Exonération fiscale et socialedes heures supplémentaires : Présentation

Exonération fiscale et socialedes heures supplémentaires : Présentation

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous avez le bonjour de Nathalie.
Nathalie travaille comme technicienne « méthode de production » à l’usine Maggi de mon village d’Itancourt. Avant 2012, elle arrivait à gagner en sus de son salaire 80 à 100 euros par mois en fonction des commandes de bouillons « KUB OR » qu’elle produit sur sa ligne. Cet argent, Nathalie ne le cachait pas dans un bas de laine sous son oreiller, non : elle le réinjectait dans son caddie Intermarché ou dans les études de son fils.
Chers collègues, vous avez le bonjour d’Alain. Alain, c’est cet artisan plombier chauffagiste chez qui j’étais il y a encore quelques jours dans le cadre de la « semaine de l’artisanat » et qui me confiait que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait eu deux effets dans sa profession : l’accroissement du nombre d’heures non déclarées chez certains professionnels, et le refus de certains chantiers en raison des pics d’activité.
Cinq ans après cette décision du gouvernement précédent, quelle est la situation ? La France connaît une reprise économique, avec des indicateurs au vert et un taux de croissance qui a atteint les 2 % en 2017. La France va donc mieux statistiquement, mais les Français ? Rien n’est moins sûr, car cette reprise repose pour l’heure essentiellement sur l’investissement de l’État et des entreprises, et sa pérennité reste menacée par la faiblesse de la consommation des ménages, qui reste, comme l’an dernier, la grande absente de la croissance française.
La faiblesse de la consommation – encore en recul en 2017 et en ce début d’année 2018 – résulte d’un pouvoir d’achat en berne : hausses d’impôts de la précédente majorité, hausse du prix du fuel, des timbres, des péages, des cigarettes, des mutuelles… Bref, hausse de tout en même temps.
Certes, les cotisations sociales baissent, mais de façon progressive, contrairement à la CSG dont la hausse fut immédiate au bk1er ekjanvier 2018. Les interpellations régulières sur la politique gouvernementale en matière de pouvoir d’achat traduisent les craintes tout à fait légitimes des classes moyennes. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, ne faites pas des classes moyennes les grandes oubliées de ce quinquennat !
Ces multiples constats rendent d’autant plus incompréhensible le rejet d’une mesure à la fois plébiscitée et attendue par les classes moyennes et les travailleurs modestes. Je parle bien sûr de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à instaurer l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous examinons aujourd’hui.
Cette mesure est plébiscitée parce qu’elle a déjà fait ses preuves entre 2007 et 2012, en application de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat. Celle-ci avait rempli tous les objectifs qu’elle s’était assignés : augmentation de la durée du travail, gains immédiats de pouvoir d’achat et renforcement de la compétitivité des entreprises.
Pour les ménages, cette mesure représente tout d’abord un soutien concret au pouvoir d’achat. Comme je l’ai rappelé au Gouvernement la semaine dernière, c’est un apport non négligeable pour ceux qui n’ont pas droit à des aides. C’est une mesure vertueuse d’accompagnement social qui reconnaît la valeur du mérite et du travail.
Pour un célibataire effectuant 35 heures payées au SMIC, quatre heures supplémentaires par semaine se traduiraient par un gain annuel de 800 euros au titre des seules exonérations, s’ajoutant à la rémunération elle-même majorée des heures supplémentaires ! En revanche la « désocialisation » simple, telle qu’envisagée par le Gouvernement, procurerait un gain net moitié inférieur, sans compter les impôts supplémentaires. Lorsqu’une entreprise décide de recourir aux heures supplémentaires, elles sont obligatoires pour les salariés. Alors, autant les rendre les plus avantageuses possible pour tous !
S’agissant des entreprises justement, cette mesure renforce indéniablement leur compétitivité, plus spécialement celle des TPE et PME, les plus concernées par le dispositif. Faire appel aux heures supplémentaires est une décision ponctuelle qui résulte d’un accroissement d’activité. Quand votre carnet de commandes se remplit, il serait totalement 2498absurde de refuser des clients qui pourraient par la suite revenir accompagner le développement de l’entreprise et permettre d’embaucher de façon durable.
Par ailleurs, l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires est un moyen de lutter contre le travail non déclaré, notamment chez les artisans. Si le travail au noir s’accompagne pour certains d’un regain de pouvoir d’achat, il est risqué et ne participe pas au financement de la sécurité sociale. Tout ce qui permet de le limiter est donc bon à prendre.
Au cours de mes « auditions de terrain », comme j’aime les appeler, et à la lecture des études sur l’impact de la loi TEPA, j’ai évidemment pris conscience des risques d’effet d’aubaine. C’est pourquoi la proposition de loi examinée aujourd’hui introduit une innovation : le contingentement. Il s’agit de plafonner le nombre d’heures éligibles aux réductions d’impôts et aux exonérations de cotisations, cela étant négociable au niveau de l’entreprise. À défaut d’accord, il est fixé par décret à 220 heures. Ce garde-fou permet à la fois de limiter les effets d’aubaine, de contenir le coût de la mesure pour les pouvoirs publics et de réaffirmer notre confiance en la négociation collective : qui pourrait donc en contester la pertinence ?
Cette mesure est également attendue, car annoncée depuis longtemps. Honnie en 2012, elle a connu un étonnant retour en grâce auprès de plusieurs forces politiques lors des campagnes présidentielle et législatives de l’an dernier.
Cette mesure de bon sens recueille donc l’assentiment d’un grand nombre de parlementaires. Elle devrait logiquement obtenir le soutien des députés de la majorité comme des membres du principal groupe d’opposition.
Elle devrait aussi compter sur le soutien du Premier ministre Edouard Philippe et sur celui du ministre Gérald Darmanin, eux qui, en 2013, alors députés, ont cosigné cette proposition de loi, présentée par un certain Bruno Le Maire. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Utile rappel historique !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai déposé ma proposition de loi dès juillet 2017 et je l’ai retravaillée depuis, afin d’éviter les effets pervers et les effets d’aubaine qui étaient présents dans les précédentes versions déposées à l’Assemblée nationale.
Mme Bourguignon, présidente de notre commission, a elle aussi regretté dans divers médias la suppression de cette mesure en 2012 et appelé de ses vœux son retour afin de venir en aide aux ménages les plus modestes. Et elle n’est pas la seule : l’ancien Premier ministre lui-même, Manuel Valls, notre collègue de la majorité, qui siège ici même à la place bkno ek339, a reconnu que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires avait constitué l’une des plus importantes erreurs du quinquennat, appelant au retour de cette mesure le 8 février dernier sur France Info.
En toute logique, la proposition de loi que je défends aujourd’hui aurait donc dû être adoptée en commission. Les occasions de se mettre d’accord étant rares ici, autant en profiter quand elles se présentent !
Au cours des auditions, les représentants des entreprises de proximité nous ont appelés avec insistance à mettre de côté nos « querelles partisanes » pour soutenir cette mesure « attendue par les salariés et les entreprises ». Je rejoins cette vision des choses : notre rôle est avant tout d’actionner tous les leviers qui permettent d’améliorer le quotidien des Français.
Malheureusement, il semblerait que cette démarche, que je qualifierais volontiers de transpartisane, ne soit pas reprise par une majorité qui se veut pourtant le symbole des nouvelles façons de faire : une majorité qui revendique le refus des partis traditionnels, qui rejette les réflexes politiciens, une majorité élue sur une promesse, celle d’un renouvellement de la politique…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Promesse qu’elle rompt pourtant chaque fois qu’elle en a la possibilité.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ça c’est vrai.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ben non.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tout ça c’est de la communication !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De la vieille politique !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le texte dont nous discutons aujourd’hui – je n’ose dire que nous en débattons – n’est qu’un exemple supplémentaire du mépris dont la République en Marche a fait sa marque de fabrique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est simple : à chaque fois que la possibilité de dépasser les clivages partisans se présente, la majorité préfère se murer dans le silence et rejeter l’ensemble des propositions de l’opposition, sans aucune justification cohérente.
La semaine dernière en commission, les députés de la majorité ont en effet rejeté l’article 2 relatif à l’exonération sociale des heures supplémentaires. Précisément ce que propose le Gouvernement ! Précisément ce qui figurait dans le programme de chacun d’entre vous, qui a fait que vous êtes là ce matin !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour 2020 !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est tellement ancien monde…

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, un peu d’attention s’il vous plaît.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’étonne.
Les députés de la majorité ont refusé de participer au débat : parmi tous les parlementaires présents, seules deux oratrices se sont exprimées, au cours de trois interventions seulement. Je m’étonne encore.
Les députés de la majorité ont refusé d’amender, tout en adoptant plusieurs de mes amendements rédactionnels. Ils ont toutefois rejeté mon amendement permettant d’étendre le dispositif aux travailleurs agricoles. Dans le contexte des états généraux de l’alimentation, et alors que le Gouvernement affirme son soutien aux salariés agricoles, je m’étonne toujours !
Un suivi erratique et illogique de la consigne de vote, un rejet du débat parlementaire, un reniement des promesses d’origine : voilà le spectacle que vous avez donné aux Français.
Nos débats prendront aujourd’hui une tournure encore plus incompréhensible si la motion de renvoi en commission est adoptée. Un renvoi en commission, pour quoi faire ? Pour avoir un débat aussi productif que la semaine dernière ? Quel risque la majorité prend-elle à débattre dès aujourd’hui d’une mesure qu’elle soutient, qu’elle votera dans un an ou deux ? Libre à elle de rejeter ensuite le texte que nous présentons, en son âme et conscience : ce n’est pas comme si la taille du groupe majoritaire laissait la place au doute !
Si le problème de cette proposition de loi était le périmètre du dispositif ou sa date d’entrée en application, j’ose espérer que mes collègues de la majorité auraient pris la peine de l’amender. Mais ce droit d’amendement que chacun a tenu à défendre sur les réseaux sociaux il y a quelques semaines, aucun n’a voulu s’en servir…
Croyez-vous sincèrement que les Français qui bénéficieront de l’exonération de leurs heures supplémentaires regarderont l’étiquette ou le numéro de la proposition de loi ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas le problème !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les Nathalie, les Alain que j’évoquais au début de mon propos regarderont leur bulletin de paie et mesureront directement leurs gains de pouvoir d’achat ! (Vifs applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voilà aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi de M. Dive ainsi que des membres du groupe Les Républicains relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.
Vous me permettez tout d’abord de me réjouir de voir votre groupe rallier une préoccupation formulée par le candidat Macron lors de sa campagne (Rires sur les bancs du groupe LR), à laquelle il me semble, sauf erreur de ma part, que le candidat que vous avez soutenu n’avait pas souscrit.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Gonflé !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’était notre programme !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cette proposition avait été déposée avant que votre président ne soit élu !

Mme Delphine Gény-Stephann : « Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires » : le programme du président Macron était on ne peut plus explicite.
Je suis heureuse, mesdames et messieurs les députés, de voir les positions s’aligner sur celle de la majorité quand celle-ci considère que défendre le travail, c’est défendre la capacité de chacun de sortir de sa condition, de se faire une place dans la société à la mesure de son mérite.
Comme vous, nous croyons que, depuis des décennies, le financement de notre système social pèse trop sur le travail. Nous agissons de manière résolue et réaliste pour améliorer la rémunération des travailleurs en réduisant l’écart entre leur salaire brut et leur salaire net.
De ce point de vue, je vous le dis tout net : nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour faire en sorte que le travail paye.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah bon ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En augmentant la CSG ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chers collègues, écoutez la ministre…

Mme Delphine Gény-Stephann : Rappelez-vous que la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, que vous n’avez pas votées, contiennent deux mesures majeures incitant au travail : la suppression de cotisations salariales d’une part et l’augmentation de la prime d’activité d’autre part.
Avant d’en venir spécifiquement à la question qui nous occupe aujourd’hui, j’aimerais rappeler devant vous les conséquences concrètes de ces deux mesures sur le pouvoir d’achat des salariés de ce pays.
Ainsi, sans qu’il soit tenu compte de la baisse de la taxe d’habitation, ni même de la hausse de deux points du taux de TVA que les Français auraient dû acquitter avec votre programme…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vous a fallu moins d’une minute pour être hors sujet, madame la secrétaire d’État !

Mme Delphine Gény-Stephann : …un salarié touchant 1 500 euros gagnera en moyenne 138 euros de plus en 2018 et 266 euros de plus en 2019.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais pourquoi êtes-vous si mal à l’aise devant notre proposition de loi, madame la secrétaire d’État ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Pour un salarié gagnant 2 500 euros, le gain net sera de 230 euros en 2018 et de 444 euros en 2019.
Ainsi, à compter d’octobre, quand la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés aura atteint son plein effet, ce sont au total 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus chaque année aux 21 millions d’actifs que compte ce pays.
Je serais incomplète, si je n’évoquais pas la revalorisation de la prime d’activité,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et la hausse du prix du gasoil ?

Mme Delphine Gény-Stephann : …qui sera de 20 euros par mois dès le mois d’octobre 2018, et de 80 euros par mois d’ici la fin du quinquennat. Elle viendra utilement compléter les revenus des personnes rémunérées à un niveau proche du SMIC.
J’en viens à présent à votre proposition de loi, qui suggère en quelque sorte de compléter ces mesures, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Pour les salariés, tout d’abord, vous proposez d’exonérer de l’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires et d’opérer une diminution des cotisations salariales qui portent sur elles. Pour les entreprises, ensuite, vous proposez de supprimer le seuil de vingt salariés qui ouvre droit à la déduction des cotisations patronales, tout en plafonnant, je le reconnais bien volontiers, le volume d’heures éligibles.
Pourquoi, dans ces conditions, nous opposerons-nous à votre proposition de loi ?

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est la question.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Par dogmatisme !

Mme Delphine Gény-Stephann : Premièrement, parce qu’elle n’est pas financée. Il n’est pas sérieux de prétendre compenser des dépenses publiques qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros en rehaussant fictivement les taxes sur le tabac.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un gage !

Mme Delphine Gény-Stephann : Deuxièmement, parce que nous allons tenir notre engagement de campagne, c’est-à-dire précisément le financer, comme le prévoit la trajectoire budgétaire votée par le Parlement à l’automne.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Delphine Gény-Stephann : Au besoin, je vous renvoie à la page 69 du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit sa mise en œuvre, pour le seul volet social, à compter de 2020.
Enfin, nous nous opposerons à cette initiative…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’elle ne vient pas de vous !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par dogmatisme !

Mme Delphine Gény-Stephann : …parce que nous n’entendons pas rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu que vous proposez.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous préférez augmenter la CSG !

Mme Delphine Gény-Stephann : Nous voulons « désocialiser » les heures supplémentaires, mais pas les « défiscaliser », parce que nous avons retenu les expériences du passé. Nous considérons – et ce peut être un point de divergence entre nous, j’en conviens – que l’absence de plafonnement du gain fiscal a conduit à favoriser les contribuables les plus aisés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’opposera à cette proposition de loi.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bienvenue sur Jupiter !

Mme Delphine Gény-Stephann : Je tiens néanmoins à rassurer les parlementaires de l’opposition : ils auront, dès l’année prochaine, une occasion de se rattraper et de se repentir de leur vote de l’an passé contre les premières mesures du Gouvernement en faveur de la revalorisation du travail (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Se repentir ? Nous n’avons pas péché ! Vous n’avez pas de leçons à nous donner !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous plaisantez, nous non !

Mme Delphine Gény-Stephann : …en adoptant la désocialisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un beau discours techno.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les travailleurs ne vous remercient pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : La proposition de loi qui nous est soumise soulève des questions intéressantes, et je tiens à remercier notre rapporteur pour son initiative et pour le travail qu’il a mené.
Je crois que chacun d’entre nous, sur tous ces bancs, ne peut que partager l’objectif d’une amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Chacun doit pouvoir vivre de son travail, et en vivre dignement. Or ce n’est pas le cas pour près de trois millions de travailleurs pauvres. C’est à eux que je pense en plaidant pour le rétablissement de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. C’est à eux que je pense en proposant la revalorisation globale de la prime d’activité.
La remise en cause de l’exonération sociale des heures supplémentaires sous le précédent quinquennat était une erreur. Je l’ai dit et je l’assume, à titre personnel. Je pense qu’il faut agir rapidement pour redonner du pouvoir d’achat aux plus modestes. Je plaide pour que ce soit le cas. Le Premier ministre, du reste, s’est déclaré ouvert à cette discussion.
Monsieur le rapporteur, il y a donc des points d’accord entre nous, et vous le savez. C’est en général le moment du débat où l’on parle du coût de la mesure… (Sourires.) Mais je ne le ferai pas ce matin : si je ne suis pas d’accord avec votre proposition de loi, c’est parce qu’elle est socialement injuste.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et vous, vous êtes socialiste !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je n’ai jamais plaidé pour une défiscalisation des heures supplémentaires. Je vise l’augmentation du pouvoir d’achat des plus pauvres, de ceux qui ne gagnent pas assez pour payer des impôts, c’est-à-dire la moitié de nos concitoyens.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sont toujours les classes moyennes qui trinquent !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous souhaitez distribuer plus de pouvoir d’achat : ça tombe bien, moi aussi ! Mais je veux en même temps, voyez-vous, plus de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !