Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 1er (suite)

Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 1er (suite)

debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek39 et 40 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces deux amendements proposent de remplacer la logique de déclaration dont procède l’alinéa 4 par une logique d’autorisation. Nous en avons abondamment débattu hier soir. Ces deux amendements peuvent donc être considérés comme défendus.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme l’amendement bkno ek19 présenté hier par Mme Rubin, ces deux amendements font l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à modifier l’article bk1erek afin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d’un établissement scolaire.
Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. Qu’il le fasse en concertation avec le préfet et éventuellement le procureur, je le comprends également. S’agissant du maire, il me semble que le texte lui confère ce pouvoir alors qu’il n’est pas toujours apte à l’exercer. En outre, le maire ne risque-t-il pas de s’ériger en juge de la pédagogie ? Si j’estime que le maire a toute sa place dans les trois premiers alinéas, je doute qu’il en ait une dans le quatrième.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé par M. Molac peut survenir dans certains cas, mais nous voulons faire confiance au maire.
En outre, ses décisions en la matière seront sans doute prises en concertation avec le procureur et les services académiques. Au demeurant, il doit motiver sa décision, faute de quoi celle-ci risquerait d’être condamnée par un tribunal administratif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. De manière générale, s’agissant de la conception de l’école primaire, il importe de faire confiance au maire. Par ailleurs, ses décisions ne sont pas hors de portée d’un recours. L’esprit de la proposition de loi consiste à mettre en place une forme de coopération et de communication entre les quatre autorités concernées, qui nous semble souhaitable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je suis un peu étonné par la proposition de mon collègue et ami Molac. Les maires participent largement au financement de l’école primaire publique et privée sous contrat.

M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ainsi, ils doivent en financer les locaux et l’équipement informatique. Dans les écoles maternelles, ils doivent financer la rémunération des ATSEM – 2276agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il est donc normal de les mentionner dans le texte de la proposition de loi.
S’agissant des écoles hors contrat, ils sont souvent les plus à même, sur le terrain, de bien savoir ce qui s’y passe et le cas échéant d’alerter l’administration. En l’espèce, le maire doit vraiment être placé au cœur du dispositif afin de pouvoir prendre des décisions.
Monsieur le ministre, j’ai posé hier la question du devenir du personnel communal des écoles maternelles publiques et privées sous contrat, dès lors que le Gouvernement prévoit de rendre l’école maternelle obligatoire dès l’âge de trois ans. Relèvera-t-il toujours de la commune ? Le Gouvernement envisage-t-il au contraire de l’intégrer au ministère de l’éducation nationale ?
De même, s’agissant du financement des écoles maternelles privées sous contrat – on m’excusera de m’écarter un peu du sujet de l’amendement –, les élèves seront-ils pris en charge par les municipalités comme le sont ceux des écoles élémentaires ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Les maires sont en effet très impliqués dans les écoles de leurs communes. Je m’oppose à votre amendement, cher collègue, pour deux raisons. Premièrement, les maires sont situés à proximité immédiate des directeurs d’école et de la population. Ils sont donc à même de savoir ce qui se passe dans certaines écoles et d’alerter si nécessaire l’autorité académique.
Par ailleurs, la proposition de loi dont nous débattons prévoit la mise en place d’un guichet unique de l’autorité académique, particulièrement important pour les directeurs d’écoles privées sous contrat. Il importe que le partenariat entre l’autorité académique et les mairies perdure au profit de leur échange d’informations, qui permet de mieux savoir ce qui se passe dans nos écoles, en particulier dans les écoles hors contrat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je m’inscris dans la ligne des propos tenus par M. Pupponi – une fois n’est pas coutume ! (Sourires.) L’article bk1er ekrepose très clairement sur un triptyque formé par l’autorité académique, l’autorité préfectorale et le maire, qu’il ne faut pas isoler des deux autres.
Je suis un peu surpris par cet amendement, car M. Molac est un grand partisan de la démocratie locale. Nous avons ici l’occasion de placer le maire au cœur du dispositif, ce qui me semble une bonne chose. L’article présente selon nous un bon équilibre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je taquinerai moi aussi notre collègue Molac, lui qui pourfend – à tort ! – le jacobinisme et tâche ici de s’en saisir au profit du régionalisme qu’il défend ! (Sourires.)
Plus sérieusement, il faut prendre en compte l’avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. D’une part, la municipalité finance souvent les activités périscolaires et a un point de vue en matière pédagogique.
D’autre part, nous savons tous très bien qu’il existe des stratégies de contournement des cartes scolaires, qui mettent à mal l’école publique. Si une école privée hors contrat ouverte dans une commune pose problème, le maire doit pouvoir donner son opinion, car cela pose un problème de fond auquel il ne peut rester indifférent. À défaut, on place hors de son contrôle des agissements susceptibles de déstructurer complètement certaines cartes scolaires.
Dans les quartiers difficiles, il faut parfois convaincre les parents de continuer à scolariser leurs enfants dans le service public. Si on y laisse ouvrir une école dont on sait très bien qu’elle se nourrira des difficultés de l’école publique, c’est un bien mauvais coup porté à l’éducation nationale que nous défendons. Je regrette, cher collègue Molac, mais je suis opposé à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mon amendement n’exclut pas le maire du dispositif entier mais seulement de l’alinéa 4. J’ai tout de même une petite expérience. Certains maires tentent de s’ériger en censeurs de la pédagogie, ce qui pose problème. Si on m’assure que le maire ne jugera pas de la pédagogie – car tel n’est pas son rôle –, il doit être clair que je ne vois aucun inconvénient au maintien tel quel du dispositif.
Ainsi, j’ai connu des maires qui m’ont affirmé clairement qu’on ne peut pas enseigner le breton à l’école et qu’ils s’y opposeraient par tous les moyens en leur pouvoir, alors même que la loi n’interdit pas cet enseignement et que plusieurs circulaires prévoient qu’il soit proposé. Tel est le problème que je soulève.
Il ne s’agit pas d’une question de principe. Il est vrai que 99 % des maires sont vertueux. Il s’agit simplement d’éviter tout débordement. En effet, les maires que j’évoque s’adresseront au député de leur circonscription ainsi qu’à l’inspection académique, et il peut en résulter des manifestations.

Mme la présidente (Renaissance) : Afin que tous les groupes puissent s’exprimer sur cet amendement, je donne la parole à M. Frédéric Petit.

M. David Habib (Parti socialiste) : J’ai moi aussi demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous ne pouvez pas répondre à chaque intervention, cher collègue. Le règlement prévoit deux prises de parole par amendement.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que prévoit le règlement, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Comme nous en sommes au début de la discussion…

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas faire une application personnelle du règlement !

Mme la présidente (Renaissance) : Cela n’a rien de personnel. Je donne la parole à chaque groupe.
Nous vous écoutons, monsieur Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je serai bref. Monsieur le ministre, je me permets d’établir un parallèle entre la situation prévalant en France et celle des établissements français situés à l’étranger. Je représente en effet les Français de l’étranger. Il s’agit selon moi d’un bon article.
Quatre-vingts pour cent des établissements français à l’étranger sont considérés comme privés, même s’ils relèvent de l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, et intègrent dans leur stratégie les conseillers consulaires, qui sont les responsables territoriaux des Français à l’étranger.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, je tiendrai le plus grand compte de votre remarque, qui est révélatrice du fait que des sujets extérieurs à la proposition de loi surgissent à l’occasion de son examen. Il importe de les conserver à l’esprit dans le cadre des évolutions futures. Il en va de même des questions que vous avez posées au sujet de l’école maternelle, monsieur Pupponi.
D’ici à un an, un dispositif législatif visant à mettre en œuvre ce qu’a annoncé mardi le Président de la République au sujet des écoles maternelles sera présenté. Nous entrerons alors dans le détail.
Je puis néanmoins vous assurer dès aujourd’hui qu’il n’est pas question de nationaliser les personnels municipaux actuels. Les Assises de l’école maternelle tenues hier et avant-hier ont au contraire valorisé les ATSEM.
Je ne veux pas ouvrir un débat qui n’est pas le nôtre aujourd’hui, mais je tenais à vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que je ne veux pas davantage éviter des sujets qui sont très importants pour l’avenir.
S’agissant de l’amendement bkno ek70, je tiens à vous rassurer, monsieur Molac, au moins partiellement. Bien entendu, ni le maire, ni le procureur de la République, ni le préfet ne sont juges de la pédagogie, qui relève de l’autorité académique.
En revanche, ils sont juges de ce qui relève de la loi, notamment de l’ordre public et de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Je répète que la coopération entre les quatre autorités est souhaitable dans une République, au profit de l’intérêt général. Quant à tout ce qui relève de la pédagogie, je suis le gardien du fait qu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’éducation nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les propos que vient de tenir M. le ministre sont ceux que je voulais entendre. Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu’il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d’une déclaration d’ouverture d’une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre stratégie en la matière.
Monsieur le ministre, ce sujet est essentiel : y aura-t-il rapidement un projet de loi qui nous permettrait d’aborder ce sujet de façon moins urgente, et d’en débattre collectivement ?
Nous pourrions ainsi, avec le président de la commission des affaires culturelles et éventuellement le rapporteur, travailler à l’amélioration de la situation. Je pense, je le redis, que nous prenons un risque. Nous devons continuer de nous interroger : qui a le droit d’ouvrir une école ? À qui faut-il interdire de diriger une école privée hors contrat, voire d’y enseigner ?

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek41, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable. Nous reconnaissons tous que ce sujet est essentiel ; il mérite, en effet, que l’on s’y attarde. Mais nous avons débattu de ce point hier soir, et le ministre s’en est expliqué.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis, dans le même esprit : nous voulons que cette proposition de loi soit votée conforme pour faire rapidement un pas dans la bonne direction. Mais je respecte infiniment votre intervention, et nous sommes en réalité absolument d’accord ; nous voulons tous lutter contre les phénomènes de radicalisme, qui peuvent s’exprimer de différentes manières. Cette proposition de loi – cette future loi, je l’espère – permettra de traiter la question des écoles privées hors contrat ; d’autres sujets restent ouverts.
Vous pouvez compter sur l’extrême vigilance du Gouvernement sur ces questions, ainsi que sur son action concernant les sujets que vous avez abordés hier. C’est bien pour agir que nous mettons en place ces outils juridiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s’opposeront donc à l’ouverture d’établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d’innocence.
Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement.
(À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes se lèvent et scandent un slogan.)