Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 4

Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Article 4

debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’irai à l’essentiel : il s’agit d’alourdir la sanction financière si certains, d’aventure, venaient à ne pas respecter leurs obligations. Nous voulons la faire passer de 15 000 euros à 75 000 euros : en effet, pour des structures faisant payer des droits d’inscription, 15 000 euros représentent peu de chose et ne sont pas dissuasifs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avis défavorable. Tout est une question de positionnement du curseur : nous estimons que 15 000 euros sont déjà une sanction suffisante, laquelle est en outre assortie d’autres sanctions.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek28 et 52.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En raison d’une erreur matérielle, les sanctions prévues dans cet article ne pourront pas être appliquées. De ce fait, l’ensemble de la loi serait remis en cause. Un arrangement a été trouvé pour poursuivre les débats et avancer sur cette proposition de loi en dépit de cette erreur.
Je tiens à signaler que nous avons déjà très peu de pouvoir : il aurait donc été souhaitable de travailler correctement et non de contourner, comme nous sommes en train de la faire, les erreurs qui ont été commises.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il n’y a rien à cacher : le Sénat a commis une petite erreur dans la discussion visant à modifier entièrement un article. Nous en arrivons au terme de l’examen de ce texte qui, même s’il n’est pas parfait, n’en est pas moins cohérent, et nous avons besoin que ce texte soit appliqué à la rentrée. Nous pourrions décider de corriger l’erreur et de tout recommencer, mais ce serait dommage.
Je partage votre point de vue : l’on ne doit évidemment pas adopter un texte qui contient une erreur. Mais M. le ministre, avec qui j’ai discuté, nous propose de procéder à la correction dans un texte qui sera examiné très prochainement. Nous avons donc intérêt à refuser votre amendement, même si personne ne cache le fait que le texte contient une petite erreur.
Je rappelle que cela concerne un point très particulier, presque annexe au texte : il serait donc très dommage de renier tout le travail fait sur de nombreux sujets. Nous avons bien vu que ce débat était important et portait sur de nombreux sujets.
Je propose donc un vote défavorable sur ces amendements, sans nier l’existence d’une erreur. Celle-ci n’est pas trop importante et nous avons la possibilité de la corriger très rapidement. Surtout, en rejetant ces amendements et en approuvant le texte, nous le rendons applicable à la rentrée, conformément au souhait de chacun. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Madame la députée, je reconnais tout d’abord votre sagacité ; après tout, les débats parlementaires sont justement faits pour cela. Si l’on peut regretter que le problème que vous soulevez ait échappé à différents relecteurs – cela arrive –, vous avez donc totalement raison de souligner ce point.
Dans le même esprit que le rapporteur, je souligne toutefois qu’il s’agit d’un point formel et un peu marginal dans l’économie générale du texte que nous étudions depuis hier. Cette erreur matérielle porte sur l’article L. 6234-1 du code du travail, qui concerne l’utilisation illicite de la dénomination « centre de formation d’apprentis ». De nos jours, pour proposer des formations par apprentissage et des contrats d’apprentissage, un établissement doit être conventionné avec les collectivités locales. Cette incrimination date de l’époque où un établissement d’enseignement pouvait décider de se déclarer centre de formation d’apprentis.
La disposition actuelle est donc un peu désuète et ses cas d’application sont sans doute très rares. Mes services n’ont d’ailleurs trouvé aucune utilisation récente de cette disposition. Le Sénat a voulu la modifier parce qu’elle mentionnait un article du code de l’éducation abrogé par la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel. C’est cette raison légistique qui motive l’existence de cette modification.
Évidemment, cette rareté ne doit pas conduire à une quelconque incurie. Je m’engage donc à ce que cette erreur matérielle, qui restera sans conséquence, soit réparée et ce, le plus rapidement possible, comme le demandait le rapporteur à l’instant. Comme vous le savez, ma collègue ministre du travail vous présentera bientôt un projet de loi sur la réforme de l’apprentissage : la rectification d’un chiffre dans l’article L. 6234-1 du code du travail interviendra à cette occasion.
Dans l’intervalle, dans le cas plus qu’improbable où un tribunal correctionnel serait saisi sur le fondement de l’article L. 6234-1 du code du travail, il pourrait sans doute corriger de lui-même l’oubli du législateur. En effet, l’article 4 du code civil dispose que « Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous faisons là du droit fiction, il faut le souligner, mais c’est l’occasion de rappeler le principe du déni de justice.
Sur ce fondement, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : dans le cas d’une erreur manifeste de rédaction, le juge peut interpréter la loi, rechercher les objectifs poursuivis par la loi et la volonté déclarée, voire présumée, du législateur, en s’appuyant notamment sur les débats parlementaires qui, au cas d’espèce, seront sans doute très éclairants.
Nous avons incontestablement un problème de forme, très à la marge de ce texte. Je le regrette tout comme vous, mais nous avons la possibilité de le corriger. Cela ne doit pas rompre l’élan qui s’est manifesté autour de ce texte depuis hier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le débat sur ce point est intéressant. Ce sujet de nature technique a été relevé par différents collègues, y compris M. Pupponi, qui en a fait état. Les explications qui viennent de nous être données, tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, montrent bien qu’il y a une nécessité de procéder à une correction. Par ailleurs, si nous adoptons 2303aujourd’hui ces deux amendements, nous nous retrouverions dans une situation de procrastination et un retard dans la promulgation de la loi et, par voie de conséquence, de son effectivité.
Le débat a aussi très largement porté sur la nécessité d’avancer afin de protéger nos jeunes, qui peuvent se retrouver dans certains de ces établissements. Le contrôle est nécessaire ; il faut savoir juger, peser le pour et le contre. Les avantages d’une promulgation rapide de la loi l’emportent très largement sur les autres considérations, même si cela montre une nouvelle fois la perfectibilité du travail que nous pouvons faire ici. La sagesse doit l’emporter, raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Je note la qualité du travail législatif de nos collègues sur ces bancs. Entre l’importance que revêt cette loi et le côté marginal de la coquille, il n’y a pas à hésiter : il faut voter contre ces amendements. Je fais confiance au ministre et à l’examen du projet de loi à venir pour rectifier le tir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.