Régime d’ouverture et de contrôledes établissements privés hors contrat : Article 1er
debate, 28/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l’enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s’épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s’intégrer à notre système scolaire.
Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, définit clairement les conditions d’ouverture et de direction des établissements privés hors contrat. Certains s’inquiètent des conditions d’autorisation d’ouverture de ces écoles, qui risqueraient selon eux de mettre en péril nos valeurs républicaines. Je tiens à les rassurer : nous sommes attachés aux valeurs républicaines et nous sommes attachés à ce que ces valeurs soient respectées dans ces établissements scolaires. Je rappelle que nous sommes dans un État de droit. 2266Il est donc de notre devoir, en tant que parlementaires, de veiller au respect du droit de chacun et au respect du droit constitutionnel, dont la liberté d’enseignement fait partie.
Cet après-midi, au cours de la séance de questions au Gouvernement, notre collègue du Val-d’Oise, François Pupponi, vous a interpellé, monsieur le ministre, sur la protection des enfants dans certains établissements. Or l’article bk1erek de cette proposition de loi précise justement que la protection de l’enfance est l’un des critères préalables à l’ouverture de ces écoles privées hors contrat. Je vous rassure, monsieur Pupponi : nous veillons à ce que l’ordre républicain soit une réalité pour tous nos élèves, dans le public comme dans le privé. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés des tentations des extrémistes, quelles qu’elles soient et d’où qu’elles proviennent.
Cet article vise tout simplement à uniformiser les conditions d’ouverture de ces établissements. L’un de nos objectifs essentiels, pour cette législature, est de simplifier et de rendre intelligible et cohérent ce qui ne l’était pas, ou ne l’était plus. C’est pour cette raison que nous voterons cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Au cours des dernières années, le comportement des familles vis-à-vis de la scolarisation a évolué. Le développement de l’enseignement privé hors contrat n’est pas seulement la conséquence de la limitation de l’enseignement privé sous contrat. Il témoigne aussi d’une réelle volonté des familles de placer leurs enfants dans ce type d’écoles.
Si certaines dispositions de l’article bk1erek, notamment le renforcement du contrôle au moment de l’ouverture des écoles et après celle-ci, vont améliorer les choses pour l’enseignement privé hors contrat, en revanche, il ne règle pas le problème de la scolarisation à domicile.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Or, étant donné les motivations inquiétantes qui poussent certaines familles à rejoindre le privé hors contrat, le renforcement du contrôle sur ce dernier, que nous souhaitons tous, risque d’amplifier le phénomène de la scolarisation à domicile, voire de favoriser la création de véritables écoles à domicile. Il me semble donc absolument nécessaire de prolonger le travail que nous menons actuellement sur les écoles hors contrat par un travail sur la scolarisation à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent ! Vous reconnaissez vous-même que cette proposition de loi risque d’aggraver un problème que nous connaissons tous, celui des écoles non déclarées, qui se sont ouvertes en toute illégalité et qui continuent de fonctionner depuis des années – j’en connais un certain nombre. Votre texte ne s’attaque pas à ce phénomène gravissime !
Vous renforcez le contrôle des écoles déclarées, certes, mais que font les réseaux auxquels nous voulons nous attaquer ? Ils ouvrent des écoles sans les déclarer !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils accueillent au sein de leurs associations des enfants qui sont officiellement déscolarisés par leurs parents, sans faire aucune déclaration.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est embêtant, en effet !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Votre texte ne prévoit pas d’aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J’ai saisi le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c’est compliqué, qu’il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déclarée existe toujours et, tous les matins, des enfants s’y rendent.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et on laisse faire !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout le monde sait que c’est cela, le problème ! Vous dites vous-même que c’est un vrai problème, mais vous repoussez la solution à plus tard… La déscolarisation des enfants est un phénomène de plus en plus fréquent dans toutes les villes. Les parents sortent les enfants de l’école en prétendant qu’ils vont les scolariser à la maison et, en réalité, ils les confient à des associations, en toute illégalité. Puisque ce texte n’aborde pas ce problème, nous devrons y revenir et légiférer de nouveau, non seulement sur les écoles hors contrat, mais aussi sur les écoles « de fait ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cette proposition de loi porte sur les écoles hors contrat. Le problème, c’est qu’avant d’avoir un contrat, on n’en a pas – et cette situation peut durer plusieurs années. Je pense par exemple au réseau d’écoles enseignant en langue régionale ou aux écoles Montessori, que notre collègue Jacqueline Dubois a évoqués. Ces écoles ont vocation à être sous contrat et souhaitent que tel soit le cas. Souvent, d’ailleurs, elles satisfont toutes les conditions requises – sauf une, la durée d’exercice, puisqu’elles doivent généralement attendre jusqu’à cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c’est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu’elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant.
Le problème de cette proposition de loi, c’est qu’elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l’éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l’ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu’elles préfèrent avoir davantage de liberté – une liberté qui peut parfois nuire aux enfants. Ce sont là deux types d’écoles bien différents. J’aimerais que M. le ministre nous expose les moyens qui existent pour résoudre cette difficulté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si le contrôle est un excellent marteau, il ne faut pas, au prétexte que nous disposons du meilleur marteau au monde, penser que tous les problèmes sont des clous. En l’occurrence, je ne suis pas certain que nous ayons choisi le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
Par ailleurs, un vrai problème se pose avec l’école publique. Pourquoi certaines familles – qui ne sont pas toutes radicalisées – désinscrivent-elles progressivement leurs enfants ? L’école publique est bien en crise.
De même, cette proposition de loi ne traite ni du soutien scolaire, qui en réalité sert de paravent à la création d’écoles de fait, ni de la scolarisation à domicile.
Par conséquent, même si cet article bk1erek tente de mieux encadrer l’ouverture d’établissements sans pour autant empiéter sur la liberté d’enseignement, il ne parvient pas à véritablement traiter le sujet – qui, il est vrai, dépasse de loin celui des seules écoles hors contrat – l’endoctrinement à une idéologie qui envahit également des lieux de culte ainsi que des pans entiers de la société. C’est à cela que nous nous attaquons et à quoi nous devons apporter une réponse globale.
Voilà pourquoi je me félicite du fait que cette proposition de loi ne procède pas par généralisation pour résoudre un problème minoritaire, celui posé par certaines écoles musulmanes – car tel est le véritable sujet. Il risquerait, dans le cas contraire, d’affecter d’autres écoles qui fonctionnent très bien et qui contribuent grandement à la richesse éducative et pédagogique de notre système éducatif.
En même temps – expression à la mode –, je souhaite que nous abordions frontalement le cœur du sujet et qu’au lieu de voter des lois, l’État se donne les moyens d’intervenir. Pour cela, comme l’a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d’appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la police et l’éducation nationale veulent intervenir.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le contexte actuel de radicalisation, nous sommes tous partisans de mieux contrôler l’ouverture d’écoles privées hors contrat. Et c’est bien ce à quoi tend l’article bk1erek en maintenant le système déclaratif tout en instaurant un guichet unique, celui-ci a le mérite de simplifier la procédure d’ouverture tout en la sécurisant. Il offre en outre, grâce à un inventaire très précis des pièces constitutives du dossier d’ouverture, une nouvelle sécurité juridique. L’État pourra, le cas échéant, s’opposer, pour un motif d’ordre public, de protection de l’enfance ou de brevet de capacité, à la nomination ou au changement d’un directeur.
Monsieur le ministre, vous avez insisté sur votre volonté de garantir la protection des enfants sur tout le territoire de la République, objectif que le groupe Les Républicains partage évidemment. Tout en renforçant la liberté d’enseignement ainsi que la liberté pédagogique, les valeurs de la République doivent en effet rester, pour tous nos concitoyens, y compris dans les établissements scolaires visés, un socle indispensable.
La rédaction de l’article bk1erek adoptée par le Sénat me semblait équilibrée. Aussi voterai-je en faveur de l’amendement du Gouvernement visant à la rétablir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Débattre du régime juridique applicable aux établissements hors contrat commande de rappeler un principe simple mais fondamental : la liberté, pour les parents, de choisir le mode d’instruction pour leurs enfants. Ce serait donc méconnaître le sujet, voire commettre une faute morale que de traiter ces établissements scolaires comme des structures ennemies et par principe suspectes, ou même seulement de ne les appréhender que de façon globale, sans prendre en compte la diversité des structures éducatives concernées.
En effet, il faut considérer l’enseignement privé hors contrat comme un complément utile du service public de l’enseignement et de l’enseignement privé sous contrat.
Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d’autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l’article bk1erek sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème.
Enseignants et élèves voilées, apprentissage du Coran et éducation islamique remplaçant les sciences, l’histoire et la géographie : telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité.
Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l’égalité entre les hommes et les femmes.
Prenons cependant garde à ne pas rendre suspect l’ensemble de l’enseignement hors contrat : les nombreuses écoles laïques ou chrétiennes, qui respectent parfaitement nos principes, ne doivent en aucun cas être stigmatisées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis, comme une grande partie d’entre nous, attaché à la liberté d’enseignement, qui est un principe de valeur constitutionnelle tout autant qu’un des fondements de notre État de droit.
Cela étant, je ne vois aucune objection à améliorer l’encadrement des établissements d’enseignement hors contrat. C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, dont le guichet unique est un élément important. Je me réjouis du maintien d’un système déclaratif qui ne remet pas en cause la liberté d’enseignement. Il convient en effet d’éviter de passer l’enseignement hors contrat au laminoir du contexte actuel.
Je veux insister sur la pédagogie : elle se développe parfois, dans certains établissements, de façon fort intéressante et répond également – parce qu’elle coïncide avec les besoins de leurs enfants – aux attentes de certains parents. J’ai évidemment un profond respect pour l’enseignement public, mais on peut s’interroger sur les insuffisances qui y sont parfois constatées, en particulier le fait que la singularité des élèves n’y est pas toujours bien prise en compte.
Ce sont ces besoins que je voudrais ce soir mettre en avant, au cours d’un débat plutôt consensuel mais qui doit nous permettre, au-delà de la réponse précise qui sera donnée par le vote sur la proposition de loi, d’ouvrir un peu la porte et de nous interroger, de façon plus générale, sur le système éducatif français.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’entends bien que l’école publique a des insuffisances. Qu’attendons-nous donc pour donner des moyens à notre belle école publique ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas qu’une question de moyens : les approches sont différentes !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Qu’attendons-nous pour placer sur un pied d’égalité les écoles publiques et les écoles privées ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a des complémentarités entre les deux qu’il faut faire jouer.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans ma circonscription, certaines classes vont fermer. Je suis allée à la rencontre des parents concernés : certains d’entre eux – parce qu’ils peuvent se le permettre – ont d’ores et déjà inscrits leurs enfants à l’école privée et versé un acompte sur les frais de scolarité, non par choix de l’enseignement qu’elle dispense, mais pour être sûr que leur enfant y sera accueilli dans une classe à effectif réduit.
N’opposons donc pas le privé et le public : certains parents choisissent le premier par choix, et d’autres parce qu’on leur dit que l’école publique a des insuffisances. Il est hors de question de pouvoir supporter de tels propos : notre école publique a droit – elle le mérite – à des moyens suffisants en vue d’éduquer nos enfants de la même manière. Cela s’appelle l’égalité des chances.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Liberté et complémentarité.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ce premier amendement porte sur l’un des points clés du débat : il propose en effet de soumettre l’ouverture d’une école non plus à un régime de déclaration – avec un accord et un contrôle s’opérant a posteriori – mais à un régime d’autorisation.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous inversez le processus !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je suis franchement très surprise qu’une école puisse ouvrir si facilement. Comme je l’ai dit en commission, il est plus difficile d’installer une véranda que d’ouvrir une école.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent le vécu ! (Sourires.)
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu d’instituer un régime d’autorisation. J’entends déjà les arguments qui vont m’être opposés, mais si le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition, c’est pour des raisons de forme, et non de fond. Selon lui, en effet, il revenait au législateur – c’est-à-dire à nous-mêmes – de mieux préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement.
L’exercice de celle-ci doit, en outre, respecter l’égal accès à l’instruction, ces deux principes devant être conciliés. En outre, le régime d’autorisation ne porte aucunement atteinte à cette même liberté : il permet tout simplement que celle-ci s’exerce sous le contrôle de l’État républicain en qui vous nous demandez d’ailleurs sans cesse d’avoir confiance. C’est ce que nous ferons en l’occurrence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme vous l’avez dit, chère collègue, il s’agit d’un sujet important. Il l’est tellement qu’il va à l’encontre de la logique de la proposition de loi. On ne peut substituer à l’actuel régime de déclaration un régime d’autorisation : la commission est donc évidemment défavorable à l’amendement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Grande sagesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Il existe deux principales raisons de s’opposer à cet amendement. Premièrement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous nous situons, avec cette proposition de loi, dans une logique d’équilibre.
Même s’il ne nous est pas possible de préjuger ce qu’en dirait le Conseil constitutionnel – vous avez eu raison de le souligner, madame la députée –, opter pour un régime d’autorisation poserait néanmoins toute une série de problèmes.
Je suis d’ailleurs quelque peu étonné de voir à quel point l’alignement sur le système concordataire semble, tant au Sénat qu’à l’Assemblée, représenter un modèle pour certains parlementaires.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils veulent le généraliser !
M. Jean-Michel Blanquer : Quoi qu’il en soit, nous sommes parvenus à un système équilibré, et dont vous semblez admettre qu’il va dans la bonne direction, même s’il ne va pas assez loin à vos yeux.
Donnons-nous toutefois le temps de voir cette loi appliquée : nous verrons bien si elle permet ou non d’atteindre les objectifs que nous nous fixons. Ne prenons pas le risque de l’inconstitutionnalité ni celui d’une éventuelle atteinte à la liberté de l’enseignement.
La seconde raison de s’opposer à cet amendement est qu’en l’état actuel de sa rédaction, seul le recteur pourrait s’opposer à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé. Il est regrettable de ne pas faire mention des trois autres autorités concernées, dont l’intervention nous semble constituer un gage d’efficacité.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : S’agissant du concordat, si nous souhaitons l’abroger, nous voulons cependant en conserver les aspects les plus positifs, dont ce régime d’autorisation fait partie. On prend ce qu’il y a de meilleur !
Je ne comprends pas ce qui vous permet de conclure que le régime d’autorisation proposé porterait atteinte à la liberté de l’enseignement. Je n’ai entendu aucun argument en ce sens.
En outre, et j’insiste sur ce point, en regard de la liberté d’enseignement se trouve l’égal accès de tous à l’instruction, un principe dont le respect pourrait être garanti par l’État en la personne du recteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions insérées à la suite de l’adoption, en commission, de l’amendement de Mme la députée Brigitte Kuster destiné à étendre le régime d’interdiction aux individus figurant dans le fichier des personnes recherchées. L’amendement bkno ek1, que Mme Kuster présentera ici-même dans quelques instants, vise quant à lui à limiter l’interdiction aux seules personnes 2269fichées S, tandis qu’un autre amendement prévoit d’interdire à cette catégorie de personnes l’exercice de toute fonction au sein d’un établissement hors contrat.
Au total, neuf amendements ont été déposés sur cette proposition de loi en vue d’interdire à une personne fichée « S » ou à une personne déjà ciblée par la justice pour des faits de terrorisme ou de violences sur mineurs – en particulier de violences sexuelles – de travailler dans un établissement scolaire.
Je réponds ici globalement à l’ensemble de ces amendements, car ils traduisent une crainte légitime qu’évidemment nous partageons tous. Mesdames et messieurs les députés, je le dis clairement devant vous : ils sont en réalité satisfaits par la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Ils le sont notamment par la création d’un guichet unique, qui regroupe – j’insiste à nouveau sur ce point – quatre autorités administratives : le maire, le préfet, l’autorité académique et le procureur de la République.
Ils le sont en outre parce la proposition de loi modernise et élargit les motifs d’opposition à l’ouverture d’un établissement.
Les anciens motifs d’opposition sont devenus désuets – notamment l’hygiène et les bonnes mœurs. Nous disposerons désormais des motifs d’ordre public et de protection de la jeunesse. Bien entendu, ces motifs permettront de s’opposer à ce qu’un établissement soit dirigé par une personne suspecte de radicalisme.
Je tiens à signaler au passage que nous avons été capables de procéder à la radiation de professeurs à ce motif.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si c’est rassurant…
M. Jean-Michel Blanquer : Enfin, les objectifs de l’amendement sont satisfaits par la possibilité qui est offerte de s’opposer a priori à l’ouverture d’un établissement hors contrat, c’est-à-dire avant même qu’il n’ouvre. Grâce à ce texte, les autorités administratives disposeront de motifs d’opposition puissants, notamment la protection de la jeunesse et l’ordre public.
Je voudrais insister sur cette dernière notion. Selon une jurisprudence administrative constante, elle recouvre le triptyque traditionnel sécurité/salubrité/tranquillité publique, auquel la jurisprudence a ajouté, plus récemment, le principe de respect de la dignité de la personne humaine. La sécurité renvoie à la protection des personnes et des biens contre les troubles divers qui pourraient les affecter. Un comportement violent ou déviant de la personne qui entend diriger un établissement, que la consultation d’un fichier révélerait, pourrait assurément justifier une opposition à l’ouverture dudit établissement. C’est un autre engagement que je prends s’agissant de l’application de la loi.
Le motif d’opposition relatif à l’ordre public peut paraître vague, mais il est en réalité puissant et vaste. Aujourd’hui, les administrations ne peuvent pas s’appuyer sur ce motif pour fermer un établissement ou l’empêcher d’ouvrir ; or il est évident que l’hygiène ou les bonnes mœurs ne suffisent pas. L’ordre public et la protection de la jeunesse leur permettront de le faire. Ce texte de loi donnera ainsi une véritable arme juridique aux administrations compétentes.
Concrètement, il y aura un contrôle des personnes souhaitant diriger un établissement. Une personne désireuse d’ouvrir un établissement déposera un dossier auprès du guichet unique, à savoir l’autorité académique, chargée de la transmettre aux trois autres administrations. Ces quatre administrations disposeront d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Au cours de ces trois mois, les administrations pourront réaliser les vérifications suivantes : le procureur de la République pourra consulter le fichier des personnes recherchées ; le procureur de la République, les services académiques et les services préfectoraux pourront consulter directement le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ; les services académiques et les services préfectoraux pourront obtenir la délivrance du bulletin bkno ek2 du casier judiciaire d’une personne en vue de l’ouverture d’une école privée, en application du 1° de l’article 776 du code de procédure pénale. L’autorité judiciaire a bien entendu elle aussi accès aux informations du casier judiciaire.
Si, dans le cadre de ces recherches, des antécédents judiciaires ou des décisions administratives ayant conduit à inscrire ces personnes dans le fichier des personnes recherchées sont contraires à l’ordre public ou à la protection de la jeunesse, les quatre autorités administratives pourront s’opposer à l’ouverture d’un établissement. Telle est bien évidemment la consigne que je donnerai aux recteurs.
Mesdames et messieurs les députés, je préfère l’efficacité à l’apparence. Nous ne pouvons pas nous rassurer avec de simples mots ajoutés dans la loi – et qui, de plus, nous feraient courir des risques juridiques. Il vaut mieux des faits concrets que des apparences. C’est pourquoi cet outil juridique nous sera utile pour lutter contre les phénomènes de radicalisation tels qu’ils se matérialisent par la création d’écoles hors contrat. Et c’est pourquoi je défends le présent amendement, qui revient sur l’amendement qui avait été adopté en commission ; je pense que c’est ce qui sera efficace pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit là d’un sujet qui nous a occupés la semaine dernière en commission – légitimement, d’ailleurs. C’est une question que l’on pouvait légitimement se poser ; comme nous partagions tous la volonté de garantir la protection de la jeunesse, il convenait de vérifier que la notion d’ordre public permettait de le faire.
Nous avons là une rédaction qui va dans le bon sens. La consultation du fichier des personnes recherchées ouvrirait un champ qui serait beaucoup trop vaste. De surcroît, les explications de M. le ministre confortent l’avis favorable qu’a émis la commission sur l’amendement. Il est préférable de revenir à la rédaction du Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il faut faire confiance à nos administrations : elles pourront s’appuyer sur le motif de l’ordre public pour mener à bien toutes les investigations relatives à la présence de porteurs de projets ou directeurs d’école dans un de ces fichiers, et donc empêcher les personnes soupçonnées de radicalisation ou d’avoir participé à des actions terroristes ou encore les personnes ciblées pour des faits de violence sur mineur d’ouvrir des établissements hors contrat.
De plus, le 23 février dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel afin de présenter le nouveau plan national de prévention de la radicalisation. Ce plan vise, entre autres, à renforcer la prévention à l’école, et plus particuliè2270rement dans les écoles hors contrat et pour les enfants scolarisés à domicile, ainsi qu’à renforcer les relations et la communication entre les différents services.
Forts de tous ces éléments, nous sommes rassurés quant aux garanties à la fois légales et de mise en synergie des différentes administrations. Le groupe La République en marche votera pour cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, chère collègue, il y a là un vrai désaccord entre nous.
Personnellement, je n’ai pas de doute quant au fait que les administrations vont faire ce qu’elles peuvent, et de la meilleure des manières, pour faire en sorte que des personnes inscrites dans de tels fichiers ne puissent pas diriger des écoles hors contrat ou enseigner dedans. Néanmoins, la grande différence entre vous et nous, c’est que vous, vous dites que l’administration « peut » empêcher qu’une personne fichée S ou condamnée pour des faits de pédophilie fasse partie d’un tel établissement. Elle peut le faire – mais elle n’en a pas l’obligation. Nous, ce que nous disons, c’est qu’il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu’un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d’un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l’alinéa 5 dit que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l’ouverture de l’établissement en vertu du principe d’ordre public. Ils n’en ont donc pas l’obligation.
Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans plusieurs villes françaises. Un commissaire de police m’a raconté qu’on était allé chercher l’une d’entre elles, mais qu’elle n’était pas chez elle. Or les policiers se sont aperçu à cette occasion que cette personne et son épouse, tous deux fichés « S », travaillaient dans un aéroport ! J’en ai parlé immédiatement au ministre de l’intérieur. Eh bien, on a découvert que soixante-dix personnes fichées « S » travaillaient dans les aéroports. Soixante-dix ! Cela signifie que si le contrôle existe, il est perfectible ; des erreurs peuvent être commises.
C’est pourquoi il faut inscrire ces personnes condamnées ou suspectées dans la liste des personnes interdites dans une école. L’administration n’aurait pas le choix : elle serait obligée de refuser la déclaration et l’ouverture.
Je comprends qu’il faille faire confiance aux administrations, mais là, vous prenez un risque majeur. Doit-on le prendre ? Nous, nous pensons que l’on ne doit pas prendre le moindre risque avec les enfants de notre pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai écouté ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je voudrais que vous nous rassuriez.
En effet, vous avez expliqué ce que les administrations pouvaient faire, les fichiers auxquels elles pouvaient accéder. Or, pour ma part, j’aurais préféré que ce soit une obligation. Je pense, un peu comme M. Pupponi, que lorsqu’il y a ouverture d’une telle école, on doit consulter ces fichiers.
D’autre part, j’aimerais qu’il n’y ait pas de confusion. Il ne m’a pas semblé que vous ayez mentionné le fichier S – mais peut-être n’ai-je pas été assez attentif. Il m’a semblé que vous citiez des fichiers qui concernent des incriminations, c’est-à-dire des personnes qui ont commis une infraction, et qui relèvent de ce fait d’un statut particulier au regard des juridictions pénales. Or le fichier S, par définition, ne regroupe pas des personnes qui ont commis une infraction ; il concerne la sûreté de l’État. Je voudrais donc être certain qu’au titre de ce que vous appelez l’ordre public, l’une des quatre administrations – je pense qu’il s’agit du préfet – aura bien le droit d’accéder à un fichier qui recense, non pas des personnes ayant commis une infraction, mais des personnes dont la dangerosité est avérée.
Pourrait-on réfléchir à une réglementation en aval et faire en sorte qu’il s’agisse d’une obligation, de sorte que la déclaration soit faite avec le meilleur contrôle possible ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci, madame la présidente, de me donner la parole sur un amendement que le Gouvernement a déposé à la suite de l’adoption en commission d’un amendement que j’avais présenté. Ce dernier amendement, cela a été dit, avait nourri un débat et été adopté contre l’avis du rapporteur. Comme tout le monde n’a pas assisté à la réunion de la commission, je voudrais rappeler comment les choses se sont passées.
Monsieur le ministre, vous avez essayé de nous rassurer en nous donnant des précisions que nous n’avions pas obtenues en commission, mais les termes que vous avez employés ne peuvent pas nous rassurer. Vous dites que vous êtes « garant », mais un ministre ne peut être « garant » que le temps qu’il est ministre, et Julien Aubert vient de souligner la nécessité de préciser vos propos concernant les différentes juridictions.
Votre amendement tend à enlever la mention des personnes figurant sur le fichier des personnes recherchées. Lors de l’examen en commission, le rapporteur avait émis un avis défavorable sur mon amendement, qui visait à empêcher un individu figurant sur le fichier des personnes recherchées d’accéder aux fonctions de directeur d’école. Il en allait de même pour les enseignants – mais cela faisait l’objet d’un autre amendement.
L’avis défavorable avait été émis pour deux raisons. La première était qu’étendre le dispositif à l’ensemble des personnes recherchées excéderait l’objectif visé, qui est une interdiction concernant spécifiquement les personnes radicalisées ou menaçant la sûreté de l’État. D’autre part, il m’avait été expliqué que le texte comportait des garanties suffisantes pour qu’une telle situation ne puisse pas se produire. On voit bien qu’il n’en est rien.
S’agissant de la première raison, j’ai pris bonne note de la remarque du rapporteur. Je propose donc de modifier le texte, en circonscrivant l’interdiction aux individus figurant dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État.
S’agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu’une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L’article bk1erek prévoit : « L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de 2271la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement […] dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu’il n’a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre, comment être certain que toutes les vérifications seront faites ? D’ailleurs, les juridictions concernées sont pour le moins débordées !
En la matière, nul ne pourra jamais nous reprocher de dire les choses avec le plus de précision possible. Tel était le but de mes amendements, que vous refusez d’accepter alors qu’ils prennent encore plus de sens en ce jour. En matière de sécurité, nous devons être vigilants à tous les niveaux, et tout particulièrement s’agissant des individus en rapport avec des enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek77, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas là d’une quelconque entrave au principe de la liberté d’enseignement, il s’agit de la recherche d’un dispositif qui nous garantisse qu’il n’y aura pas de vide juridique si quelqu’un était tenté de créer une école susceptible de mettre en cause l’idéal républicain qui nous rassemble. On a donc besoin de préciser que les autorités administratives concernées « doivent » former opposition à l’ouverture d’un tel établissement, et non qu’elles « peuvent » le faire. Il ne s’agit que d’un verbe, mais c’est fondamental.
Notre collègue Kuster a eu raison de rappeler que vous ne serez pas ministre éternellement. Il nous faut un arsenal juridique qui nous prémunisse pour le temps de la guerre qui nous oppose aux mouvements qui ont été évoqués. Nous avons donc besoin d’utiliser ce verbe : « devoir ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je veux dire deux choses. La première, c’est que la fiche S n’évalue pas la dangerosité de la personne. L’argument que l’on a avancé sur ce point ne me semble donc pas recevable.
M. David Habib (Parti socialiste) : Que signifie être fiché S, alors ? Vous n’avez pas confiance en ces fiches ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas ce que je dis, monsieur Habib : je rappelle seulement le motif d’une inscription sur ces fiches ; et les individus concernés ne le sont pas pour un motif de dangerosité, c’est un fait.
D’autre part, la proposition de loi, dans la version que le Gouvernement propose de rétablir, permet de s’opposer à l’ouverture de tout type d’établissement scolaire en général, et ce pour un motif d’ordre public. Je ne comprends pas comment l’on peut avoir de la défiance à l’égard de cet argument, qui me semble bien supérieur à celui qui s’appuie sur les fiches S. La possibilité d’interdire l’ouverture de tout type d’établissement pour tout motif d’ordre public répond largement aux préoccupations ici formulées.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le texte dit : « dans l’intérêt de l’ordre public » !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM avait voté l’amendement de Mme Kuster en commission ; mais l’explicitation de l’étendue des motifs d’ordre public et de protection de la jeunesse nous a pleinement rassurés. Vous avez aussi parlé, monsieur le ministre, de consignes données aux recteurs, auxquels il faut faire confiance. Aussi voterons-nous l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je veux répondre brièvement aux différents intervenants. Le débat que nous avons sur le présent amendement n’est pas de nature politique, mais juridique. Autrement dit, nous visons tous le même objectif, je crois important de le rappeler très clairement. Nul ne veut ici, cela va de soi, qu’une personne radicalisée dirige une école nouvellement créée : c’est clair, net et précis.
S’il n’y a pas de différence entre nous sur ce point, il y a, disais-je, un débat juridique, lequel renvoie à de nombreux autres que l’on a pu avoir sur les fichés S. La fiche S ne constitue pas une base juridique : elle ne résulte pas d’une décision de justice. Si je partage pleinement l’esprit de l’amendement que vous aviez déposé, madame Kuster, il exposerait la proposition de loi à un risque d’inconstitutionnalité. On ne peut jamais préjuger des décisions du Conseil constitutionnel, certes, mais sur un point comme celui-ci, la censure pour inconstitutionnalité serait à craindre.
Le motif d’ordre public, en revanche, nous permet d’intervenir. Je le ferai, d’ailleurs, par la voie d’une circulaire adressée aux recteurs. Tout soupçon de radicalisation informé, notamment en provenance du procureur – lequel a accès aux fiches S –, nous permettra d’agir en ce sens.
Tout à l’heure, j’ai indiqué que des personnels de l’éducation nationale repérés comme radicalisés ont pu être radiés récemment : cela devrait en grande partie vous rassurer quant à ma détermination totale à lutter contre ce phénomène, même lorsque c’est juridiquement plus difficile que dans le cas dont nous parlons ici. Ce dont nous parlons, par le fait, c’est tout simplement la mise en œuvre, par les recteurs – et par les autres autorités, d’ailleurs –, du présent texte, lequel leur permettra, s’il est voté, de s’opposer à ce qu’une personne ne présentant pas les garanties suffisantes au regard de l’ordre public dirige un établissement scolaire.
C’est donc l’impératif d’efficacité juridique qui doit nous conduire à accepter le présent amendement, lequel, en réalité, participe du même esprit que celui de M. Kuster.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek77.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.