Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 : Présentation
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre d’un sujet qui touche à l’honneur de la France et à ses devoirs à l’égard de ceux qu’elle a appelés à se mettre à son service. Je vous l’ai dit en commission : ce n’est pas sans une certaine émotion que je défends aujourd’hui cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le bk1er ekjuillet 1964. Aujourd’hui, notre assemblée peut, en adoptant cette proposition, mettre un terme, collectivement et de manière unanime, à une injustice qui perdure depuis trop longtemps.
Je ne reviendrai pas cet après-midi sur l’histoire de la carte du combattant ni sur celle du conflit algérien. Mon rapport traite amplement de ces sujets et nos débats en commission ont permis de les aborder longuement. Je me contenterai de rappeler que, conformément aux accords d’Évian, la France a maintenu une présence militaire sur le territoire algérien au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu’au bk1er ekjuillet 1964. Durant cette période, plusieurs centaines de militaires français sont morts pour la France : 535 ont été dénombrés. J’ai ici la liste de leurs noms et les conditions de leur décès.
À leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde qu’une reconnaissance partielle puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant.
Mes chers collègues, je ne souhaite pas, pour ce qui me concerne, faire de cette question un sujet d’opposition politicienne. Depuis plusieurs années, des parlementaires de tous bords ont déposé des propositions de loi pour permettre à ces anciens soldats de se voir attribuer la carte du combattant. À chaque fois, les gouvernements successifs ont opposé des fins de non-recevoir, soulignant la nécessité d’approfondir le sujet. Mais que faut-il encore étudier ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je crois en votre sincérité quand vous m’affirmez vouloir faire avancer ce dossier, soyez-en assurée. Mais à quelle échéance ?
En commission, les membres de la majorité m’ont objecté qu’il « restait quelques années » avant la fin de ce quinquennat pour prendre des mesures. Mes chers collègues, je le dis sans intention de polémiquer : une telle position n’est pas acceptable ! Les derniers militaires présents sur le territoire algérien ont été démobilisés en 1964, il y a cinquante-quatre ans. Parmi les militaires concernés, les plus jeunes – je dis bien les plus jeunes – ont actuellement soixante-quinze ans. Ils en auront donc quatre-vingts à la fin de cette mandature. Nous leur devons le respect ; le respect, ce n’est pas de les faire attendre davantage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Quel intérêt y a-t-il à attendre et à repousser sans cesse des mesures qu’imposent la justice, l’égalité et le respect dû à ceux qui ont rempli leur devoir à l’appel et au nom de la France ? Si nous continuons ainsi, nous leur accorderons bien la qualité d’ancien combattant, mais à titre posthume !
Le deuxième argument qui m’a été opposé pour rejeter cette proposition de loi concerne le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires de la carte du combattant. Je ne souhaite pas, je l’ai dit, entrer dans ces considérations : à mon sens, il s’agit d’une question de principe et non pas de volume.
Je soulignerai néanmoins que les associations d’anciens combattants, réunies à l’initiative de votre cabinet, madame la secrétaire d’État, s’accordent toutes sur le chiffre dont je fais état dans mon rapport. Depuis 2001, les militaires engagés après le 2 juillet 1962 peuvent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation ; 36 000 l’ont demandé et reçu. Depuis 2014, ceux qui ont été déployés de manière continue avant et après le 2 juillet 1962 peuvent se voir décerner une « carte à cheval » ; 12 000 l’ont demandée et reçue. Ainsi, une simple soustraction nous conduit à estimer à environ 24 000 personnes le nombre potentiel de bénéficiaires.
Je connais les chiffres avancés par les gouvernements successifs et qui ont pour but de paralyser toute initiative en raison d’un coût supposé exorbitant. En réalité, je le répète ici après l’avoir dit en commission, peu importe le nombre de militaires concernés ! Sommes-nous prêts à admettre que ces hommes ont servi notre nation au péril de leur vie ?
Nous sommes-nous livrés à de tels calculs d’apothicaires préalables quand il s’est agi de délivrer le statut d’ancien combattant aux militaires déployés en OPEX ? La réponse est clairement non ! Nous avons décidé que l’ensemble des militaires engagés sur des théâtres extérieurs bénéficieraient 2546de ce statut dès lors qu’ils satisfaisaient aux critères. Le nombre de bénéficiaires potentiels n’a jamais été un critère. C’est heureux – je sais que chacun ici en est convaincu.
Que les militaires visés par cette proposition de loi soient 2, 200, 20 000 ou 40 000, la seule question qui vaille et à laquelle nous devons répondre est la suivante : la France doit-elle les reconnaître en tant qu’anciens combattants ?
Une fois cette question de principe tranchée, il nous faut résoudre ce problème dès aujourd’hui. Il est déjà bien assez tard, alors que la réponse fait consensus sur l’ensemble des bancs.
Mesdames, messieurs de la majorité, vous vous référez régulièrement aux engagements pris par votre candidat lors de la campagne présidentielle. C’est d’ailleurs tout à fait louable et je respecte entièrement cette attitude. Mais laissez-nous alors vous aider à concrétiser l’un de ces engagements ! Le candidat Macron s’était engagé par écrit auprès des associations en faveur d’une telle évolution. Je note au passage que l’actuel ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin, avait déposé une proposition de loi similaire en 2012 lorsqu’il était député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Sur tous les bancs ici nous avons interrogé les gouvernements successifs et sur tous les bancs, je le reconnais, nous avons failli à un moment ou à un autre. Ne répétons pas les erreurs du passé.
Je comprends parfaitement qu’il nous faille néanmoins fournir quelques estimations financières. J’ai évalué le coût de la mesure à 18,7 millions d’euros. Le Gouvernement avance des montants beaucoup plus élevés ; mais, encore une fois, les statistiques gouvernementales sont à prendre avec beaucoup de prudence. Sont par exemple comptés des militaires qui ont déjà obtenu la carte au titre d’autres conflits ou de leur présence en Afrique du Nord avant le 2 juillet 1962.
Et puisque, depuis ce matin, vous refusez toutes nos propositions au seul motif que nous les avons gagées sur le prix du tabac, je vous proposerai de supprimer l’article 3 de ce texte pour financer cette mesure de façon peu dispendieuse pour l’État.
Je vous rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits hors titre 2 des programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’un gel, à hauteur de 3 %. Cette mise en réserve a donc porté sur 73,8 millions d’euros environ. La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait parfaitement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La mobilisation des crédits mis en réserve serait vertueuse d’un point de vue budgétaire. Elle ne créerait pas de charge supplémentaire pour l’État, puisque ces crédits sont immédiatement disponibles. Nul besoin de créer un nouvel impôt pour disposer de ressources ; l’opération serait neutre pour le budget de l’État, madame la secrétaire d’État. Je vous enlève là une belle épine du pied !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, si cela peut rassurer les autorités en charge des comptes publics, je soulignerai une triste réalité. Compte tenu de l’âge des bénéficiaires, la solidarité de la nation ne représentera malheureusement pas un effort de long terme pour le budget de l’État. Nous l’éprouvons d’ailleurs chaque année, puisqu’en raison de ce qu’il est convenu d’appeler « l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires », le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » diminue malheureusement à chaque exercice budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Dès lors, j’invite, avec beaucoup d’humilité, la majorité à mettre en cohérence ses déclarations avec ses actes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : « Ils ont des droits sur nous », disait Clemenceau !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le candidat puis Président Emmanuel Macron, les responsables de la majorité, nos collègues parlementaires nous l’ont suffisamment rappelé : la majorité souhaite dépasser les clivages partisans et s’est engagée à soutenir toutes les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Le texte que je vous propose vous offre l’occasion de donner corps à ce bel engagement. Ne le rejetez pas au seul motif qu’il est proposé par l’opposition !
Si c’était vous, chers collègues de la majorité, qui aviez déposé ce texte, vous l’auriez naturellement adopté. Comme l’a rappelé Jean-Jacques Ferrara en commission, l’opposition l’aurait voté également. Sans m’engager au nom de mes collègues à ma gauche, je pense même pouvoir dire que l’ensemble des oppositions l’aurait voté.
Par ailleurs, et comme l’a fort justement souligné André Chassaigne au cours des débats en commission, adopter ce texte constituerait un signe fort et inciterait à sortir d’une approche souvent trop partisane des niches parlementaires. Ne tombez pas dans les travers que vous dénoncez avec vigueur et adoptez ce texte !
Pour conclure, je dirai un mot de la motion de renvoi en commission qui avait été annoncée dès la réunion de commission, par le premier orateur – avant même, donc, que nous ayons pu débattre au fond ! C’est plutôt cocasse et cela témoigne bien, malheureusement, du détournement que la majorité fait de cette procédure, dès lors qu’il s’agit d’initiatives de l’opposition.
Cette motion, que certains s’apprêtent à soutenir, est à la fois incompréhensible et choquante. Ne mentons pas à ces anciens appelés ou engagés, aux associations d’anciens combattants et, plus largement, aux Français : il ne s’agit que d’un artifice de procédure qui vise non pas à débattre à nouveau en commission – nous ne le ferons jamais, et vous le savez parfaitement –, mais à enterrer cette proposition de loi. J’invite tous les députés solidaires de nos anciens combattants, de tous nos anciens combattants, y compris ceux qui ne sont pas encore reconnus comme tels, à rejeter la motion de renvoi en commission. Et je sais qu’ils sont nombreux, y compris au sein de la majorité.
Ayons le courage, mes chers collègues, d’adopter à l’unanimité cette proposition de loi. Reconnaissons dès maintenant tous ceux qui ont fait leur devoir à l’égard de la France. Ce sera déjà bien trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir des arguments, madame la secrétaire d’État !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne mobilise ni les crédits ni la majorité, apparemment !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rejet systématique n’est pas une position confortable !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est indéfendable !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Lurton, ainsi que toute l’Assemblée. Nous sommes tous attachés au monde combattant – tous ici, sur tous les bancs, en ont fait la démonstration au fil des décennies. Le monde combattant a besoin d’entendre cet attachement et notre volonté de reconnaissance, et parfois de réparation.
J’ai noté votre remarque sur l’incapacité des majorités précédentes à adopter la mesure que vous proposez. Je vous rappelle que je me suis engagée devant vous, lors de l’examen de la dernière loi de finances, à faire preuve de pragmatisme.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez nous le démontrer !
Mme Geneviève Darrieussecq : En tant qu’élue de terrain, j’avais l’habitude d’agir de façon pragmatique et simple. Le pragmatisme commande d’étudier l’ensemble des demandes du monde combattant, qui sont formulées depuis de très nombreuses années – vous en conviendrez.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà dit en octobre dernier !
Mme Geneviève Darrieussecq : Ce travail d’évaluation est mené par les services du ministère – le secrétariat général de l’administration, la direction des affaires juridiques, la direction des affaires financières, la direction des pensions, etc. –, en concertation avec les associations afin de déterminer les dispositifs les plus à même d’aboutir à la réparation et à la reconnaissance qu’elles attendent. Ce travail est en cours. Les associations du monde combattant sont réunies pour travailler sur la carte du combattant 1962-1964 ainsi que sur d’autres sujets – les pensions militaires d’invalidité, notamment – qui font l’objet de leurs demandes depuis longtemps.
À l’issue de ce travail avec les associations, mon intention était de solliciter la représentation nationale afin d’avancer, de façon pragmatique et concertée, avec l’accord du ministre chargé du budget qui est responsable de l’équilibre des comptes publics. Ma méthode se résume de la façon suivante : écouter, étudier et avancer ensemble sur ce sujet important.
Je répète mon attachement aux anciens combattants que je rencontre régulièrement – qu’il s’agisse des associations nationales, ou des associations locales et départementales à l’occasion de mes déplacements sur le terrain. Ces associations attendent une reconnaissance supplémentaire, mais elles sont très heureuses que les députés, toutes sensibilités politiques confondues, soient à leur écoute et désireux de répondre à leurs demandes. Je souhaite, comme vous, faire avancer ce dossier (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) ainsi que ceux correspondant aux autres revendications du monde combattant, sachant que nous ne pourrons pas tous les faire avancer, bien sûr, sinon les majorités précédentes l’auraient fait depuis longtemps.
La politique exige, selon moi, d’étudier les dossiers avant de prendre des décisions responsables.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Jusqu’ici, nous sommes d’accord, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Darrieussecq : Or, je ne suis pas en mesure aujourd’hui de reprendre vos chiffres, monsieur le député (Exclamations sur les bancs du groupe LR) car, vous l’avez dit, les chiffres varient selon les associations, selon les parlementaires qui portent des amendements chaque année ainsi que – je n’ai pas peur de le dire – selon les services de l’État.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rassurant !
Mme Geneviève Darrieussecq : L’étude très fine que nous essayons de mener permettra d’approcher le plus possible de la réalité. Il est important avant de prendre une décision et de voter une loi d’en connaître tous les impacts – il s’agit, en l’espèce, du nombre de bénéficiaires et du coût pour le budget de l’État.
Je vous demande de comprendre cette situation. Je me suis engagée à mener ce travail, et je souhaite le poursuivre avec chacun d’entre vous.
Le monde combattant vieillit, il est vrai. Mais nous sommes dans une période charnière : de nouveaux anciens combattants entrent dans les rangs. La demande de la carte d’ancien combattant 1962-1964 s’inscrit dans une démarche d’équité à laquelle je suis sensible.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi est intéressante, mais elle est bien trop prématurée au regard de la politique que nous entendons mettre en œuvre en faveur du monde combattant (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La plupart des personnes concernées ont plus de quatre-vingts ans ! On ne peut pas attendre !
Mme Geneviève Darrieussecq : Ceux qui ont exercé des responsabilités le savent, on ne prend des décisions que lorsqu’on sait où l’on va. J’aimerais que chacun comprenne que le Gouvernement essaie de réformer, mais en sachant où il va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)