlement ayant alors donné une trop grande latitude au Gouvernement pour légiférer par ordonnance. Mais aujourd’hui, nous pouvons, nous parlementaires, légiférer directement sur cette autorisation préalable. Sous cette forme, cette disposition passera, à n’en pas douter, le contrôle des neufs sages.
Si vos craintes sont d’ordre financier, oubliez-les ! Le contrôle a priori réduit de façon considérable les contrôles de l’inspection académique. Cela permettra d’empêcher la prolifération de situations dangereuses que le personnel académique ne peut empêcher faute d’être suffisamment nombreux face au foisonnement d’écoles – le nombre d’élèves a ainsi augmenté de 6 000 en quatre ans dans la seule académie de Versailles. La présente proposition de loi prend elle-même acte de la prétendue impossibilité d’augmenter considérablement les contrôles académiques, ce qui nous surprend au moment où le Gouvernement annonce renforcer le contrôle des chômeurs…
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec ce régime d’autorisation préalable, nous vous proposons un moyen de droit efficace pour s’assurer du contrôle de toutes les écoles : il suffit d’engager la responsabilité de l’État en cas de manquement aux obligations de contrôle prévues dans cette proposition de loi. Ainsi, vous pouvez être certains que le Gouvernement fera les bons choix budgétaires en augmentant le nombre d’inspecteurs académiques.
Vous le voyez, nous n’avons peut-être pas le monopole du cœur, mais vous n’avez pas le monopole du pragmatisme. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.) Et parce que nous avons la triste habitude que nos amendements connaissent la sempiternelle sentence du rejet, nous ne pouvons que défendre le rejet d’un texte qui ne se donne pas les moyens de sa propre ambition.
La commission dont je suis membre aura très bientôt à examiner le projet de loi sur les fausses nouvelles. Mais ces écoles hors contrat ne contribueraient-elles pas à en augmenter le nombre de destinataires ? Ne serait-il pas plus efficace de traiter le problème à la racine ?
Personne ne peut certes affirmer que tout est parfait dans l’école publique. C’est pourquoi certains parents sont séduits par les écoles privées hors contrat qui proposent d’autres formes de pédagogie. Nous ne remettons pas celles-ci en cause. Au contraire, la démocratisation de l’école et l’augmentation du nombre d’élèves ne permettent plus une pédagogie uniformisée. Nous pensons même que l’éducation nationale doit intégrer ces nouvelles façons d’enseigner à la palette pédagogique classique de nos enseignants. Nous pensons qu’il ne faut pas confiner les pédagogies nouvelles, source d’épanouissement individuel et d’émancipation collective, dans l’ombre des seuls établissements privés, de surcroît hors contrat. C’est dans la pleine lumière de la République, répandue dans toutes les écoles de la nation, que ces méthodes innovantes doivent trouver leurs débouchés naturels, en renouvelant partout et pour tous l’esprit civique et critique.
Sur ce point, permettez-moi de citer Émile Durkheim, grand sociologue et grand républicain. Dans son livre Éducation et sociologie, il réfutait fermement l’opinion répandue selon laquelle « l’éducation est […] conçue comme une chose essentiellement privée et domestique ». Pour Durkheim, « l’éducation a, avant tout, une fonction collective » et « il est impossible que la société se désintéresse d’une telle opération ». Il en appelle à la plus grande vigilance pour « obliger l’action pédagogique à s’exercer dans un sens social », pour ne pas modeler une société où « une multitude incohérente de petites âmes fragmentaires [sont] en conflit les unes avec les autres ».
Il est du devoir du législateur de toujours garder en mémoire que l’enseignement ne se réduit pas à un ensemble de connaissances et de compétences tout juste bonnes à être mobilisées demain sur le marché du travail. Ainsi, je me désole de voir que les élèves des filières professionnelles n’ont toujours pas accès à une formation en philosophie, comme s’ils étaient de futures machines à travailler et non des citoyens éclairés devant comprendre le monde qui les entoure.
M. Bruno Studer (Renaissance) : On est toujours dans la motion de rejet…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’enseignement n’est pas un service comme un autre : c’est un droit pour chaque enfant, mais c’est aussi un devoir social qui intéresse tout particulièrement la représentation nationale. Car tout projet éducatif porte en son fond un projet de société : dis-moi dans quelle école tu grandis, je te dirai dans quelle société tu t’apprêtes à vivre. C’est pourquoi l’école doit être soustraite à l’appétit des marchés, au hasard des trajectoires individuelles et des différences de classe qui minent notre lien social. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le principe constitutionnel de gratuité afin de le rendre effectif : gratuité des transports, gratuité de la cantine, gratuité des activités périscolaires.
On me rétorquera que rien n’est gratuit, que c’est toujours le contribuable qui paie. Non, c’est le citoyen qui accomplit son devoir de solidarité nationale, pour faire vivre ces services publics qui sont le bien de ceux qui n’ont rien.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est le citoyen contribuable !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : À rebours des écoles hors contrat, qui disséminent à tous les vents l’esprit de la nation, il faut réaffirmer la nécessité d’un cadrage national des diplômes, programmes, statuts et horaires. Il faut que cessent les subventions tous azimuts aux établissements privés, alors que de profonds besoins se font sentir dans un système public délabré, tant au regard des embauches que de la formation ou de la titularisation du personnel précaire.
Il faut allonger la durée de l’enseignement obligatoire, de trois à dix-huit ans, et nous nous félicitons sur ce point des récentes déclarations du Président de la République. Dès trois ans, car c’est dès la petite enfance que se forment et se creusent les inégalités qui détermineront ensuite tout un parcours de vie. Jusqu’à dix-huit ans, car nous devons avoir pour objectif de constituer un socle commun suffisant pour rendre le futur citoyen capable de se déterminer librement. Il faut enfin impérativement réduire le nombre d’enfants par classe, non seulement en CP, mais de l’école primaire jusqu’au lycée.
Mes chers collègues, liberté et égalité ne sont pas des principes si opposés qu’il puisse paraître à première vue. À l’équilibre du funambule qui sans cesse vacille, je préfère la dialectique qui réalise une synthèse vivante des contraires pour les dépasser. L’égalité requise par l’école publique permet, grâce à un enseignement laïc, gratuit et obligatoire, de former la première des libertés : celle de la conscience. La liberté qu’on insuffle par une pédagogie bienveillante et inclusive permet de surmonter peu à peu les terribles inégalités et discriminations qui nous divisent jusque dans nos têtes. Donnons-nous les moyens d’y parvenir !
J’ai profité de cette proposition de loi pour mettre en évidence les grands problèmes que rencontre aujourd’hui notre système éducatif et évoquer des pistes de solution. Mais de tout cela, votre majorité ne dit jamais mot, ou plutôt elle constate, prêche, mais fait le contraire de ce qu’elle proclame : la mixité sociale, la bienveillance, l’égalité d’accès à une éducation de qualité sont présentes dans les discours, pas dans les actes. La proposition de loi sur laquelle la représentation nationale doit se prononcer aujourd’hui, qui ne garantit même pas le nécessaire regard de l’État sur les écoles hors contrat, offre un exemple de cette duplicité. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer : Madame Rubin, votre intervention avait tout d’une déclaration générale sur l’éducation. J’y répondrai dans le même esprit mais plus brièvement. Je ne peux pas vous laisser dire que la politique actuelle serait une politique de désengagement : ce n’est vrai ni sur le fond, ni sur la forme, ni sur le plan budgétaire.
Sur le fond, l’honnêteté intellectuelle aurait dû vous conduire à reconnaître qu’une stratégie complète de renforcement du service public de l’éducation est en train de se développer. Sans la décrire ici, je rappellerai simplement qu’elle se traduit par la priorité donnée à l’école primaire – vous avez d’ailleurs salué certaines dimensions de cette politique, et je vous en remercie –, et par d’autres mesures relatives au collège et au lycée. La réforme du baccalauréat, qui se déploiera au cours des trois prochaines années, correspond aussi à certaines nécessités que vous avez évoquées. L’enseignement professionnel, dont vous avez également parlé, fait aussi l’objet d’une forme de réinvestissement qualitatif et budgétaire. Les données budgétaires corroborent ce que je viens de dire : le budget de l’éducation nationale est en augmentation, et nous avons créé des postes dans le premier degré.
Il est contre-productif de caricaturer la politique que nous menons, alors qu’elle vise clairement à renforcer l’école de la République. Nous la menons dans la transparence, et nous pouvons démontrer, prouver, chacun des éléments que nous avançons. Certes, l’un ou l’autre de ces éléments peut être discuté, mais la direction d’ensemble, elle, me semble difficilement contestable sans être de mauvaise foi.
Si la présente proposition de loi peut vous sembler insatisfaisante, elle ne peut pas vous déplaire complètement. Comme vous l’avez noté, elle procède d’une démarche républicaine qui veille à préserver la liberté d’enseignement – qui fait partie des grands principes de la République –, mais aussi à ce que cet enseignement ne soit pas dispensé n’importe comment à nos enfants. Je crois qu’il y a consensus sur ce point dans cette assemblée.
Par ce texte, nous commençons à jeter les bases juridiques pour empêcher les dérives. Elles sont absolument nécessaires, même si je suis d’accord avec vous pour dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Il faudra ensuite qu’elles soient appliquées. Je m’engage devant la représentation nationale à organiser les rectorats de façon à mener les contrôles dans le respect de la loi, dans sa lettre comme dans son esprit. Son esprit, je tiens à le redire, et c’est pourquoi nous sommes là ce soir, c’est bien d’éviter que les élèves soient embrigadés dans des extrémités incompatibles avec les principes de notre République, a fortiori dans le contexte que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, car je pense que nous devons débattre de ce texte, afin d’avancer. Il importe de légiférer très rapidement, car tout le monde constate qu’il y a un vide juridique en raison de l’ancienneté et de l’inadaptation des textes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce texte nous est apparu tellement faible au regard des enjeux, qu’il méritait cette motion de rejet préalable défendue par Sabine Rubin. Il nous semble, en effet, que tout est à reprendre à la base sur ce sujet si important – nous en avons parlé tous les deux, monsieur le ministre. Franchement, notre déception est grande !
J’ai bien peur de connaître le sort qui attend notre motion de rejet préalable, dont vous devez comprendre que c’est notre déception qui l’a motivée. La suite du débat nous permettra de développer nos arguments et de confronter nos opinions sur ce qu’il y aurait lieu de faire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je partage bien des constats faits par Sabine Rubin, notamment l’urgence d’exercer un contrôle renforcé sur les établissements d’enseignement privé hors contrat. Mais c’est justement parce qu’il y a urgence que nous devons légiférer ce soir. Bien sûr, cette proposition de loi n’est pas totalement satisfaisante, et c’est pourquoi nous présenterons des amendements pour l’améliorer. C’est précisément pour cette raison qu’il ne faut pas mettre fin aux débats. Le groupe GDR ne votera pas cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : M. le ministre a dit l’essentiel. Les propos tenus en défense de cette motion de rejet préalable renfermaient beaucoup de paradoxes, beaucoup d’incohérences. Vous parlez de désengagement de l’État, mais précisément, avec cette proposition de loi, l’État reprend la main, en matière de contrôle et d’encadrement, sur l’enseignement hors contrat. Vous vous qualifiez de « pragmatiques » et de « constructifs », mais vous voulez balayer d’un revers de main un texte dont chacun s’accorde à dire qu’il est important pour renforcer l’encadrement d’un secteur qui a vu une explosion des créations d’écoles hors contrat.
Les écoles hors contrat se sont développées parce que des familles ont considéré que le système scolaire n’était pas en mesure de prendre en charge les besoins particuliers de leurs enfants. Nous pensons qu’il faut tout faire, précisément, pour qu’il ait les moyens de les prendre en charge : c’est le sens de notre action.
Vous avez dit que l’école doit pouvoir enseigner selon des pédagogies diverses, afin de prendre en charge la diversité des élèves : c’est exactement ce que nous faisons. Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer travaillent à une école inclusive, et font un tour d’Europe pour s’inspirer des bonnes pratiques. Le ministre de l’éducation nationale insiste sur le rôle des neurosciences, et assume – enfin ! – l’idée que l’école de la République peut s’inspirer des méthodes alternatives développées dans certains établissements hors contrat que nous avons en tête.
Il faut remettre de l’ordre dans la maison, et c’est l’objet de ce texte. Nous connaissons le contexte dans lequel il a été présenté par le Premier ministre, dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation. Nous savons pourquoi il est important d’être en mesure d’encadrer l’ouverture de ces établissements, de les contrôler pour savoir ce qui s’y passe, ce qui y est dit. Vous avez rappelé, madame Rubin, la manière dont les choses se déroulent dans certains établissements : il faut y mettre un terme, et pour cela, il faut pouvoir les contrôler. Tel est l’objet de ce texte, et c’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu, lors de la précédente législature, de questions assez proches de celles que nous allons aborder ce soir, en particulier à l’occasion du texte relatif à l’égalité et la citoyenneté. Or je tiens à rappeler solennellement que certaines de ses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de leur non-conformité au principe constitutionnel de liberté de l’enseignement.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas vraiment ce qu’il a dit !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comment concilier la liberté de l’enseignement avec la protection de notre jeunesse, de nos enfants ? Comment concilier contrôles et liberté ? Telles sont les questions qui se posent à nous. L’important, ce soir, est de trouver un équilibre, forcément fragile, entre la nécessité de contrôler ces établissements et l’obligation de respecter la liberté de l’enseignement.
La proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat permet d’atteindre cet équilibre, même si elle reste perfectible – c’est bien pour faire évoluer la loi que nous siégeons dans cet hémicycle. J’ai donc du mal à comprendre l’intérêt de cette motion de rejet préalable, qui ferait table rase de ce texte et mettrait fin au débat, ce qui ne serait pas une bonne chose.
Je pense, au contraire, qu’il est urgent de répondre, avec sagesse, pondération et responsabilité, à cette question. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, contre la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. La proposition de loi répond parfaitement à la nécessité, pour les autorités, de disposer d’outils supplémentaires visant à mieux contrôler l’ouverture des écoles hors contrat. Nous rappelons aussi, comme notre collègue Patrick Hetzel, que la liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle qu’il importe de respecter.
Diverses dispositions du texte permettront de renforcer notre cadre juridique, de le rendre plus lisible. Les pouvoirs des autorités compétentes seront étendus, ce qui nous satisfait pleinement. Nous ne pouvons donc être favorables à la motion de rejet préalable présentée par Mme Rubin, dont l’intervention, au surplus, nous a paru un tantinet trop générale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous voterons, bien entendu, contre cette motion de rejet préalable, pour plusieurs raisons. La première a été développée par plusieurs de nos collègues : elle tient à la liberté de l’enseignement, de rang constitutionnel. La deuxième raison est que la proposition de loi comprend des mesures visant à mieux encadrer certaines écoles hors contrat. Or il nous paraît nécessaire d’agir rapidement, concrètement et fermement afin d’améliorer cet encadrement. Troisième raison, enfin, certaines de ces écoles hors contrat offrent à nos enfants un enseignement différent, innovant, et enrichissant.