Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 4

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites : Article 4

debate, 05/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : L’article 4 est difficile. Il fait appel et à l’évolution institutionnelle de nos territoires et aux pouvoirs de police.
À l’heure actuelle, si l’aire d’accueil d’une commune a été réalisée par l’EPCI, le président de l’EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière.
La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé des aires, souvent avant le transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas encore réalisé l’ensemble des objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du schéma départemental.
Cela répond à la nécessité de permettre aux collectivités territoriales et aux élus qui le souhaitent de disposer de moyens adaptés pour faire face aux campements illicites. La réponse du groupe La République en marche est positive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de cette discussion sur l’article 4 pour répondre à M. Paris.
Oui, monsieur Paris, les Français nous regardent lorsque nous débattons dans cet hémicycle. Oui, ils se rendent compte que ce que nous votons ici aura un impact sur leur vie quotidienne, et ce d’autant plus lorsqu’ils sont gênés par les envahissements, par les dégradations, par l’absence de respect de la législation – ils ont le sentiment, très répandu, qu’il y a deux poids, deux mesures, par exemple lorsqu’ils sont sanctionnés pour des infractions aux règles de vitesse ou de stationnement.
Ce que nous voulons faire ici c’est apporter des réponses et des solutions. Ce texte dont vous dites qu’il est équilibré, l’était effectivement lorsqu’il est arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale mais vous l’avez malheureusement vidé de sa substance. Il ne reste plus que ce malheureux article 4 qui ne veut plus dire grand-chose sans tous ceux qui ont été supprimés en commission des lois par votre majorité.
Nous aurions pu nous retrouver sur un certain nombre de dispositions. Malheureusement, j’ai l’impression que les orateurs qui interviennent au nom de votre groupe sont ceux qui sont le moins confrontés à ces situations. Pourtant, un certain nombre de vos collègues sont quelque peu gênés aux entournures parce que c’est aussi leur quotidien : les députés Les Républicains ne sont pas les seuls à être confrontés à ces problèmes.
J’aurais attendu de ceux qui se targuent d’être du nouveau monde qu’ils se montrent un peu plus constructifs, même vis-à-vis de propositions émanant de l’opposition. J’ai le souvenir que sous la législature précédente, en dépit du clivage droite-gauche que vous qualifiez d’ancien monde, nous pouvions nous retrouver autour de textes ou de dispositions d’intérêt général. Dans le nouveau monde qui est le nôtre aujourd’hui, nous retrouvons ce qu’il y avait de pire dans l’ancien : le sectarisme et la considération, sur vos bancs, que toutes les propositions de l’opposition sont nulles et non avenues.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Vos propositions sont innommables !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 va mettre tout le monde d’accord : nous le trouvons très bien rédigé et il n’a pas été modifié par l’Assemblée. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires et que nous acceptons les dispositions bien faites et bien rédigées.
Nous attachons une grande importance à ce texte, qui mérite autant de respect que n’importe quel autre. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que nous avons tous dû faire face à des situations absolument inextricables.
Nous ne sommes pas là, madame la ministre, pour nous plaindre ou critiquer l’État mais pour faire la loi et faire en sorte que les choses aillent mieux. En tant que maire, on se retrouve complètement démuni face à l’occupation illicite d’un terrain par les gens du voyage. Vos administrés vous disent : « quand je me gare mal, j’ai un PV ; quand je fais des choses qui ne vont pas dans le bon sens, je me fais sanctionner ». Vous voyez des dégradations, des occupations illicites, des gens qui ont peur, des voisins qui ne sont pas contents, des terrains publics dégradés, et vous ne pouvez rien faire. Même le préfet vous dit : « On ne peut pas faire grand-chose, les gens du voyage partiront quand ils l’auront décidé et peu importe les procédures engagés ». Eh bien, nous souhaitons changer cet état de fait, faire en sorte que les gens du voyage soient considérés comme tout un chacun et qu’ils soient sanctionnés comme les autres quand ils sont en dehors des clous, ni plus ni moins.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire part de mon expérience alsacienne. Sur les groupes de grand passage qui s’annoncent, 40 % passent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Étant en zone frontalière, nous rencontrons les maires allemands à la fin de l’été et nous avons systématiquement le même débat : en France, tous les maires ont des difficultés avec les gens du voyage alors que la question ne se pose pas du tout en Allemagne. Il n’y a aucune réglementation, pas plus qu’en Belgique – et je crois que la Grande-Bretagne a supprimé l’obligation –, et il n’y a pas de difficulté particulière avec ces groupes qui viennent notamment de Roumanie. En Allemagne, tout simplement, un marché s’est organisé localement : des campings acceptent de recevoir des groupes de gens du voyage ; des aires de grands passages sont organisées de manière commerciale, et cela fonctionne sans difficulté.
Cet exemple illustre parfaitement le mal français : plus on cherche à résoudre un problème par la réglementation plus on l’aggrave. Intéressez-vous un peu à ce qui se passe ailleurs en Europe, où les choses fonctionnent manifestement mieux que chez nous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je rappelle que l’article 4 tend à préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage peut interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI qui, lui, ne respecte pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui impose le schéma départemental.
L’article 4 est donc très important, puisqu’il répond à la demande des élus locaux en matière d’évacuation forcée. La commission des lois du Sénat a récrit l’article initial dans le but de clarifier le partage des responsabilités entre communes et intercommunalités. Cette clarification étant fort pertinente, nous nous félicitons que la commission des lois de l’Assemblée nationale n’ait pas jugé utile de modifier ou même de supprimer l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je vais confirmer ce que mes collègues ont dit précédemment. Je suis ravi de cet article, qui précise qu’une commune peut, pourvu qu’elle ait rempli ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, interdire le stationnement de ceux-ci en dehors des aires aménagées. Dans l’Oise, plus particulièrement dans ma circonscription du Clermontois, nous avions aménagé le territoire en conséquence. Nous constatons cependant des installations illicites, hors des aires aménagées.
Je soutiens, par conséquent, cet article 4, qui me semble parfaitement rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Très belle intervention ! (Sourires.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Qui a apporté énormément !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Moi aussi, je juge cet article 4 absolument parfait. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) Eh bien, oui, pour une fois ! Il est parfait pour les collectivités locales, puisqu’il s’oppose à l’occupation illicite des terrains publics comme à la dégradation des biens publics. Il y a des aires d’accueil. Il y a des gens du voyage heureux, je l’espère, d’y être accueillis. Et il y a des maires et des présidents d’EPCI qui ont les moyens de les accueillir. Tel est l’objet de ce texte.
Je regrette toutefois que la majorité ait supprimé de la proposition de loi la mention du préjudice économique qui concerne les terrains privés et les entreprises occupés de manière illicite. Vous savez comme moi que les procédures permettant de faire partir les gens du voyage durent très longtemps. À l’issue d’une occupation, les entreprises, les bâtiments ou les parkings occupés sont complètement dégradés et, bien entendu, personne n’indemnise les victimes.
Je regrette que rien n’ait été prévu à leur égard. Puisque des communes et des EPCI réalisent des aires d’accueil, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout du dispositif en prévoyant des mesures plus efficaces pour protéger les entreprises ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La semaine dernière, à l’issue de l’examen du texte par la commission des lois, le maintien de l’article 4 était le seul vrai point positif, puisque le texte avait été vidé de son contenu. Cet article 4 proposé par le Sénat et voté par le groupe LaREM apporte un encouragement. Quand une commune respecte un schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage et s’acquitte de ses obligations légales, le moindre des choses est qu’elle ait les moyens de faire respecter la loi sur son territoire. Comme mes collègues, je soutiens donc l’article.
Ayant avec M. Paris des relations très courtoises, je lui répondrai avec le calme dont il a fait preuve en commission des lois et qu’il continue d’adopter dans l’hémicycle. Tout à l’heure, il m’a soupçonné de vouloir le culpabiliser. J’ai 2602rappelé en commission des lois que tous les départements de France n’étaient pas égaux en matière d’accueil des gens du voyage.
Je me suis penché – au hasard – sur le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage de la Côte-d’Or, dont j’aimerais lire quelques lignes. Ce schéma ne s’applique qu’aux communes de plus de 5 000 habitants. À l’occasion de ce débat, il est intéressant de confronter les propos que nous tenons en tant que députés dans l’hémicycle et ce qui se passe dans nos territoires.
Le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage la Côte-d’Or « ne propose pas d’emplacement pour les grands rassemblements traditionnels non constatés en Côte-d’Or. » De fait, ce type de regroupement traditionnel, notamment culturel, n’a jamais été constaté à ce jour dans ce département.
Exception faite des quinze communes de plus de 5 000 habitants, le schéma précise : « Pour le reste du département, la fréquentation est épisodique et ne requiert pas l’aménagement d’aire d’accueil. » Je puis vous assurer que bon nombre de départements, dont celui de la Haute-Savoie, ne sont pas dans la même situation !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Venez à Marseille !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et en Alsace !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 4 nous satisfait pleinement – plusieurs d’entre nous l’ont dit –, je souhaite vous interpeller sur un point. Cet article concerne les droits d’une commune qui remplit ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Ladite commune aura la possibilité d’interdire le stationnement des gens du voyage hors des aires aménagées à cet effet, même si elle appartient à un EPCI qui ne remplit pas, sur la totalité de son territoire, les obligations que lui crée le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.
J’insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires dans ce type de procédure. En cas de violation de l’arrêté municipal, le maire ou le propriétaire d’un terrain privé peut demander au préfet de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut être contestée devant le tribunal administratif, ce dont, en général, les occupants ne se privent pas. Sur cette contestation, le tribunal administratif doit statuer dans les quarante-huit heures. Jusqu’en 2017, il disposait de soixante-douze heures pour le faire.
Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de vingt-quatre heures – quarante-huit heures plus vingt-quatre heures se sont donc déjà écoulées –, le préfet peut procéder à l’évacuation. En général, c’est là que survient la difficulté : les maires et les propriétaires privés sont généralement laissés dans le plus grand désarroi, car les préfets ont très rarement les moyens de procéder à une évacuation. Généralement, la mesure n’est donc pas suivie d’effet, ce qui nous amène à nous interroger sur les décisions rendues par les tribunaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : L’article 4 semble faire l’unanimité. Je souhaite toutefois formuler une remarque. Nous discutons ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Les Républicains, dont les membres, cet après-midi, nous ont accusés à plusieurs reprises de renvoyer leurs propositions de loi en commission ou de les rejeter.
Ce soir, ils s’organisent pour faire traîner les débats afin qu’on ne puisse pas voter ce texte. C’est pourquoi tous les membres du groupe Les Républicains présents en séance se sont inscrits sur l’article 4. Ils feront sans doute de même sur les articles suivants.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons le droit de nous exprimer !

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne voulez pas que nous votions cette proposition de loi ? Vous serez responsables devant les maires de n’avoir pas permis l’adoption d’un texte qui leur aurait apporté des solutions concrètes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez vidé de son contenu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s’était dégagée sur l’article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur.
Aux termes de l’article, le maire d’une commune ayant satisfait à ses obligations d’accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs –, le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n’a été réglé dans l’EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux EPCI. Si l’on veut que ceux-ci aillent au bout de la démarche et que des aires d’accueil soient créées, on ne doit pas admettre ce genre de disposition.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l’alinéa 9. Mais j’ai compris que l’amendement a peu de chances de recevoir votre assentiment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. L’amendement tend à revenir sur un point qui a fait l’objet d’un consensus au sein de notre commission.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas beaucoup !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons été nombreux à le rappeler.
La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.
Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d’une réponse ministérielle, « suscite l’incompréhension de la part des communes membres de l’EPCI sur le territoire desquelles une aire d’accueil a été implantée. Le cas précis des communes qui ont réalisé entièrement leur obligation d’accueil préalable2603ment au transfert de compétence au profit d’une intercommunalité mériterait d’être examiné de manière spécifique ; il serait utile de leur permettre de bénéficier également de la procédure d’évacuation forcée. »
Je pense donc qu’il n’y a pas lieu de revenir sur ce point, qui constitue une des seules avancées restantes pour les collectivités concernées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, bien que je comprenne le raisonnement de M. Saulignac, qui est logique. Quand le débat a eu lieu au Sénat, je m’en étais remise à la sagesse de l’assemblée. J’émets par conséquent un avis défavorable à un amendement tendant à supprimer une disposition sur laquelle j’avais émis un avis de sagesse.
Je vais cependant apporter une précision, puisque nous avons le temps, maintenant, et que cela nous permettra d’atteindre l’heure dite. À entendre parler certains députés, on a l’impression que toutes les communes doivent s’équiper d’aires d’accueil destinées aux gens du voyage. M. Saddier l’a suggéré quand il s’est étonné que le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage de Côte-d’Or ne s’applique qu’aux communes de plus de 5 000 habitants.
Tout le monde sait qu’un schéma est établi au niveau départemental et qu’en fonction des besoins liés à la fréquentation du département, on répartit des aires d’accueil dans les intercommunalités. Il faut également prévoir une aire de grand passage. Dans mon département – pardon de le citer toujours à titre d’exemple, mais c’est celui que je connais le mieux –, une aire de grand passage est utilisée régulièrement, soit pour de grandes réunions évangéliques, soit à l’ouverture de la chasse, qui attire des centaines de caravanes. Le Loir-et-Cher est, en effet, un des départements français qui délivre le plus de permis de chasse, car un grand nombre de gens du voyage prennent un permis de chasse afin de se livrer à cette activité de manière réglementaire.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il n’y a pas de vignette sur le fusil ?

Mme Jacqueline Gourault : Non ! (Sourires.) J’insiste sur le fait que l’accueil s’inscrit dans un projet d’ensemble. Dans certains départements, 100 % des équipements en aires d’accueil sont réalisés ; dans d’autres, le pourcentage est beaucoup plus faible.
Certaines des communes qui ont été désignées dans leur intercommunalité pour créer une aire d’accueil et qui l’ont fait se retrouvent parfois pénalisées par le fait que d’autres n’ont pas rempli cette obligation qu’elles avaient pourtant également, tout simplement parce que ces dernières ne voulaient pas d’aire d’accueil des gens du voyage sur leur territoire. Cette situation justifie le maintien de l’alinéa 9 de l’article 4.