Régime d’ouverture et de contrôledes établissements privés hors contrat : Motion de renvoi en commission
debate, 28/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues centristes vise à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements scolaires privés hors contrat. Adoptée par le Sénat en première lecture, elle a été profondément modifiée à l’initiative du Gouvernement.
Aujourd’hui, l’enseignement privé est organisé selon deux modalités : certains établissements signent un contrat avec l’État, qui prend alors en charge certaines dépenses, en particulier de personnel.
À ce propos, monsieur le ministre, je me permets une brève digression, pour vous poser deux questions. Premièrement, puisque l’école maternelle va devenir obligatoire, les communes auront-elles l’obligation de financer les élèves des classes de maternelle des écoles privées sous contrat ? Deuxièmement, qu’adviendra-t-il des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, qui interviennent à l’heure actuelle dans les écoles publiques : seront-elles rattachées à l’éducation nationale ou resteront-elles du ressort des collectivités locales ?
D’autres établissements, moins nombreux mais dont les effectifs progressent, sont dits « hors contrat » ; ils ne bénéficient pas d’aides de l’État et relèvent d’un régime moins contrôlé. Dans ces établissements, les libertés pédagogiques, intellectuelles, religieuses et philosophiques sont fortes et revendiquées.
Il existe environ 1 300 établissements scolaires hors contrat pour un peu moins de 8 000 établissements sous contrat. Certes, ils n’accueillent que 70 000 enfants sur un total de 1,2 million d’enfants scolarisés en France. Toutefois, et cela est très inquiétant, le rythme d’ouverture d’établissements hors contrat, de l’ordre de quelques dizaines par an, est en forte augmentation : cela a déjà été dit, mais il est important de le rappeler. Leur nombre est ainsi passé de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %.
Les données du ministère de l’éducation nationale montrent que l’augmentation du nombre d’élèves concerne notamment les écoles non rattachées à un réseau particulier, qui sont souvent des écoles alternatives laïques. Parmi les établissements confessionnels, cette hausse concerne surtout 2249les écoles musulmanes, qui enregistrent une augmentation globale de 28 % et de 36 % pour le seul primaire, et les écoles protestantes évangéliques, pour lesquelles l’augmentation est de 25 %.
Cette proposition de loi part d’un constat que nous partageons : face aux phénomènes de radicalisation religieuse, de sectarisme, d’amateurisme, voire d’insuffisance pédagogique, les dispositions applicables à l’ouverture de ces écoles privées hors contrat sont obsolètes et inadéquates. Vos services, monsieur le ministre, reçoivent de plus en plus de signalements d’établissements qui ne dispenseraient qu’une instruction d’un niveau très faible ou dont l’enseignement ne correspondrait pas aux valeurs de la République.
Un rapport d’inspection réalisé pour l’académie de Versailles en 2016, dont la presse s’est fait l’écho, a montré d’inquiétantes dérives : dans une dizaine d’écoles, sur une trentaine d’établissements contrôlés, « les dimensions pédagogiques sont détournées de leurs enjeux et amputées de ce qui les fonde théoriquement ». Pire, aucune des écoles contrôlées ne respectait le socle commun.
Le rapport conclut que « la vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ». Monsieur le rapporteur, le président de votre groupe au Sénat a récemment affirmé, reprenant une phrase qui commence à devenir célèbre, qu’il était plus compliqué d’ouvrir un café qu’une école. Alors que nous proposez-vous ?
Tout d’abord, cette proposition de loi préconise une unification des régimes d’ouverture de tous les établissements hors contrat : pour parvenir à un régime plus simple, les trois régimes actuels seraient remplacés par un régime unique de droit commun – nous pouvons l’entendre. La simplification passerait, ensuite, par une unification et une modernisation des motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement : la notion d’ordre public, utilisée aujourd’hui pour le seul enseignement technique, serait généralisée à tous les degrés de l’enseignement, les notions les plus anciennes étant actualisées par la référence à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Par ailleurs, les motifs permettant d’ores et déjà de demander la fermeture d’un établissement – absence de diplôme du directeur, condamnation pour crime ou délit contraire aux bonnes mœurs – pourraient désormais être opposés à l’ouverture des établissements. Ces mesures, mes chers collègues, ne sont ni à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés ni à l’ambition affichée par le titre de cette proposition de loi.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment présenté un plan national de prévention de la radicalisation, dont l’un des volets s’intitule : « Prémunir les esprits contre la radicalisation : investir l’école ». La mesure numéro 5 de ce plan propose de « faire évoluer le régime juridique encadrant l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat […] ». Nous sommes d’accord, mais vous ajoutez : « […] en unifiant les trois régimes déclaratifs actuels et en renforçant leur efficience ». Et là, nous ne sommes plus d’accord. Alors que vous êtes censés apporter une réponse efficace pour mobiliser l’école pour les valeurs de la République, vous faites le choix du statu quo en procédant à quelques ajustements des dispositions aujourd’hui applicables à l’ouverture des établissements privés hors contrat, ajustements dont cette proposition de loi est la traduction législative. Nous regrettons ce choix.
Le code de l’éducation dispose en son article L. 111-1 : « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Le plein respect du droit à l’éducation de tous les enfants de France, et ce quel que soit le mode d’instruction choisi librement par la famille, rend donc indispensable un choix certes courageux mais qui s’impose : celui consistant à substituer, pour les établissements hors contrat, un régime d’autorisation d’ouverture au régime de déclaration d’ouverture. En procédant à un tel changement, vous pourriez prétendre mettre fin aux dérives que nous constatons sur nos territoires. Certes, c’est un sujet sensible et complexe, soumis à des influences opposées, mais l’urgence est là. Un tel régime permettrait d’accompagner les créateurs de l’établissement en les invitant à réfléchir en amont à la compatibilité de leur projet pédagogique avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je veux rappeler ici, mais certains collègues le savent, que cette solution ne serait pas nouvelle : elle est en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873 !
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté de 2016, la précédente majorité avait adopté un amendement – auquel je ne suis pas étranger – qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour revoir le régime déclaratif d’ouverture des établissements privés hors contrat afin de l’aligner sur le régime d’autorisation préalable actuellement en vigueur en Alsace-Moselle. Malheureusement, comme le souligne M. Zumkeller dans son rapport et contrairement à ce qui vient d’être dit, cet amendement a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que l’habilitation donnée au Gouvernement n’était pas suffisamment précise. La liberté de l’enseignement constitue certes l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958. Cependant, et de manière croissante, cette liberté est détournée par des réseaux ou des groupuscules qui souhaitent dispenser des enseignements manifestement incompatibles avec les valeurs de la République et susceptibles d’être contraires à l’ordre public. Les services de l’État sont ainsi amenés, de plus en plus, à fermer des écoles de fait, le plus souvent non recensées et dispensant des enseignements religieux rigoristes, et où sont scolarisés des enfants déclarés comme bénéficiant d’un enseignement à domicile.
En commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avons défendu plusieurs amendements visant à passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Je dois dire que l’absence d’auditions organisées par le rapporteur sur un sujet aussi majeur et sensible ne nous a pas permis de bien développer nos arguments – peut-être par volonté d’aller vite, comme visiblement encore ce soir puisqu’on nous demanderait de terminer l’examen du texte dès cette première séance, alors que nous pensions disposer d’un peu de temps pour expliquer nos amendements et défendre nos positions, y compris à la séance prochaine.
M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je dois même ajouter que la difficulté du rapporteur à lever nos doutes quant à la possibilité laissée par le texte à des personnes fichées S d’exercer des fonctions dans ces établissements ne nous a pas rassurés. L’adoption par notre commission d’un amendement de l’opposition, contre l’avis du rapporteur, a d’ailleurs montré que la majorité 2250n’était pas sûre d’elle-même sur ce sujet – je note qu’il a visiblement disparu après le réexamen au titre de l’article 88, et que nous en revenons au texte initial.
Le rapporteur et le président de la commission nous avaient invités à retravailler sur cette question d’ici à la séance publique. Mais confrontés à l’absence de débat, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à assurer que l’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 11-2 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles – ce qui paraît la moindre des choses pour des personnes qui s’occupent d’enfants ou d’adolescents – ni au fichier des personnes recherchées en vue de prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État – les fichés S en particulier –, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire d’agir. Mais l’heure n’est plus au simple constat, elle est à l’efficacité des mesures que nous adoptons. Au regard de l’agenda surchargé de notre assemblée, nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de ne parcourir qu’une partie du chemin. Monsieur le ministre, vous indiquiez récemment, sur un plateau de télévision, qu’une fois adopté, ce texte offrirait un outil juridique pour aller dans le bon sens. Mais il ne s’agit pas seulement d’aller dans le bon sens ; il s’agit de répondre efficacement à un phénomène grandissant, dangereux pour notre République et ses valeurs.
Je ne défends pas cette motion de renvoi en commission, au nom de mon groupe, pour allonger nos débats vainement ; je la défends, car nous savons que les dispositions proposées aujourd’hui ne seront pas suffisamment efficaces. Nous aurions l’occasion de retravailler en profondeur ce texte en le renvoyant en commission. C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cette motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Pupponi, je partage nombre de vos tenants et peu de vos aboutissants. Vous écoutant avec beaucoup d’attention, j’ai pensé à plusieurs fables de la Fontaine – Le lièvre et la tortue, par exemple –, me demandant pourquoi, vous qui connaissez les réalités que nous visons au travers de ce texte, estimez que celui-ci ne va pas assez loin alors que, pendant toutes ces dernières années, rien n’a été fait dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est pour ça qu’il faut tout reprendre ! Et puis prenez garde de ne pas finir comme nous ! (Sourires.)
M. Jean-Michel Blanquer : J’observe que, lièvre, vous voulez devenir tortue. Pour ma part, je considère que nous devons continuer de marcher dans les pas des sénateurs, et, arrivés devant l’Assemblée, accomplir ce que nous avons commencé et qui a tout de même déjà fait l’objet de débats. Comme vous le savez, il n’y a pas lieu d’éluder parce que l’objectif, c’est aussi d’être efficace dans un proche avenir. Sur le fond, je suis convaincu que vous et moi poursuivons les mêmes objectifs et je ne voudrais pas que, pour des raisons de forme, voire pour des soupçons infondés, on en arrive à ralentir le rythme ou même à empêcher que se solidifie le socle juridique dont nous reconnaissons avoir besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je vais d’abord me permettre de répondre à votre argument, très politicien, selon lequel nous n’aurions rien fait. La diffusion des idées extrémistes a connu une croissance dans le pays à partir de 2014, et c’est alors un gouvernement socialiste qui a pris ses responsabilités, multipliant les initiatives législatives pour lutter contre cette diffusion. C’est un ministre de l’intérieur socialiste qui a eu le courage de pointer la responsabilité collective de la nation face à un humoriste qui considérait que l’antisémitisme pouvait être un objet théâtral pour ses spectacles. Face au risque politique que prenait ce ministre en s’exprimant ainsi, peu lui sont venus en soutien dans les rangs de la droite et parmi les autres forces non socialistes. Vous n’étiez pas en politique, je ne sais pas ce que vous en pensiez à l’époque, mais j’ai, comme beaucoup de députés socialistes, ressenti du respect pour ce que Manuel Valls faisait alors en notre nom, pointant l’antisémitisme qui gagnait le pays. Ne faites donc pas le procès à l’Assemblée de la législature passée et au gouvernement socialiste de n’avoir pas pris leurs responsabilités face à ces questions.
Oui, François Pupponi vient de justifier avec talent une demande qui peut être partagée par l’ensemble des députés ici présents. Nous avons besoin de revenir en commission pour identifier les aspects juridiques de l’interdiction de gérer ou de participer à la vie d’une école pour des responsables salafistes ou des individus suspectés de connexion avec les idées salafistes. Ce serait à la hauteur des événements, à la hauteur des préoccupations, à la hauteur de ce que nous devons aux enfants et aux parents qui attendent de l’école, qu’elle soit sous contrat ou hors contrat, une vision laïque, une vision responsable et républicaine en la matière.
Nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour les raisons que j’ai expliquées précédemment. Il nous semble que ce texte, comme l’a dit notre collègue François Pupponi, n’est pas à la hauteur des enjeux. De grâce, je m’adresse à vous, monsieur le ministre, et à tous mes collègues de La République en marche : évitons l’autocongratulation et l’autosatisfaction permanentes ! Vous êtes un homme de sang-froid, mais vous bénéficiez souvent, de la part de nombre d’hebdomadaires et de la presse en général, de félicitations qui ne nous semblent pas correspondre à ce que nous voyons dans les écoles. Vous avez cité La Fontaine, je vous renverrai à la morale d’une autre fable : « Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’espère que le groupe majoritaire, après avoir vécu l’expérience de deux motions de procédure consécutives, n’imposera pas systématiquement aux groupes de l’opposition une motion de rejet préalable suivie d’une motion de renvoi en commission, dans le cadre de leur niche parlementaire.
Pour ma part, j’ai envie qu’on débatte ; j’ai envie que le Gouvernement et la majorité débattent réellement des différents amendements qui ont été déposés sur des questions-clefs – régime de l’autorisation préalable ou de la déclaration, 2251contrôle, etc. Je vais, au nom de mon groupe, m’opposer à cette motion de renvoi en commission, mais c’est en espérant un vrai débat sur les amendements. Qu’on ne nous impose pas, une fois de plus, la nécessité de voter conforme le texte du Sénat ! De toute façon, une erreur de rédaction dans cette proposition de loi va certainement amener à l’amender tout de même.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Monsieur Pupponi, nous connaissons votre attachement à ce sujet. Vous l’avez exprimé en commission et vous venez de nous le rappeler. Vous devriez donc vous réjouir de ce texte.
Oui, nous avons le devoir de moderniser le cadre juridique actuel, de permettre la liberté d’enseignement tout en faisant face aux nouvelles menaces auxquelles notre pays est confronté. Nous partageons, je le crois, ce sentiment d’urgence.
Le précédent gouvernement, que vous souteniez, a attendu la fin de la législature pour légiférer, proposant alors de procéder par voie d’habilitation – habilitation qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Nous, dès le début de la législature, nous nous saisissons de la question, nous débattons d’une première loi qui traite de l’école.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ça, c’est bien !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l’intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l’État et les établissements d’enseignement privé et traite du libre exercice de l’enseignement encadré par l’État.
Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l’éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe siècle qui favorise le bien-être de nos enfants, la sérénité des parents, et la confiance des acteurs, dirigeants ou enseignants, des écoles privées.
Comme souvent, certains voudront moins, d’autres voudront plus. L’on nous conseillera alors de temporiser. À vouloir trop, à vouloir plus, on ne fait rien et on n’obtient rien. Quant à nous, nous sommes convaincus qu’il est important de légiférer, d’avancer et nous voterons, par conséquent, contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De cette motion de renvoi en commission, présentée par M. Pupponi, nous pouvons partager le constat, sans doute unanime : l’insuffisance du contrôle exercé sur le régime des établissements hors contrat, l’inquiétante progression des écoles confessionnelles, l’inadéquation entre la réglementation et la radicalisation, le détournement des enjeux pédagogiques.
Notre collègue François Pupponi considère que les propositions de ce texte, qui peuvent se résumer en l’instauration d’un régime unique et simplifié permettant de fermer les établissements problématiques, ne seraient pas à la hauteur des enjeux en ce qu’elles reviendraient à maintenir le statu quo, moyennant quelques ajustements.
Je suis sensible à l’authenticité des positions défendues par François Pupponi et David Habib, et je ne doute pas de leur sincérité. Je les sais déterminés à lutter contre un phénomène qui nous préoccupe tous, aujourd’hui particulièrement où nous avons vécu des moments si intenses, ce matin aux Invalides, cet après-midi en participant à la marche blanche. Dieu sait que nous avons conscience de l’impérieuse nécessité de lutter contre la progression stupéfiante, extrêmement préoccupante pour les responsables politiques que nous sommes, de la radicalisation.
Pour autant, votre proposition, cher collègue, est cohérente avec celle que vous avez émise sous la précédente législature : passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Là se situe précisément le point nodal sur lequel nous ne pouvons être d’accord, ce qui explique que nous ne votions pas cette motion de renvoi en commission, dont la motivation est de rétablir un régime contre lequel nous nous sommes vigoureusement élevés, y préférant, comme cela a été dit par notre collègue Patrick Hetzel, une savante combinaison entre la liberté et le contrôle.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Nous comprenons très bien les arguments soulevés par M. Pupponi, qui sont légitimes, mais les propositions avancées, si elles répondent a priori à l’impératif de contrôle, complexifient outre mesure les démarches des écoles qui souhaiteraient ouvrir. L’objectif de ce texte est de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de mieux contrôler, et donc de conférer aux autorités les moyens d’exercer cette prérogative, et l’impératif de préserver l’enseignement libre dans notre pays.
L’enseignement libre signifie également qu’il ne doit pas être soumis à des obligations administratives démesurées, surtout lorsqu’il s’agit d’institutions et d’associations – je pense particulièrement aux établissements enseignant les langues régionales, bien connues des élus et des centres académiques.
Pour les autres établissements, nous considérons que le texte apporte les garanties nécessaires. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce texte a déjà fait l’objet de débats nourris au Sénat, qui ont permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République.
Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l’instruction, mieux garanti.
Il nous paraît inutile de renvoyer ce texte en commission, d’autant plus que le principe d’autorisation préalable que vous défendez représente un vrai désaccord philosophique.
Notre groupe UDI, Agir et indépendants considère qu’il faut agir rapidement pour que ce texte entre en application le plus vite possible, avant la rentrée prochaine. Aussi voterons-nous contre cette motion de renvoi en commission.