Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 2
debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : La liberté d’enseignement est un des principes fondamentaux de notre République : nous y sommes profondément attachés sur tous ces bancs – du moins je le crois. Il demeure toutefois du ressort de l’État de lutter contre des enseignements qui prêcheraient la haine ou la violence et qui, ainsi, iraient à l’encontre des principes républicains.
Cet article affirme donc le principe d’un contrôle systématique de chaque nouvel établissement hors contrat dès la première année. Contrôler vite, dès la première année, permettra d’agir vite en cas de dérive.
Je retiens également deux autres points de l’article. Le premier est l’introduction de la notion de protection de l’enfance et de la jeunesse, qui préserve un sens que ne portait plus la notion de bonnes mœurs, devenue aujourd’hui obsolète. Le second est la réaffirmation de la compétence partagée dans l’exercice du contrôle entre les services de l’État – éducation nationale, préfet et procureur – et les maires. Pour éviter tout trou dans la raquette, il est important d’associer l’ensemble des interlocuteurs aux contrôles.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Comme l’a souligné M. Sorre, il est nécessaire d’associer les maires, qui sont des partenaires de proximité, au travail sur les écoles hors contrat.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à s’assurer qu’une école enseigne bien le socle commun de connaissances. Cela va mieux en l’écrivant : il insiste donc particulièrement sur le sujet. Dans trop d’établissements qui ont été inspectés, des disciplines comme les disciplines scientifiques n’étaient pas enseignées avec la même exigence que le français ou les mathématiques.
Je suis persuadé que cet amendement recevra un accueil favorable unanime.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : L’avis de la commission est défavorable, parce que votre amendement, monsieur Lecoq, est satisfait. L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit en effet que le respect des normes minimales de connaissances et l’accès au droit à l’éducation sont contrôlés par les autorités académiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur le député, je suis du même avis que le rapporteur : votre amendement est satisfait. C’est la seule raison, mais elle est suffisante, pour y être défavorable. Le socle commun est vérifié.
Je tiens à ajouter que le contrôle de la pédagogie relève de l’autorité académique, tandis que le contrôle de l’instruction obligatoire relève des quatre autorités que nous évoquons depuis hier et que nous devons inciter à coopérer au maximum.
Ne confondons donc pas l’instruction obligatoire en tant que telle, qui doit être contrôlée, avec l’enjeu des contenus et celui des évaluations, qui ont été évoqués à juste titre aujourd’hui, le point de repère étant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tiens à revenir sur l’amendement bkno ek71 que M. Molac a retiré un peu vite à mon goût. J’aurais aimé en effet donner des informations à M. Corbière sur le réseau des écoles Diwan qui, comme les autres, (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela a été fait !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je peux m’exprimer, tout de même !
Mme la présidente (Renaissance) : Exprimez-vous sur l’amendement en discussion.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les écoles de ce réseau sont contrôlées comme les autres et participent à un tronc commun. Et les responsables de celui-ci n’ont toujours eu, historiquement, qu’une idée : l’intégration des réseaux d’enseignement immersif en langue régionale à l’éducation nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous devez intervenir sur l’amendement en discussion, monsieur Balanant : vous ne pouvez pas évoquer celui qui a été retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek46 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement propose que les contrôles soient désormais réalisés de manière inopinée : nous aurions également pu parler de « contrôle surprise ». Nous sommes ici un grand nombre d’enseignants : nous savons que les contrôles surprises, dont, assurément, la validité pédagogique n’est pas toujours certaine, ont toutefois pour mérite de donner à un instant t des résultats bien différents de ce qu’ils peuvent être à un autre moment.
Dans l’écrasante majorité des cas, les contrôles sont aujourd’hui organisés en coordination avec les établissements : ceux-ci peuvent se préparer à satisfaire à ces contrôles. Il nous paraît donc important de prévoir de temps à autre des contrôles inopinés ou des contrôles surprises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Aujourd’hui, en dépit d’une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements.
Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.
Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, il semble essentiel d’inscrire dans la loi que le contrôle « peut être réalisé » de manière inopinée. J’insiste sur les mots « peut être » car, à la différence de l’amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche, l’amendement bkno ek6 ne vise pas à rendre systématique ce type de contrôle.
Ce doit être tout particulièrement le cas lorsqu’un contrôle précédent a conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, du fait que la circulaire de 2015 prévoit déjà que le contrôle peut être inopiné. L’amendement bkno ek6 n’ajoute donc rien.
Il faut de plus veiller à ne pas créer un climat de défiance généralisée. La plupart des établissements hors contrat respectent les règles : il serait dommage de susciter un tel climat de défiance.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Testé.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Compte tenu des éclaircissements qui ont été apportés, je retire l’amendement bkno ek6.
Mme la présidente (Renaissance) : Qu’en est-il du vôtre, madame Victory ?
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’aient pas été condamnées et ne soient pas inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre notamment de la sûreté de l’État.
Il est à nos yeux indispensable d’établir un tel contrôle pour protéger les mineurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable. Certes, le sujet est important, mais M. le ministre a répondu hier à votre préoccupation dans le cadre de l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Cette question est importante, évidemment, mais je pense y avoir déjà répondu hier. L’amendement a deux objets. Le premier est de créer un contrôle par l’État des équipes enseignantes au regard des fichiers de police judiciaire et le second, de créer une sanction administrative automatique en cas de présence sur les fichiers.
Sur la création d’un contrôle systématique, je vous confirme que l’amendement est satisfait par la proposition de loi, qui instaure une transmission obligatoire et annuelle des registres du personnel par chaque établissement vers mon administration. C’est ce qui résulte du 2° de l’article 2 du texte. Sur la base de cette transmission, les équipes enseignantes des établissements hors contrat seront passées au crible des fichiers de police judiciaire, comme le sont depuis deux ans les équipes enseignantes des établissements sous contrat et des écoles publiques comme des EPLE – établissements publics locaux d’enseignement. Cela me permet de répondre en partie à une question qui m’a été précédemment posée. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire un tel dispositif dans la loi.
Quant au contrôle, effectué par les services de l’éducation nationale, des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées – FPR –, les nouvelles dispositions de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale permettent déjà d’assurer une information efficace de l’administration à chaque étape de la procédure pénale.
Le vote de cet amendement conduirait dès lors à la mise en place d’un circuit redondant d’informations en direction des services de l’éducation nationale.
S’agissant du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles – FIJAIS –, dans la mesure où la proposition de loi prévoit un nouveau dispositif de contrôle de ce type d’établissement par l’administration, le 3° de l’article 706-53-7 et l’article R53-8-24 du code de procédure pénale sont suffisants, puisque ce nouveau contrôle s’insérera dans le dispositif de vérification du FIJAIS prévu par les textes.
Enfin, la sanction administrative que vous proposez serait inconstitutionnelle pour des raisons que j’ai déjà exposées.
Si je suis favorable à l’esprit de votre amendement, j’émets donc sur celui-ci un avis défavorable puisque la proposition de loi le satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à aider le ministre en proposant des contrôles annuels. En effet, certains établissements méritent d’être contrôlés chaque année. Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, que tous les établissements hors contrat ne sont pas à mettre à la même enseigne : justement, comme nous voulons leur faire confiance et les assurer de la présence de la République, il serait bon de tous les contrôler chaque année.
Un tel contrôle permettra de créer un lien entre, d’un côté, ces établissements et, de l’autre, votre ministère et la République.
De plus, monsieur le ministre, cette obligation annuelle vous permettra de défendre auprès de vos collègues les effectifs nécessaires à la réalisation des contrôles. Le Parlement va vous y aider : c’est son rôle, monsieur le ministre. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable. Cette proposition de loi va vraiment dans le bon sens. De plus, le ministre s’est engagé à y consacrer les moyens nécessaires.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous souhaitons l’y aider !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Chacun est ici satisfait du soutien que vous apportez à M. le ministre, et je suis certain qu’il y est lui-même très sensible. Ce texte va dans le bon sens, je le répète, puisqu’il prévoit un contrôle dès la première année – c’est important. Ne prenons pas le risque de rendre moins efficaces ces contrôles en les diluant : même avec des moyens supplémentaires, le ministre n’en aura jamais assez pour effectuer des contrôles annuels.
La proposition de loi est équilibrée en prévoyant un contrôle obligatoire la première année et des contrôles aussi nombreux que nécessaire ensuite. Nous n’aurons pas les moyens d’organiser un contrôle annuel systématique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable également, pour des raisons qui résument d’ailleurs une bonne partie de nos débats. Certes, on peut toujours aller plus loin que ce qui est proposé dans ce texte, mais on risque à chaque fois de rompre l’équilibre souhaité. Mais surtout, ce type de proposition risque d’avoir un effet pervers au regard de l’objectif recherché. L’objectif que nous partageons tous est d’être beaucoup plus rigoureux dans le contrôle des écoles hors contrat ; or, en définissant les choses de façon trop rigide a priori, nous disperserions notre énergie.
À nouveau, je vous assure que notre organisation va se muscler – vous venez d’ailleurs de le rappeler, monsieur le rapporteur, et je vous remercie pour votre appui dans les évolutions qui s’avéreront nécessaires pour mon administration. Nous allons donc avoir plus de force pour exercer ces contrôles. Cela nous conduira peut-être, dans les faits, à prévoir un contrôle annuel de presque tous les établissements – pourquoi pas ? –, mais notre objectif est surtout d’être efficace à chaque fois que nous identifions un risque. C’est ce principe qui guidera notre action.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint celui que vient de soutenir notre collègue Jean-Paul Lecoq, en étant toutefois un peu moins strict puisqu’il propose de contrôler les établissements la première, la troisième et la cinquième année de leur fonctionnement.
J’ai bien entendu les réponses apportées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je crois que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’insister sur ces contrôles. Certes, nous voulons vraiment faire confiance à M. le ministre, mais pour que ces contrôles fonctionnent, qu’ils soient réalisés la première ou la troisième année, il faudra sûrement des moyens supplémentaires. Cela paraît évident !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Cela ne nous empêche pas de maintenir la pression pour qu’il y ait le plus de contrôles possible.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si la notion d’enfance est définie dans notre droit, la notion de jeunesse ne l’est pas : elle est donc floue et imprécise. Vous et moi avons conscience que l’absence d’une définition juridique emporte immanquablement son lot d’interprétations : elle constitue donc par essence une faille, un danger dans lequel l’arbitraire pourrait aisément se glisser.