Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 3
debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Sorre, inscrit sur l’article 3.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cet article procède au renforcement et à l’unification des conditions requises pour diriger un établissement hors contrat. Il remédie à la grande disparité des régimes actuels ainsi qu’au faible degré d’exigence, dans certains cas, pour y exercer.
Avant même de procéder au contrôle que nous avons décidé tout à l’heure dès la première année, cet article nous donne l’occasion d’imposer à ces établissements des obligations supplémentaires pour nous assurer que les personnes recrutées présentent les diplômes et les expériences professionnelles requises. Ainsi, nous ajoutons non seulement un gage de qualité, mais nous imposons aussi des garanties supplémentaires à chaque création d’établissement.
En outre, le renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect des conditions requises pour diriger un établissement, à savoir la fermeture de cet établissement, le paiement d’une amende, dont le montant est porté à 15 000 euros, et l’interdiction définitive de diriger un enseignement scolaire et d’y enseigner, est à mon sens dissuasif. De telles sanctions sont nécessaires afin d’éviter toute dérive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’alinéa 4 comporte quelque chose de paradoxal, quelque chose qui ne colle pas avec la volonté affichée d’être tourné vers l’avenir, vers le progrès. En effet, vous adoptez dans cet alinéa une attitude endogamique, presque anti-innovation.
À première vue, on pourrait penser que vous voulez vous assurer du sérieux et de la compétence des futurs directeurs d’école hors contrat. Si tel était le cas, je me rallierais à votre position sans sourciller, mais cet argument ne tient pas. En effet, comment pourriez-vous dire qu’un Australien, un Américain, un Chilien, un Japonais ou que sais-je encore, directeur d’une école reconnue dans son pays, ne peut pas ouvrir une école internationale en France ? La compétence des potentiels directeurs d’école s’arrêterait-elle aux frontières européennes ? C’est étrange.
Voulez-vous plutôt masquer un certain malaise face à votre incapacité à nommer le mal que nous voulons combattre et éviter ainsi que des directeurs d’école venus du Qatar ou de l’Arabie Saoudite, animés par une idéologie extrémiste, puissent ouvrir des écoles ? Je me pose sérieusement la question, d’autant que ce point a déjà été soulevé lors des débats sur cette proposition de loi.
Si tel est votre but, je suis naturellement d’accord pour m’associer à vous et combattre de tels directeurs d’école, mais je ne veux pas le faire comme cela, en faisant semblant de dire les choses sans vraiment les dire. Je n’ai pas besoin de vous rappeler les mots d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. » Et il a raison car, à cause d’un certain manque de courage, à force de ne pas oser décrire les choses telles qu’elles sont, on finit par nier la réalité et par adopter des positions étriquées et liberticides. La France a les moyens de lutter contre les islamistes ; il ne nous manque plus que la volonté politique de dire les choses et d’agir en conséquence, mais pas au détriment d’écoles laïques ou confessionnelles compatibles avec les valeurs françaises.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable, pour une bonne raison : cette condition de nationalité existe déjà, nous ne faisons que l’étendre aux établissements du second degré. Par ailleurs, le texte introduit des possibilités de dérogations, qui permettront de satisfaire très facilement vos attentes. Il n’y a donc pas vraiment de questions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’avais déposé en commission un amendement allant dans ce sens, et j’ai été convaincue par les arguments qui m’ont été donnés concernant les possibilités de dérogations. J’entends, monsieur le ministre, que vous les confirmez dans cet hémicycle : je salue donc votre engagement. Vous comprendrez que l’on puisse s’étonner que des personnes étrangères compétentes soient empêchées d’exercer leur métier dans notre beau pays.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement va un peu dans le même sens que l’amendement bkno ek3, que je viens de défendre.
L’alinéa 6 me surprend dans la mesure où il empêche tout individu de diriger une école hors contrat « s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Cette idée me paraît un peu vieillotte.
Un directeur, un enseignant ou un surveillant ayant exercé en dehors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen ne serait pas considéré comme apte à diriger une école : encore une fois, vous excluez donc les non-Européens. Il y aurait donc une hiérarchie entre les Européens et les autres : c’est, à mes yeux, un vrai problème.
Encore une fois, si cette proposition de loi vise à empêcher l’installation d’écoles coraniques illégales ou à interdire aux islamistes de nationalité étrangère d’être directeurs d’école, pourquoi ne pas les nommer plutôt que de stigmatiser d’autres pays et d’autres confessions ?
Par ailleurs, cette mesure empêche la création d’écoles hors contrat par des psychologues ou des médecins, par exemple, qui n’ont pas exercé de responsabilités de direction d’école. Dans ce cas, une personne comme Maria Montessori ne pourrait jamais créer d’école ; là encore, c’est un problème car je vous rappelle que Maria Montessori était une femme médecin, une psychologue. Il en est de même pour les écoles hors contrat utilisant la méthode Decroly, qui exclut les notes, car Ovide Decroly était lui aussi médecin et psychologue. Avec votre loi, ces deux personnes n’auraient jamais pu créer d’école.
Pour tout vous dire, je ne vois dans cette mesure qu’un repli sur soi : c’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’alinéa 6.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable. Comme pour un grand nombre de sujets, et comme M. le ministre l’a rappelé plusieurs fois, tout est question d’équilibre. On nous demande à la fois d’assurer une plus grande sécurité et de garantir la liberté pédagogique : à un moment, il faut bien concilier ces deux impératifs. Il me semble que nous examinons un texte équilibré. Par ailleurs, un décret ouvrira la possibilité de déroger aux dispositions de l’alinéa 6 : l’amendement bkno ek4 est donc satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Madame Ménard, votre demande de suppression totale de l’alinéa 6 me dérange un petit peu, dans la mesure où la disposition que vous dénoncez permet de contrôler les personnes susceptibles d’encadrer les élèves et d’enseigner dans les établissements hors contrat, ce qui me paraît justement fondamental. En supprimant totalement l’alinéa, nous perdrions complètement ce contrôle.
Quant à votre remarque sur Maria Montessori, je vous rappelle que, par dérogation, les fonctions de direction peuvent également être exercées par des personnes issues d’autres domaines. C’est du reste le cas aujourd’hui dans l’enseignement public, où les chefs d’établissement peuvent être recrutés après avoir exercé d’autres fonctions de direction et ne doivent pas impérativement avoir dirigé un établissement scolaire. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, cela peut très bien se faire actuellement par dérogation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens. Je me référais pour ma part à l’école « 42 », créée par Xavier Niel – école pour le moins innovante, car il n’y a pas de professeurs et les enfants s’entraident, mais qui a au moins un directeur.
Les manières innovantes d’enseigner seront désormais de plus en plus nombreuses, ce qui rendra difficile de cumuler cinq ans d’ancienneté sur un même profil. Là aussi, monsieur le ministre, nous faisons confiance à votre administration et à vous-même.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tout à fait d’accord avec vous pour ce qui est des dérogations possibles mais, par définition, qui dit dérogation laisse une place à l’arbitraire, ce qui me semble problématique, car les conditions restrictives de la possibilité d’exercer la direction d’un établissement pourraient finalement laisser place aussi à une certaine dose d’arbitraire dans le choix des personnes qui pourraient ou non exercer ces fonctions.
Ainsi, on pourrait donner l’autorisation de diriger un établissement à tel médecin qui appliquerait une théorie ou une pratique qui nous semble aller dans le bon sens – mais qui en décidera ? – et la refuser à tel autre dont la réputation serait peut-être plus farfelue, mais qui pourrait aussi bien faire ses preuves. Cet arbitraire me dérange.
M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est une experte en arbitraire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer le mot : « surveillance », afin que seul l’exercice de fonctions de direction et d’enseignement puisse permettre d’accéder aux fonctions de directeur d’un établissement. Ce mot de « surveillance » me paraît en effet trop vague.
Dans l’école publique, on parvient à mesurer les compétences et le niveau scolaire d’un surveillant d’école – qui, du fait de ses années d’expérience, peut certainement exercer ces fonctions –, mais le terme de « surveillance » ne se limite pas aux fonctions de surveillance dans l’école publique : il peut s’appliquer à toute personne ayant assuré de telles fonctions dans une école, y compris peut-être hors contrat. Or, il y a une différence entre le vigile qui contrôle les élèves dans le cadre du plan Vigipirate – je n’ai rien contre les vigiles : tous les travailleurs sont défendus par le groupe communiste !– et le surveillant qui les accompagne en étude, lorsqu’ils font leurs devoirs, et qui participe à la co-construction du projet pédagogique.
Nous vous proposons donc de supprimer cette notion trop vague, en conservant la mention des fonctions de direction et d’enseignement. Si des personnes de valeur ayant exercé le métier de surveillant veulent devenir directeurs, cela pourra relever des dérogations que le ministère examinera.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oh non ! Vous ruinez le travail de notre groupe !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous y arriverons, je vous le promets – mais pas aujourd’hui. (Sourires.)
Cette notion de « surveillance » permettra aux conseillers principaux d’éducation – CPE – d’exercer ces missions. Surtout, ces cinq années d’expérience représentent une avancée. Le dispositif est ainsi étendu au premier degré, ce qui n’est actuellement pas le cas, et prévoit des conditions de diplôme. Cela constitue un ensemble. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je ne peux que souligner les propos du rapporteur : le texte prévoit des conditions de diplôme et d’expérience. Aller dans votre sens conduirait à exclure les CPE de la possibilité d’exercer cette mission, qui existe déjà dans le dispositif actuel : comme cela a été dit, il ne s’agit que de l’étendre au premier degré. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je réagis aux propos du rapporteur, soulignés par le ministre : si vous allez dire à un CPE, conseiller pédagogique d’éducation, qu’il est un surveillant, il ne sera pas du tout d’accord avec cette définition. Ce n’est pas du tout son métier. Surveiller est une chose, être conseiller pédagogique d’éducation, chargé de faire un suivi précis, en est une autre.
M. Bruno Studer (Renaissance) : CPE signifie : conseiller principal d’éducation.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit. Toujours est-il que votre terminologie vous démasque : vous voulez ramener le rôle du CPE, qui est un pédagogue, un homme ou une femme – souvent une femme – qui doit connaître le parcours pédagogique de l’élève et bénéficie de compétences d’ordre psychologique et médico-social, à une fonction de surveillance, mais cela n’a rien à voir.
Je voulais rester silencieux, mais la manière dont vous répondez à cet amendement m’a convaincu que la question de M. Lecoq était tout à fait pertinente. Nous voterons pour son amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je ne peux pas vous laisser dire cela. C’est un peu facile – pardon de vous le dire. Vous savez très bien que le mot est déjà utilisé dans les textes. Par ailleurs, personne n’a jamais dit que les CPE se cantonnaient à une fonction de surveillance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement revient sur cette terminologie, non pour supprimer le mot de « surveillance », mais pour le préciser avec les termes d’« encadrement de vie scolaire ». Aujourd’hui, en effet, dans un établissement scolaire, le mot de « surveillance » peut être associé à deux choses : dans le secondaire, il s’applique aux assistants d’éducation, recrutés par le chef d’établissement au niveau baccalauréat, tandis qu’au niveau primaire, il renvoie aux 2300surveillants mis en place sur le temps périscolaire par les municipalités, souvent embauchés au niveau du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur– BAFA.
Il s’agit en effet d’éviter les dérives en matière d’encadrement d’enfants. Nos conseillers principaux d’éducation sont très légitimement qualifiés et compétents. Il convenait néanmoins d’éclaircir le sens de ce mot de « surveillance ».
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rilhac, retirez-vous l’amendement ?
Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Le second amendement que je propose ce matin est dans la même veine que le premier : il tend à appeler l’attention sur des écoles qui, nouvellement créées, aspirent à entrer sous contrat dans le cadre de réseaux. Sans refaire le débat sur les réseaux, je tiens à souligner les difficultés qu’induit l’exigence de cinq années de rémunération en tant qu’enseignant, directeur ou surveillant pour pouvoir ouvrir une école.
Les réseaux de l’Institut supérieur des langues de la République française connaissent chaque année des créations d’écoles. Pour celles qui ne seront pas reconnues d’emblée comme sous contrat – car telle est aujourd’hui la réalité, avec du reste une disparité entre académies –, cette contrainte rendra l’ouverture plus compliquée, puisqu’il faudra impérativement trouver un directeur ayant déjà cinq ans d’expérience ou de rémunération. Je souhaiterais donc que cette durée soit réduite à un an pour les établissements que nous avons évoqués tout à l’heure à propos de ces réseaux d’enseignement de langues régionales.
Une question demeure : je ne suis pas certain – mais je veux bien qu’on me démontre le contraire – que les exigences soient les mêmes dans l’enseignement public, où un jeune qui vient d’être reçu au concours se voit parfois contraint d’assurer une fonction de direction dans une école alors qu’il n’a pas encore cinq ans de rémunération. Bien entendu, les écoles hors contrat ne disposent pas forcément de la garantie liée au fait que cette personne aura suivi la préparation au concours, mais elle sera néanmoins reconnue dans le réseau. Je souhaiterais donc réduire le délai pour les écoles relevant des réseaux que nous avons évoqués.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable de la commission, pour une raison simple : nous n’avons pas voulu catégoriser, créer des catégories, car cela irait à l’encontre du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Kerlogot, votre amendement vise les conditions pour diriger un établissement sous contrat d’association au service public. Or, comme vous le savez, cette proposition de loi traite uniquement des établissements hors contrat.
Votre amendement exprime toutefois une inquiétude que je tiens à lever. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans les débats, cette loi ne prétend pas tout traiter et il ne faut pas lui demander plus que ce qu’elle fait, qui est déjà très important.
Comme je l’ai dit à propos des précédents amendements que vous venez d’examiner, la proposition de loi prévoit la généralisation de la condition d’ancienneté de cinq ans à tous les directeurs d’établissements privés hors contrat. Cette condition existe déjà pour les établissements du second degré et de l’enseignement technique : il s’agit donc d’une extension.
Cette condition d’ancienneté me paraît absolument légitime à l’heure où le Gouvernement a fait de l’école primaire sa priorité et alors que le Président de la République vient d’annoncer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans.
Enfin, cette proposition de loi prévoit que l’autorité académique pourra accorder des dérogations aux personnes qui ne rempliraient pas ces conditions. Ces dérogations ne peuvent évidemment être accordées qu’au cas par cas, car chaque cas est personnel et chaque expérience professionnelle différente. Nous devons tenir compte de ces différences.
En tout état de cause, je tiens à vous rassurer, monsieur le député : cette généralisation ne concerne que les établissements scolaires privés hors contrat. Votre amendement a trait aux établissements sous contrat, que la loi soumet dès aujourd’hui à des exigences différentes, car ils doivent notamment respecter les programmes. La présente proposition de loi ne change rien à ces exigences et je vous demande donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (Renaissance) : Merci de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai entendu votre proposition et le rappel de la possibilité de dérogations au cas par cas. J’ai également entendu les propos que vous avez tenus ce matin, et notamment la bienveillance que vous avez exprimée à l’égard des langues régionales – je reprends même votre expression : « et en même temps la langue française, et en même temps les langues régionales». Vous avez bien sûr compris qu’avec ces amendements, nous souhaitions pointer du doigt des réalités pour lesquelles nous attendons, comme vous l’avez dit, une plus grande souplesse et une plus grande harmonie dans les autorisations apportées. L’harmonie, c’est aussi veiller à ce qu’une école hors contrat puisse accéder rapidement, lorsqu’elle relève de ces réseaux, au statut d’école sous contrat.
Pour conclure, j’ai confiance dans votre volonté et j’espère que les propos tenus pourront se traduire concrètement et seront mis en actes par votre ministère, afin que les dérogations au cas par cas permettent d’éviter que les mesures prévues ne compliquent davantage l’ouverture d’écoles qui, je le répète, ont vocation à être sous contrat. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, ce sera la dernière fois que je prendrai la parole sur ce texte, car vous nous avez donné beaucoup d’explications.
J’ai déposé hier un amendement qui précisait les conditions nécessaires pour être directeur d’un établissement. La même question se présente aujourd’hui pour les enseignants. Vous avez déposé hier un autre amendement pour faire tomber le mien, mais ne l’avez pas fait aujourd’hui. Je pourrais donc maintenir cet amendement, qui tend à empêcher qu’une personne figurant sur le fichier de personnes recherchées puisse enseigner.
Je vous ai entendu hier, monsieur le ministre, et nous faisons confiance à vos engagements. Vous venez néanmoins de dire que cette loi ne prétendait pas tout traiter. Nous l’avons bien compris sur tous les bancs de cette assemblée, mais vous aurez compris vous-même les inquiétudes qui s’expriment aussi sur tous les bancs, en des termes divers, mais particulièrement pour ce qui concerne la sécurité du personnel encadrant. Il était nécessaire de le redire, car ce n’est pas une petite question.
Vous nous avez dit hier que vous alliez saisir votre administration pour qu’elle en ait bien conscience et que vous alliez prendre de nouvelles dispositions. Vous avez beaucoup parlé au futur et, puisque vous vous êtes engagé hier à faire un point lorsqu’Annie Genevard vous a interpellé à propos d’un autre domaine, je souhaiterais que vous vous engagiez à fournir à la représentation nationale un retour à propos des engagements pris sur ces thématiques. Je vous en remercie et retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup parlé des directeurs et des enseignants, mais il faut aussi parler des parents, dont certains confient leurs enfants à des écoles qui ne sont pas tout à fait dans la légalité. Nous proposons de renforcer les sanctions ; cela fera sûrement l’objet d’un débat, notamment dans le cadre du groupe de travail. L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable : des sanctions étant déjà prévues quand les parents ne scolarisent pas, nous ne souhaitons pas aller plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Comme je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises à propos des amendements relatifs aux questions pénales, l’objectif de la proposition de loi est la recherche de l’équilibre entre le droit à l’éducation et l’échelle des peines pouvant être prononcées par le juge dans le cadre des incriminations prévues par le code de l’éducation et le code pénal.
L’article 227-17-1 de ce dernier code prévoit deux incriminations pesant tout d’abord sur les parents refusant d’inscrire leurs enfants dans un établissement d’enseignement, et ensuite sur le directeur d’un établissement hors contrat persistant à ne pas respecter l’objet de l’instruction obligatoire. Sur ce point, la présente proposition prévoit déjà de multiplier par deux le montant de l’amende en vigueur, en la faisant passer de 7 500 euros à 15 000 euros.
Or le présent amendement vise à ajouter une troisième incrimination pour les parents ayant inscrit leurs enfants dans un établissement dont le directeur persiste à ne pas respecter le droit à l’instruction. J’appelle l’attention des députés sur le fait qu’un tel ajout courrait le risque d’inconstitutionnalité. En effet, l’incrimination ainsi créée serait gravement attentatoire aux principes pénaux des démocraties modernes dans la mesure où seraient incriminés des parents qui ne savent pas que l’établissement fréquenté par leur enfant est fautif.
En tout état de cause, je peux vous assurer que l’objectif que vous poursuivez à travers cet amendement est satisfait par la combinaison de l’injonction de scolarisation prévue par la présente proposition de loi et par les dispositions du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal. Même si nous sommes déterminés à lutter contre les phénomènes que vous dénoncez, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : L’alinéa 11 propose que les nouvelles exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s’appliquent pas aux chefs d’établissement déjà en place.
Nous souhaitons supprimer cet alinéa car, au vu de l’augmentation du nombre de créations d’écoles, il nous semble nécessaire que les nouvelles exigences inscrites dans la proposition de loi, aussi minces soient-elles, concernent également les directeurs des écoles récemment créées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable. Nous n’avons pas souhaité inscrire cette rétroactivité dans le texte, car elle pourrait fragiliser nombre de personnes exerçant dans de bonnes conditions et qui, ne répondant pas aux conditions de diplômes, se retrouveraient tout d’un coup privées de leur emploi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : La non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel. Pour les raisons que vient de rappeler le rapporteur, j’émets un avis défavorable.