Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 2
debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu qu’il existe un vrai problème en matière de financement des collectivités territoriales. Je vous en suis reconnaissant, madame la ministre, car je pense que vous n’êtes pas pour rien dans cette reconnaissance officielle.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions gelé les dotations aux collectivités territoriales. Nous sortons aujourd’hui de cinq années durant lesquelles nous avons assisté non seulement à une baisse drastique des dotations mais également à une augmentation sans précédent du fonds de péréquation – situation que vous connaissez bien de par votre passage à l’Association des maires de France, madame la ministre.
Le Gouvernement, je le souligne, a eu le mérite de reconnaître la situation particulièrement difficile sur le plan financier des collectivités territoriales et de prendre la décision de revenir au gel des dotations que nous avions décidé avant 2012.
Si je fais ce rappel, c’est tout simplement pour réaffirmer ce soir que certaines collectivités territoriales vont au-devant d’une véritable impasse budgétaire s’ils inscrivent, au budget de la commune ou de l’intercommunalité, la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage de trente, quarante ou cinquante places, à raison de 35 000 euros la place. C’est un vrai problème.
La représentation nationale ne peut pas négliger la situation particulièrement difficile des collectivités qui, en moins de dix ans, a particulièrement changé. Si l’on veut favoriser l’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage prévoyant la construction de ces aires, il faut revenir très rapidement sur les obligations qui incombent aux collectivités territoriales et à cause desquelles le coût d’une place atteint 35 000 euros, ce qui n’est plus supportable et n’est d’ailleurs plus accepté par nos concitoyens. Il faut également éviter les dispositifs coercitifs.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek14 propose de rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à supprimer la procédure de consignation des fonds, extrêmement mal vécue par les élus locaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, identique à celui défendu par M. Saddier, vise à rétablir la suppression du mécanisme de consignation de fonds. Ce dispositif, introduit par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été très mal accueilli par les élus locaux alors que l’État leur impose, dans le même temps, de réaliser des économies importantes qu’il ne s’applique pas à lui-même.
À titre personnel, je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Comme le souligne la Cour des comptes, le mécanisme de substitution du préfet à la collectivité défaillante, qui est moins attentatoire aux prérogatives des collectivités dans la mesure où il met l’État face à ses responsabilités financières, n’a jamais été appliqué, car « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en œuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus punitive, ne trouve pas à s’appliquer. Elle adresse un signal inutilement négatif aux collectivités, alors qu’il faut, au contraire, aider financièrement ces dernières à construire des aires ou des terrains familiaux, là où ils sont nécessaires, plutôt que de les pénaliser. C’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Nous l’avons dit, nous souhaitons mettre en avant, dans cette proposition de loi, des mesures opérationnelles ; or la procédure de consignation de fonds ne l’est pas du tout. Si vous souhaitez faire preuve de pragmatisme, nous vous demandons donc de rétablir l’article 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, mais ce mécanisme de consignation est extrêmement récent puisqu’il a été introduit par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Certes, il est peut-être assez peu employé – je ne l’ai pas vraiment vérifié –,…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : S’il est peu employé, c’est justement parce qu’il est récent !
Mme Jacqueline Gourault : …mais il est un outil dans les mains du préfet qui peut inciter les territoires récalcitrants à construire des aires d’accueil des gens du voyage. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive, mais d’une mesure incitative visant à la bonne application de la loi.
S’agissant du délai de six mois, il semble nécessaire de laisser le préfet décider du calendrier de mise en œuvre des obligations du schéma, de façon à s’adapter aux spécificités locales qui peuvent requérir un délai plus long ou, au contraire, plus court.
La nouveauté de cette procédure nous empêche de tirer véritablement des conclusions importantes. Au demeurant, je fais confiance aux préfets pour l’utiliser de manière incitative, quand cela vaut vraiment le coup. Par ailleurs, comme vous le savez très certainement, une circulaire a été envoyée aux préfets, en novembre ou en décembre, à propos du pouvoir d’adaptation, un sujet très cher au Gouvernement et au Président de la République. Aussi, dans des domaines comme celui-là, le préfet peut choisir d’utiliser cet outil ou de ne pas l’utiliser.
Pour résumer, le mécanisme de consignation de fonds est récent et a un caractère davantage incitatif que coercitif – vous l’admettez vous-même, madame la rapporteure, puisque vous avez relevé qu’il n’était pas utilisé. Il n’est donc pas nécessaire de le supprimer ; je pense même qu’il faut le conserver car il pourrait un jour s’avérer utile. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Didier Paris.
M. Didier Paris (Renaissance) : Notre collègue Valérie Boyer disait tout à l’heure – et elle avait parfaitement raison – qu’il fallait veiller à ne pas organiser l’impuissance publique. Je me demande justement si ces amendements ne visent pas précisément à organiser l’impuissance publique.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : N’importe quoi ! C’est une caméra cachée ?
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’impuissance publique, ce sont les occupations illégales de terrains !
M. Didier Paris (Renaissance) : Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu’il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme l’a indiqué Mme la ministre et comme a bien voulu le reconnaître Mme la rapporteure, puisqu’il est issu de la loi du 27 janvier 2017 : il permet la consignation de fonds mais nous n’avons pas encore de recul suffisant pour en dresser un bilan très complet.
De grâce, laissons aux préfets la capacité de répondre aux situations locales…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et les maires ? Et les élus ?
M. Didier Paris (Renaissance) : …à travers les outils nouveaux et puissants qui leur ont été donnés. Il s’agit, au demeurant, d’outils parfaitement conformes à nos principes constitutionnels, le Conseil constitutionnel ayant indiqué qu’ils n’outrepassaient pas les droits des collectivités territoriales.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : À quoi servent les élus locaux ? On n’a qu’à les mettre sous tutelle !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : En entendant les contorsions de Mme la ministre sur ce sujet,…
Mme Jacqueline Gourault : Ça va !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …on s’aperçoit bien qu’elle n’est pas très à l’aise avec cette situation. On ne sait pas si cela fonctionne ou si cela ne fonctionne pas ; finalement, on laisse aux préfets toute latitude pour prendre la décision… Nous faisons quand même la loi et, pour être applicable, celle-ci doit être bien écrite ! À partir du moment où il existe un dispositif, il doit être appliqué ; si l’on considère qu’il n’est pas bon, il faut l’abroger.
Madame la ministre, soyez bien tranquille : ce dispositif a été voté en janvier 2017, donc par une autre majorité. Je sais bien que vous avez derrière vous une grande majorité de députés qui appartenaient déjà à la majorité précédente, puisqu’ils étaient membres du parti socialiste avant d’être recyclés par La République en marche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Doucement ! Ce n’est pas mon cas !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit « une grande majorité » : je ne parlais donc pas de tout le monde !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne 50 % des députés de La République en marche !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est tout de même le cas d’une grande majorité d’entre vous… Il suffit de consulter Wikipédia pour s’en apercevoir.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait vrai, ni tout à fait faux !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d’élaborer une loi claire, efficace et applicable.
Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d’EPCI, pour mettre en place des aires d’accueil de gens du voyage, du fait d’un manque de foncier, d’un manque de moyens pour les collectivités ou d’un désaccord avec les communes voisines sur la localisation de ces implantations, le rétablissement d’un 2596délai de six mois entre la mise en demeure et la reprise en main de la situation par le préfet me semble être un minimum que nous devons aux élus locaux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ces amendements illustrent bien le déséquilibre qui caractérise votre approche du sujet. Vous voulez bien pénaliser plus encore les gens du voyage quand ils contreviennent à la loi, mais vous souhaitez être très cléments à l’égard des communes et communautés de communes qui ne respecteraient pas leurs obligations légales.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On voit que vous ne nous avez pas écoutés !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Si l’on supprime les contraintes facultatives prévues par la loi,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qu’est-ce qu’une contrainte facultative ?
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …alors la construction des aires d’accueil et des terrains de passage n’ira jamais à son terme. Pourtant, vous savez que plus il y aura de terrains, moins il y aura d’occupations illicites.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement faux !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Dans ces amendements, vous jouez donc contre l’objet même de cette proposition de loi, qui est d’éviter les occupations illicites de terrains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre à Mme la ministre et à M. Paris, qui souhaitent maintenir la procédure de consignation. Vous mettez en avant le caractère incitatif de cette mesure ; or, pour parler de caractère incitatif, il faudrait qu’il y ait des dispositifs d’accompagnement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Finalement, on est plus dans le symbole que dans des mesures opérationnelles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec Martial Saddier et mes autres collègues du groupe Les Républicains, la suppression de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek14 et 39.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :