Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 3 bis

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 3 bis

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Martial Saddier : L’application de la loi est difficile mais cela tombe bien : nous sommes ici pour écrire la loi et, le cas échéant, la réécrire ou la modifier si elle pose problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, institution à coup sûr bien moins politisée que cette maison. Le Sénat, avec calme et sérénité, a fait une proposition. Pour notre part, nous l’abordons de manière très claire : il existe un risque que les gens du voyage soient montrés du doigt, un certain nombre de nos concitoyens étant persuadés, à tort, que ceux-ci ne participent pas financièrement au coût de leur accueil. Ayant été maire et président d’une intercommunalité, je suis le premier à dire que, dans un nombre certain de cas, les choses se passent bien et que la communauté des gens du voyage participe financièrement à son accueil.
Cependant, tel n’est pas l’objet de cette soirée. Nous nous concentrons sur les cas difficiles, et c’est bien normal, en tentant de leur apporter des solutions. Nos concitoyens sont persuadés que l’ensemble de la communauté des gens du voyage ne participe pas financièrement, alors que ce n’est pas le cas. Le Sénat a donc proposé que soit apposée de manière visible, sur chaque véhicule, une vignette permettant le contrôle et la communication sur le fait que les gens du voyage participent bien financièrement à l’accueil dont ils ont bénéficié dans les départements, dans les intercommunalités et dans les communes. Nous pensons que cette proposition est de nature à faire beaucoup mieux accepter l’accueil des gens du voyage et à aider les élus locaux à en améliorer la qualité. Nous proposons donc de rétablir cette disposition adoptée par le Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement identique bkno ek40.

Mme Virginie Duby-Muller : Comme mon collègue Martial Saddier, je souhaite, à travers cet amendement, rétablir l’augmentation de la taxe sur les résidences mobiles et le recours à la vignette. Ces dispositions poursuivent à mon sens deux objectifs : d’une part, mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d’aires d’accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et, d’autre part, contrôler plus efficacement le recouvrement de cette taxe, qui pose des difficultés depuis sa création par la loi de finances rectificative en 2010. Je considère que le respect des règles fiscales est une obligation pour tous et que le texte adopté par le Sénat a pour mérite d’essayer de trouver de nouvelles solutions pour faciliter les contrôles.
Par ailleurs, il n’y a rien de discriminant à apposer une vignette, qui indique seulement que l’on s’est acquitté de cette taxe. Je suis donc favorable à ce rétablissement, même si, bien sûr, la commission des lois n’a pas adopté une position similaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren : Voilà une mesure que je trouve réellement discriminante parce que seuls les véhicules des gens du voyage seraient concernés. Par ailleurs, rien ne garantit qu’augmenter cette taxe de 50 euros la rendrait plus efficiente.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Je ne comprends pas, madame la ministre : vous nous avez dit tout à l’heure – j’imagine que cela nous était destiné – que nous avions une vision très politisée. Or, nous vous le répétons depuis le début de l’examen de ce texte, nous souhaitons que le texte du Sénat, examiné par des sénateurs de tous horizons politiques, soit adopté ici, car il est l’émanation de plusieurs instances politiques mais aussi des territoires : cela me semble être frappé au coin du bon sens.
Quant aux amendements qui viennent d’être présentés par Mme la rapporteure et par mon collègue, je ne vois pas en quoi une vignette apposée sur un véhicule serait discrimi2599nante – au contraire, faire en sorte que tout le monde s’acquitte d’un droit d’occupation d’un terrain est une question de dignité. Rétablir cette vignette mettrait fin à bien des débats, à bien des clichés sur l’accueil des gens du voyage. Imposer aux gens du voyage de s’acquitter de cette vignette rétablirait du respect, à la fois pour eux, pour les communes et pour les terrains qui sont occupés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Notre collègue Roseren considère qu’une vignette sur une caravane serait discriminante. Cela signifierait que lorsque l’on est reconnu comme membre de la communauté des gens du voyage, on est discriminé ! Le problème, c’est que lorsque vous voyez une caravane sur un terrain d’accueil de gens du voyage, vous savez automatiquement que celui qui habite cette caravane est membre de la communauté des gens du voyage. Il n’y a même pas besoin d’une vignette pour s’en apercevoir ! Je ne vois pas comment on pourrait déterminer qu’un petit bout de papier sur l’une des fenêtres de la caravane serait plus discriminant que le fait de s’installer sur un terrain d’accueil des gens du voyage : quelque chose m’échappe ! À court d’argument pour rejeter cet amendement, vous êtes prêts à toutes les caricatures !

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Je vous répondrai par l’absurde, mes chers collègues, en usant d’une image qui vous parlera un peu mieux : après avoir adopté cet amendement, vous pourrez imposer à chaque société commerciale qui n’aurait pas payé son impôt sur les sociétés d’afficher, à l’entrée de ses locaux, « N’a pas payé son impôt sur les sociétés ». Cette disposition, un peu sur le modèle de l’amendement que vous venez de proposer, constituerait une stigmatisation. Nous voterons donc contre ces amendements.

M. Sébastien Huyghe : Et afficher sa vignette d’assurance, c’est discriminant ?

Mme Amélie de Montchalin : Cela n’a rien à voir !

M. le président : Si l’on veut des débats organisés, mieux vaut ne pas s’interpeller et laisser chaque orateur s’exprimer !
La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : J’interviendrai très rapidement, dans le même sens que l’orateur précédent : la caricature est de votre côté ! Qui accepterait de mettre sur sa maison une vignette ou un papier pour attester qu’il a bien payé sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière ? Soyons sérieux ! Si vous n’appelez pas cela de la discrimination, qu’est-ce que c’est ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek15 et 40.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :