Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat : Explications de vote
debate, 29/03/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Comme nous l’avons dit durant tout le débat, nous considérons que ce texte, certes imparfait, va dans le bon sens. Nous avons fait beaucoup de propositions ; nous avons également proposé au président de la commission, de constituer non pas un groupe flash, mais un groupe plus élargi, ne se limitant pas à la déscolarisation. Nous lui écrirons pour le saisir officiellement afin de continuer ce travail important, mais dont nous voyons bien qu’il n’est pas abouti.
Cela étant, les dispositions contenues dans ce texte vont dans le bon sens : nous voterons donc ce texte compte tenu de ses avancées, en proposant de poursuivre ce travail important, que nous devons mener tous ensemble.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’irai à l’essentiel, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : cette loi rate son objectif, ce qui est regrettable.
Nous sommes d’accord avec le diagnostic : nous sommes face à une croissance exponentielle des écoles privées hors contrat, dont beaucoup proposent des choses inquiétantes. Mais pour lutter contre ce phénomène inquiétant, ce texte est un couteau sans lame, dont nous avons même perdu le manche au cours des débats.
Nous aurions dû sortir du simple régime déclaratif pour passer à un régime d’autorisation, afin qu’il ne soit pas plus facile d’ouvrir une école qu’un débit de boisson. Rien de nouveau sous le soleil, le problème reste entier. L’éducation nationale n’a pas les moyens de contrôler ces écoles privées hors contrat, et on continuera sans doute à observer des dérives et un contournement de nos écoles publiques, avec tous les problèmes que cela pose.
Nous n’avons pas changé d’opinion. Au cours du débat, nous avons pu exposer quelle conception de la laïcité nous devons défendre. Nous devrions nous battre pour que la conception républicaine, ce que nous jugeons bon pour nos départements et nos villes, prévale partout. J’observe que cela ne pose pas problème à certains que la laïcité se décline différemment selon les territoires. Nous continuons, nous, à vouloir une réglementation nationale cohérente, que ce soit en ce qui concerne l’école ou la laïcité – les deux sont liés.
Nous sommes donc déçus par ce texte. Il a au moins eu le mérite de susciter un débat, qui sera peut-être suivi d’autres à l’avenir.
Vous avez été, monsieur le ministre, le premier à m’alerter sur le développement inquiétant des écoles privées hors contrat en Seine-Saint-Denis ; mais ce nouveau dispositif législatif ne permettra pas de lutter contre les difficultés 2304que cela entraîne, l’enfermement obscurantiste de certains de nos élèves. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour le groupe La République en marche.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : En renforçant les contrôles à tous les niveaux, cette loi va très rapidement donner les moyens aux différents services administratifs de lutter contre toutes les dérives – fort heureusement peu nombreuses – qui ont pu être constatées : indigence pédagogique, maltraitances, occultation de certains pans du savoir, négation des valeurs de la République.
Nous savons que tous ces manquements nuisent fortement à l’épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d’un système éducatif qui lutte contre l’ignorance, l’obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines.
Certes, nous devons encourager l’innovation pédagogique si chère à notre ministre et ne pas aller à l’encontre de la liberté d’enseignement, mais il faut avant tout s’assurer que le droit à l’éducation – et donc à l’instruction – de nos enfants est préservé.
Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l’ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s’engager sur la scolarisation à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les débats que nous venons d’avoir montrent que la question éducative est importante, et ce n’est pas vous qui direz le contraire, monsieur le ministre.
Notre groupe est fondamentalement attaché à la liberté d’enseignement. Ceci étant, à partir du moment où cette liberté, de nature constitutionnelle, est préservée, il faut pouvoir lutter de manière efficace contre des difficultés qui sont apparues au cours des dernières années et faire en sorte que le développement des écoles privées hors contrat puisse faire l’objet d’un minimum de contrôle pour assurer la protection des enfants de France.
Je pense que le nécessaire équilibre entre liberté d’enseignement et contrôle a été trouvé. Je remercie le rapporteur, qui a pu développer ses arguments, ainsi que vous-même, monsieur le ministre. Vous l’aurez noté, nous avons retiré certains de nos amendements parce que vous nous avez convaincus de votre volonté d’agir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, le groupe MODEM votera évidemment pour cette proposition de loi.
Les débats ont montré qu’il y avait de la défiance vis-à-vis des écoles hors contrat et que le cadre juridique devait être actualisé pour mieux les encadrer. La proposition de loi répond parfaitement à cette nécessité.
Les débats ont montré qu’il existait également une défiance vis-à-vis des écoles privées et des écoles publiques. Je voudrais rappeler qu’il faut avoir confiance dans l’ensemble du système scolaire, écoles privées, publiques, hors contrat. Toutes ces écoles sont capables d’innover, de proposer une éducation de qualité. Le choix du Gouvernement de restaurer la confiance est un choix majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi en premier lieu de saluer la qualité des débats et le travail de notre rapporteur.
Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l’enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d’harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d’un juste équilibre entre la liberté de l’enseignement et le droit à l’instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)