Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Suspension et reprise de la séance

Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’espère que ces manifestants qui criaient « élevage, esclavage » ne parlaient pas du système éducatif français, monsieur le ministre… (Sourires.) Je vous rassure, je crois qu’ils pensaient plutôt au foie gras.
Nous sommes en désaccord, madame Charrière. Vous dites que le procureur « peut » consulter les fiches S et donc interdire à ces personnes d’ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu’il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous.
J’aimerais au moins qu’un groupe de travail, au sein de l’Assemblée nationale, se penche sur cette question et dresse la liste des métiers auxquels les fichés S ne devraient pas pouvoir accéder, notamment dans des établissements scolaires.
S’agissant de l’inconstitutionnalité, nous sommes également en désaccord : aujourd’hui, un fiché S ne peut pas travailler dans un aéroport. Une telle interdiction est donc possible. Et, vous le dites vous-même, un procureur peut interdire à ces personnes de travailler dans une école ! Selon vous, on peut le faire, mais pas le rendre automatique.
La majorité accepte-t-elle au moins la création d’un groupe de travail ? Encore une fois, je comprends votre souhait d’un vote conforme ; mais continuons à réfléchir collectivement à ces sujets.

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Je voudrais relever la contradiction entre la prétendue inconstitutionnalité de cet amendement et les propos tenus hier par M. le ministre, indiquant qu’il était déjà intervenu pour empêcher certaines personnes de travailler dans des écoles. Monsieur le ministre, sur quel fondement juridique avez-vous pris ces dispositions ?
Je ne voudrais pas que les députés du groupe La République en marche aient le sentiment que vous preniez des décisions anticonstitutionnelles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek41.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Alexis Corbière : Cet amendement vise à permettre à l’administration de s’opposer à l’ouverture d’un établissement en raison de l’absence d’un projet pédagogique cohérent avec l’intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d’égal accès à l’instruction.
Je précise que le projet pédagogique diffère du projet d’établissement ; j’y reviendrai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller : Avis défavorable. La proposition de loi permet aux autorités d’interdire l’ouverture de l’établissement « s’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire », ce qui renvoie à la notion d’instruction obligatoire.
À notre sens votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement ne devrait pas trop heurter le rapporteur et le Gouvernement. Nous proposons de porter à six mois, au lieu de trois, le délai durant lequel l’école peut ouvrir avant l’éventuelle opposition des autorités : il faut en effet avoir le temps de mener une enquête approfondie, ou à tout le moins d’écouter tout ce qui peut se dire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller : Avis défavorable. C’est une question d’appréciation, mais nous passons déjà de huit jours à trois mois : dans le contexte actuel, ce délai nous semble raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis. Nous faisons déjà un progrès dans la bonne direction, même si l’on peut toujours vouloir modifier telle ou telle disposition. En tant que ministre de l’éducation nationale, cette disposition m’oblige : je prends l’engagement que ce délai sera suffisant pour que les oppositions nécessaires s’expriment si l’ouverture d’un établissement contrevenait à l’ordre public, et pour que nous nous assurions de la bonne protection de l’enfance et de la jeunesse.
J’approuve l’esprit de la proposition, mais je suggère que nous nous en tenions à ce délai de trois mois, qui nous laissera le temps d’agir.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Yannick Kerlogot : Je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur la création d’écoles qui ont vocation à devenir des écoles sous contrat.
Sans remettre nullement en cause le bien-fondé de votre volonté de revoir le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, je rappelle qu’il existe aujourd’hui des réseaux d’écoles associatives qui dispensent un enseignement en langue régional, établis et reconnus par l’éducation nationale, respectant le code de l’éducation. Je pense en particulier aux réseaux occitans, catalans, alsaciens, basques et bretons coordonnés par l’Institut supérieur des langues de la République française.
La proposition de loi allonge le délai d’autorisation. Je comprends votre souhait d’harmonisation, mais il faut envoyer un signe à ces réseaux, qui défendent l’article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Alors qu’ils sont reconnus, dresser sur leur chemin des obstacles supplémentaires ne me paraît pas souhaitable.
Je propose donc de réduire à un mois, pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association, le délai durant lequel les autorités peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller : Avis défavorable. Il semble compliqué d’introduire un système dérogatoire. Nous passons de huit jours à trois mois pour tout le monde : la proposition est équilibrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis. J’ajoute que la proposition de loi unifie les délais : aujourd’hui, c’est huit jours pour le maire, mais un mois pour l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République, et deux mois s’agissant de l’enseignement technique. L’allongement prévu par la proposition de loi permettra un contrôle plus exhaustif et plus efficace des dossiers.
La réduction à un mois nous ferait courir des risques. L’appartenance à un réseau, quelle que soit sa nature, introduirait une casuistique contre-productive. La loi Debré prévoit que l’État passe un contrat d’association avec chaque établissement : on ne peut pas raisonner à l’échelle d’un réseau.
Si, dans la pratique administrative, il est vrai que les services s’adressent parfois à des entités ou des groupements porteurs d’intérêts communs à plusieurs établissements, ils s’adressent également à des établissements isolés. Encore une fois, la notion de « réseaux d’établissements » n’existe pas dans la loi actuelle.
Cet amendement créerait une sorte de second régime des établissements scolaires privés, au moment même où nous souhaitons instaurer un régime commun, au nom du principe d’égalité mais aussi de simplicité. Sur le plan pédagogique comme sur le plan des vérifications administratives, l’appartenance à un réseau ne permet en rien de présumer que les conditions qui doivent être remplies individuellement par les porteurs de projets sont satisfaites.
L’amendement exprime une crainte que j’entends sur l’allongement du délai d’opposition. Il est symétrique du précédent, ce qui laisse penser qu’un équilibre a été trouvé dans le texte. Votre crainte est dépourvue de fondement : le délai allongé ne s’appliquera qu’aux nouveaux établissements ; il ne s’appliquera ni aux établissements déjà ouverts ni aux annexes des établissements sous contrat.
J’espère que ces éléments, qui s’ajoutent à ceux que j’ai présentés précédemment sur les questions pédagogiques, vous inciteront à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot : En réponse à ce que vous avez appelé une crainte, qui est plutôt une préoccupation, vous avez souligné que la pratique administrative devrait garantir une vigilance à l’égard de ces écoles qui appartiennent à un réseau reconnu.
En conséquence, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Alexis Corbière : Les écoles privées hors contrat ont gagné 5 000 élèves ces trois dernières années. Avant l’ouverture de toute école hors contrat, il nous paraît nécessaire qu’un projet pédagogique soit transmis à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Les manquements manifestes qui seraient relevés pourraient servir de base au refus de l’ouverture de ces établissements.
Dans la proposition de loi, les autorités compétentes peuvent former opposition s’il ressort du projet d’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire. Cette exigence semble bien légère quand il est question de confier à ces établissements la formation d’une partie de notre jeunesse. Les écoles hors contrat, au même titre que les écoles publiques et privées sous contrat, doivent former les citoyens de demain. Il est donc légitime que l’enseignement dispensé soit conforme au code de l’éducation.
Cet amendement propose de renforcer les informations requises des demandeurs en matière de pédagogie. Il permet également aux autorités de former opposition si elles constatent des manquements dans le projet transmis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent – vous souhaitez placer le curseur un peu plus loin. Mon avis est donc défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d’aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. Fixer des objectifs d’acquisition de connaissance par niveau de classe et détailler les modalités d’évaluation des connaissances, c’est dire adieu au hors contrat et revenir au régime des écoles publiques classiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : Une fois n’est pas coutume, j’abonderai dans le sens de Mme Ménard. Parmi les articles du code de l’éducation que vous citez, figure un article relatif à la pédagogie pour les enfants en difficulté – la dyslexie par exemple – ou en situation de handicap. Certains établissements hors contrat mettent précisément en œuvre une pédagogie particulière pour ces enfants pour lesquels leurs parents considèrent que le système scolaire public actuel n’offre pas une prise en charge satisfaisante.
En outre, des contrôles pédagogiques ont lieu. Il faut distinguer le projet d’établissement qui fait l’objet d’un contrôle à l’ouverture de l’établissement et le projet pédagogique sur lequel le rectorat et l’inspection d’académie exercent un contrôle régulier. Votre amendement est donc largement satisfait, monsieur Corbière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Une formule résume bien les choses : libre des moyens mais comptable des résultats. Nous devons, pour les écoles hors contrat comme pour les écoles publiques et sous contrat, renouer avec la culture de l’évaluation que nous avons malheureusement abandonnée au cours des cinq dernières années. Il me paraît indispensable 2280de demander aux responsables des établissements hors contrat d’être comptables des résultats des élèves dont ils ont la charge tout en leur garantissant la liberté pédagogique.