Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Après l’article 1er

Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Après l’article 1er

debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le phénomène de la scolarisation à domicile prend de l’ampleur. Des enfants de plus en plus nombreux sont déscolarisés volontairement et confiés, dans des conditions particulières, à des associations qui gèrent des écoles non déclarées, en l’absence de tout contrôle. En effet, il appartient à la mairie de contrôler si les enfants sont effectivement scolarisés à domicile. Je ne suis pas sûr que les employés communaux soient capables dans toutes les communes d’exercer de tels contrôles – dans certaines communes, dans lesquelles plusieurs dizaines d’enfants sont concernés, les employés seraient occupés à plein-temps par cette tâche. En outre, une fois qu’ils ont constaté la scolarisation de l’enfant à domicile, de quelle compétence ces derniers peuvent-ils justifier pour apprécier la qualité de l’enseignement ?
Il me semble donc nécessaire, à terme, de modifier la manière dont est appréhendée la scolarisation à domicile – ce n’est pas le rôle de la mairie de contrôler. L’amendement propose, dans un premier temps, de substituer à la simple déclaration une procédure d’autorisation : avant de sortir un enfant du système scolaire, la famille devrait obtenir l’autorisation de le scolariser à domicile. Un contrôle a priori serait ainsi exercé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’avis est défavorable, mais je partage les préoccupations de notre collègue. Ceux qui ont eu le plaisir d’être maire un jour savent combien on est démuni lorsque les services académiques sollicitent un avis sur un enfant. Ce sujet, qui concerne un nombre d’enfants croissant, mérite d’être approfondi afin de trouver les moyens d’accorder la meilleure attention possible à de telles situations.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Bien que défavorable à l’amendement, j’approuve en grande partie l’état d’esprit de cette intervention. Je profite de l’occasion pour braquer le projecteur sur l’instruction à domicile.
On dénombre 25 000 enfants instruits à domicile, soit 0,3 % de la population scolaire : 70 % d’entre eux sont inscrits au CNED – Centre national d’enseignement à distance –, en classe à inscription réglementée ou dans un organisme d’enseignement à distance en inscription libre ; 34 % des enfants sont dans la tranche d’âge 6-10 ans et 66 % dans la tranche 11-16 ans. Enfin, 49,3 % d’entre eux sont des filles et 50,7 % des garçons.
Le cadre réglementaire est le suivant : les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription au CNED, font l’objet, dès la première année et tous les deux ans, d’une enquête de la mairie compétente. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d’agent de l’État ; elle ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée dont le contrôle relève uniquement du ministère de l’éducation nationale.
Le contrôle pédagogique a lieu à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction dans la famille et au moins une fois par an. Ce sont les IA-DASEN – inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale – qui procèdent au contrôle ou qui désignent un inspecteur pour l’effectuer. Les modalités de ce contrôle ont été renforcées par le décret du 28 octobre 2016 : celui-ci se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant, le cas échéant en présence de ce dernier ; les personnes responsables de l’enfant précisent notamment la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre ; l’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé destinés à apprécier ses acquisitions.
Si les résultats du premier contrôle sont insuffisants, un deuxième contrôle peut être effectué. Si, à la suite de ce second contrôle, les résultats demeurent insuffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire l’enfant, dans un délai de quinze jours, dans un établissement d’enseignement public ou privé.
En cas de présomption d’une situation d’enfant en danger par la personne chargée du contrôle pédagogique, ou, alors même que l’instruction dans la famille n’est pas déficiente en tant que telle, si des éléments concordants permettent de penser que l’enfant est mis en danger – il s’agit notamment des dérives sectaires et des risques de radicalisation –, l’IA-DASEN peut saisir immédiatement le conseil départemental ou, dans le cas d’un danger grave, le procureur de la République.
Le Premier ministre l’a dit lors de la présentation du plan national de prévention de la radicalisation le 23 février dernier, nous devons aller plus loin. Plusieurs évolutions peuvent être envisagées parmi lesquelles l’instauration de contrôles inopinés. En l’état actuel du droit, rien ne fait obstacle à ce que le contrôle soit inopiné. La circulaire du 14 avril 2017 sur l’instruction dans la famille prévoit que les parents doivent être informés du contrôle au moins un mois avant. Nous pourrions abroger cette disposition pour éviter que les parents s’en prévalent. Un décret pourrait également préciser que le contrôle n’est pas nécessairement annoncé aux familles afin d’éviter toute contestation sur ce point. Je suis favorable à un travail parlementaire sur ces questions qui permettrait d’avancer s’agissant tant des solutions que du tableau de la situation.
Le plan annoncé par le Premier ministre enjoint également de renforcer le travail interministériel en cas de suspicion de radicalisation – ce travail a été engagé avec la publication, dès novembre dernier, d’une circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et de moi-même.
En outre, la mesure 7 de ce même plan prévoit qu’une formation restreinte de la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles – CPRAF – sera mise en place au niveau départemental pour coordonner les contrôles des établissements hors contrat et les situations d’instruction à domicile en cas de suspicion de radicalisation.
La mesure 8 vise, en cas de signalement de radicalisation et sous le pilotage du préfet, à améliorer la fluidité de la transmission de l’information avec le maire et l’inspection académique, l’objectif étant de s’assurer du caractère exhaustif du recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire.
Enfin, l’âge à partir duquel le contrôle pédagogique s’exerce sera abaissé à trois ans – c’est la conséquence directe de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cela signifie que les contrôles pédagogiques pourront être effectués dès l’âge de trois ans. Nous savons que la radicalisation peut malheureusement commencer très tôt.
Je répète mon accord avec l’état d’esprit de votre intervention. La proposition de loi que vous êtes appelés à voter est un pas dans la direction que vous souhaitez. Elle sera complétée d’autres mesures et évolutions de notre organisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Fort de mon expérience, je sais que, dans d’autres pays, l’éducation à domicile est confiée directement au directeur d’école. Le statut de ce dernier est évidemment quelque peu différent. Dans deux pays au moins, c’est le directeur d’école qui permet à l’enfant de rester à la maison et qui en prend la responsabilité, avec l’aide de nombreux services publics. Cette solution permet à la fois de décharger le maire et de conserver un œil pédagogique sur l’instruction.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les chiffres montrent-ils une augmentation récente du nombre d’enfants instruits à domicile ? Nous avons le sentiment que la tendance s’accélère, mais qu’en est-il ?
Combien d’enfants issus des quartiers de la politique de la ville sont concernés ? Je suis convaincu – et les remontées du terrain semblent le confirmer – que la déscolarisation s’accélère dans ces quartiers. Cette particularité, si elle est corroborée, mérite d’être analysée.
Je réitère ma demande de création d’un groupe de travail au sein de la commission des affaires culturelles sur ces questions dans la perspective d’un futur texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’approuve tout à fait les excellentes questions que vient de poser M. Pupponi. Sur le terrain, dans nos communes, nous constatons une recrudescence de la déscolarisation de certains jeunes dans certains milieux. Elle est souvent liée – on souffre de ne pas citer les maux de notre société – à une radicalisation avancée des parents, qui considèrent que les enseignements de la République ne sont pas en adéquation avec les valeurs qu’ils prônent et qu’ils essaient de faire prospérer de manière prosélyte. Or celles-ci sont très dangereuses, surtout lorsqu’elles sont inculquées à nos enfants.
Monsieur le ministre, au-delà du contrôle des aspects pédagogiques, que vous avez mentionné et qui est effectué plutôt régulièrement, de quelle manière peut-on contrôler que l’adhésion des enfants déscolarisés aux valeurs communes de la République française se fait dans de bonnes conditions ?
En tout cas, il serait très intéressant de répondre aux questions de M. Pupponi sur la réalité statistique et géographique du phénomène, afin que nous sachions dans quels quartiers et dans quels milieux cette recrudescence de la déscolarisation se produit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Le présent amendement, relatif à la scolarisation à domicile, est évidemment hors contexte. Néanmoins, nous sommes très favorables à la constitution d’un groupe de travail sur ce sujet effectivement important. Il serait bon notamment de disposer de statistiques, de faire un état des lieux, ce qui n’est peut-être pas si facile, et de se demander si les maires sont suffisamment outillés. Je me réjouis que le ministre accepte le lancement d’un tel groupe de travail, auquel nous participerons bien volontiers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut constituer un groupe de travail, car il y a non seulement la dimension évoquée par plusieurs collègues, à savoir l’enfermement et l’obscurantisme de certaines familles, qui doivent être combattus, mais il y a aussi un autre phénomène, que l’on qualifie de « phobie scolaire », qui se développe dans la jeunesse, notamment chez les adolescents – discutez-en avec des psychologues ou des médecins –, et qu’il faut observer. Dans de nombreux établissements, il n’y a pas de médecin scolaire – tel était le cas, par exemple, dans le lycée professionnel où j’ai travaillé comme enseignant. Il y a donc un manque de prévention. De nombreux enfants et jeunes adolescents sont en souffrance et ont de plus en plus de difficultés – nous en connaissons tous. Selon moi, le phénomène croît. Vous disposez sans doute, monsieur le ministre, d’outils plus fins que moi pour l’apprécier.
Dans ce dossier sensible, il faut aller à l’essentiel, traiter les problèmes à la racine. Bien souvent, une prévention médicale permettrait à certains adolescents et adolescentes de poursuivre leur scolarité jusqu’au bout. Cela nécessite un dispositif particulier. Par ailleurs, il faut en effet un dispositif « de combat », si je puis dire, contre une forme d’obscurantisme et d’enfermement communautaire, que nous devons refuser, mais c’est un problème tout à fait différent. Nous devons donc avoir une appréciation fine du phénomène.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : La mise en place d’une « mission flash » sur la scolarisation à domicile et, donc, sur la déscolarisation qui l’accompagne est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du bureau de la commission. Nous allons donc nous emparer de la question au niveau de l’Assemblée nationale et mener un travail à ce sujet, qui nous préoccupe sur tous les bancs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je dispose en partie des réponses sur l’aspect statistique, étant entendu que la « mission flash » permettra de préciser les choses. Malheureusement, vos intuitions sont bonnes, monsieur Pupponi : le nombre d’enfants instruits en famille a effectivement augmenté, passant de 13 547 en 2007 à 24 878 en 2015. Cela recouvre, bien sûr, des réalités extrêmement différentes, 2282à commencer d’ailleurs par des réalités médicales, et il faut donc faire la part des choses, mais ce quasi-doublement est en partie inquiétant. Il est indispensable d’avoir une approche qualitative du phénomène.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En combien de temps ce doublement s’est-il produit ?

M. Jean-Michel Blanquer : En dix ans.
Il s’agit en effet d’un sujet important. J’accueille très favorablement votre initiative de créer une « mission flash ». Cela va renforcer le travail d’organisation que j’évoque depuis hier : les rectorats seront mieux structurés pour travailler sur ces questions. C’est cohérent et convergent, je le rappelle, avec la création d’une « unité laïcité » dans chaque rectorat de France, dont le rôle sera d’aider et de conseiller les établissements afin de remédier aux problèmes qu’ils rencontrent en la matière. Cette mesure fait partie d’une stratégie d’ensemble. Je ne peux que me réjouir que l’Assemblée nationale se saisisse du problème au travers d’une « mission flash ».

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek33 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mon collègue Stéphane Testé s’est associé à la rédaction de cet amendement.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous souhaitiez mieux encadrer la scolarisation à domicile et que vous alliez créer un groupe de travail sur le sujet. C’est en effet nécessaire, car de plus en plus d’enfants suivent une instruction à domicile. Dans certains cas, ils le font à juste titre et pour des raisons indépendantes de leur volonté, par l’intermédiaire du CNED et après autorisation de l’inspecteur d’académie. Dans d’autres, il s’agit d’un choix personnel. Ce mode de scolarisation s’est particulièrement développé. Le phénomène s’observe notamment dans des départements ruraux tels que le Jura. Il joue alors au détriment des classes rurales, fragilisées par la baisse des effectifs.
La progression de l’ « école à la maison » interpelle, parce qu’il est nécessaire que tous aient accès aux mêmes contenus pédagogiques et parce qu’enseigner est un métier qui s’apprend. L’autre mission fondamentale de l’école est la socialisation, l’éducation au vivre-ensemble, dans la rencontre, le respect mutuel, la solidarité et la coopération, outils essentiels pour réussir sa vie en société. L’école a un rôle primordial à jouer en matière d’intégration et de cohésion sociale, à l’heure du repli sur soi et au moment où notre société est confrontée à de nouveaux défis.
Par cet amendement, je propose de mieux encadrer l’instruction à domicile lorsqu’elle résulte d’un choix personnel, en la soumettant à autorisation, en exigeant un progrès pédagogique, en informant les maires et en renforçant les contrôles, parfois insatisfaisants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Danièle Cazarian (Renaissance) : Nous sommes tous ici très attachés à la liberté d’enseignement, droit fondamental que nul ne souhaite remettre en cause. Toutefois, loin d’être un acte anodin, enseigner est une grande responsabilité. Il est donc tout à fait normal que le législateur encadre l’exercice de cette liberté. Il en va de même lorsque les parents souhaitent décider eux-mêmes de l’instruction de leurs enfants.
Comme cela a été rappelé, environ 25 000 enfants reçoivent actuellement une instruction à domicile en France. Certains ont recours à cette possibilité offerte par la loi par volonté d’enseigner différemment, parce que l’enfant se sent mal à l’école, pour assurer un suivi personnalisé ou encore pour des raisons philosophiques, voire religieuses.
Tout se passe très bien dans la majorité des cas, mais nous devons nous assurer non seulement que ces enfants disposent d’une éducation adéquate, mais aussi qu’ils évoluent dans un environnement sain, compatible avec leur état de santé, les conditions de vie dans la famille et les exigences minimales de la vie en société, dans le respect de nos valeurs républicaines.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement d’appel, de modifier l’alinéa bk1erekde l’article L. 131-10 du code de l’éducation afin de rendre annuels les contrôles effectués par les services de la mairie, à ce jour obligatoires seulement la première année puis tous les deux ans.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable sur ces deux amendements, comme précédemment. La création de la « mission flash » – qui perdra peut-être de son caractère « flash » compte tenu du nombre de problèmes soulevés… – est nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Les arguments ont été échangés précédemment. Je suis de nouveau amené à vous dire, mesdames les députées, que je partage l’esprit de vos interventions, mais que je ne suis pas favorable à ces deux amendements. Néanmoins, nous allons répondre aux problèmes sérieux que vous évoquez en menant le travail annoncé. Je vous invite à retirer vos amendements respectifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Au regard de l’attention que M. le ministre porte à ce problème et des propositions qu’il a faites, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Cazarian.

Mme Danièle Cazarian (Renaissance) : Ma préoccupation ayant été entendue – je vous remercie, monsieur le ministre –, je retire moi aussi mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 2 de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l’éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. »
Bien souvent, les écoles hors contrat ont la faveur des familles parce qu’elles développent une pédagogie nouvelle, qui est parfois, disons-le, pertinente et pourrait être proposée, pourquoi pas, par l’éducation nationale. Pour notre part – Mme Ménard a pris tout à l’heure le contre-pied de mes 2283propos –, nous sommes clairement opposés au développement des écoles hors contrat ; nous souhaiterions même qu’elles n’existent pas, comme je l’ai indiqué hier. Nous pensons que c’est dans le cadre du service public que de nouvelles pédagogies, intéressantes, doivent pouvoir se développer. Tel est le sens du présent amendement.
Un certain type de pédagogie est développé dans l’enseignement professionnel – je le sais pour y avoir travaillé pendant vingt-deux ans –, et les enseignants seraient parfois tout à fait disposés à mettre en place, dans certains établissements, des pédagogies nouvelles, Montessori ou autre. Cela montrerait que le service public est dynamique et constituerait sans doute un élément attractif, de nature à faire revenir des familles vers l’école publique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable, mais il s’agit, là aussi, d’une question importante, qui mérite d’être traitée. Les enfants sont différents, et des pédagogies différentes peuvent être bienvenues – j’imagine que vous en êtes conscient et que vous y êtes très favorable, monsieur le ministre. Il convient d’ailleurs de lier la question au sujet précédent, car c’est peut-être une des raisons pour lesquelles les parents déscolarisent leurs enfants – mais je ne veux pas étendre encore le champ de la « mission flash » !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je partage en partie l’esprit de votre proposition, monsieur Corbière, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement, car je considère qu’il est superfétatoire. Nous voulons en effet des pédagogies innovantes dans les établissements publics. Nous ne cessons de le répéter, et c’est même l’élément clé de la stratégie poursuivie – je vous remercie de l’avoir reconnu implicitement. Nous voulons de l’émulation et de l’attractivité dans le système scolaire public. Tel est le sens du rétablissement des classes bilangues, des sections européennes et des classes de langues anciennes dans les établissements les plus défavorisés. Tel est le sens du renforcement du département de la recherche et du développement, de l’innovation et de l’expérimentation au sein du ministère de l’éducation nationale. Tel est le sens de l’existence d’un conseil scientifique de l’éducation nationale. Tel est le sens des comparaisons internationales, que j’encourage sur tous les aspects de notre système, y compris sur la formation des professeurs. Bref, nous ne pouvons qu’aller dans le sens que vous venez d’évoquer, à savoir positionner le secteur public à l’avant-garde de l’innovation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je réagis aux propos de notre collègue Alexis Corbière. Pour avoir enseigné plus de vingt-cinq ans, notamment à des élèves en difficulté, je suis assez étonné qu’on puisse douter aujourd’hui qu’il existe une liberté pédagogique dans le secteur public. Les enseignants – je tiens à leur rendre hommage – s’évertuent chaque jour à appliquer cette liberté pédagogique et à inventer quand il y a besoin de le faire face aux difficultés scolaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je tiens à réaffirmer notre fort soutien aux établissements publics et aux enseignants, qui, je l’affirme et le répète, font preuve de liberté et d’innovation pédagogiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle bien évidemment notre attachement – partagé par tous, j’imagine – à la liberté d’enseignement. Je souhaite aussi apporter un témoignage : l’enseignement à domicile, parfois caricaturé par certains, peut donner lieu à des résultats tout à fait remarquables. Je connais, dans ma circonscription, des enfants dont les parents ont fait ce choix et qui obtiennent, dans l’enseignement supérieur, en comparaison avec d’autres, des résultats tout à fait exceptionnels.
Cela veut dire beaucoup de choses, notamment que nous avons besoin de lieux où la liberté permette d’expérimenter et de tenir compte de la spécificité de bien des enfants. Je pense notamment aux enfants atteints de troubles « dys » – dyslexie ou autre. Ce sont bien souvent les enseignements originaux de ce type qui permettent de répondre à ces situations. L’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat obéissent à des logiques de normes et de moyennes et sont très efficaces pour la masse. Mais, parfois, cela peut être préjudiciable à certains enfants. Il faut donc garder des espaces de liberté. De tout cela, je retiens que le développement de ces enseignements originaux est aussi révélateur d’un certain nombre de défaillances qui existent au sein de notre enseignement en général. Il faut savoir en tirer des conséquences.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir réintroduit un certain nombre de dispositifs, notamment les classes bilangues et les classes européennes, dans les collèges, mais cela n’a pas encore été fait dans tous les établissements : il y a, dans ma circonscription, des collèges où un certain nombre d’enseignements ne sont pas proposés aux enfants et à leurs parents, en particulier des enseignements de langue ancienne ; ils ne peuvent pas suivre cette option, car elle n’existe tout simplement pas dans leur collège ! On crée donc des inégalités, souvent au détriment des petits collèges ruraux. C’est aussi l’un des éléments qui expliquent le développement de structures originales, qu’il ne faut pas brocarder, même s’il convient d’exercer, bien évidemment, une certaine vigilance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Mon cher collègue Alexis Corbière – collègue à double titre, puisque j’ai moi aussi été enseignante dans le public –,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y a que des enseignants ici. Où sont les ouvriers ?

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : …nous n’avons pas dû vivre dans la même planète, parce que je peux vous dire que les expérimentations foisonnent dans l’enseignement public. Je puis en témoigner.
Cela dit, M. le ministre impulse une bonne dynamique en favorisant l’évaluation. Je pense, comme Mme Genevard, que beaucoup de très bonnes pratiques, qui se développent sur le terrain, ont du mal à essaimer et à se structurer, parce qu’elles ne sont pas suffisamment évaluées. Bien des initiatives très positives nées dans l’enseignement public ne demandent qu’à être diffusées et pérennisées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis surprise par cet amendement assez méprisant qui présente l’enseignement public comme incapable de pédagogie innovante. Je m’étonne 2284d’un tel jugement de la part du groupe La France insoumise : adepte de la diversité en général, celui-ci devrait aussi tolérer la diversité des modes d’enseignement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans un jeu de rôle permanent, nous nous sentons tout obligés de nous contredire les uns les autres sans avoir toujours bien écouté l’orateur précédent. Ce n’est peut-être pas bien grave.
Monsieur le ministre, puisque nous prenons tout ça avec humour, je vous parle violon, vous me répondez boîte à clous. Je vous parle pédagogie, vous évoquez les disciplines que vous développez. Reconnaissez toutefois qu’on peut introduire l’enseignement du latin et du grec sans que celui-ci soit transmis par des pédagogies innovantes.
Nous savons tous que certains enseignants développent des pédagogies un peu nouvelles dans l’espace de leur cours. Toutefois, cette liberté pédagogique dont nous parlons ne doit pas s’apprécier dans le cadre d’un cours, mais dans celui d’un établissement. Certaines pédagogies peuvent en effet poser la question du déroulement de l’ensemble de la journée, et cela nécessite d’aller au-delà du comportement de tel ou tel enseignant dans sa classe.
Madame Charrière, puisque vous m’objectez une formule que je n’aime guère – « Vivons-nous sur la même planète ? » –, je vous retourne l’argument. Pour avoir été professeur, vous savez que, dans nombre d’établissements, l’effectif des classes, joint au manque de moyens matériels, conduit les enseignants, même courageux, à baisser les bras. Les effectifs pléthoriques réduisent les possibilités d’emmener les élèves au théâtre. Au collège Lenain de Tillemont, à Montreuil, le dédoublement des classes sera remis en cause à la rentrée prochaine, parce que la dotation horaire globale – DHG – est légèrement revue à la baisse. Telle est la réalité sur la planète où je vis, comme vous, probablement.
Beaucoup d’enseignants, moteurs de pédagogies innovantes, en ont ras le bol – pardonnez-moi l’expression – de porter sur leur dos, parfois le soir, chez eux, en travaillant très tard, de bonnes initiatives que le système décourage, en raison de restrictions budgétaires.
Disons-le clairement : aujourd’hui, des pédagogies comme celle des écoles Montessori ne se développent pas dans les établissements publics de l’éducation nationale, ou à titre exceptionnel, alors même qu’elles existent dans des établissements privés hors contrat.
Cela dit, le rapporteur nous a répondu de manière intéressante et je suis heureux que nous ayons pu échanger ces idées. Le débat continue.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Analysons la situation de manière sereine, avec un certain détachement. Le nombre d’enfants qui ont été déscolarisés pour être confiés à des établissements hors contrat a augmenté de 12 000 en dix ans. On peut considérer que certains réseaux les attirent, mais il faut aussi entendre les raisons qu’invoquent les parents, quand on leur demande pourquoi ils ont retiré leurs enfants de l’école publique.
Je connais beaucoup de membres de la communauté juive qui l’ont fait parce que leurs enfants étaient victimes, à l’école publique, d’insultes antisémites. Certains considèrent que leurs enfants ne sont plus en sécurité, en particulier au collège. Ce problème existe. Nous devons l’analyser et lui apporter une réponse.
Loin de moi l’idée de remettre en cause l’éducation nationale, mais, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, on voit presque tous les jours de nouveaux primo-arrivants qui, dans certaines classes, composent presque la moitié de l’effectif.
Dans ces quartiers, malgré le travail exceptionnel des enseignants, les parents, souvent issus des classes moyennes, retirent leurs enfants des établissements publics. Ils ne veulent pas courir le risque d’hypothéquer leur avenir en les maintenant dans des classes au niveau relativement faible.
Quand j’étais maire de Sarcelles, j’allais chaque année à la kermesse de l’école catholique de la ville, pour saluer l’enseignement privé catholique sous contrat. J’y rencontrais la directrice de l’école publique que fréquentaient mes enfants. Le matin, elle allait enseigner dans le public et laissait ses enfants dans le privé. Je ne peux pas lui en vouloir. Si l’on ne s’interroge pas sur pareilles décisions, que les parents prennent pour résoudre certaines difficultés, on manque quelque chose.
Cela dit, monsieur le ministre, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je conviens que des efforts considérables sont consentis dans les écoles publiques de ces quartiers. Le cours préparatoire à douze élèves est une grande réussite.
Reste que nous devons nous interroger. Une journaliste de TF1 a effectué une enquête dans des écoles privées hors contrat liées à des réseaux salafistes, qui se sont ouvertes, notamment à Sarcelles. Elle a demandé aux parents pourquoi ils retiraient leurs enfants de l’école publique pour les envoyer dans ces établissements. Leur réponse m’a glacé : « Nous avons analysé le profil et le cursus de tous les terroristes qui se sont fait sauter en France. Ils étaient tous passés par l’école publique. Nous protégeons nos enfants. » Les réseaux salafistes ont avancé cet argument pour encourager les parents à retirer leurs enfants de l’école publique. Entendez-le ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pupponi…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Savez-vous quand s’est produit le basculement en faveur des écoles de ces réseaux ? Au moment où s’est développée la théorie du genre ! Elles ont recruté des élèves en disant : « Voyez ce que fait l’école publique ! »

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et en montrant l’ABCD de l’égalité !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne conteste pas que le motif était fallacieux, mais c’est ce qui s’est passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pupponi…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faut entendre et analyser les arguments de nos adversaires, si l’on veut pouvoir les contredire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne suis pas certaine qu’il soit constructif ni intelligent d’opposer les uns et les autres.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’a fait M. Pupponi !

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : L’un et l’autre ne sont pas antinomiques. Peut-être avons-nous des failles. Et alors ? Tant mieux si nous sommes fêlés : nous laissons passer la lumière et c’est par là qu’elle arrivera. Oui, il y a beaucoup d’innovation dans les établissements publics. Oui, nous avons conscience de nos défaillances, quand nous en avons. Oui, cela permet de les voir, de les mettre sur la table et de les analyser.
En revanche, nous devons être favorables à l’évaluation et au contrôle des enfants déscolarisés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de relire le titre du texte en discussion, lequel porte sur les établissements privés hors contrat, pour comprendre que cet amendement visant à insérer une formule générique destinée à favoriser l’innovation pédagogique est hors sujet.
Nous le savons et plusieurs témoignages viennent de nous le rappeler : l’innovation pédagogique existe. C’est une réalité qu’il ne faudrait surtout pas nier. Et il est clair qu’elle existe même au sein du service public.
Je voudrais d’ailleurs mettre l’accent sur une partie de notre service public d’enseignement, l’enseignement agricole, qui a souvent été extrêmement innovant.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple dans les maisons familiales rurales !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a souvent fait évoluer l’organisation de la journée, comme l’a signalé M. Corbière. Dans bien des cas, en matière de stimulation pédagogique, la rue de Grenelle s’inspire – et doit continuer de s’inspirer – de ce qui se fait chez les petits voisins de l’enseignement agricole public ou privé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire : beaucoup d’écoles hors contrat peuvent abriter un enseignement antisocial et antirépublicain. C’est pourquoi nous proposons d’obliger les établissements hors contrat à faire intervenir des associations pour dispenser un enseignement civique et une formation à la vie affective et sexuelle. Certaines écoles hors contrat dispensent en effet un enseignement fondé sur des valeurs tout à fait sexistes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La commission a émis un avis défavorable. Le socle commun de connaissances imposé à ces établissements prévoit déjà que des enseignements soient dispensés sur ces thèmes. En outre, l’amendement pourrait avoir un effet inverse de celui recherché : si les établissements se déchargent de cet enseignement sur des associations, ils en seront eux-mêmes dispensés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, nous proposons de remplacer les mots : « ou de croyances » par les mots « ou de croyances ou de sexe ». L’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée « grande cause du quinquennat » par le Président de la République, est un combat important pour l’égalité des droits. Trop des établissements dont nous parlons s’ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir comme élèves filles et garçons, de manière indifférenciée.
Pratiquer cette discrimination, cette sélection non mixte est aussi grave à nos yeux que de refuser d’accueillir des élèves ayant telle ou telle origine, telle ou telle croyance spirituelle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un très bon amendement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces établissements s’appuient souvent sur des études essentialistes, archaïques, expliquant, selon les termes d’un prétendu pédagogue, que la pédagogie adaptée au cerveau masculin « doit mettre l’accent sur des signaux visuels clairs et simples ». Certains vont plus loin. Ils insinuent que la pédagogie n’est pas suffisamment adaptée aux garçons et que des apprentissages différenciés pourraient être proposés selon les sexes à des moments précis du parcours éducatif.
Cette description, qui n’est flatteuse ni pour les filles ni pour les garçons, révèle qu’il nous faut, au bkXXIe eksiècle, une pédagogie qui s’adresse à tout le monde. De telles références archaïques, non fondées scientifiquement, ne doivent pas exister.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La commission a émis un avis défavorable. Nous avons bien conscience que le sujet est important, mais il existe aussi des établissements réservés aux filles, par exemple les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, qui restent bien entendu une exception. Par ailleurs, l’amendement s’éloigne du sujet de la proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, parce que la question a déjà été abordée en commission. Nous ne voterons pas l’amendement pour une raison simple : son adoption, qui ne réglerait pas certains problèmes, en créerait de nouveaux, ce qui serait un comble. M. le rapporteur a rappelé que les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, qui sont une belle institution de la République, ont la particularité de n’accueillir que des jeunes filles. On peut remettre en cause certaines choses, mais nous sommes nombreux à être attachés aux institutions qui fonctionnent bien, au sein de notre République. Ces établissements en font partie. Il serait pour le moins paradoxal d’adopter un amendement qui entraînerait la fermeture des maisons de l’éducation de la Légion d’honneur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler à M. Corbière, que nous avons entendu dénigrer ses collègues, ainsi qu’aux autres députés du groupe La France insoumise, que l’école publique se distingue de l’école privée par la gratuité, ainsi que par la qualité de l’enseignement qui y est prodigué. Ses 2286enseignants développent des projets pédagogiques. Ils sont attentifs aux différences et à la diversité des cultures et des origines. Ils travaillent quotidiennement à la réussite pour tous.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le mot « qualité » a déjà été employé dans l’hémicycle la semaine dernière, sans grand succès…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avoue, ma chère collègue, n’avoir pas saisi le sens de votre intervention, qui m’a paru totalement hors sujet. Peut-être avez-vous eu un appel téléphonique qui vous aura distraite, alors que nous avons déjà changé d’amendement ?
J’entends bien que la question nécessiterait plus de temps, mais nous voulons la poser. Monsieur le ministre, nous connaissons votre intérêt pour les neurosciences : rien, d’un point de vue scientifique ou pédagogique, ne légitime la séparation des garçons et des filles.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il faut éviter de généraliser !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Y a-t-il, dans ce pays, des scientifiques qui attesteraient que la non-mixité est un atout pédagogique ? Je n’y crois pas. De la même façon, vous vantez les mérites de la Légion d’honneur, qui propose un enseignement de qualité aux jeunes filles. Je ne vois pas en quoi la présence de garçons remettrait en cause cette qualité. Ce n’est pas un argument valable.
Je le répète : nous ne pouvons pas, d’un côté, comme l’a fait, à raison, le Président de la République, affirmer que l’égalité entre hommes et femmes est une juste cause et, d’un autre côté, considérer qu’il n’est pas si grave de penser que la mixité entraînerait un affaiblissement pédagogique. Ce n’est pas sérieux. Il y a là un combat à mener. Cette position est héritée de convictions idéologiques réactionnaires selon lesquelles filles et garçons ne peuvent pas apprendre ensemble. Cela mérite un débat sérieux, car certaines écoles hors contrat avancent ce type d’arguments. Je ne pense pas que cela favorise l’esprit civique, républicain, l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à définir la notion de « réseau d’établissements privés d’enseignement ». Si cette proposition de loi vise essentiellement à mieux encadrer les conditions d’ouverture et de contrôle de nouveaux établissements privés hors contrat, elle complique et freine le développement des réseaux d’enseignement déjà établis, reconnus par l’État via des conventions et conformes au code de l’éducation. Je pense évidemment aux écoles Montessori, mais aussi aux écoles d’enseignement immersif de langues régionales regroupées au sein de l’Institut supérieur des langues de la République française. On peut citer, parmi ces dernières, des écoles bien connues, telles Diwan, Seaska au Pays basque, La Bressola en Catalogne, les Calandreta en Occitanie et ABCM – Association pour le bilinguisme en classe dès la maternelle – en Alsace-Moselle.

M. David Habib (Parti socialiste) : Les Calandreta existent aussi dans le Béarn !

M. Paul Molac (divers gauche) : Absolument, monsieur Habib !
Cet amendement vise à ce que le code de l’éducation reconnaisse les réseaux d’établissements d’enseignement, comme le fait l’État en concluant des conventions. Je voudrais éviter que ces réseaux constitués ne subissent les dommages collatéraux d’une loi qui identifie et traite de véritables problèmes concernant d’autres types d’écoles qui, elles, souhaitent rester hors contrat. Je ne voudrais pas qu’une confusion s’instaure entre ces différents établissements. Ces conventions, qui sont en mesure de régler divers problèmes, peuvent être développées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable. La notion, très vague, de « réseaux d’établissements d’enseignement privé » ne peut être définie précisément.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, je voudrais vous rassurer, tout en étant dans l’obligation de vous contredire. Je vous répète, tout d’abord, que notre objectif, par cette loi, n’est absolument pas de viser les réseaux que vous défendez. En même temps, je suis opposé à la consécration légale de la notion de réseaux. Dans notre histoire parlementaire, nous avons déjà connu ce débat. En 1959, Michel Debré avait explicitement rejeté la notion de réseaux, parce qu’il la jugeait – à juste titre, me semble-t-il – porteuse de risques quant au respect de plusieurs principes, à commencer par l’égalité et la liberté. Il est important qu’une relation directe unisse à l’État chacun des établissements membres d’un réseau. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, les langues régionales sont reconnues dans notre Constitution, en son article 75-1, issu de la révision de 2008.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles se développent pour satisfaire la demande qui se manifeste dans bon nombre de régions. C’est le cas dans la région que je connais bien, à l’instar de Paul Molac. Elles se développent grâce à l’enseignement public et j’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des instructions à nos recteurs pour que ce déploiement puisse se poursuivre. Elles se développent également dans l’enseignement catholique sous contrat et dans l’enseignement associatif, qui a été pionnier en la matière. Vous opposez au réseau associatif le délai de cinq ans requis – avec, il est vrai, quelques exceptions – à compter de la création d’une nouvelle école, pour demander la conclusion d’un contrat avec l’État. L’exigence quinquennale est compréhensible : dans la mesure où l’on ne connaît pas un établissement, on lui demande de faire ses preuves. Mais les réseaux du type de Diwan, vous les connaissez ; les recteurs traitent avec eux.

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des réunions se tiennent régulièrement, auxquelles nous sommes bien souvent associés à la demande de ces structures. Vous ne pouvez donc pas faire semblant de ne pas les connaître. À partir du moment où on les connaît à tel endroit, on sait qu’ils dupliqueront leur modèle en un autre lieu. Il faut donc que ces nouvelles classes et ces nouvelles écoles échappent au délai de cinq ans, qui aura des conséquences financières redoutables pour elles – même si, je veux bien l’admettre, des évolutions ont eu lieu.
Monsieur le ministre, je vous fais confiance, pour avoir constaté ce que vous avez accompli dans d’autres domaines. Dans les réseaux publics, catholiques, associatifs, il est nécessaire d’instaurer un lien de confiance. Or, les délais actuellement imposés introduisent de la suspicion. Je souhaiterais qu’en matière de langues régionales, on passe de la suspicion à la confiance. C’est la condition de leur développement. Il ne s’agit pas de gens marginaux ; ils ne s’opposent en aucune façon à la République. Ils souhaitent simplement que leurs enfants puissent aussi être éduqués dans la langue qui leur est chère. Il se trouve que j’ai appris le breton à la maison ; or cette forme de transmission est aujourd’hui moins courante. L’école est donc devenue, à cet égard, indispensable, en particulier en Bretagne. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous apportiez à cette question une réponse qui ne soit pas seulement administrative, mais qui démontre aussi votre attachement et votre affection à nos langues régionales.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, une dizaine d’écoles Calandreta sont implantées dans ma circonscription, notamment, vous le savez, à Artix. Je suis l’élu d’un département qui compte également, en plus grand nombre, des écoles Ikastola. Comme Marc Le Fur l’a dit – c’est vrai pour l’enseignement du breton comme pour le basque ou le béarnais –, le système des réseaux permet de dupliquer un modèle.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. David Habib (Parti socialiste) : À titre d’exemple, la commune de Poursiugues-Boucoue, qui compte 102 habitants, abrite une Calandreta. Ce modèle a été reproduit dans d’autres communes plus importantes de ma circonscription, telle Orthez. Il est toujours possible de contrôler les établissements. En revanche, comme l’a signalé Marc Le Fur, lorsque, conformément à la loi, les collectivités territoriales envisagent de financer une école, elles regardent si celle-ci est sous contrat et, de façon quasi-systématique, excluent de leur financement les écoles hors contrat.
Si les occitanistes m’entendaient, ils seraient surpris que je tienne ce discours dans notre enceinte : moi qui suis très attaché – notamment dans ces territoires, où cela peut parfois être chahuté – à la diffusion de l’enseignement public et au soutien qui lui est apporté, je crois qu’il est possible d’effectuer en la matière une avancée majeure. Il est de l’intérêt du ministère de l’éducation nationale et il appartient à la représentation nationale d’intégrer dans la sphère collective ces écoles, qui doivent pouvoir bénéficier aussi du concours des collectivités territoriales, en écho à ce que vient de dire Marc Le Fur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : La notion de réseau ne repose sur aucun fondement juridique ; n’importe qui peut se constituer en réseau, qui n’est rien de plus qu’un groupement d’intérêts de personnes morales de droit privé. Dans tous les cas, il n’appartient pas à un réseau de définir s’il respecte ou non, par exemple, le socle commun.
Je voudrais aussi rappeler, à toutes fins utiles, que, malheureusement, l’école Al Badr, à Toulouse, appartenait à un réseau.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est scandaleux d’oser comparer les écoles Diwan à Al Badr ! C’est inadmissible !