Nouveau pacte ferroviaire : Motion de rejet préalable
debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous ne sommes pas sur la même ligne, ni sur les grandes lignes, ni sur les petites lignes. Nous contestons le texte et, sans doute, le contexte, ainsi que, bien évidemment, le prétexte. Nous avons des divergences.
D’abord, nous ne sommes pas du tout d’accord sur la méthode. En septembre 2017, nous étions pour la plupart rassemblés au palais Brongniart pour le lancement des assises de la mobilité. Je dois le dire, madame la ministre, je vous ai applaudie lorsque vous avez lancé cette initiative qui devait nous offrir une vision sur les mobilités. Vous annonciez une grande loi d’orientation sur les mobilités, qui aurait été une occasion, pour nous tous, de nous investir pleinement à écrire l’avenir pour les Français et pour les territoires sur la question essentielle des déplacements quotidiens. Vous confirmiez d’ailleurs les propos que vous aviez tenus quelques mois auparavant, s’agissant de la priorité donnée aux transports du quotidien et de l’effort à réaliser en matière de travaux sur le réseau existant, pour sa régénération. Vous créiez en outre un Conseil d’orientation des infrastructures, chargé de produire les éléments nécessaires à la préparation d’une grande loi de programmation sur les infrastructures, qui définirait les priorités dans les domaines ferroviaire et routier. Enfin, vous annonciez confier un rapport à M. Spinetta sur l’avenir de la SNCF, notamment en ce qui concerne son organisation. Toutes ces annonces semblaient aussi utiles que cohérentes à chacun d’entre nous et nous incitaient à nous investir dans ce débat. Beaucoup des députés ici présents l’ont fait bien volontiers.
Et puis, sans que nous puissions comprendre pourquoi, tout à coup, au mois de février dernier, vous avez mis cette belle architecture à l’envers, en commençant par aborder le thème des mobilités par ce qui devait rester un outil : cette réforme du système ferroviaire français. Je le regrette parce que, ce faisant, vous nous avez privés d’une vision et d’une cohérence, c’est-à-dire du moyen d’articuler vos propositions avec des enjeux aussi essentiels que l’intermodalité, le report modal et la présence sur chacun des territoires d’un moyen de transport adapté.
S’agissant de la méthode, je regrette également le choix des ordonnances. Souvent, le prétexte de leur mise en œuvre repose sur l’argument du temps. Or, vous le savez comme moi, vous avez la maîtrise de l’agenda de l’Assemblée nationale : vous aviez donc la possibilité, à l’issue même des assises de la mobilité, d’inscrire la réforme ferroviaire à l’ordre du jour du Parlement. Les sénateurs, grâce à la proposition de loi déposée par Hervé Maurey, ont d’ailleurs fait la démonstration qu’il est tout à fait possible d’avoir, sur ce sujet aussi important pour nous tous, un débat riche et respectueux des parlementaires, permettant à chacun d’entre eux et, par leur intermédiaire, aux Français, de connaître l’ensemble des éléments d’appréciation.
Je le souligne parce que la méthode qui a consisté à nous mettre dans l’ignorance de plusieurs dispositions est source d’inquiétude et d’interprétation. Il ne faut pas s’étonner ensuite qu’on puisse mettre sur la table la question de l’avenir des petites lignes, voire la menace de la privatisation. C’est précisément parce que nous ne connaissions pas l’ensemble des éléments que ces questions sont apparues en plein jour. J’insiste d’autant plus qu’il ne faut pas considérer l’Assemblée nationale comme le lieu où on endort les députés. Le fait de ne révéler qu’en commission des amendements importants nous empêche d’exercer notre rôle de parlementaires en nous privant de notre droit de formuler des propositions.
M. Jean-Marie Sermier : Absolument !
M. Sébastien Jumel : Très juste !
M. Christophe Bouillon : Je le répète : découvrir en commission des amendements aussi importants nous empêche d’exercer notre travail de parlementaires. Je le regrette, croyez-le bien.
M. Sébastien Jumel : Très juste.
M. Christophe Bouillon : Nos divergences portent aussi sur la lecture de l’ouverture à la concurrence. Sur ce sujet, on nous a dit une chose et son contraire. J’ai notamment entendu que rien n’avait été fait jusqu’ici, et en même temps que tout avait été décidé auparavant.
La vérité, vous le savez bien, c’est que l’ouverture à la concurrence vient de loin : des années 90, puisque c’est la fameuse directive 91/440/CE qui a ouvert la perspective d’un système ferroviaire unique. L’ouverture devait se faire progressivement, par étapes : d’abord avec le fret international, puis avec le fret national, ensuite avec le transport international de passagers, avant que soit posée la question de l’ouverture à la concurrence du transport national de passagers. Elle devait passer par l’adoption de paquets ferroviaires successifs – si nous en sommes au quatrième, c’est bien qu’il y a en a eu trois autres auparavant.
À chaque fois, ces paquets ont entraîné, pour nos assemblées, la nécessité de modifier un certain nombre de dispositions législatives issues de la fameuse LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – de 1982. Il y a d’abord eu la loi de 1997 portant création de RFF – Réseau ferré de France. Il y a eu ensuite, dans les années 2000, d’autres textes qui ont conduit à la création de l’Établissement public de sécurité ferroviaire et du régulateur, l’ARAF – l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. En 2009, la loi ORTF, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, a apporté de nouvelles modifications. Enfin, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire était censée adapter notre système ferroviaire aux exigences européennes – on ne l’a pas assez dit, ou alors on l’a mal dit. Dans le rapport qu’ils avaient rédigé à l’époque, nos collègues Bertrand Pancher et Gilles Savary écrivaient noir sur blanc que cette réforme ferroviaire était sans doute l’un des textes les plus importants portant sur le système ferroviaire depuis 1937. Il y a donc bien eu, au cours des dernières années, un texte important qui préparait l’ouverture à la couverture.
Je le dis parce que, lorsque nous appelons au statu quo, certains prétendent que rien n’aurait été fait avant. Or la loi de 2014 prouve bien que l’on a fait des choses. D’ailleurs, certains ne défendent plus aujourd’hui les mêmes positions qu’à l’époque. Ainsi, le Premier ministre avait voté contre la réforme ferroviaire majeure de 2014, de même que le ministre de l’économie et des finances. Pourtant, ce texte correspondait à notre vision du service public dans le secteur ferroviaire.
Je le dis d’autant plus que, s’il y a un sujet sur lequel la législature précédente a laissé sa patte, c’est bien la négociation du quatrième paquet ferroviaire. Cette négociation n’a pas commencé en août 2014 mais un peu après le vote par notre assemblée de la loi portant réforme ferroviaire. Dans ce cadre, la France a défendu sa conception de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire en soutenant le règlement OSP – obligations de service public –, qui correspond à la philosophie de notre pays en la matière : celle de la délégation de service public. Nous connaissons bien ce mécanisme car, dans nos agglomérations, dans nos communautés de communes, partout où existent des autorités organisatrices de transports, c’est ce système de délégation de service public qui permet à l’autorité de fixer les conditions du contrat de service public grâce auquel les habitants de ces territoires peuvent bénéficier d’un service public de transport, ce cadre n’empêchant évidemment pas les autorités qui le souhaitent de privilégier le régime de la régie. C’est donc 2621cette philosophie qui a été adoptée en 2016 à l’échelle européenne, à travers le règlement OSP, et qui devrait continuer à nous inspirer aujourd’hui.
Nos divergences portent également sur l’avenir du statut des cheminots. Le quatrième paquet ferroviaire n’impose aucunement l’extinction de ce statut, car il est écrit noir sur blanc que les dispositions relatives au personnel relèvent des législations nationales. Le statut des cheminots, c’est plus qu’un symbole : ce sont des droits accrochés à des conditions particulières de travail. Comme vous le savez, ces conditions sont aussi liées au niveau de sécurité que nous attendons du service ferroviaire dans notre pays, à propos duquel il ne faut rien négliger, et qui nécessite des sujétions particulières, des horaires décalés et une présence continue du personnel. Ainsi, nombre de cheminots exercent leur métier dans des conditions qui n’ont certes plus rien à voir avec celles du siècle dernier mais qui restent difficiles et appellent bien évidemment toute notre attention. Je le répète, aucune disposition du quatrième paquet ferroviaire n’imposait l’extinction du statut des cheminots.
Par ailleurs, la fameuse loi du 4 août 2014 prévoit un contrat social et le lancement d’une convention collective à l’échelle de la branche ferroviaire qui permettra de rediscuter de l’organisation du travail, de la formation professionnelle, de la maintenance et d’un certain nombre de sujets essentiels. Bien sûr, les cheminots ne sont pas hostiles au fait d’améliorer les conditions de travail et de chercher des gains de productivité – personne ne dira le contraire –, mais tout cela peut parfaitement se faire sans toucher à leur statut, croyez-moi ! Preuve en est l’avancée à grands pas de la convention collective de la branche ferroviaire.
S’agissant du statut, on nous oppose souvent le même argument : à partir du moment où d’autres opérateurs ferroviaires utiliseront le réseau français, il faudrait traiter tout le monde de façon équitable. Cet argument est un peu spécieux, voire dangereux. Pourquoi ? Parce que d’autres cas de figure peuvent être envisagés. Par exemple, il existe des hôpitaux publics et des cliniques privées, qui sont en concurrence ; les personnels de l’hôpital public bénéficient d’un statut particulier, et pourtant, personne n’aurait l’idée d’aligner, au nom du principe d’équité, les situations des personnels de ces deux types d’établissements. Compte tenu du principe de la garantie de l’emploi, des conditions particulières de travail, mais aussi des difficultés de recrutement que connaît parfois la SNCF, notamment dans la région Île-de-France, il est important de maintenir ce statut coûte que coûte, d’éviter son extinction que ne demandent ni l’Europe ni celles et ceux qui veulent disposer d’un réseau performant et robuste.
Nous ne sommes pas non plus d’accord sur la question de la dette. Là-dessus, beaucoup de choses ont été dites. Je sais, madame la ministre, que vous n’êtes pas responsable de cette dette et que vous ne souhaitez évidemment pas que celle-ci perdure. Pour autant, nous devons bien nous dire les choses.
Vous savez comme moi qu’en 1997, au moment de la création de RFF, la dette s’élevait à 20,9 milliards d’euros : c’était de la dette du pays, qui résultait de la constitution de ce réseau permettant d’irriguer l’ensemble du territoire national sans oublier aucune région. Entre 1997 et 2001, la progression de la dette a été, somme toute, raisonnable : autour de 2 %. Après une première augmentation liée à la première phase de construction de la ligne à grande vitesse Est européenne, le Gouvernement a décidé en 2009, à l’issue du Grenelle de l’environnement et un peu avant le lancement, en 2011, des assises du ferroviaire, de réaliser quatre LGV en même temps : le prolongement de la ligne Est européenne ; la ligne Sud Europe Atlantique jusqu’à Bordeaux ; la ligne Bretagne-Pays de la Loire ; le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier. Comme vous le savez, cette décision de 2009 a entraîné une augmentation conséquente de la dette. L’État a engagé la construction de 700 kilomètres de nouvelles voies en laissant l’ardoise à la SNCF. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, tout comme le rapporteur et le rapporteur pour avis, ainsi que les différents orateurs en commission : le choix de privilégier pendant des années le « tout TGV » a entraîné une augmentation importante de la dette de la SNCF, au point qu’elle atteigne le montant actuel de près de 47 milliards d’euros.
En matière de dette, là encore, il faut revenir à ce qui a été décidé en août 2014 dans la loi portant réforme ferroviaire. D’abord, il a été décidé d’appliquer ce que l’on a appelé la « règle d’or », comme un moyen d’endiguer cette fameuse dette qui n’arrêtait pas de gonfler et qui pèse comme un fardeau sur la SNCF. Il s’agissait de faire en sorte que SNCF Réseau ne s’engage pas sur de nouveaux investissements sans en avoir les moyens, selon un principe que l’on pourrait résumer par la formule : « qui décide paie ». Lorsque l’État prend des décisions, comme il l’a fait en matière de création de grandes lignes, il doit en assumer les conséquences financières. Par ailleurs, ont été instaurés des contrats de performance entre l’État et les différents EPIC – établissements publics à caractère industriel et commercial –, notamment SNCF Réseau, prévoyant une trajectoire budgétaire et des efforts en termes de productivité.
Vous l’avez dit en commission, madame la ministre, il a été demandé au Gouvernement, en 2014, de remettre dans un délai de deux ans, c’est-à-dire en 2016, un rapport sur la question de la dette. Selon ce rapport – c’était écrit noir sur blanc –, si la règle d’or et la trajectoire budgétaire devaient être respectées, si les efforts de productivité devaient être tenus, la dette de la SNCF serait maîtrisable, mais il faudrait réexaminer la situation trois ans plus tard, lors du rendez-vous prévu dans le contrat de performance, pour répondre à cette question importante, qui fait parfois figure d’angle mort dans vos propositions.
SNCF Réseau consacre maintenant près de 1,5 milliard d’euros en frais financiers pour le service de la dette. Cet argent affecté à la dette, c’est autant qui n’est pas consacré à l’entretien ou à la régénération du réseau existant. Dès lors que l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire a été décidée en Allemagne en 1994, l’État allemand a décidé à deux reprises de reprendre la dette de la Deutsche Bahn. Cet exemple doit nous inspirer aujourd’hui en France.
Nous ne sommes pas non plus d’accord sur la question des investissements. D’autres l’ont dit avant moi, parce que nous pouvons tous constater sur nos territoires, soit par notre expérience d’usager, soit par les témoignages de nos concitoyens ou des cheminots eux-mêmes, que les trains ralentissent et sont de plus en plus souvent en retard sur les plus de 5 000 kilomètres de voies que compte notre pays. C’est tout simplement le vieillissement des voies, des appareils de voie et des rames – en somme, la vétusté du réseau – qui est en cause. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. D’ailleurs, ce constat n’est pas nouveau : comme vous l’avez dit, madame la ministre, il a déjà été fait en 2005 à la suite du travail réalisé par l’École polytechnique fédérale de Lausanne, sous la direction du Pr Robert Rivier, qui allait dans votre sens. La nécessité d’allouer des moyens importants à l’entretien, à la régénération et à la maintenance du réseau a été confirmée en 2012.
Il faut admettre qu’un processus de rattrapage avait été engagé avec le grand plan de modernisation du réseau, qui a permis d’injecter 10 millions d’euros pour répondre à cette exigence. Mais, en 2014, le président de SNCF Réseau, Jacques Rapoport, disait lui-même, lors d’une audition au Sénat, que la situation était dramatique et que le niveau de sous-investissement pourrait devenir dangereux. Malheureusement, cette prédiction s’est confirmée ces derniers temps, avec les dramatiques pannes à répétition à la gare Montparnasse ou à la gare Saint-Lazare. Certains paliers techniques ne correspondent plus les uns aux autres. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, il y a là un vrai travail à réaliser.
Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, dans le contrat de performance conclu en 2017 entre l’État et SNCF Réseau, 46 milliards d’euros d’investissements étaient prévues sur dix ans, c’est-à-dire entre 2017 et 2026. De votre côté, madame la ministre, vous avez annoncé 10 millions d’euros d’investissements par jour. Vous confirmez ainsi votre volonté d’investir dans le réseau existant, et je crois que c’est essentiel.
Enfin, madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord sur l’avenir du groupe public ferroviaire. Rien, je le répète, dans le quatrième paquet ferroviaire, n’indique qu’il faille transformer le groupe, tel qu’il a été conçu en 2014 – c’est-à-dire sous forme de trois EPIC –, en société anonyme. Certes, je ne l’ignore pas, l’arrêt rendu sur La Poste par la Cour de justice de l’Union européenne qui, s’intéressant aux aides d’État, a examiné cette situation en essayant de pousser la France à changer un peu son fusil d’épaule. Cela dit, le modèle intégré de la Deutsche Bahn, qui semble être celui qui a la préférence du Gouvernement, n’est pas non plus sans s’attirer certaines remarques de la part de l’Europe.
Je voudrais insister sur deux points, qui nourrissent nos inquiétudes.
La première de ces inquiétudes tient à ce que, comme vous le savez, quand on a transformé des établissements publics en sociétés anonymes, ce fut souvent l’amorce d’une privatisation – on le voit aujourd’hui avec ADP et avec la Française des jeux, et on l’a vu précédemment avec GDF et EDF. Cette menace est évidemment présente. On peut certes nous dire – et nous faire voter – qu’il s’agit d’une société anonyme à capitaux publics incessibles, mais l’histoire nous enseigne que les déclarations et ce qui est voté peuvent très vite, au fil du temps, s’évanouir, s’évaporer et, pour ainsi dire, passer à la trappe. Cela nourrit chez nous de très fortes inquiétudes.
Une autre importante question sous-jacente, que vous connaissez, tient à ce qu’on ne peut comparer la téléphonie avec le rail. En effet, le réseau actuel, monsieur le président, constitue ce que les économistes et les spécialistes appellent un « monopole naturel ». Ce réseau de lignes de chemin de fer qui innervent notre pays et relient, d’un bout à l’autre, tous nos espaces a été construit par les Français, par l’effort de tous : c’est ce que je serais tenté d’appeler la « bonne dette » de la SNCF. Ce réseau et notre patrimoine. Or, en transformant l’EPIC SNCF Réseau en société anonyme, vous ne le sanctuarisez pas : vous mettez ce qui est pour nous un patrimoine essentiel à la merci de prédateurs privés, à la merci d’une forme de privatisation qui, si elle n’est peut-être pas envisagée aujourd’hui, n’en est pas moins possible demain. Il importe donc de maintenir, coûte que coûte, le réseau et le rail sous forme d’établissement public, c’est-à-dire comme faisant partie de notre patrimoine. C’est du reste conforme à ce que pense aujourd’hui l’Europe : la séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et les opérateurs conduit évidemment à considérer le gestionnaire d’infrastructures, à savoir SNCF Réseau, comme une sorte d’émanation publique, un dépassement de l’État par lui-même, qu’il importe de conserver.
Vous voyez donc que de nombreuses lignes nous séparent. Comme un train peut en cacher un autre, cette réforme peut en cacher une autre. On devine, à travers la question du statut, que ce qui se passe est malheureusement guidé moins par un souci d’amélioration du service et du système ferroviaires que par un symbole et un totem. Nous sommes nombreux à penser que ce qui est important pour répondre à la fois aux usagers et aux Français, c’est de s’attaquer aux vrais problèmes qui, comme vous le voyez, sont sur la table et auxquels il nous appartient collectivement de répondre.
Dans ce domaine, je crois, il aurait fallu un peu moins d’idéologie. J’entends depuis plusieurs semaines de nombreux propos sur la concurrence. Un peu partout, chacun cite ses exemples, oubliant parfois certaines des données qui sont pourtant sur la table.
Le Boston Consulting Group, que beaucoup ici connaissent sans doute et qui n’est pas franchement un think tank ou un cabinet de gauche, s’est amusé à évaluer les performances dans vingt-quatre pays européens, qui ont été passés au tamis d’un indicateur créé de toutes pièces pour vérifier la performance des différentes sociétés de ces pays : en 2012, la France se classait au deuxième rang – il est vrai qu’en 2015, elle se situait au quatrième puis, en 2017, au septième.
M. Damien Adam : C’est pourquoi une réforme s’impose !
M. Christophe Bouillon : Voici le point intéressant clairement souligné dans ce rapport du BCG : ce qui fait la différence dans les performances, ce n’est pas tant le degré d’ouverture à la concurrence, ni même l’organisation du travail,…
M. Sébastien Jumel : C’est l’investissement !
M. Christophe Bouillon : …mais l’investissement public.
M. Sébastien Jumel : Eh oui !
M. Christophe Bouillon : Ce qui fait massivement la différence, d’un bout à l’autre des vingt-quatre situations comparées à l’échelle de l’Europe, c’est le niveau d’investissement. Si nous regardons tous avec des yeux de Chimène la situation de la Deutsche Bahn, c’est non seulement parce qu’en Allemagne, l’État a repris la dette, mais aussi parce que l’investissement public y est également beaucoup plus élevé que celui que nous avons consenti jusqu’à présent, y compris dans les années précédentes.
M. Jean-Charles Colas-Roy : C’est ce qu’on va faire !
M. Christophe Bouillon : Un certain nombre de questions sont donc sur la table. On cite l’Allemagne comme un modèle qui a plutôt réussi. En même temps, chacun peut constater qu’en Angleterre, cela n’a pas été franchement le cas. On cite, çà et là, des sondages. Ainsi, les Anglais, sondés récemment sur leur appréciation de leur système ferroviaire, sont 78 % à vouloir revenir vers un système public.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Moi, j’ai lu que 83 % d’entre eux étaient satisfaits !
M. Christophe Bouillon : Dans ce domaine, il convient d’être à la fois pragmatique et raisonnable quand on compare des situations entre elles, pour éviter de tomber dans la caricature.
Madame la ministre, puisque l’échéance qui nous est fixée pour l’ouverture à la concurrence est décembre de cette année, et puisque nous avons sur la table l’ensemble des données nécessaires, nous avons le temps pour réussir une réforme qui réponde à notre exigence de concevoir un grand service public, avec pour objectif premier le service rendu que nous devons aux usagers et aux Français. Entre le statu quo et le chamboule-tout, il y a place pour une réforme qui nous garantisse de pouvoir compter encore, demain, en France, sur un grand service public ferroviaire. C’est tout ce qu’attendent aujourd’hui les usagers et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : Je souhaitais m’exprimer car, en écoutant ce qui a été dit tout à l’heure, on se dit parfois qu’un train de mensonge peut en cacher un autre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons entendu des choses incroyables qui nous feront voter avec plaisir pour cette motion de rejet préalable.
Vous revendiquez, madame la ministre, sous les applaudissements silencieux de nos collègues du groupe La République en marche, le fait que vous allez investir 36 milliards d’euros dans les dix ans à venir, alors qu’il était prévu, en avril 2017, d’en investir 46 milliards : vous subtilisez 10 milliards et vous osez nous présenter cela comme une avancée !
M. Boris Vallaud : Eh oui !
M. Alexis Corbière : De même, vous osez citer des références historiques en vous présentant comme les continuateurs du gouvernement du Front populaire, qui, en 1937, avait constitué une société nationale, mais vous oubliez de préciser que, le 31 août 1937, lorsque la SNCF devenait une société nationale, une dérogation au code du commerce prévoyait précisément d’éviter de la soumettre à la concurrence, en créant un monopole public. Là encore, vous falsifiez l’histoire pour porter un mauvais coup au service public. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne vous laisserons pas faire car votre réforme ne prend en compte aucun des problèmes réels que rencontrent nos concitoyens lorsqu’ils prennent le train, imputables à la détérioration des conditions de travail, à cause de la suppression de près de 100 000 postes de cheminots. Tension au travail, retards : rien ne sera réglé par ce que vous êtes en train de faire.
De même, comme le disait notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, pourquoi toucher au statut de cheminots, alors que cela ne vous était même pas demandé ? Vous voulez porter à la ceinture les scalps de salariés qui ont toujours été en première ligne pour défendre leur outil de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, madame la ministre, vous vous inscrivez dans la continuité de l’arrogant gouvernement Juppé qui, en 1997, voulait porter un mauvais coup, avant que la mobilisation ne le contraigne à reculer. Voilà pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable, en vous écoutant avec sérénité nous répéter les mêmes choses que le dénommé Juppé, qui se disait droit dans ses bottes. Nous l’avons pourtant fait reculer. Nous vous ferons reculer vous aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc : Mes chers collègues, je vais vous le dire avec le sourire : nous voterons, bien sûr, cette motion de rejet préalable.
M. Pierre-Alain Raphan : Ah ?
M. Damien Adam : Quelle surprise !
M. Hubert Wulfranc : D’abord, madame la ministre, parce que, contrairement à ce que vous affirmez, il s’agit bien d’un passage en force, que vous avez engagé lors des assises de la mobilité en cloisonnant le débat politique, interdisant à l’ensemble des partenaires de se prononcer et de débattre sur la SNCF en cohérence avec l’ensemble des questions relatives à la mobilité dans notre pays, et en recourant à l’expert libéral qu’est M. Spinetta, lequel vous a bien sûr servi sur un plateau l’ensemble des éléments de vos ordonnances – que par ailleurs vous vous êtes empressée de fondre, de manière anarchique, dans la loi commune, au détriment du travail des parlementaires.
Nous voterons également cette motion de rejet parce que vous bâtissez une réforme sur des contrevérités, que notre collègue Christophe Bouillon vous a démontrées. Vous affirmez que le statut de l’entreprise et celui des salariés sont à la source de la situation que vit la SNCF, en passant totalement sous silence, dans votre réforme, la question de la restauration d’une situation financière saine pour l’entreprise.
Enfin, et c’est bien la seule chose avec laquelle nous sommes d’accord, vous vous situez assurément dans une continuité, mais c’est celle que vient de rappeler notre collègue Corbière : celle des libéraux autoritaires de la trempe de M. Juppé, qui sont du reste fort présents sur vos bancs (Sourires) et que je salue au passage, car je les sais droits dans leurs bottes.
M. Alexis Corbière : Il a raison !
M. Hubert Wulfranc : Mais nous le sommes aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour le groupe La République en marche.
M. Vincent Thiébaut : Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Pourquoi ? Nous entendons parler de la réforme de la SNCF depuis plus de vingt ans, et personne n’a eu le courage de la faire. Il faut changer ce modèle économique – je rappelle que la dette est passée, en vingt ans, de 20 milliards à 50 milliards d’euros.
M. Alexis Corbière : La faute à qui ?
M. Vincent Thiébaut : Vous nous dites que nous nous attaquons au statut. Or plus de 10 % de salariés de la SNCF ne relèvent pas du statut, mais sont contractualisés,…
M. Hubert Wulfranc : Titularisez-les !
M. Vincent Thiébaut : …depuis deux ans, les partenaires sociaux travaillent à une convention collective destinée précisément à leur faire profiter davantage de conditions conformes aux métiers du ferroviaire.
D’autre part, vous nous parlez d’ouverture à la concurrence. Dans le modèle britannique, il en a en effet fallu dix ans pour se mettre aux normes. Mais l’Allemagne a pu sauver des petites lignes grâce à l’ouverture à la concurrence.
En matière d’ouverture, madame la ministre, je salue l’application des directives européennes qui permettront à la SNCF et au ferroviaire français de s’ouvrir vers leurs partenaires européens.
M. Jean-Luc Mélenchon : Pour quoi faire ?
M. Vincent Thiébaut : Justement pour sauver les petites lignes et améliorer les communications avec d’autres pays.
Nous sommes dans une logique d’ouverture : c’est parce que nous aimons la SNCF et que nous tenons à sauver cette entreprise que nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier : Madame la ministre, vous voyez bien que, dans cet hémicycle, certaines lignes de traverse ne sont pas franchies, dont nous aurions pu débattre très largement en commission. Nous n’avons pas eu le débat que nous aurions dû avoir sur la réforme de la SNCF et, plus globalement, sur la réforme de l’ensemble du système ferroviaire français, en nous demandant qui aura demain la charge les petites lignes et comment sera gérée la dette. Nous avons en effet été saisis d’un texte bâclé, avec des ordonnances qui, au fil des heures, ont changé la nature du débat parlementaire.
Tout à l’heure, Christophe Bouillon a dit fort justement que ce texte était d’abord destiné à l’ouverture à la concurrence. Celle-ci vient de loin, comme cela a été souligné sur tous les bancs de cette assemblée – et, quant à nous, nous l’assumons. Certes, cela n’a pas avancé aussi vite que nous l’aurions souhaité, mais l’ensemble des lois, des textes et des gouvernements qui se sont succédé n’ont jamais remis en cause l’ouverture à la concurrence, tout simplement parce qu’elle permet sans doute d’être plus efficace.
M. Jean-Luc Mélenchon : Expliquez-nous donc en quoi la concurrence améliore le service !
M. Jean-Marie Sermier : Elle mérite cependant d’être encadrée et organisée sérieusement, au terme d’un débat digne de ce nom.
C’est pourquoi, sur le fond, nous ne pouvons voter cette motion de rejet préalable : nous nous abstiendrons. Nous pensons néanmoins qu’il est important de retourner en commission : pour cette raison, Valérie Beauvais défendra une motion de renvoi en commission dans un instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Bruno Millienne : Cette discussion sur l’avenir de la SNCF est amusante : si j’en crois nos amis de la partie gauche de l’hémicycle, ils ne veulent pas changer grand-chose. Si rien ne change, vous serez les fossoyeurs de la SNCF ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
La SNCF, qui s’ouvre à la concurrence, ne peut pas rester dans cet état : 3 milliards d’euros de dette de plus par an, avouez quand même que c’est insupportable ! Il est donc indispensable que la SNCF soit réformée.
Vous accusez aussi le Gouvernement de dogmatisme, alors que, depuis le début de cette discussion sur la SNCF, vous êtes les dogmatiques. Nous aussi, nous avons rencontré des syndicats : ils sont tout à fait prêts à aider le Gouvernement dans cette réforme. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Sébastien Jumel : Lesquels ? Le MEDEF ? La CPME à la rigueur, mais c’est tout !
M. Alexis Corbière : Donnez-nous un seul nom !
M. Bruno Millienne : J’en ai rencontré un il n’y a pas longtemps, lundi dernier ! Il est d’accord pour la réforme, il l’a dit sur LCI ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Bruno Millienne : Cette réforme est absolument nécessaire car la SNCF doit être transformée pour l’ouverture à la concurrence. Vous ne devriez pas la redouter ainsi car elle crée une saine émulation et permettra à l’usager de recevoir un service à la hauteur de ce qu’il paye, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon : Et alors ?
M. Bruno Millienne : L’intérêt de l’usager doit passer en premier.
Quant au statut, allons-y ! Vous n’arrêtez pas de dire qu’il ne faut pas changer le statut mais quand nous vous répondons qu’il s’agit d’un privilège, vous nous rétorquez que c’est faux. Si ce n’est pas un privilège, pourquoi ne le changerait-on pas, alors ? Pourquoi vous accrochez-vous au statut comme cela ? Il faudrait m’expliquer car je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Alexis Corbière : Allez donc poser la question aux cheminots !
M. Bruno Millienne : Vous avez donc compris que nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable : nous voulons discuter de ce texte dans l’hémicycle pour enfin avancer et sauver la SNCF, alors que vous, vous en êtes les fossoyeurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président : Chers collègues, j’aimerais que vous soyez un peu respectueux de la parole qui ne serait pas émise par les responsables de votre groupe.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout : Nous sommes très étonnés que cette motion de rejet préalable ait été déposée par le groupe Nouvelle Gauche. Je rappelle que l’objet d’une telle motion est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à la Constitution ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Nous devons transposer le quatrième paquet ferroviaire avant décembre. Adopter cette motion de rejet signifierait donc prendre encore plus de retard sur le calendrier établi. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis le début des années 2000 ont préparé le terrain à l’ouverture à la concurrence, notamment le gouvernement socialiste, avec sa réforme ferroviaire en 2014 ; s’il était allé jusqu’au bout de cette logique, l’ouverture à la concurrence aurait pu être préparée davantage en amont, et nous n’aurions pas eu tout à faire cette année.
Contrairement à ce que l’on entend sur certains plateaux de télévision, refuser ce texte reviendrait à rejeter une disposition prévue par les textes européens au bénéfice du consom2625mateur. Ce serait également refuser que la SNCF dispose de tous les moyens pour faire sa mue et être performante dans un contexte de concurrence. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Boris Vallaud : Nous voterons, cela ne vous étonnera pas, cette motion de rejet préalable. Pour en revenir aux motifs invoqués, c’est la majorité qui nous a fait comprendre que ce projet de loi contient un certain nombre de propositions infondées politiquement, économiquement et socialement. Si cette motion n’est pas adoptée, nous participerons évidemment au débat au fond mais, comme l’a dit Christophe Bouillon, nous contestons le texte, le contexte et le prétexte.
Il est désagréable d’entendre que cette majorité, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, prétend réparer trente ans de turpitudes, d’incompétence et de clientélisme. Je trouve cela assez irrespectueux pour les précédentes représentations nationales, dont la légitimité n’était pas moins forte que l’actuelle.
Si nous proposons une motion de rejet préalable, c’est que nous ne partageons pas votre diagnostic. Au fond, vous n’abordez aucun des deux vrais sujets : la reprise de la dette et le niveau de l’investissement, qui, selon les propos que j’ai entendus, ne seront pas à la hauteur du contrat d’objectifs et de gestion signé il y a un an, lequel prévoyait 46 milliards d’euros d’investissement. Vous ferez donc moins que ce qui a été convenu entre l’État et la SNCF dans ce document, pourtant signé par l’une des ministres de votre gouvernement.
Pour ces raisons, nous voterons pour la motion de rejet préalable.
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :