Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 1er
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Maxime Minot, premier inscrit sur l’article bk1erek.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mes chers collègues, certains d’entre vous n’ont pas eu la chance d’être élu local et de constater, sur le terrain, une occupation illicite. Ils n’ont pas eu l’occasion de constater la détresse des élus et des habitants. Ils n’ont pas eu l’occasion de se sentir impuissants et de voir, sous leurs yeux, la défaite de l’autorité républicaine. J’ai été l’un d’entre eux et je mesure pleinement, comme l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains, l’urgence qu’il y a à donner aux maires des moyens juridiques renforcés, tout en améliorant l’accueil des gens du voyage dans des conditions dignes.
Car ne nous trompons pas de combat : il n’y aura pas, d’un côté, les gentils et, de l’autre, les mauvais ;…
Mme Jacqueline Gourault : Assurément !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : …il y a seulement la nécessité de s’assurer que les maires ne soient plus continuellement en position d’accusés, même lorsqu’ils doivent faire face à des agissements répréhensibles, à des dégradations d’infrastructures, à des installations sauvages, voire à des comportements violents.
Le Sénat était arrivé à un texte équilibré et juste. Par dogmatisme et fidèles aux vieux démons de la politique politicienne que vous prétendez supprimer, vous avez détricoté chaque mesure et vidé de sa substance un texte qui apportait pourtant des réponses utiles sur un sujet dont, manifestement, vous ignorez tout. C’est une nouvelle illustration de votre absence totale de considération pour les élus locaux. Nous vous invitons aujourd’hui, une nouvelle fois, à prendre vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il est toujours surprenant d’entendre des leçons de cette nature, alors que nous sommes tous des élus de la République, parfaitement informés de la situation (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), grâce à nos activités de terrain ou aux professions que nous avons exercées précédemment, qui nous ont mis au contact des réalités.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Avez-vous été maire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. Didier Paris (Renaissance) : Les dispositions de l’article bk1er ekpouvaient paraître, au premier abord, assez naturelles, puisque le sens général de l’article était en réalité de clarifier les compétences 2585en inscrivant dans la loi Besson – cela n’avait pas encore été fait – les règles nouvelles issues notamment de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM. Nous vous donnons tout à fait raison sur ce point et nous sommes d’accord : il faut le faire.
Malheureusement – et ce n’est pas qu’un détail dans lequel le diable se serait caché –, plusieurs dispositions de l’article bk1erek posaient clairement problème, tout simplement parce qu’elles visaient, au fond, à interrompre purement et simplement les efforts entrepris par les collectivités, par l’État…
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Mais non !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est seulement pour les communautés de communes !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Didier Paris (Renaissance) : …et, sans doute aussi, par les gens du voyage eux-mêmes, que je connais très bien, pour organiser la manière dont l’État et les collectivités territoriales acceptent leur itinérance.
En particulier, en vertu de l’une de ces dispositions – sur laquelle je ne reviens pas car nous l’avons largement évoquée au cours de la discussion générale –, 45 % des EPCI auraient pu ne pas respecter les schémas départementaux ; autant dire que l’on aurait arrêté les efforts entrepris.
Il y avait aussi une proposition étrange qui consistait à vérifier comment les aires d’accueil étaient utilisées en vue de fixer une règle pour la création d’aires nouvelles. Or, en réalité, ces aires sont faites pour être des lieux de passage, et non de sédentarisation.
Il fallait donc modifier de nombreux passages de l’article bk1erek. C’est le travail que la commission des lois a fait et que nous vous proposons de valider ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pouvons plus ignorer la réalité. Sur le terrain, la situation est grave et intenable : nous nous approchons chaque jour un peu plus du bord du précipice, de l’affrontement direct. Sur le terrain, nos concitoyens constatent l’impuissance de l’État, incapable de faire respecter ses propres lois. On pourra prendre le prétexte de schémas départementaux non finalisés, de communes réticentes ou d’aires inadaptées ; on pourra tout trouver pour défendre des communautés qui se comportent parfois en hardes. La réalité est là, et nous faisons souvent face à des actes que rien ne peut excuser.
J’entends bien que les faits les plus scandaleux sont le fait d’une minorité. Dès lors, qu’attend-on ? Qu’une majorité l’imite ? Car la majorité aurait bien tort de ne pas adopter les mêmes comportements, les poursuites étant inexistantes.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans ma circonscription, un agriculteur qui tentait de s’opposer à une intrusion dans son champ et à la destruction de ses récoltes a été tabassé et envoyé à l’hôpital. Il n’y a eu aucune poursuite.
Un maire d’une commune de 800 habitants qui tentait d’empêcher l’invasion du terrain de football a été agressé physiquement. Aucune poursuite.
Des salariés ont été empêchés de travailler car l’électricité de leur entreprise avait été détournée par des gens du voyage. Aucune poursuite.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Des entrepôts en vente ont été pillés, vandalisés et rendus invendables ; leur propriétaire s’est retrouvé avec des factures de plusieurs centaines de milliers d’euros. Aucune poursuite.
Des habitants dont la résidence avait été investie par des dizaines de caravanes ont été insultés et harcelés ; leur jardin a été transformé en sanitaires. Aucune poursuite.
Je comprends que, lorsque l’on habite dans le centre de Paris ou d’une grande ville ou dans une autre zone non touchée par ce phénomène, on s’inquiète d’abord de l’application de la loi Besson. Mais celle-ci ne donne pas le droit aux gens du voyage d’agresser, de vandaliser, d’insulter.
Mme Jacqueline Gourault : Certes !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La loi Besson ne peut pas résoudre tous les problèmes. De nombreuses communautés se sont sédentarisées dans les aires d’accueil existantes. D’autres ne veulent pas, pour de multiples raisons, cohabiter entre elles au sein d’un même espace. Enfin, la plupart préfèrent le bitume en hiver et l’herbe en été.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors que l’une de ces situations se présente, une propriété publique ou privée est envahie et, trop souvent, dégradée.
Monsieur le président, je suis inscrit sur chacun des articles. Si vous me permettez d’achever mon propos, je ne prendrai plus la parole à ce titre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le temps imparti est de deux minutes, mon cher collègue, et vous l’avez déjà dépassé de près de trente secondes.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je vais séquencer mon propos et je poursuivrai ultérieurement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pardon, mais le maître de l’horloge n’a pas toujours le meilleur rôle…
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise, depuis bientôt trente ans, par la recherche d’un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d’être accueillis sur le territoire des communes.
La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d’accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d’un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d’EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites.
Toutefois, l’équilibre demeure précaire, comme nous l’ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdurent ; ils auraient même tendance à se multiplier. Or les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles.
L’article bk1erek de la proposition de loi initiale vise à clarifier la répartition des obligations et des compétences entre les communes et leurs groupements. En effet, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, tous les EPCI à fiscalité propre sont devenus compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage.
Cet article bk1erek proposait d’interdire l’inscription au schéma départemental des communautés de communes ne comprenant aucune commune de moins de 5 000 habitants. Il visait ainsi à mieux prendre en compte la situation des petites communautés de communes.
Alors que les grands centres urbains sont souvent rétifs à l’idée de devoir remplir leurs obligations d’accueil, les schémas départementaux prévoient fréquemment, par commodité très souvent, l’installation d’une aire d’accueil sur le territoire d’une petite commune même si cette localisation est souvent un motif de sous-occupation par les gens du voyage.
Je tiens à dire mon vif regret que la majorité LaREM et MODEM ait supprimé les dispositions que notre collègue Virginie Duby-Muller proposait visant à exclure du schéma départemental d’accueil des gens du voyage les communautés de communes n’ayant pas de communes de plus de 5 000 habitants.
Une fois de plus, madame la ministre, mes chers collègues, le monde rural et ses spécificités ne sont pas pris en compte par la majorité En Marche et MODEM, ce qui est bien regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Jacqueline Gourault : Cela, vraiment…
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens ce soir parce que je suis consternée de constater, une fois de plus, que nous organisons l’impuissance publique. Le texte du Sénat permettait de progresser dans la gestion de l’accueil des gens du voyage. Peut-être que certains d’entre vous, chers collègues de La République en marche, ont été maires il y a quelque temps mais je peux vous assurer qu’en tant que maire, y compris dans de grandes agglomérations – j’ai été maire de deux arrondissements à Marseille et je suis toujours élue au conseil municipal – nous avons eu d’énormes difficultés pour gérer les arrivées massives des gens du voyage.
Chaque fois que nous nous sommes opposés à des intrusions illicites, à des dégradations de biens publics extrêmement coûteuses, à des occupations – y compris dans des zones dangereuses –, nous n’avons pas été soutenus par le droit et par les autorités.
Le fait de ne pas agir pour faire en sorte que cessent l’occupation illicite de ces terrains, ces dégradations, ces menaces – tout ce que mes collègues ont parfaitement décrit – remet en cause l’autorité publique et suscite un « deux poids deux mesures » qui n’incite pas à ce que l’accueil des gens du voyage se déroule correctement.
Pourquoi une personne qui se gare où elle ne le doit pas reçoit une amende de 135 euros…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non, non, ce n’est pas le cas !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …et l’invasion d’un stade, la destruction de vestiaires, l’occupation d’un parking dont des salariés ont besoin n’entraîne rien, ni sanctions, ni poursuites, mais la seule attente du départ programmé par les gens du voyage eux-mêmes ?
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Exactement !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vient le moment où il faut prendre nos concitoyens au sérieux : ils sont en colère lorsque des gens du voyage s’installent près de chez eux, ils ont peur des dégradations et rien n’est fait là contre !
Avec le texte du Sénat…
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci de conclure.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : …rétabli par les amendements de ma collègue Virginie Duby-Muller, vous pouvez faire en sorte que cesse cette situation et que l’intégration, la vie des gens du voyage se passent au mieux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas en étant laxiste que l’on améliorera les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour deux minutes.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Qu’ils doivent être désespérés, les maires ruraux, nos compatriotes, les agriculteurs qui vous entendent ce soir, avec ces multiples précautions de langage et leur vision romantique des choses : l’aimable joueur de guitare au coin du feu, le rempailleur de chaises au sourire d’or… La réalité, ce sont les situations décrites par nos collègues,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout pareil ! On a bien compris !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …c’est, dans ma circonscription, cette femme et sa fille qui tremblent parce que leur jardin est squatté toute l’année par des gens du voyage et qu’elles ne peuvent plus y aller !
Alors, mesdames et messieurs les députés, la réalité c’est qu’en République, on n’organise pas la cohabitation entre les communautés, comme j’ai pu l’entendre. En République, on fait cesser les troubles à l’ordre public et on donne des moyens, on donne du poids aux responsables, aux maires, aux élus ! Ce texte, lui, fait exactement l’inverse. C’est votre philosophie qui est en accusation ce soir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : J’ai entendu notre collègue parler d’un progrès de la loi : je considère quant à moi qu’il s’agit d’une régression qui nous est proposée.
J’ai le sentiment que les propos que vous tenez sont un procès permanent contre les gens du voyage. C’est une caricature de propositions qui visent à l’exclusion et à la discrimination… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : C’est une question de respect de la loi !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …à donner les moyens de contourner la loi, comme cela existe parfois sur le terrain !
Vous stigmatisez certains d’entre nous également lorsque vous évoquez les élus locaux. Or, vous avez devant vous une élue qui a été maire pendant dix ans…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pas de leçons !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Vous en donnez bien, vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît ! Pas d’interpellations !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Merci, monsieur le président. Une élue régionale, départementale, conseillère générale pendant onze ans. Le terrain, je le connais ! Pas de procès en la matière !
Pour ma part, je suis fière de compter ces Français parmi nous, ces Français voyageurs, les gens du voyage !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous n’avons pas dit le contraire ! Cela n’a rien à voir !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Ils nous apportent beaucoup avec leur culture, leur histoire, leur mode de vie alternatif.
L’État de droit doit certes s’appliquer…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours la même chose…
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …et je ne dis pas que ce soit un long fleuve tranquille, mais le droit est là…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il n’est pas appliqué !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : …nous disposons d’un arsenal juridique et s’il faut légiférer, je préférerais que ce soit sur les tarifs des terrains d’accueil des gens du voyage, bien souvent prohibitifs, qui ne permettent pas une installation digne de ce nom.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Trois euros par jour !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : S’il vous plaît !
Mme Stella Dupont (Renaissance) : Je préférerais que l’on encadre les possibilités d’installation ! Trop souvent, en effet, ces terrains sont situés entre la station d’épuration, l’autoroute et la déchetterie ! C’est cela qu’il faut encadrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’entends tout à fait Mme la ministre et je suis d’accord avec elle : il existe plusieurs types de communautés de gens du voyage : les itinérants, toujours partie prenante de l’histoire du nomadisme, les sédentarisés, les semi-sédentarisés, les évangélistes… Il faut prendre en compte cette pluralité.
Cet article bk1erek concerne les obligations et les compétences des communes et des EPCI. Nous connaissons les difficultés de gestion des aires des gens du voyage et des aires de grand passage – parce que c’est de cela dont il est question. Nous devons mesurer la complexité des procédures administratives suite à l’adoption d’un certain nombre de lois qui les ont encore plus complexifiées. Je demande donc, en l’occurrence, que le Gouvernement s’engage à simplifier ces procédures de manière à ce que les collectivités puissent satisfaire plus facilement à leurs obligations et que la gestion de ces aires soit plus simple.
S’agissant, en outre, de cette façon d’opposer les uns aux autres, je souligne combien la gestion des aires est vraiment problématique tant pour la communauté des gens du voyage que pour les riverains et les élus locaux. Il faut que cela soit pris en considération sans juger que l’un ou l’autre à tort ou raison. Des problèmes se posent, tant pour les riverains que les élus et la communauté des gens du voyage. Nous devons les évaluer plutôt que de nous écharper. Nous devons parvenir à trouver la meilleure solution afin que chacun puisse favoriser le vivre ensemble. Tel doit être notre objectif ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour deux minutes.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Chaque fois que je vous entends, monsieur Chenu, je comprends pourquoi je me suis engagé en politique : pour ne surtout pas penser comme vous.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est réciproque !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quel sens de l’opposition, du rejet, de la stigmatisation d’une population vis-à-vis d’une autre !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous étiez bien au Parti socialiste…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Un constat : des collègues maires sont en effet légitimement exaspérés par le comportement de certaines familles et communautés de gens du voyage. Nous connaissons la situation – j’ai été maire pendant dix-sept ans – : emplacements illégalement occupés, troubles de voisinage et à l’ordre public, dégradations, etc.
Un écueil à éviter – ce n’était pas forcément acquis d’avance lorsque nous avons commencé nos travaux en commission : jeter l’opprobre sur l’ensemble des gens du voyage. Tel est le risque. Dans ces communautés comme dans toutes les autres, des gens respectent les règles de la vie en collectivité et les institutions républicaines et les autres, qui n’ont aucune empathie, ne respectent hélas pas grand-chose.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il y a les gentils et les méchants !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils nuisent d’ailleurs à l’ensemble de la communauté des gens du voyage.
La commission a retravaillé afin d’éviter les amalgames, la surréaction stigmatisante…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Tout y est…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …et de conforter les dispositifs existants en renforçant les pouvoirs du maire face aux abus, aux comportements inadaptés ou aux atteintes aux biens et aux personnes.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vive le vivre ensemble !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : D’où le renforcement des déclarations préalables pour l’occupation d’un terrain de grand passage auprès du préfet trois mois à l’avance, d’où le maintien spécifique du pouvoir du maire même lorsque l’intercommunalité a la responsabilité directe et la clarification des compétences, d’où la création d’une amende délictuelle forfaitaire pour occupation illicite.
Je pense que la commission a bien travaillé, dans le sens du respect du droit et de la diversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade de nos débats, je rappelle – comme Mme la ministre l’a fait avant moi, ce dont je la remercie – que cette proposition de loi est issue du Sénat, donc des sénateurs, représentants de la République française, certes, mais aussi des territoires. Ils ont eu le mérite d’y associer un certain nombre de députés – nous en faisons partie, ce soir – eux aussi venus d’horizons politiques et de territoires complètement différents.
N’oubliez jamais, mes chers collègues, notamment ceux d’entre vous qui en sont à leur premier mandat, que tout est enregistré et retranscrit mot à mot. Il n’y a tout de même pas beaucoup de parlementaires, ce soir, pour dire que l’accueil des gens du voyage ne suscite absolument aucun problème dans notre pays. Au contraire ! Nous avons tous dit calmement – je vous renvoie une fois encore à l’origine de nos travaux parlementaires – que la République se doit de les accueillir qualitativement et quantitativement, que ce n’est pas encore suffisant, mais qu’il convient également de faire confiance aux élus qui s’engagent dans les schémas départementaux et les aires d’accueil et ne pas rendre la vie impossible aux populations qui habitent et vivent en permanence sur place, qui travaillent et qui ont une activité économique en bordure de ces aires.
Je me permets de rappeler l’ensemble de ce contexte parce que – je le dis très amicalement à nos collègues de la majorité – vous ne nous entraînerez pas sur le terrain de la culpabilisation quant à des propos que nous n’avons pas tenus.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cela, ils savent le faire ! C’est la spécialité d’En Marche !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Enfin – j’en termine, monsieur le président –, prenez garde à ne pas tout refuser et à ne rien proposer, notamment s’agissant de cet article bk1erek. En effet, vous ne pouvez pas reconnaître qu’un problème se pose avec les lois NOTRe et MAPTAM tout en repoussant nos amendements, sans rien proposer. C’est tout de même sur ce terrain que vous nous amenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Après ces explications complètes, je donne la parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, je vous propose de changer de paradigme. Notre collègue Martial Saddier, lors de son excellente intervention pendant la discussion générale, a rappelé que la Cour des comptes a évalué à 35 000 euros en moyenne, sur l’ensemble du territoire, le coût d’une place sur les aires de stationnement des gens du voyage.
On peut se demander si c’est à la société, et donc aux Français, de financer ce mode de vie, alors que l’argent public est de plus en plus rare et que nos collectivités locales sont exsangues… Devons-nous participer directement au financement d’équipements qui, trop souvent, ne correspondent même pas aux attentes des gens du voyage, ce qui les pousse à s’installer en toute illégalité sur des terrains publics ou privés ? J’ajoute que la dégradation des terrains rend quasi obligatoire une rénovation annuelle.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 5 juillet 2000 n’étant plus adaptée aux réalités du terrain, je propose la création d’un statut de société civile immobilière – SCI – à vocation d’aire de passage. Chaque plan local d’urbanisme – PLU – devrait obligatoirement comprendre une zone non constructible ayant vocation à accueillir une SCI de ce type. Les gens du voyage auraient alors la possibilité d’investir dans les limites de cette zone et de s’organiser entre eux pour l’occuper à tour de rôle.
Cela nous éviterait à la fois les incompatibilités d’humeur entre communautés, les investissements pharaoniques et les dégradations continuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, cher collègue, pour cette proposition d’amendement. Je partage votre constat sur le coût de l’entretien de ces aires et j’aimerais, à ce sujet, faire référence à une circulaire du ministre de l’intérieur datée du 10 avril 2017. Il y faisait état d’incidents survenus sur un certain nombre d’aires d’accueil, dont les préfets l’avaient averti, et qui avaient parfois nécessité l’intervention de la force publique.
Votre amendement a pour objet d’abroger la loi Besson et de créer des sociétés civiles immobilières qui puissent se porter acquéreurs de terrains non constructibles, que les communes devraient mettre à disposition pour l’accueil des gens du voyage. Même si je comprends votre position, comme je vous l’ai déjà dit en commission et lors de la discussion générale, je défendrai pour ma part un retour au texte initial, tel qu’il a été présenté au Sénat.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette version initiale, qui ne remet pas en question l’ensemble de la loi de 2000, permettrait à mon sens de lutter plus efficacement contre les campements illégaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le député, votre amendement prévoit deux choses : la création d’un statut de SCI à vocation d’aire de passage, d’une part, et l’abrogation de la loi du 5 juillet 2000, d’autre part.
Cette loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage avait pour objet de répondre à une vocation ancienne, celle du stationnement des gens du voyage. Elle visait à mettre fin aux tensions suscitées par les stationnements inorganisés. Cette loi a fait le choix de faire supporter au bloc communal une partie des coûts d’investissement et de fonctionnement des aires d’accueil imposées par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de concilier la liberté de circulation des gens du voyage et la légitime préoccupation des élus locaux quant au respect des lieux d’installation, ainsi que de leurs contraintes financières.
Les procédures mises en place cherchaient ainsi un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, comme un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, et elles ont apporté des réponses concrètes aux questions de l’accueil des gens du voyage et du stationnement illicite. Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, il n’est pas opportun d’abroger cette loi relativement récente, et qui a fait l’objet de plusieurs adaptations depuis son entrée en vigueur. Dans ce sens, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de 2589la République a notamment pris le parti de confier aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.
Il ne convient donc pas, à notre avis, de revenir sur ce transfert de compétences en confiant la gestion de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage à une société civile immobilière. La solution qui consisterait à créer une SCI à vocation d’aire de passage, avec obligation pour la commune de prévoir une zone non constructible dans leur PLU ne nous semble pas du tout adaptée. Du reste, je ne suis pas sûre qu’une telle proposition recevrait un accueil favorable de la part des maires. En effet, elle ne permettra pas de réaliser les aires et les terrains nécessaires, et le fait de rendre obligatoire la création d’une zone non constructible pourrait porter atteinte au principe d’égalité.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Cela étant dit, j’estime – et j’en parle très ouvertement car je me suis déjà exprimée publiquement à ce sujet à plusieurs reprises – que les normes relatives à l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage sont trop contraignantes, ce qui entraîne des dépenses excessives. Il devrait être possible de créer des zones d’accueil tout aussi efficaces à un moindre coût.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Huyghe, maintenez-vous votre amendement ?
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous imaginez bien, monsieur le président, que je ne m’attendais pas à ce que mon amendement suscite un enthousiasme débordant dans notre hémicycle. C’était plutôt un amendement d’appel, en vue d’imaginer d’autres modalités d’accueil des gens du voyage sur nos territoires. La création de SCI de ce type était une proposition et je suggère que nous continuions à y réfléchir. Votre réponse, madame la ministre, montre en tout cas qu’il est nécessaire d’avancer sur la question du financement de ces aires, car leur coût, qui est extrêmement important, n’est absolument pas compensé par les sommes très modiques qui sont demandées aux gens du voyage pour y stationner.
Lorsque nos concitoyens paient leur taxe d’habitation ou la taxe foncière, ils sont surpris que de telles aires, qui nécessitent un investissement important de la part de la collectivité, soient mises à disposition pour des sommes modiques. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, quand vous dites qu’il est nécessaire de concevoir des aires d’accueil plus légères en termes d’infrastructures, qui coûteraient moins cher aux collectivités et qui pourraient répondre de manière plus efficace aux attentes des gens du voyage. Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons qu’en complément des terrains familiaux locatifs, d’ores et déjà prévus par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs.
Ces terrains doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s’engager dans une démarche de sédentarisation, ce qui leur permet, ainsi qu’à leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l’éducation.
Concrètement, ces terrains familiaux peuvent être mis à disposition dans une démarche non marchande par les communes et les intercommunalités selon deux modalités distinctes, en l’état du droit : l’autorisation temporaire du domaine public à titre gratuit et la mise à disposition du domaine privé.
En outre, les communes et les intercommunalités pourront mettre en place des contrats d’accueil afin d’assurer une bonne intégration des gens du voyage qui ont fait le choix d’un processus de sédentarisation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme je l’ai déjà fait en commission.
S’il est effectivement nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d’une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s’ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche sociale d’accueil et d’accompagnement de ces populations. Les loyers sont très réduits et, dans la plupart des cas, ce sont des associations qui ont la charge de les gérer.
Leur logique n’est donc pas marchande, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire. Le paiement du loyer, qui est faible et non dissuasif, constitue une forme d’engagement de la part des personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide à la sédentarisation. Par ailleurs, cette reconnaissance des terrains familiaux locatifs existe déjà pour les semi-sédentaires et les sédentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je me range évidemment, comme le groupe La République en marche, aux explications qui viennent d’être données. J’ajouterai seulement que la vocation de cette proposition de loi, sauf si je l’ai mal comprise, n’est certainement pas de rectifier les schémas départementaux. C’est à l’échelon départemental que cette question doit être réglée. Laissons aux départements cette opportunité, laissons-leur cette responsabilité. Elle n’est pas évidente à remplir, puisque les attentes des gens du voyage en matière d’habitat évoluent. Il faut laisser les territoires gérer cette situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek12 et 37, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La loi Besson, que ni cette proposition de loi issue du Sénat, ni nos amendements, ne remettent en cause, a dix-huit ans. Nous convenons tous qu’entre 2000 et 2018, la situation a évolué. Elle a également évolué sur le plan réglementaire et législatif et je remercie tous les intervenants, à commencer par M. Paris, d’avoir reconnu que la loi NOTRe et la loi MAPTAM avaient considérablement fait 2590évoluer l’organisation territoriale et la répartition des compétences entre les différentes collectivités – c’est au moins un point sur lequel nous pouvons nous accorder.
En 2000, bon nombre des territoires qui accueillent les gens du voyage n’avaient tout simplement pas d’EPCI à fiscalité propre, de communautés de communes et il y avait bien peu de communautés d’agglomérations. Une évolution substantielle du droit s’est produite dans ce domaine et il me semble que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de régulariser le droit en matière d’organisation territoriale pour l’accueil des gens du voyage.
Cet amendement a deux volets. Il vise, premièrement, à rétablir l’alinéa 3, qui a été supprimé en commission des lois, pour bien préciser la répartition des compétences entre les communes et les EPCI et adapter le droit en vigueur aux évolutions de l’intercommunalité.
Cet amendement rappelle, deuxièmement, que la loi Besson demandait aux communes de plus de 5 000 habitants de prendre part à l’organisation de l’accueil des gens du voyage, et que nous ne changeons rien à cette disposition.
Si vous repoussez notre amendement, j’aimerais savoir pourquoi vous n’avez pas vous-même fait des propositions pour adapter l’accueil des gens du voyage aux dispositions de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM – car vous reconnaissez que des problèmes se posent. Pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement qui, tout en réglant la question une bonne fois pour toutes, vous permettrait d’assumer de façon transparente que toutes les communes de France, quelle que soit leur taille, devront désormais participer à l’accueil des gens du voyage ?
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé mon collègue Martial Saddier, cet amendement vise à rétablir deux dispositions qui figuraient dans le texte issu du Sénat, et qui ont été supprimées en commission.
Premièrement, dans un esprit de compromis, nous proposons que l’installation d’aires ou de terrains d’accueil ne puisse pas se faire sur les territoires des petites communautés de communes sans leur accord – leur accord n’est pas requis actuellement.
Deuxièmement, nous proposons que le schéma départemental ne puisse pas prévoir la création de nouvelles aires si les aires existantes sont sous-utilisées. Je rappelle qu’aujourd’hui seules 70 % des places prévues ont été réalisées et que les plus grands manquements ne viennent pas des petites communes, mais des grands centres urbains, notamment l’Île-de-France. Au sein de ces installations, seules 55 à 60 % des places sont réellement occupées et la Cour des comptes, dans son rapport de 2017, souligne que l’augmentation du nombre de places situées dans les terrains d’accueil ou de passage n’est donc pas la seule solution à envisager.
Le droit en vigueur repose sur une vision trop quantitative, qui n’a pas fait ses preuves et qui ne répond ni aux attentes des gens du voyage, ni aux moyens des collectivités. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, mieux encadrer les obligations faites à ces dernières lorsque des solutions existent déjà.
Je précise que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements sur lesquels je suis bien entendu favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, avec conviction. Exonérer les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation de participer à la politique d’accueil des gens du voyage – à moins qu’elles n’appartiennent à un EPCI comptant parmi ses membres au moins une commune dépassant ce seuil – et prendre en compte le taux d’occupation des aménagements existant dans le même secteur géographique pour déterminer les lieux d’implantation des aires d’accueil, c’est méconnaître la réalité. À vrai dire, je ne comprends pas bien cet amendement. Il ne s’agit pas d’installer des aires d’accueil des gens du voyage sur toutes les communes de moins de 5 000 habitants ! Il existe un schéma, discuté au niveau départemental, qui fixe le nombre d’aires d’accueil pour chaque intercommunalité. Pour mémoire, les communautés de communes ne comportant que des communes de moins de 5 000 habitants représentent 45 % des communautés sur le plan national.
La solution la moins problématique serait de faire le maximum en matière de construction d’aires d’accueil des gens du voyage et d’aires de grand passage, ce qui est loin d’être le cas dans tous les départements. Or l’adoption de ces amendements, dont je ne saisis décidément pas très bien le sens, aurait au contraire pour effet de limiter drastiquement la création de nouvelles aires, et donc de multiplier et d’aggraver les problèmes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : M. Saddier a raison, le paysage institutionnel français s’est profondément transformé ces dernières années. Pour autant, nous ne devons pas oublier l’application progressive, lente et laborieuse – et difficile, nous le reconnaissons volontiers – de la loi Besson, une loi que l’amendement qui a été retiré à l’instant par M. Huyghe visait tout bonnement à supprimer. En comparaison, ceux qui nous examinons maintenant semblent moins violents. Pourtant, leur résultat n’en serait pas si éloigné, puisqu’ils aboutiraient à ce que plus de la moitié du territoire français ne soit plus soumise aux obligations de la loi Besson. La majeure partie des territoires ruraux échapperait ainsi à l’obligation fondamentale d’accueillir les voyageurs sur notre territoire à laquelle s’astreignent, en dehors même de la loi Besson, toutes les communes de France.
Nous sommes donc clairement opposés à ces amendements. J’ajoute que l’idée de ne prévoir la construction d’une aire que s’il a été prouvé que les aires situées dans le même secteur sont suffisamment utilisées serait un contresens, voire un non-sens, puisque ces aires, par définition, ne sont pas destinées à être occupées à 100 %. Une telle exigence reviendrait à les détourner de leur objectif, qui est de permettre le voyage, le transfert, la mobilité et le changement.
Notre groupe votera donc contre ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : S’agissant du financement de l’État, la capacité d’accueil des terrains est prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, sans compter les aides de la CAF pour l’accompagnement de ces populations et la gestion des terrains.
Mme Jacqueline Gourault : Ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Mme Stella Dupont (Renaissance) : En effet.
Le financement public est bien réel. Nous avons besoin de davantage de terrains d’accueil et le cadre législatif me paraît adapté. Limiter la création de ces aires, qui sont nécessaires, ne va pas du tout dans le bon sens.
Vos amendements présentent un risque majeur. Nous avons tous en tête des terrains inoccupés parce qu’inaccessibles ou invivables. Je ne peux être favorable à l’idée de prendre en compte de tels espaces pour considérer qu’un territoire est suffisamment maillé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En effet, en zone rurale, aucune obligation ne pèse sur les EPCI qui n’ont pas de commune de plus 5 000 habitants, ce qui n’empêche pas les gens du voyage de s’y installer. Nier cette réalité en prétendant que l’on n’a pas besoin de terrains, ne me semble pas une bonne politique. La responsabilité des élus est de répondre aux besoins de leur population, dans sa diversité. De ce point de vue, votre texte ne me semble pas aller dans le bon sens.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus le nouveau monde, c’est un autre monde !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je me dois de répondre à Mme la secrétaire d’État et à M. Paris : vous ne réglez pas le problème. S’il est des amendements dont le rejet m’est incompréhensible, c’est bien ceux-là, car ils permettraient de répondre la question de la participation financière, au sein d’un EPCI, d’une commune de plus de 5 000 habitants à la construction d’une aire d’accueil sur une autre commune. Là réside toute l’ambiguïté de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe. Vous refusez nos amendements tout en reconnaissant la réalité d’un problème que vous ne cherchez pourtant pas à résoudre en déposant vos propres amendements.
Mme Jacqueline Gourault : J’en ai déposé au Sénat.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ni le Gouvernement, ni la majorité n’ont en effet déposé d’amendement. En refusant les nôtres, vous renoncez donc à traiter le problème.
Par ailleurs, je vous demanderai d’être un peu plus claire, madame la ministre, pour les Français qui nous écoutent et qui liront nos comptes rendus. Il existe une différence entre la loi Besson, que nous défendons, et votre position. Selon la loi Besson, une commune qui n’atteint pas les 5 000 habitants est considérée comme ne disposant pas des infrastructures nécessaires pour se doter d’une aire d’accueil des gens du voyage. À l’inverse, ce que vous souhaitez, madame la ministre – et je vous remercie d’avoir reconnu, mais que j’aimerais vous voir l’assumer clairement, et le groupe La République en marche à votre suite –, c’est qu’en application des lois NOTRe et MAPTAM, tous les EPCI soient obligées de participer à l’accueil des gens du voyage. Vous l’avouez d’ailleurs implicitement en reconnaissant que 45 % des aires d’accueil se trouvent dans des EPCI dont aucune des communes membres ne compte plus de 5 000 habitants. Vous renvoyez donc la moitié des problèmes à de petites communes rurales, qui ne disposent pas de caisse centrale d’activités sociales et n’ont que très peu de moyens pour accompagner des populations dont nous savons tous, pour avoir été élu local, voire maire, qu’elles ont grandement besoin de cet accompagnement.
Nous souhaitons en rester aux dispositions de la loi Besson, et c’est l’objet de ces amendements. Vous voulez au contraire généraliser à toutes les collectivités françaises les obligations en matière d’accueil des gens du voyage. C’est un point de désaccord entre nous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je ne partage pas la vision de M. Saddier car les EPCI dont il souhaite alléger les obligations représentent 45 % du nombre total d’établissements publics de coopération intercommunale. En définitive, si ces amendements étaient adoptés, on ne construirait quasiment plus d’aires d’accueil. Notre collègue a envie de faire plaisir à tout le monde : il veut lutter contre les installations illicites tout en épargnant aux EPCI la charge d’investir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’absence de la présidente de la commission des lois. Je ne vois même pas siéger un vice-président…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il y en a un : Didier Paris !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi n’êtes-vous pas au banc des commissions, monsieur Paris ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pas d’interpellation ! Poursuivez, chère collègue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je n’interpelle personne. Je m’étonnais seulement de voir Virginie Duby-Muller seule et abandonnée au banc des commissions. Je craignais d’y voir une marque de mépris pour un texte examiné dans le cadre d’une niche parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y avait lieu de s’inquiéter, mais vous m’avez rassurée.
Puisque vous rejetez nos propositions d’inscrire dans la loi le seuil de 5 000 habitants, j’en conclus que vous voulez obliger toutes les communes, y compris les plus petites d’entre elles, à construire, gérer et s’occuper d’aires d’accueil des gens du voyage. Nos concitoyens doivent prendre conscience de la situation qui en résultera. Il aurait pourtant été beaucoup plus simple et équilibré de prendre en considération le travail effectué par des sénateurs de tous bords politiques pour améliorer tant l’accueil des gens du voyage que la façon dont ils sont acceptés. On ne peut pas espérer que les choses vont bien se passer dès lors que tout est fait pour entraver l’autorité publique et désorganiser cet accueil.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek12 et 37.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek35, 13 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 et 38 sont identiques.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s’acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux et d’abaisser de 4 000 à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le montant dû n’est pas prélevé.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – du 14 décembre 2000 fixait à 20 % la proportion nécessaire de logements sociaux dans les communes les plus importantes. La loi Duflot de 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l’ancien ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu’elle a repérés.
Les amendements restent extrêmement efficaces lorsqu’elles sont appliquées : 80 % des communes sanctionnées financièrement entre 2011 et 2013 ont beaucoup mieux respecté leurs quotas.
Cet amendement vise donc à donner à l’État les moyens de faire respecter la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek13 et 38, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à revenir à la version initiale et à rétablir l’alinéa 18, supprimé en commission des lois, qui permettait de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil au sein des logements sociaux retenus pour apprécier le respect de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
J’entends déjà les commentaires pour dénoncer une forme de stigmatisation. Mais la question n’est pas là. Mme la ministre a reconnu, à la suite de la Cour des comptes, la nécessité de réduire le coût de ces constructions. Les Français qui nous écoutent ce soir ou liront demain les comptes rendus en conviendront : 35 000 euros en moyenne, ce n’est pas une petite somme, surtout lorsque l’on songe à la situation des finances publiques.
Nous connaissons tous la contrainte pesant sur les communes de compter 25 % de logements sociaux ainsi que les pénalités qui y sont liées. Par ailleurs, nous avons tous reconnu la nécessité de généraliser à l’ensemble de notre territoire l’élaboration de schémas départementaux des aires d’accueil des gens du voyage. L’adoption de notre proposition constituerait à cet égard un signal très encourageant, puisqu’elle inciterait les collectivités à améliorer la qualité de l’accueil et à finaliser les schémas là où ils ne le sont pas encore. C’est vraiment dans cet esprit que nous souhaitons rétablir la version du Sénat, car c’est dans cet esprit que nos collègues de la Haute Assemblée l’ont proposée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite m’associer aux arguments défendus par Martial Saddier. Je rappelle que la majorité a supprimé en commission la disposition adoptée au Sénat prévoyant la prise en compte des emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux.
Je suis favorable au rétablissement de cette disposition pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un emplacement de caravane représente pour les collectivités concernées un coût estimé par la Cour des comptes entre 15 000 et 50 000 euros. Il s’agit donc bien d’un effort financier pour les communes et les intercommunalités qui assument également les coûts relatifs à la gestion de ces installations dans un contexte de désengagement progressif de l’État.
Ensuite, ces emplacements des aires permanentes d’accueil sont déjà assimilés à des logements sociaux par de nombreux dispositifs. C’est le cas pour la déduction des pénalités SRU, pour la décote sur les biens de l’État en cas de création de logements sociaux ou pour les terrains locatifs familiaux. L’absence de bail ou de critère de revenus me paraît en conséquence une difficulté surmontable, surtout lorsque l’on sait qu’une forte précarité caractérise ces populations. Je soutiens donc ces deux amendements identiques à titre personnel.
La commission a cependant émis un avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion ?
Mme Jacqueline Gourault : Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas des logements pérennes offerts à la location dans la durée et dans des conditions protectrices des ménages modestes. Alors que ces logements pérennes et universellement accessibles constituent l’essence même des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, les aires d’accueil ne répondent pas aux caractéristiques de ces logements.
De plus, en l’absence de bail ou d’occupation de type locatif, aucun mécanisme ne vient garantir l’occupation effective – ces emplacements ne sont d’ailleurs pas toujours occupés –, ce qui interdit une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs SRU.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Si je m’exprime en tant que responsable du texte pour notre groupe, madame Boyer, je suis également vice-président de la commission des lois. Il m’est simplement apparu plus clair de siéger à mon banc.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe La République en marche n’est donc pas assez nombreux, s’il ne peut désigner un responsable du texte en plus du vice-président…
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous prie de laisser parler l’orateur.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il m’a interpellé, monsieur le président. Je lui réponds.
M. Didier Paris (Renaissance) : Je n’ai fait que répondre à la question que vous-même me posiez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Est-il possible de revenir au débat ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Sur cet amendement, il faut reconnaître la réelle cohérence de votre groupe politique. Après avoir tenté d’interrompre les efforts des collectivités rurales, vous tentez maintenant d’interrompre les efforts que les collectivités urbaines doivent réaliser dans le cadre de la loi SRU. Il est évident que les aires d’accueil des gens du voyage ne peuvent pas être caractérisées comme logements sociaux, comme l’a d’ailleurs reconnu Mme la rapporteure, en l’absence de bail locatif et de toutes les caractéristiques qui font la pérennité d’un logement.
Ne donnons pas aux collectivités urbaines qui ont l’obligation d’atteindre des objectifs en la matière la possibilité de s’en dégager un peu trop rapidement et un peu trop facilement, en intégrant dans leur comptabilité les aires d’accueil des gens du voyage. Cela ne serait pas conforme aux objectifs sociaux qui sont les nôtres. Notre groupe est clairement opposé à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à faire un parallèle entre les aires d’accueil des gens du voyage et les logements sociaux. Notre amendement, qui est un amendement de circonstance, n’a fait que profiter du choix des députés du groupe Les Républicains d’introduire cette question. Il vise la nécessité de mettre en œuvre, au profit des logements sociaux, une disposition permettant de faire respecter réellement la loi. C’était pour nous l’occasion, dans le contexte de la proposition de loi, de rappeler l’exigence de cet autre enjeu qu’est le logement social.
Je rejoins toutefois la majorité pour reconnaître qu’on ne saurait confondre les aires d’accueil des gens du voyage avec des logements sociaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Autant je suis d’accord sur les caractéristiques des logements sociaux, autant je m’étonne qu’on oublie que les emplacements des aires d’accueil sont a priori payants voire – cela a été rappelé – onéreux, ce qui n’est pas le cas partout, heureusement.
À partir du moment où ces emplacements sont payants, ils font l’objet d’un contrat, même si celui-ci n’est pas un bail locatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek13 et 38.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l’État et de l’austérité budgétaire qui leur est imposée.
Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés –, dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d’accueil des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage n’a pas été réalisé au début 2017, si bien qu’il manque en France 11 370 places. Les disparités territoriales sont par ailleurs très marquées : le schéma est entièrement réalisé dans seulement dix-huit départements, alors que, dans les quatre-vingt-deux départements restants, le taux moyen de réalisation est de 63 % seulement.
La remise de ce rapport au Parlement permettrait de mettre en avant la difficulté de prise en charge des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements, alors même que des efforts budgétaires ne cessent de leur être demandés, et d’en tirer les conclusions nécessaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la capacité des collectivités à assurer le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage au regard de la baisse continue des dotations de l’État. Vous avez raison : leur coût peut parfois être un frein à la réalisation des aires.
Comme je l’ai souligné en commission, je m’associe à votre préoccupation, qui est également celle des élus locaux et à laquelle cette proposition de loi tente de répondre en encadrant mieux les obligations faites à ces derniers. Je suis donc plutôt favorable à votre amendement à titre personnel.
La commission, en revanche, a émis sur celui-ci un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à lui demander un rapport sur le financement des aires et terrains destinés aux gens du voyage. Le Gouvernement a rappelé, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, que les dotations de soutien à l’investissement local, qui ont été largement consolidées, comme vous le savez, dans la loi de finances pour 2018, puisqu’elles ont bénéficié d’1 milliard d’euros au total, peuvent être utilisées pour la construction d’aires des gens du voyage – je pense en particulier à la DETR qui est une dotation d’équipement destinée aux territoires ruraux.
Je tiens, monsieur Saddier, à souligner qu’avec le seuil des 5 000 habitants, il ne serait quasiment plus possible de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage dans mon département. Celui-ci, qui est rural, compte un grand nombre de petites communes – sept seulement dépassent le seuil des 5 000 habitants.
Si les moyens peuvent évidemment représenter un frein à la construction d’emplacements pour les gens du voyage, nous savons que ce n’est pas le seul.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Madame la ministre a parfaitement résumé la situation financière. Il est vrai que les collectivités territoriales n’ont pas toujours connu des périodes florissantes au plan budgétaire, même si l’action de l’actuel gouvernement vise à interrompre le mouvement de baisse en le stabilisant avant d’améliorer progressivement la situation. En effet, cette année l’État participera à leur financement à hauteur de 48,3 milliards d’euros – une augmentation de 200 millions par rapport à l’année précédente. La dotation globale de fonctionnement a sensiblement augmenté. La DETR, comme l’a rappelé Mme la ministre, permet aussi de répondre à cette situation.
Je tiens à rappeler que s’il est toujours possible de réaliser des rapports ou des évaluations, cet amendement est toutefois déjà satisfait puisque le ministre du logement rend chaque année un suivi de la réalisation des aires, ce qui répond à la préoccupation de Mme Obono. Le groupe La République en marche est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : J’appelle votre attention, mes chers collègues sur la durée de nos débats. S’il est bien que chaque groupe s’exprime, le fait que plusieurs orateurs par groupe prennent la parole pourrait prolonger par trop les débats.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je ferai une brève remarque sur les propos de M. Saddier, monsieur le président.
Il a souligné par trois fois que les changements institutionnels intervenus ces dernières années sont un problème. Je ne le pense pas : la montée en charge de l’intercommunalité a été non pas un problème mais une opportunité pour les communes. Je peux ainsi vous donner l’exemple d’une commune rurale appartenant à une intercommunalité et qui, du fait que l’aire d’accueil est située sur son territoire, réussit à y stabiliser des familles qui, du coup, inscrivent leurs enfants à l’école, ce qui permet d’en consolider l’effectif. L’arrivée de gens du voyage peut donc être l’occasion de conforter la population en zone rurale.