Augmentation du pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant (suite) : Motion de rejet préalable (suite)
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Une motion de rejet préalable, une de plus ! Que la majorité s’inscrive systématiquement contre les propositions de loi émanant des oppositions de cet hémicycle afin de les écarter, on l’a bien compris. C’est désormais un marqueur de votre majorité, madame la ministre !
Au demeurant, je me réjouis de votre présence parmi nous cet après-midi. Vous plaidez en faveur de l’accès au travail pour tous. Or se déplacer, aller et venir pour se rendre à son travail, voilà qui constitue non seulement une nécessité, mais un coût pour chaque salarié utilisant son véhicule personnel !
Les solutions alternatives, telles que les transports publics, ne sont pas accessibles partout et par tous. La mobilité est une nécessité pour le travail. Ce matin comme il y a quelques instants, on nous a opposé les Assises nationales de la mobilité en guise de réponse à la proposition de loi.
On nous a également opposé les dispositifs existants, dont chacun convient qu’ils sont très largement supplétifs et accessoires, et en tout état de cause peu lisibles et peu simples d’utilisation. Au contraire, la proposition de loi comporte des mesures pratiques et concrètes, d’application immédiate et efficace.
Nul ne peut nier que le prix du carburant a substantiellement augmenté depuis quelques mois. En outre, la proposition de loi ne prévoit rien d’autre que le droit d’essayer.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit d’un droit à expérimenter pendant deux ans. Si la mesure proposée est utile pour les salariés, si elle peut leur faire regagner du pouvoir d’achat et si elle n’a aucune conséquence préjudiciable, je ne comprends pas la volonté non seulement d’écarter le débat, mais aussi de refuser le droit à tester.
Je ne comprends pas les réponses qui nous ont été données, qui s’en tiennent à des principes généraux et surtout font obstruction au test d’une mesure favorable au pouvoir d’achat des hommes et des femmes de ce pays, qui en ont bien besoin. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : À lire l’exposé des motifs du texte, le pouvoir d’achat des Français serait inchangé, voire en baisse depuis le début du quinquennat.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est la vérité !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Dois-je rappeler que de nombreuses augmentations, effectives ou à venir, méritent au contraire d’être saluées ? En voici quelques-unes : le minimum vieillesse augmente, …
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : De trente euros !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : … le revenu de solidarité active augmente, la prime d’activité augmente, …
Plusieurs députés du groupe LR : La CSG augmente !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : … l’allocation aux adultes handicapés augmente et continuera d’augmenter, le montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé augmente, l’allocation de rentrée scolaire versée en août augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À ces augmentations, il convient d’ajouter les effets de la reprise de l’économie sur le pouvoir d’achat des Français ainsi que les baisses de cotisations pour tous les salariés et la suppression de la taxe d’habitation. La preuve est faite, me semble-t-il, que l’amélioration du pouvoir d’achat de nos compatriotes est une priorité de cette majorité !
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Elle devrait l’être !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : En tout état de cause, la proposition de loi ne répond en rien à la question du pouvoir d’achat des ménages, encore moins à la problématique des mobilités de nos concitoyens en zone rurale. Sur le fond, l’absence d’évaluation financière empêche de connaître son impact sur les finances publiques, alors même que notre pays doit respecter ses engagements européens.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et la suppression de la taxe d’habitation, vous en connaissez l’impact ?
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : En outre, plusieurs dispositifs en vigueur permettent à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour aller travailler. Dès lors, la création d’un ticket-carburant nous semble redondante. Nous pourrions éventuellement réfléchir au renforcement du dispositif existant après avoir procédé à son évaluation.
Surtout, vous proposez un dispositif encourageant le recours à la voiture, chers collègues du groupe Les Républicains. Or celle-ci, sous sa forme actuelle, n’est ni l’avenir du transport ni la mobilité de demain en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas s’en passer !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Vous l’aurez compris, les membres du groupe MODEM et apparentés ne soutiendront pas le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je répéterai ce qui a déjà été dit, mais qui est une réalité – d’ailleurs piquante à l’heure où le Gouvernement présente une réforme constitutionnelle ! La vérité réside dans vos actes, chers amis et collègues du groupe La République en marche, en particulier le refus systématique de débattre de toute proposition de loi qui n’émane pas de vos bancs. Cela devient insupportable, quel que soit le fond du texte !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas entièrement d’accord avec les textes présentés et proposons donc des amendements. Nous voulons débattre, car nous pensons que l’échange d’arguments a quelque chose de fécond et ouvre peut-être la possibilité d’améliorer les choses.
Vous, au contraire, depuis le début de cette législature, dès lors qu’une proposition de loi n’émane pas du groupe La République en marche, d’où qu’elle vienne, vous n’avez qu’une réaction : le rejet – à tel point d’ailleurs qu’on se demande à quoi servent des journées comme celle-ci : à quoi jouons-nous ? Cela devient lassant, et presque grotesque !
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes dans une pièce de théâtre consistant à faire croire que l’on va débattre de textes que vous rejetez systématiquement, quel que soit le sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) Par-delà les mots que vous employez, il y a là une illustration de la réalité du sort que vous réservez au Parlement : en marche ou crève, point final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Sur le fond, il y avait beaucoup à dire, notamment sur l’amélioration du covoiturage et de la prise en charge du ticket-carburant par les employeurs et sur la possibilité de réduire les distances entre domicile et travail. Je n’en dirai pas davantage, faute de temps, mais par-delà le fond du texte, la façon dont vous concevez le débat et les échanges entre majorité et opposition pose un problème constitutionnel. Cela devient vraiment lassant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Comme nous l’avons indiqué lors de précédentes niches parlementaires, nous avons un désaccord de principe avec les motions de rejet préalable ou de renvoi en commission votées quasi systématiquement par la majorité.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous souhaitons aller au terme de la discussion du texte. Nous partageons le constat de la situation alarmante de certains de nos territoires, notamment les territoires ruraux. Le dispositif proposé est clairement perfectible et nous souhaitons en mesurer les points positifs et les faiblesses. En conséquence, les membres de notre groupe voteront contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Un mot de forme, d’abord. J’ai entendu quelques caricatures émanant des bancs de la droite et de la gauche en matière constitutionnelle.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Des vérités, plutôt !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il est vrai que la plupart d’entre nous sont des néo-députés et ont beaucoup à apprendre des pratiques antérieures, notamment du vote bloqué auquel a eu recours, de 2009 à 2012, l’opposition qui s’époumone aujourd’hui et qui était alors la majorité. Sans doute ses membres ont-ils été victimes d’amnésie depuis lors ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : et Mme Frédérique Meunier. Menteur !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Quant aux pratiques qui avaient cours lors du quinquennat précédent, elles ne valent guère mieux. S’il est intéressant de critiquer, il est bon, chers collègues, d’avoir un peu de mémoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il était archiviste, dans une vie antérieure !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sur le fond, je répondrai à notre collègue Corbière que le débat n’est pas grotesque. Il l’est d’autant moins, cher collègue – mais vous n’y étiez pas, je comprends que vous ne vous en rendiez pas compte (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…
Écoutez-moi, chers collègues ! C’est l’exercice de la démocratie et cela vous changera ! En commission, le débat a eu lieu et nous avons débattu très largement du fond du texte.
Vous souhaitez que nous débattions pleinement des propositions de loi que vous déposez, chers collègues du groupe Les Républicains. Pourquoi pas ? Encore faudrait-il en déposer une et non quatre ! En en déposant quatre, vous faites visiblement l’hypothèse qu’on ne pourra pas en débattre au fond. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Respectez la démocratie !
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Et sur le fond, qu’avez-vous à dire ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Vous pourriez donc adopter une autre stratégie politique, à moins que vous ne fassiez d’emblée l’hypothèse que vos propositions de loi ne sont que de simples façades de communication. C’est sans doute là que réside la réponse !
Je confirme que les membres du groupe de La République en marche voteront la motion de rejet préalable, pour les raisons très bien exposées par notre collègue Belhaddad. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà la France ! L’Assemblée ne sert à rien ! C’est une honte !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur le député ! Vous venez d’arriver ! Asseyez-vous !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.