Nouveau pacte ferroviaire : Avant l’article 1er

Nouveau pacte ferroviaire : Avant l’article 1er

debate, 09/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article bk1erek.
Je suis tout d’abord saisie de trois amendements identiques, bknos ek2, 15 et 268. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’EPIC de tête est une structure ambiguë. Nous demandons sa suppression car il ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre les entreprises ferroviaires, notamment pour l’attribution des sillons.
Si cet EPIC était malgré tout maintenu, il serait indispensable d’inscrire dans la loi qu’il n’y a pas de membre dirigeant commun dans les instances des trois EPIC, comme c’est le cas aujourd’hui, M. Pepy étant à la fois président de la SNCF et membre du directoire de SNCF Réseau, ce qui est incompatible avec l’ouverture à la concurrence. En gros, c’est comme si un dirigeant de la Deutsche Bahn siégeait à SNCF Réseau ! Le gestionnaire des infrastructures et doit être indépendant pour assurer un égal accès des sillons à tous les opérateurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’organisation de la SNCF, telle que son architecture est pensée, pose un problème. Jusqu’à présent, l’EPIC de tête chapeautait deux filiales, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Demain, il semble que la SNCF ne sera plus constituée en EPIC mais, si j’ai bien compris les annonces récentes, en société à capitaux publics. Le lien sera donc toujours très fort entre, d’un côté, une structure qui chapeaute à la fois les réseaux – dont on a dit clairement qu’ils devaient relever de l’État, car ce sont les réseaux qui déterminent le maillage du territoire – et de l’autre, une structure beaucoup plus souple, indépendante, transparente car nous ne pourrons réussir l’ouverture du marché que s’il y a transparence et que d’autres entreprises ferroviaires peuvent opérer sur nos réseaux.
Il est donc nécessaire de préciser les choses. Aussi cet amendement vise-t-il à abroger le titre préliminaire du livre bkIerek de la deuxième partie du code des transports qui empêche la transparence nécessaire à l’ouverture à la concurrence que vous appelez a priori de vos vœux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cet amendement tend à supprimer l’EPIC de tête. Nous nous retrouvons à discuter de ces amendements alors que le Gouvernement s’apprête à nous proposer par l’amendement bkno ek273 de modifier l’organisation et les statuts juridiques de la SNCF. Nous n’avons pu en débattre en commission puisque nous le découvrons seulement à cette heure tardive.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Exact !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est malheureux que la commission n’ait pu étudier cette proposition bien floue. J’ai lu le rapport de M. Spinetta, et aussi celui de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les deux s’accordent à dire que le rôle et le positionnement de l’EPIC de tête SNCF sont aujourd’hui mal définis, ce qui risque de nuire à la transparence en même temps que d’engendrer des conflits d’intérêts et des comportements discriminatoires. La question se pose pour un certain nombre de sujets, comme la gestion de crise ou la sécurité. Ainsi, un directeur siège dans chacune des structures, mais le rôle de chacun n’est pas précisément défini. Un flou artistique entoure le rôle de chacun des dirigeants de ces structures. Je ne sais ce qu’en pensera l’Union européenne, ni ce qu’elle dira du rôle du président de la SNCF, qui siège en même temps au conseil d’administration de SNCF Réseau. Qu’en sera-t-il au sein de la nouvelle structure ? (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Rappelons tout d’abord que la structure de tête, en elle-même, n’est pas contraire au droit européen mais qu’en revanche, la France fait l’objet d’un recours en manquement de l’Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité au droit européen et garantir que le gestionnaire d’infrastructures permette un accès équitable et non discriminatoire aux différents opérateurs ferroviaires.
Avis défavorable, dans la mesure où la structure sera présentée par le Gouvernement à l’amendement bkno ek273. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne : Indépendamment de l’amendement bkno ek273, la logique reste la même, nous portons deux projets différents pour le système ferroviaire. Le vôtre prône une séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’entreprise ferroviaire, alors que le Gouvernement – nous pourrons en débattre à l’occasion de l’amendement bkno ek273 – souhaite mieux intégrer le groupe industriel, dans le respect à la fois de la réglementation européenne et des principes de concurrence équitable, de transparence et de non-discrimination dans l’accès au réseau. D’autres entreprises et groupes ferroviaires en Europe ont adopté ce modèle. Avis défavorable à la suppression d’une structure de tête car cela irait à l’encontre d’une plus grande intégration du secteur ferroviaire, ce que souhaite le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur vient de nous dire que l’EPIC de tête n’est pas contraire au droit européen. L’organisation que vous proposez, madame la ministre, est analogue à l’organisation allemande. Pouvez-vous nous confirmer que la Commission européenne a validé cette dernière telle qu’elle est aujourd’hui et qu’il n’existe aucun empêchement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : La Commission et les autorités allemandes ont échangé à de nombreuses reprises à ce sujet. Une longue jurisprudence en est née et nous saurons en tirer parti pour savoir ce qu’il est, ou non, possible de faire.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne m’avez pas répondu.

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que la Commission s’est prononcée favorablement sur l’organisation allemande, compte tenu d’un certain nombre de précautions adoptées au fil des années.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Le modèle allemand !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite souligner le caractère chaotique de cette discussion. Le texte est initialement composé de huit articles et nous voici, avant l’article bk1erek, discutant de l’organisation générale de l’entreprise. C’est fou ! Nous nageons en plein incohérence.
Chers collègues, je comprends grâce à la réponse de Mme la ministre le sens exact de votre interrogation. Vous proposez un modèle, la ministre vous en oppose un autre. Ni vous ni la ministre ne faites autre chose que de parler de structure juridique sans qu’à aucun moment on ne comprenne l’intérêt, du point de vue du service rendu, d’avoir tout d’abord séparé le réseau de l’exploitation – version Gayssot – avant, aujourd’hui, de passer à un modèle qui les rapproche dans une entité où ils restent toutefois distincts tout en étant chapeautés.
Je le répète : quel est l’intérêt d’un tel changement du point de vue de la circulation des trains ? Les trains circuleront-ils plus, mieux ou plus sûrement après qu’avant ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Arriveront-ils à l’heure ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est cela, tout de même, le sujet de notre discussion sur le pacte ferroviaire.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a raison.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le reste n’est que jargon technocratique inaudible ! Vous venez de dire, madame la ministre, que la Commission demande toujours la même chose : il est possible d’avoir autant d’entreprises qu’on le souhaite à l’unique condition que la concurrence soit respectée. C’est tout ce qui l’intéresse.
Pourquoi la concurrence ferait-elle s’améliorer la circulation des trains et permettrait-elle de rendre un meilleur service à la population ? Ce n’est pas vrai. Le train de 8 h 01 n’aura aucun concurrent pour la simple et unique raison qu’il ne passe qu’un train à 8 h 01.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Il sera peut-être 30 % moins cher !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en passera un autre à huit heures cinq et un autre encore à huit heures dix, etc. La concurrence, en matière de transport, n’est qu’une vue de l’esprit. On peut toujours, bien sûr, comme les Britanniques, demander aux voyageurs de se lever à quatre heures du matin pour prendre le train de cinq heures, qui coûte moins cher que celui de huit heures, sauf que le travail commence à neuf heures et non pas à sept heures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce sont des arguments de chef de gare !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d’établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l’Union européenne pour les activités mises en concurrence. L’Union européenne exigerait que la SNCF sorte d’un tel statut : tel est du moins l’argument avancé pour justifier la suppression de l’EPIC.

Mme Élisabeth Borne : Je n’ai pas dit cela.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or cette lecture, initiée par la Commission européenne, selon laquelle maintenir un EPIC ne serait pas conforme à la réglementation européenne, est contestée depuis des années par les gouvernements français successifs, et d’ailleurs aussi par la SNCF qui a été mise en cause sur ce point.
La suppression de l’EPIC n’a rien d’anodin. Je tiens à rappeler les propos du président François Mitterrand en 1983 lors de la transformation de la SNCF en EPIC.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous sommes en 2018 !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Voici le type même de l’argument imbécile : nous sommes en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LaREM : Non : 2018 !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, je suis sans cesse interrompu par une personne qui ne veut pas que je m’exprime. Puis-je m’exprimer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous le pouvez, monsieur le député.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’ai pas l’habitude de couper la parole aux autres. (Sourires.)
Selon le président Mitterrand, la « transformation juridique [en EPIC] n’est pas une simple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d’un comité d’entreprise et par leur représentation au conseil d’administration, des facultés d’expression accrues, elle définit le nouveau cadre des relations entre l’établissement public et l’État au travers d’un cahier des charges. » Le renoncement au statut d’EPIC a donc bien d’autres causes que le droit de la concurrence.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le modèle de ce gouvernement, nous l’avons compris, c’est Thatcher relookée, réactualisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La transformation d’un EPIC en société anonyme n’est pas une question anodine. Le Gouvernement, sur tous les sujets, nous explique que lorsqu’il y a moins d’État, c’est-à-dire lorsque l’État renonce à ses missions de stratège, alors il y a mieux d’État. Ce qui est en cause, c’est non pas l’unification des structures mais la transformation d’un EPIC en SA, en vue, du moins est-ce ce que la ministre nous a expliqué en commission, de responsabiliser la future structure juridique en matière de dette et d’éviter des investissements atypiques non financés.
Tout d’abord, l’exemple d’EDF montre que le statut d’une entreprise ne lui donne aucune garantie contre d’éventuelles dérives. Ensuite, l’histoire des multiples entreprises que les libéraux que vous êtes ont privatisées démontre ensuite qu’une SA à capital unique détenue par l’État n’est pas garantie une fois pour toutes. Je rappelle que M. Sarkozy avait pris l’engagement…

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Deux minutes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne sache pas que vous présidiez les débats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, outre qu’il ne s’est pas exprimé durant deux minutes, je vous rappelle que le contrôle du temps de parole est de mon ressort.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est l’habitude du Parlement européen !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je vous remercie, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je tiens à recommencer car j’ai peur de ne pas avoir été compris.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, monsieur Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je disais donc, avant que les technocrates qui veulent écrire la loi à notre place ne me coupent la parole, que la transformation d’un EPIC en SA vise à diminuer le rôle de l’État en considérant que l’irrigation des territoires par la préservation des petites lignes n’est pas une stratégie vitale d’aménagement du territoire. Voilà ce qui est en jeu ! La transformation d’EPIC en SA signe le renoncement de l’État à protéger les territoires et les missions de service public. C’est donc bien une question de fond qui nous est posée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, bien que nous ayons compris que ce texte n’est pas destiné à traiter directement des petites lignes, dont la dénomination est d’ailleurs bien mal appropriée compte tenu du rôle qu’elles jouent dans le maillage du territoire, il faut cependant dissiper tout malentendu et mettre en valeur le sujet de l’aménagement du territoire davantage qu’il ne l’est dans le texte.
Comme je l’ai déjà souligné en commission, nos débats doivent poser les jalons de l’avenir de notre réseau capillaire. L’annonce du Premier ministre selon laquelle il ne saurait être question de fermer ces petites lignes est très positive. L’article 3 quater, né de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, permettra certes de dresser un état des lieux des lignes où la circulation est la plus faible, mais il convient dès à présent de leur assurer un avenir à moyen et long termes, notamment dans le cadre de l’ouverture à la concurrence.
C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter expressément dans le code des transports l’objectif de maintien des petites lignes dès lors qu’elles contribuent à l’aménagement et au développement des territoires. Cet objectif est cohérent avec le bon fonctionnement du système ferroviaire.

M. Thierry Benoit : et M. Dino Cinieri. Excellent amendement !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est l’autorité organisatrice des transports, c’est-à-dire la région, qui a compétence pour définir le schéma de dessertes. Vous avez fait référence à l’amendement qui a été adopté en commission prévoyant un diagnostic technique précis, lequel n’existe pas encore, de l’état du réseau et de la circulation des lignes dites peu fréquentées. Le diagnostic qui sera fait permettra de connaître l’état réel du réseau et d’éclairer la négociation des futures générations de contrats de plan entre l’État et les régions – CPER – : le Gouvernement a déjà pris l’engagement d’assurer un financement à hauteur d’1,5 milliard d’euros pour la période 2015-2020.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’y donnerais un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : L’article L. 2100-2 du code des transports vise les principes fixés par l’État pour le fonctionnement du système ferroviaire. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale la position du Gouvernement : il n’est pas dans nos intentions d’abandonner les lignes qui assurent le maillage de notre territoire. Le Premier ministre a clairement indiqué le 26 février dernier que le Gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition du rapport Spinetta.

M. Jean-Marie Sermier : et M. Dino Cinieri. Dans ces conditions, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

Mme Élisabeth Borne : Les lignes improprement appelées « petites lignes » recouvrent des réalités très différentes : des lignes capillaires de fret, des lignes d’aménagement du territoire à l’échelle interrégionale – je pense par exemple à la ligne Nantes-Bordeaux – et des lignes régionales que l’État accompagne aujourd’hui dans le cadre des contrats de plan.
Je tiens également à relever que l’amendement voté en commission permettra, au-delà des contrats de plan que l’État honorera, de disposer d’un diagnostic fiable pour préparer les prochaines générations de contrats de plan et donc avoir des échanges suffisamment en amont avec les régions pour faire les bons choix. De plus, le 6° de l’article L. 2100-2 du code des transports prévoit déjà que le réseau ferroviaire doit « satisfaire aux objectifs d’un aménagement et d’un développement équilibrés et harmonieux des territoires » et « garantir l’égalité d’accès aux services publics ».
Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est votre ami Spinetta qui a mis le feu aux petites lignes ! Au moins ce soir, madame la ministre, j’ai envie de croire à votre volonté de les préserver.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne soyons pas naïfs !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais afin de vous croire définitivement, je souhaiterais que vous preniez des engagements devant nous.
Je prends l’exemple de la ligne Abbeville-Le Tréport. Jeudi dernier, François Ruffin, Pierre Laurent, Alexis Corbière, Benoît Hamon, Olivier Besancenot et moi-même, Sébastien Jumel,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Que du beau monde !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …étions allés sur cette ligne pour rappeler qu’elle est le symbole d’une ligne permettant aux gens de se soigner, de se former et de respirer l’air de la mer. Le président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, et le président de région Normandie, Hervé Morin, vous ont écrit pour vous informer qu’ils sont prêts à financer à hauteur de 50 % la rénovation de cette ligne. Aujourd’hui, vous dites « chiche » et que cela figurera dans le contrat de plan. Madame la ministre, devant nous ce soir, vous engagez-vous à inscrire dans les contrats de plan entre l’État et les Hauts-de-France d’une part et la Normandie d’autre part la préservation de cette ligne ? Si tel est le cas, alors, au moins ce soir, nous pourrons croire à votre volonté de sauver les petites lignes.
Je dois toutefois préciser qu’en réponse à la demande pressante de François Ruffin, de Sébastien Jumel, d’Emmanuel Maquet et de deux présidents de région, pour l’instant, c’est silence radio. Comprenez donc notre inquiétude quant à l’avenir des petites lignes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bricout, retirez-vous votre amendement ? (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si c’est le cas, je le reprends.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Après avoir écouté Mme la ministre, j’ai décidé de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek72, je suis saisie par le groupe Les Républicains, qui l’a repris, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous aussi, nous voulions le reprendre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous voulez vous montrer rassurante sur le maintien des petites lignes : j’en suis ravie. Dans ces conditions, pourquoi n’êtes-vous pas favorable à l’amendement, qui vise à inscrire le maintien des petites lignes dans la loi ?
De plus, à mes yeux un rapport technique est insuffisant. Il doit comporter également un volet socio-économique sur l’état de ces lignes. Si vous souhaitez que les régions puissent débattre avec vous dans le cadre des CPER, un volet économique sur l’état des lignes est en effet nécessaire. Je pense à une ligne qui faisait déjà l’objet de discussions sous le quinquennat précédent : les discussions avec l’État de la reprise de cette ligne par la région Centre-Val-de-Loire ne sont toujours pas terminées. Vous comprenez bien que de simples éléments techniques ne suffiront pas à des discussions sereines entre les régions qui devront investir des sommes importantes et l’État qui au final se désengagera.
Il me semble donc essentiel d’inscrire dans la loi le maintien des petites lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, quel est le montant de l’engagement de l’État dans les CPER ? Deux chiffres ayant circulé, je tiens à avoir cette précision.
Il est impensable par ailleurs de ne pas inscrire explicitement, dans un texte dont le titre est « pour un nouveau pacte ferroviaire », le maintien des lignes de desserte locale.
À l’heure où nous discutons du devenir du système ferroviaire et des mobilités en France, alors que nous savons que les territoires les plus éloignés seront les plus affectés par le bouleversement des transports, nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales, les conseils régionaux, les élus locaux négocier le maintien de ces lignes avec la SNCF, dont il faut bien dire qu’elle est relativement réticente à avancer des pions en la matière, sans le soutien de l’État.
Vous connaissez, madame la ministre, le cas particulier de l’Aveyron : si l’État ne pèse pas de tout son poids en faveur du maintien de ces lignes, que ce soit pour le fret ou pour le transport de passagers, elles vont disparaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais soutenir Mme la ministre. (Exclamations sur divers bancs.) Oui, vraiment, je voudrais soutenir Mme la ministre. Mes chers collègues, essayez de comprendre ! Vous tentez de la convaincre d’inscrire dans la loi le maintien des petites lignes, mais ayez à l’esprit ce proverbe, dont je ne sais pas s’il est français, anglais ou d’un autre pays : « Celui qui paie les pipeaux commande la musique. »

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est sans doute un proverbe italien ! (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment voulez-vous que Mme la ministre commande le maintien des petites lignes alors qu’elle sait très bien que ce n’est pas l’État qui paiera les pipeaux ? (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que les Français sont vraiment inquiets quant à l’avenir de ces lignes les moins utilisées. Cette inquiétude provient des recommandations du rapport Spinetta, ce que vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si le Gouvernement ne veut pas retenir les orientations proposées par le rapport Spinetta, s’il veut maintenir ces lignes capillaires, alors vous devez vous y engager dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train d’examiner. À travers cet amendement, nous donnons justement au Gouvernement la possibilité de prendre cet engagement. Vous ne pouvez pas y renoncer, madame la ministre, parce que les Français sont inquiets.
Le Gouvernement veut s’engager à réduire la fracture entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Madame la ministre, donnez-nous une preuve de votre engagement !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également vous interroger sur le montant de l’engagement de l’État évoqué par mon collègue Arnaud Viala. Il est très important que vous nous donniez le montant de cet engagement. M. le rapporteur a évoqué la somme de 1,5 milliard d’euros dans le cadre des CPER 2015-2020, mais s’agit-il de 1,5 milliard d’euros par an ou de 1,5 milliard d’euros sur la durée des contrats ? Cela n’a pas été précisé. J’aimerais avoir cette information.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le philosophe Bayle disait qu’il n’y avait rien de plus ridicule que de discuter des effets d’une cause qui n’existe pas. Nous nous donnons ce soir le ridicule de discuter des petites lignes sans savoir en quoi consiste une petite ligne.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Nous le savons !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À ce propos, nous demandons des engagements qui sont donnés à foison, d’autant plus facilement qu’ils n’engagent strictement à rien ! Comment peut-on dire que l’on va s’assurer d’investissements qui seront raisonnables, décidés par une direction responsable, que l’on va libérer les énergies, et en même temps que l’on va maintenir les supposées petites lignes dont tout le monde convient que la desserte est faible.
Au Japon, on a maintenu une ligne où voyage un seul client par jour. Est-ce raisonnable ? C’est totalement déraisonnable si la loi qui doit l’emporter est celle de la rentabilité – tel est l’état d’esprit de la vente des créneaux horaires –, mais c’est très raisonnable si notre seul objectif est d’assurer la possibilité d’un transport public.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Ce n’est pas très sérieux !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi, deux logiques s’affrontent. Dans la première, l’État est stratège : il décide de l’organisation du territoire et veut faire prévaloir à tout prix le transport public.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et la dette ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la seconde, l’opérateur de transport est une entreprise et doit donc poursuivre un objectif de rentabilité. C’est l’un ou l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
Quoi qu’il en soit, il est tout à fait incohérent de s’engager ce soir à défendre des petites lignes que l’on est incapable de définir, d’après des normes que l’on a condamnées quelques instants auparavant en dénonçant le montant de la dette. Cela relève de l’attitude dénoncée par le philosophe Bayle.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Nous l’avons dit et redit : les petites lignes ne sont pas mentionnées dans ce projet de loi.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qui nous inquiète !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Elles ne sont pas concernées par cette réforme.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le rapport Spinetta, lui, il existe bel et bien !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : D’ailleurs, vous avez raison, monsieur Mélenchon : comment les définir ? Les régions devront jouer leur rôle dans la définition de ces petites lignes. C’est en effet une question d’aménagement du territoire, qui relève de la compétence des régions et des CPER, comme l’a dit Mme la ministre. Pour cette raison, notre groupe s’abstiendra lors du vote sur cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je voudrais tout d’abord redonner le chiffre qui figure dans les contrats de plan État-région : c’est 1,5 milliard d’euros sur la durée des contrats de plan. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comment cela, sur la durée ?

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est donc pas 1,5 milliard d’euros par an ?

Mme Élisabeth Borne : C’est 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les lignes de catégorie UIC 7 à 9 – je pense que cette précision technique n’éclaire pas beaucoup notre débat. (Exclamations persistantes les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est très peu, madame la ministre !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Ce montant correspond à l’ensemble des contrats de plan signés en 2015. Ces contrats sont amendables par accord entre l’État et la région.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous n’avez pas répondu à ma question sur la ligne Abbeville-Le Tréport !

Mme Élisabeth Borne : Monsieur Jumel, il se trouve qu’à l’époque, le président de la région Hauts-de-France n’avait pas souhaité inscrire cette ligne dans le contrat de plan.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai ! Il vous a écrit le contraire !

Mme Élisabeth Borne : Excusez-moi, monsieur Jumel, mais on signe des contrats de plan avec des engagements. En général, on n’en change pas comme cela ! En revanche, on peut signer des avenants : c’est ce que j’ai proposé au président de la région Hauts-de-France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, laissez Mme la ministre s’exprimer !

Mme Élisabeth Borne : Sur le fond, je vous confirme que je suis particulièrement sensible aux problèmes de mobilité sur les territoires, qui dépassent l’enjeu des petites lignes ferroviaires. Je pense en particulier aux 80 % du territoire national qui ne sont pas couverts aujourd’hui par des autorités organisatrices de transports et qui accueillent 30 % des Français qui n’ont pas de lignes ferroviaires, qui n’ont même pas de service régulier, qui n’ont aucune alternative à la voiture particulière !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mettez-nous au pouvoir, nous allons corriger les choses !

Mme Élisabeth Borne : Ce sont ces enjeux que nous traiterons dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
S’agissant des critères socio-économiques, j’estime qu’ils sont toujours réducteurs. Il faut faire confiance à l’intelligence des territoires et des élus pour faire les bons choix au bénéfice des habitants de chaque région. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek72.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est bizarre, Mme Rossi avait prôné l’abstention ! Y aurait-il eu un couac ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mme Rossi n’a pas été suivie ! Ce n’est pas bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du flottement du côté de La République en marche !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Merci, madame la mar… Madame la présidente, j’allais vous appeler « madame la marquise » ! (Rires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, j’aurai tout entendu ! « Monsieur le président », « madame la ministre », « madame la marquise »…

M. Thierry Benoit : et M. Charles de Courson. La marquise de Morteau !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement bkno ek103 et le suivant, l’amendement bkno ek108, ont été placés avant l’article bk1erek. À vrai dire, je me demande bien ce qu’ils font là !
C’est quand même un comble que d’être contraint de déposer des amendements pour évaluer régulièrement les conséquences d’une réforme que ses promoteurs présentent comme historique !
Tant à l’échelle nationale, avec l’amendement bkno ek103 visant à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, qu’à l’échelle locale, avec l’amendement bkno ek108 visant à reconstituer les comités de ligne, nous souhaitons introduire un peu de démocratie et évaluer votre réforme.
L’amendement bkno ek103 concerne donc le Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui réunit au niveau national un certain nombre de partenaires, notamment des chargeurs et des représentants d’associations d’usagers. Nous proposons tout simplement que cette instance, censée réaliser un certain nombre d’évaluations en matière de politique publique de transport ferroviaire, remette chaque année au Parlement un rapport qui nous permettra d’évaluer les effets de votre réforme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous demandons le retrait de cet amendement.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand même !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Haut Comité du système de transport ferroviaire n’a pas vraiment brillé par son activité depuis sa création en 2014.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je confirme ! Il ne s’est réuni que deux fois !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : La rédaction d’un tel rapport relèverait plutôt de la compétence du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire ne dispose pas de moyens propres d’évaluation. En revanche, l’exécution des contrats conclus entre l’État et le groupe public fait l’objet de rapports qui sont transmis au Parlement. Il me semble que ces rapports s’inscrivent dans le cadre des pouvoirs de contrôle du Parlement, qui sera donc informé de l’évolution du service public ferroviaire. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc, l’amendement bkno ek103 est-il maintenu ou retiré ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bien sûr, madame la présidente, mais je note que, parallèlement…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc, votre réponse n’est pas très claire. Je vous demande simplement si vous retirez votre amendement, ou si vous le maintenez. (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir une disposition de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU. Celle-ci prévoyait la création de comités de ligne, qui ont été supprimés en 2010. On sait à quel point la question de l’amélioration du service et en premier lieu celle de la préservation des lignes capillaires dans nos régions sont au cœur de nos débats. Il nous semble donc tout à fait légitime d’ouvrir droit à la reconstitution de ces comités de ligne afin que les usagers, les agents de la SNCF et les différents partenaires décideurs puissent échanger au sujet du service public rendu sur les lignes en question.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable, dans la mesure où cet amendement prévoit une simple possibilité. Par ailleurs, de nombreux comités de ligne existent : à notre sens, il est donc inutile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il est très important d’impliquer les parties prenantes à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité par les autorités organisatrices de transports. Cependant, l’amendement bkno ek108 ne semble pas prendre en compte le rôle des régions en tant qu’autorités organisatrices. Par ailleurs, il propose d’associer les représentants du groupe public ferroviaire, ce qui ne me paraît pas approprié dans un contexte d’ouverture à la concurrence – j’ai bien compris que vous ne le souhaitiez pas, monsieur Wulfranc, mais ce principe risque néanmoins d’être voté par l’Assemblée nationale.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous sous-estimez notre pouvoir de conviction !

Mme Élisabeth Borne : Je propose donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bkno ek29, qui pourra être rectifié afin de transformer une obligation en possibilité. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne s’agit pas d’un amendement technique. Toute la semaine dernière, les éléments de langage ont été distribués aux ministres et aux membres de la majorité pour tenter, à longueur d’ondes, d’opposer usagers et cheminots. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Chaque phrase commençait par : « Je pense aux quatre millions d’usagers qui n’ont pas pu prendre le train… »

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut y penser !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh bien, moi, je pense tous les jours aux usagers – à ceux qui ont été gravement affectés par les politiques libérales que vous avez mises en place dans d’autres responsabilités, madame la ministre. Cet amendement vise à démontrer que, quand on prend le soin d’associer usagers, cheminots et élus pour parler de l’avenir d’une ligne, ils ont des propositions intelligentes à formuler, qui sont souvent de nature à améliorer et consolider le service public, et non pas à l’affaiblir.
Si nous avons oublié d’associer les régions dans cet amendement, sous-amendez-le : ajoutez les régions et nous voterons l’amendement ainsi sous-amendé par le Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek273, qui fait l’objet de dix sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Élisabeth Borne : La création, en 1997, de Réseau ferré de France, juridiquement séparé de l’opérateur historique, avait conduit à fragmenter le système ferroviaire français, avec une gestion de l’infrastructure éclatée entre plusieurs entités. La réforme de 2014 a contribué à améliorer la situation en créant un gestionnaire d’infrastructure de plein exercice et en revoyant la gouvernance du système ferroviaire, avec la création d’un groupe public ferroviaire organisé autour de trois entités.
Cette réforme a constitué une première étape, mais celle-ci se révèle, à l’expérience, insuffisante pour répondre aux besoins. Aujourd’hui, la SNCF n’est pas assez unifiée et l’efficacité opérationnelle du groupe souffre de la rigidité des interfaces entre les EPIC. La SNCF d’aujourd’hui n’est pas non plus à l’équilibre financier : la dette de SNCF Réseau n’a jamais crû aussi vite que ces trois dernières années et le statut d’EPIC n’a pas permis de protéger la SNCF contre certaines décisions d’investissement non financées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
C’est pourquoi le Gouvernement veut aller plus loin pour gagner en efficacité et en unité. Pour atteindre l’objectif de transformer la SNCF en un grand groupe industriel moderne, condition indispensable pour produire le service qu’attendent les Français, il est nécessaire de lui donner plus de responsabilité et d’autonomie, mais aussi de renforcer les liens entre l’ensemble des agents et des activités nécessaires à la production ferroviaire.
Le Gouvernement a demandé aux dirigeants de la SNCF de travailler à l’amélioration de l’organisation et des coopérations internes : c’est l’objet du programme de travail qui leur est confié. Pour sa part, le Gouvernement prend ses responsabilités pour donner à la SNCF les moyens des ambitions qui sont les nôtres pour cette entreprise nationale.
Cet amendement pose ainsi le principe de la nouvelle organisation de la SNCF, en transformant l’architecture actuelle, reposant sur trois EPIC, en un groupe public unifié, avec une société nationale à capitaux publics – la SNCF – détenant deux sociétés nationales : SNCF Réseau et SNCF Mobilités. L’État sera détenteur de la totalité du capital de la SNCF, dont les titres seront incessibles, et la SNCF sera détentrice de la totalité des titres de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, garantissant la pérennité de la nature entièrement publique des entités ainsi mises en place.
Cette transformation juridique est essentielle, car elle permettra une meilleure responsabilisation des dirigeants, des membres du conseil d’administration, qui doivent agir dans l’intérêt social de l’entreprise, ainsi que de l’État qui, au sein des organes de gouvernance, exercera ses missions d’actionnaire de long terme de l’entreprise.
L’organisation retenue permettra aussi d’instaurer une gouvernance claire de la SNCF, et donc d’éviter une dispersion des responsabilités et de mettre fin au travail en silo. Elle permettra enfin de mieux aligner les intérêts de la SNCF sur ceux de ses clients, passagers et chargeurs, en la dotant d’un objet social clair.
Cet amendement vise également à unifier, en la rattachant au gestionnaire d’infrastructure, la gestion des gares de voyageurs. Ces évolutions, qui figuraient parmi les options recommandées dans plusieurs rapports, dont celui, sous la précédente législature, des députés Bertrand Pancher et Gilles Savary, permettront de mettre fin à l’éclatement actuel de la gestion des gares entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux sous-amendements, et tout d’abord les deux sous-amendements identiques, bknos ek294 et 306.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bkno ek294.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la réforme ferroviaire de 2014 a constitué trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le changement de statut proposé dans votre amendement bkno ek273, qui prévoit la création d’une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l’exemple de GDF l’illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus parlant. L’incessibilité n’étant pas définitive, on ne peut pas croire que cela soit une garantie suffisante.
La séparation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dette que vous évoquiez : d’un côté, SNCF Réseau s’endette inexorablement, car l’entretien des rails est un coût ; de l’autre, les profits de SNCF Mobilités, séparés, ne financent pas le réseau. Une fois de plus, c’est, comme je le rappelais dans la discussion générale, l’organisation programmée de la socialisation des pertes et de la maximisation des profits, alors que les bénéfices issus des services ferroviaires devraient logiquement financer l’entretien du réseau.
La gestion des transports doit donc revenir dans le giron de l’État, au titre du principe constitutionnel d’égalité du service public. Le transfert de la compétence aux régions, alors que la dotation globale de fonctionnement est contrainte, revient, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, à laisser aux régions, très inégales sur le plan économique, le soin et la responsabilité d’achever le train. Ce n’est ni plus ni moins que l’abandon des impératifs d’égalité territoriale et d’aménagement du territoire.
Nous demandons donc que la SNCF redevienne une entité unique gérée par l’État au titre du service public et au nom de la nécessaire cohérence, en termes d’efficacité et de sécurité, entre les trains et les voies sur lesquelles ils circulent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek306.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sous-amendement tend à supprimer la référence à la nouvelle forme juridique de société nationale à capitaux publics que vous entendez donner à la SNCF. Ce ne sont là, en effet, que de vieilles lunes : depuis le début des années 1970, on observe un mouvement incessant de transformation d’établissements publics en sociétés anonymes. Je citerai quelques exemples de cette litanie : l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières – ERAP – qui a donné naissance, en 1976, à Elf Aquitaine, la SEITA, qui a connu le même sort, la Caisse nationale des marchés de l’État en 1980, Télédiffusion de France en 1986, la Caisse d’aide à l’équipement, devenue Crédit local de France, en 1987, avec le succès que l’on sait malheureusement, l’Imprimerie nationale en 1993, France Telecom en 1996, EDF et GDF en 2004, Aéroports de Paris en 2005, La Poste en 2010.
Ne pourriez-vous pas au moins, surtout au vu de la méthode dont vous vous réclamez dans cet amendement, faire une évaluation ou une étude d’impact de cette succession de transformations d’EPIC en sociétés anonymes, qui bien souvent ont abouti à des catastrophes financières et à une détérioration du service rendu ? Dans un pays comme la France, où la République et les services publics sont intimement liés, quand vous affaiblissez les services publics, c’est la République que vous affaiblissez.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir le sous-amendement bkno ek307.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce sous-amendement tend à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « remplit des missions de service public » par les mots : « concourt au service public ferroviaire » et à introduire parmi les missions de la SNCF la référence à la solidarité nationale.
En effet, la SNCF ne remplit pas n’importe quelle mission : elle concourt d’une manière fondamentale à l’organisation cohérente de notre système de transports, avec l’objectif de répondre aux besoins en matière de transports et d’efficacité économique, sociale et environnementale, au service d’un aménagement du territoire équilibré, facteur de réduction des inégalités territoriales.
Nous ne devons pas perdre de vue ni sous-estimer le rôle structurant du transport ferroviaire dans la complémentarité des modes de transport. Le rôle du service public est de garantir le droit aux transports pour tous – nos anciens, les familles, les jeunes –, dans un esprit de solidarité nationale.
Il est aussi de relever les défis environnementaux – vous devez, madame la présidente de la commission, être sensible à ces questions. On estime en effet le coût des congestions routières à 350 milliards d’euros sur la période allant de de 2013 à 2030, dont 200 milliards d’euros pour l’Île-de-France, tandis que l’Organisation mondiale de la santé chiffre pour sa part à 45 000 le nombre de décès imputables à l’ozone et aux particules en France. Le refus du Gouvernement de reprendre à son compte les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui proposait de faire passer la part modale du non-routier et non-aérien de 14 % à 25 % à l’échéance de 2022, et la volonté affichée de restreindre le domaine de pertinence du ferroviaire à partir de considérations financières et comptables, représente une option sur le plan de la santé publique et de la préservation de l’environnement.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et les trains vides ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous invitons donc, avec cet amendement, à ne pas banaliser le statut de la SNCF.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement bkno ek297.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de serre, en augmentation de 10 % depuis 1990. L’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire, couplée aux 8,5 milliards d’euros de niches fiscales favorables aux hydrocarbures, et donc au transport routier, aura malheureusement pour seul effet que d’augmenter ces émissions.
Face à l’urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire et c’est cette vision stratégique que nombre de nos collègues ont précédemment essayé de faire entendre dans l’Assemblée. Un trajet en train émet dix fois moins de C02 qu’un trajet en voiture et cinquante fois moins qu’un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l’Union européenne, appelés « externalités négatives », – il s’agit notamment des accidents ou de la pollution de l’air – représentent 4 % du PIB, soit 510 milliards d’euros, d’après une étude de 2008. Le transport routier génère 94 % des coûts totaux, dont trois quarts sont imputables aux voyageurs et un quart au fret, soit des coûts six fois supérieurs à ceux du ferroviaire pour le fret et quatre fois pour les voyageurs.
La France doit respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique – et je suis certaine que ce n’est pas Mme la présidente de la commission du développement durable qui me contredira –, plutôt que de dépecer ses services publics. Cet amendement propose donc de substituer, à l’alinéa 3, aux mots : « développement durable » les mots : « planification écologique », qui nous semblent indiquer plus clairement la visée stratégique qui doit être celle de notre pays dans le développement du ferroviaire et ouvrir ici un véritable débat sur le sens qu’on veut donner au service ferroviaire en termes de développement : plutôt la planification que la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek296.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, avec cet amendement, nous vous donnons l’occasion de lever un doute sérieux : vous allez, nous dites-vous, transformer le statut de la SNCF, qui passera de celui d’EPIC à celui de société nationale à capitaux publics, mais nous n’avons pas à nous inquiéter, ajoutez-vous, car vous voulez faire en sorte que l’État garde à 100 % la SNCF. Nous avons un doute, car le statut d’EPIC protège la propriété publique, tandis que la société nationale à capitaux publics permet précisément de lever des fonds et de faire appel aux actionnaires : c’est ce qui s’est passé pour France Telecom, GDF ou La Poste, alors que les différents gouvernements nous avaient juré, la main sur le cœur, qu’il ne s’agissait pas d’une privatisation.
En présentant votre amendement bkno ek273, vous nous dites que le capital de la société ainsi créée sera intégralement détenu par l’État et vous avez utilisé – oralement – le terme d’« incessibilité ». Ce terme, qui ne figure pas dans l’amendement, garantit que vos propos ne portaient pas seulement sur l’instant t, mais que vous garantissez qu’à l’avenir, il n’y aurait pas de cession par l’État des actions de la société ainsi créée.
Je vous propose donc, avec ce sous-amendement d’ajouter à l’amendement le terme d’« incessibilité ». À défaut, je considérerai que tout cela n’est que mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek293.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que nous n’ayons pas eu ce débat en commission. Il s’agit là, en effet, de la clé de voûte et le débat sur l’ouverture à la concurrence aurait dû être un débat riche en commission.
On voit bien qu’il y a dans cet hémicycle une ligne de fracture, même si nous nous accordons tous à dire que nous n’avons pas eu le temps nécessaire à un véritable débat, démocratique et posé.
Vous proposez de passer d’un EPIC à une société nationale à capitaux publics. Or celle-ci ne pourra pas lever d’emprunt dans les mêmes conditions qu’un EPIC parce que, en application de la réglementation européenne, il n’y a pas de garantie possible de la part de l’État.
La dette des EPIC atteint aujourd’hui 46 à 50 milliards. Il appartient à l’État de nous dire comme il fera pour reprendre cette dette, parce qu’il n’est pas envisageable de créer les nouvelles sociétés si elles devaient être immédiatement plombées par la dette. Selon les propos du rapporteur, on peut espérer que l’ensemble des EPIC parviennent à lever 10 milliards d’euros. Comment fait-on pour combler l’écart entre 10 milliards et 50 milliards ? Cette question n’a toujours pas reçu la moindre réponse de votre part.
Il ne suffit pas simplement de parler d’ouverture à la concurrence : il faut mettre en place les moyens pour y parvenir. C’est très compliqué pour les sociétés qui opèrent déjà sur notre territoire, comme Thello ou Lyria, même si cette dernière appartient en partie à la SNCF. Elles ont des difficultés à obtenir leurs sillons, ne disposant pas des mêmes possibilités que la SNCF.
En outre, le système informatique Résarail, qui date de plusieurs dizaines d’années, doit absolument être réorganisé pour que la concurrence soit libre et non faussée. Nous devons également savoir de quels moyens disposeront respectivement SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour affronter ensemble l’ouverture à la concurrence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Notre sous-amendement est très clair : il n’est pas possible que des dirigeants interviennent dans les deux entreprises en même temps. J’appelle vraiment à un effort de clarté et vous invite par conséquent à adopter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek308.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons expliqué à plusieurs reprises que la transformation d’EPIC en SA faisait perdre à l’État son rôle de stratège dans l’aménagement du territoire. En commission, vous nous avez expliqué que cette transformation permettrait de responsabiliser la SNCF en matière de dette. Or nous avons tous à l’esprit l’exemple d’EDF. Vous me répondrez sans doute que comparaison n’est pas raison et que de toute façon, on ne peut pas comparer électricité et transport ferroviaire. Toujours est-il que la transformation en 2004 d’EDF d’EPIC en SA n’a pas empêché la dette de la nouvelle SA de déraper.
Autre élément, qui porte sur une question importante : la transformation de l’EPIC en SA fait d’une certaine manière tomber la solidarité naturelle de l’État en matière de dette et des garanties d’emprunt. Nous redoutons dès lors que ne s’ensuive une augmentation des taux d’intérêt. Sans plus de garantie systématique de l’État, il est fort à parier que les taux d’intérêt de l’argent prêté pour investir augmenteront. Que répondez-vous à cette inquiétude, d’autant plus légitime que depuis le début, vous entretenez et continuez à entretenir le flou sur ce qui sera fait pour désendetter la SNCF ? Voilà, madame la ministre, des questions concrètes appelant des réponses précises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bkno ek309.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a deux ans, le président de SNCF Réseau se flattait dans un entretien de recourir à l’externalisation pour les travaux de rénovation des voies sur des tronçons entiers de lignes, tout en conservant la maîtrise d’ouvrage. Il définissait ces partenariats industriels comme un élément structurant de la stratégie du gestionnaire du réseau.
Si l’amendement du Gouvernement n’évoque pas directement ces pratiques, se référant à des filiales de SNCF Réseau, nous souhaitons pour notre part, avec ce sous-amendement, préciser clairement que SNCF Réseau doit assumer directe2666ment ses missions : c’est pour nous une garantie de l’entretien des voies, lequel est aussi une garantie de sécurité. Notre pays, dans une période récente, a payé un assez lourd tribut en incidents et en accidents, parfois mortels, sur les voies, pour que l’on n’ergote pas sur les travaux, notamment ceux liés à la sécurité, lesquels doivent rester sous maîtrise d’ouvrage directe de SNCF Réseau, sans sous-traitance avec qui que ce soit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bkno ek310.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous conviendrez, mes chers collègues, que discuter d’un tel sujet dans ces conditions, par le biais de sous-amendements, est un peu problématique !
Nous proposons de remplacer, à l’alinéa 15 de l’amendement, le terme pour le moins vague d’« équité territoriale » par celui de « solidarité nationale ». En effet, promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique d’équité territoriale permettrait de préparer les esprits à la fermeture de lignes qui pourraient être jugées insuffisamment rentables. Cela invite en effet à mettre en balance la solidarité territoriale avec d’autres critères, comme celui de la rentabilité. Quid, dès lors, du devoir de service public, de la nécessité de développer un service public, et donc de l’égalité pour toutes et pour tous ?
Au-delà des questions de coût, le train joue, grâce aux ramifications de son réseau et à la couverture des gares, un rôle important dans l’aménagement et l’attractivité des territoires. Le rapport Duron le reconnaît mais n’en remet pas moins en question le maintien des voies « peu utilisées ».
Même duplicité avec le rapport Spinetta, qui loue les mérites d’une desserte fine du territoire mais refuse de voir l’État et les régions continuer de consacrer aux petites lignes 1,7 milliard d’euros annuels, alors que celles-ci voient circuler moins de 10 % des trains et seulement 2 % des voyageurs. Or c’est là une vision extrêmement réductrice parce que les 2 % représentent tout de même un total de 24 millions de passagers par an ; de plus, en examinant attentivement la carte des lignes concernées, on constate qu’elles desservent un ensemble de 183 communes sur le territoire, regroupant près de 5 millions de personnes. Cela résulte d’une particularité géographique de la France, dont il faut tenir compte. D’où notre insistance à mentionner l’idée de solidarité nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement bkno ek311.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Sans surprise, ce dernier sous-amendement vise à pérenniser le statut des cheminots. Son coût élevé pour le groupe ferroviaire, dont vous faites des gorges chaudes, s’est réduit au fil des débats, passant de 30 % à 8 %, à tel point que chacun s’accorde à dire aujourd’hui que le statut des cheminots est objectivement hors débat concernant le renouveau de la SNCF. De plus, il constitue une garantie en matière de sécurité des circulations et de continuité du service public. Sa suppression porterait gravement atteinte à la coordination et à la mutualisation des tâches et des travaux au sein du groupe.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est favorable dans la mesure où la proposition faite regroupe les trois établissements publics en un seul groupe industriel public. Elle clarifie la place de Gares&Connexions au sein de SNCF Réseau, ce qui était une attente forte pour réunifier les actifs des gares. Elle écarte les risques de privatisation dans la lettre même de l’amendement : même si, chers collègues, vous souhaiteriez mentionner expressément l’incessibilité des droits, le texte précise bien que les capitaux sont intégralement détenus par l’État.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas la même chose !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Par ailleurs, l’expérience des autres groupes publics ferroviaires en Europe nous renseigne sur le fait qu’ils sont tous aujourd’hui détenus par des capitaux publics.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est l’avis de la commission ou du rapporteur ? Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, il a été vu en article 88 !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Oui, cela a été vu en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, chers collègues, laissez le rapporteur s’exprimer !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’expérience nous renseigne sur le fait que ce risque est relativement hypothétique. L’exemple de la Deutsche Bahn le prouve : ses capitaux sont détenus par l’État allemand à 100 % depuis 1994, et cela n’a jamais changé.
Enfin, une hypothétique privatisation relèverait d’une loi et serait donc examinée par le Parlement. Vous avez bien compris que tel n’était pas le projet du Gouvernement, ni de cette majorité.
Concernant les sous-amendements, je répondrai thématiquement.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans le détail !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il appartient au rapporteur de répondre comme il le souhaite !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’était une suggestion, madame la présidente !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons déjà eu la discussion en commission. Concernant le sous-amendement bkno ek308, M. Jumel fait des comparaisons avec EDF et évoque les risques de privatisation, sur lesquels je me suis exprimé auparavant ; les masses financières en jeu ne sont pas du tout les mêmes. En commission, vous avez rappelé que la dette d’EDF s’élève à environ 45 milliards d’euros, en effet à peu près équivalente à celle de SNCF Réseau. En revanche, le chiffre d’affaires des deux entreprises n’a rien à voir. Celui d’EDF est de 75 milliards d’euros, alors que les recettes commerciales de la SNCF sont de l’ordre de 9 milliards d’euros. La proportion n’est pas du tout la même. Le risque de privatisation de la SNCF est donc tout à fait hypothétique.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il n’y a pas de petits profits !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’avis est également défavorable sur le sous-amendement bkno ek309 concernant l’externalisation des activités. Cette vision me semble un 2667peu statique. Je ferai simplement référence à la maintenance prédictive, que SNCF Réseau externalise par le biais de la société de drones Altametris, améliorant ainsi de façon substantielle la qualité de la maintenance des voies.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ça ne se voit pas beaucoup !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est déjà mieux qu’avant !
Concernant les autres sous-amendements, l’avis est également défavorable dans la mesure où ces sujets ont déjà été évoqués et ont trait principalement au risque de privatisation, que je crois avoir écarté à l’instant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Concernant le sous-amendement bkno ek293, les incompatibilités entre les mandats exercés au sein de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau sont bien prévues dans les dispositions d’habilitation. À ce stade, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre sous-amendement, étant entendu que cela sera précisé dans le cadre des ordonnances ou complété lors de la discussion au Sénat.
Les sous-amendements bknos ek294 et 306 visent à supprimer la notion de société nationale à capitaux publics. Il me semble au contraire important de rassurer sur le fait qu’il s’agira bien d’une société nationale à capitaux publics.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Répondez sur l’incessibilité !

Mme Élisabeth Borne : Je n’en suis pas encore à ce sous-amendement, si vous me le permettez. Je vais bientôt y venir !
Concernant le sous-amendement bkno ek307 relatif à la description des missions de la SNCF, il n’est pas pertinent de retirer les missions de service public mentionnées dans l’amendement du Gouvernement. Avis défavorable donc.
L’amendement bkno ek297, quant à lui, propose de remplacer la notion de « développement durable » par celle de « planification écologique » : la notion de développement durable est claire partout dans le monde.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cela veut tout dire et rien dire !

Mme Élisabeth Borne : La planification écologique étant un concept nettement moins parlant que le développement durable, qui me semble un concept d’avenir et porteur, l’avis est défavorable.
Quant à l’incessibilité, objet du sous-amendement bkno ek296, elle figure dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas dans l’amendement lui-même ! Écrivez-le dans le texte !

Mme Élisabeth Borne : Quand on parle d’un capital intégralement détenu par l’État, cela me semble, par construction, incessible ! Je vous propose donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis y sera défavorable. Un capital « intégralement détenu par l’État », c’est plus précis et plus fort que des « titres détenus à 100 % par l’État », ou « incessibles », ce qui pourrait laisser place à une augmentation de capital. Avis défavorable.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Prévoyez les deux !

Mme Élisabeth Borne : Quant au sous-amendement 308, qui vise à promouvoir « le développement du transport ferroviaire » plutôt que « le transport ferroviaire » en France, je pense qu’il n’apporte rien. Je suggère donc son retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les sous-amendements identiques bknos ek294 et 306, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek307, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek297, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek296, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek308, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek310, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek311, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek293, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek273, je suis saisie par les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La société nationale à capitaux publics que vous voulez instituer à la place de l’EPIC serait en réalité une société anonyme régie par le code de commerce et un opérateur parmi d’autres. C’est pour nous une unification en trompe-l’œil. Vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même en souhaitant instituer une séparation sous cette structure unique.
Quant à la propriété intégrale par l’État, la question qui se pose est de savoir pour combien de temps. Cet engagement ne vaut que pour le moment où vous le prenez, et pourra évidemment être soumis à de nouveaux débats.
Vous vous retranchez derrière l’Union européenne de façon discutable, refusant d’imposer au niveau de l’Union européenne le débat sur les leçons à tirer des libéralisations intégrales dont les transports ont été l’objet ces dernières années, qui ont entraîné un certain nombre de problèmes.
Vous y voyez la garantie d’une discipline financière. Pour nous, cela conduira à une logique d’empêchement et d’austérité qu’on a déjà vue à l’œuvre et aux risques déjà soulignés de perte de solvabilité.
Ma quatrième remarque porte sur la rupture avec trois éléments constitutifs de l’EPIC : une entreprise propriété de l’État investie d’une mission de service public, une gestion démocratique et la prescription de l’État. Il s’agit donc avec cette réforme de libérer l’espace au bénéfice des marchands, et au bout du compte de privatiser, que vous le vouliez ou non, des pans entiers de services aujourd’hui gérés de façon publique, réduisant la part de la SNCF à la portion congrue.
Vous vous trompez de diagnostic et donc de solution. Pour nous, vous allez vers le renoncement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il faut soutenir l’amendement 273 pour une raison très simple : le changement du régime juridique de la SNCF a été une énorme erreur. En droit français, il semble que les EPIC ne peuvent pas déposer le bilan. Vous pouvez prêter à un EPIC sans risque : c’est le contribuable qui paiera de toute façon. C’est bien ce qui est en train d’arriver, ne nous faisons pas d’illusion. Peu importe la part de la cinquantaine de milliards de dette qui sera reprise par l’État : c’est le peuple français qui paiera à travers l’impôt, mes chers collègues.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la dette de la France, pas celle de la SNCF !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a une deuxième raison pour laquelle il faut revenir à la société anonyme. Je suis sidéré de voir nos collègues qui se croient d’extrême-gauche soutenir le maintien du statut de l’EPIC : c’est condamner le Front populaire, puisque c’est lui qui a créé en 1937 la Société nationale des chemins de fer français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) Vous êtes complètement à contretemps !
Troisièmement, mes chers collègues, à partir du moment où SNCF Réseau comme SNCF Mobilités constitueront une société anonyme, les gouvernements successifs ne pourront pas continuer à faire supporter au groupe SNCF le coût d’investissements qui seraient en plus non rentables, comme il le fait actuellement. En effet, le code de commerce prévoit que quand les déficits cumulés dépassent la moitié du capital social, il faut recapitaliser – ou sinon, dissoudre. L’État serait donc obligé, s’il poursuivait une politique d’une telle irresponsabilité collective, de recapitaliser…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Donc d’ouvrir le capital !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et d’expliquer aux Français qu’il lève des impôts pour recapitaliser.
Il est temps de répondre à cette question simple, madame la ministre : à quelle hauteur faut-il recapitaliser le groupe pour respecter le code de commerce ? Voilà la question de fond, madame la ministre. Je suis en train d’examiner les derniers états financiers du groupe ; il me semble qu’il est temps de dire à quelle hauteur l’État est prêt à reprendre la dette.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : J’aimerais m’arrêter sur un point précis de votre amendement, madame la ministre : le rattachement des gares et connexions à SNCF Réseau. Il s’agit d’une recommandation du rapport d’information de Bertrand Pancher et Gilles Savary sur l’application de la réforme ferroviaire.
Le passage de SNCF Mobilités à SNCF Réseau est tout à fait logique, mais pourquoi ne pas avoir fait le choix d’un rattachement à la structure de tête, ce qui aurait permis l’indépendance des entreprises ferroviaires, un peu sur le modèle de la surveillance générale, la SUGE ? Pouvez-vous nous confirmer que Gares & Connexions sera bien une filiale de SNCF Réseau au sein de laquelle les collectivités territoriales seront représentées ? Il ne me semblerait pas pertinent de fondre la gestion sociale au sein du gestionnaire de réseau. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, notre groupe défend une gestion stratégique des gares pour qu’elles ne soient pas uniquement considérées comme des infrastructures ferroviaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez finalement, madame la ministre, repris les propositions du rapport Spinetta, qui a été publié le 15 février 2018. Il est quand même regrettable que vos amendements ne nous soient parvenus que ce matin, ce qui nous prive, nous le répétons, d’une discussion d’envergure sur le statut de la SNCF.
Vous proposez d’en faire une société nationale à capitaux publics, mais vous ne nous dites pas comment vous allez traiter la dette, alors que c’est un élément important pour savoir dans quelles conditions la SNCF va pouvoir s’ouvrir à la concurrence.
Vous suivez délibérément le modèle allemand. Or il semble que la Commission européenne soit toujours en train d’enquêter sur ce modèle. En 2014, le commissaire en charge de ce dossier avait demandé explicitement par lettre au ministre Cuvillier que les directions de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient distinctes.
J’espère que vous répondrez sur tous ces points avant que nous votions sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Décidément, madame la ministre, vous n’aimez pas la co-construction ! Alors que je propose dans mon sous-amendement que le texte sépare clairement la direction des deux structures SNCF Réseau et SNCF Mobilités, vous me répondez que vous allez y réfléchir dans le cadre des ordonnances. Pourquoi attendre les ordonnances alors que nous pouvons prendre cette décision dès ce soir dans cet hémicycle ? Je ne retirerai donc pas mon sous-amendement.
Ma collègue Valérie Lacroute vient de le dire, nous aurions préféré que les deux sociétés ne soient pas chapeautées par une structure, mais nous sommes prêts à étudier l’amendement du Gouvernement à la condition que vous nous 2669donniez des réponses très précises sur la dette. Charles de Courson, qui est expert en la matière, vient de le dire : soit il faudra recapitaliser parce que la société ne pourra pas lever suffisamment de fonds, soit il faudra que quelqu’un reprenne la dette. On me répondra que de toute façon, ce sera le contribuable français. Soit, mais recapitaliser une société ou reprendre une dette, voire créer une structure pour porter cette dette, sont trois choses différentes.
Oui ou non, allez-vous nous indiquer ce soir la décision du Gouvernement sur la dette ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : La création par la loi de 2014 d’un groupe ferroviaire unifié composé de trois EPIC traduisait un compromis à la fois juridique et social, qui avait en outre l’avantage d’être eurocompatible, ce qui n’est pas un gros mot.
Ce que vous proposez aujourd’hui comporte certains risques, et d’abord un risque de complexification. En effet, il va falloir – comme ce fut le cas entre RFF et SNCF – dresser ce que l’on appelle des murailles de Chine, sur le plan à la fois fonctionnel et comptable, entre le gestionnaire des infrastructures et l’opérateur ferroviaire.
Le statut de SA suscite en outre la crainte d’une privatisation à terme. Cela pose des questions en termes de capacités d’investissement. En effet, l’ampleur des besoins d’investissement, notamment pour renouveler le réseau existant, risque d’entraîner la dégradation de la notation financière de la future SA, et donc des difficultés pour obtenir des financements.
Par ailleurs, la transformation en SA risque de faire peser sur SNCF Mobilités un risque de contentieux au titre de la distorsion de concurrence. Enfin, l’évolution de la jurisprudence européenne met à l’abri SNCF Réseau.
Pour ma part, monsieur de Courson, le fait qu’un EPIC ne puisse pas déposer le bilan me rassure pour ce patrimoine des Français que sont le réseau, les lignes, les voies, la signalisation. Il ne faudrait pas qu’en transformant SNCF Réseau en SA, on mette en péril ce qui appartient aux Français.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne sait plus avec qui l’on parle dans ce débat !
Votre grand-père maternel d’heureuse mémoire, monsieur de Courson, qui siégeait ici, était un républicain incontestable puisqu’il a refusé de voter les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Il n’en était pas moins un fieffé réactionnaire, qui avait voté contre la nationalisation des chemins de fer.
Cela vous conduit à passer à côté d’une réalité : à l’époque où ils ont été nationalisés, il n’y avait pas de concurrence. C’était un monopole. Or la concurrence change tout ! Elle change la nature des objets juridiques que nous mettons en place.
Tout le reste, ce sont des détails, y compris la discussion sur la dette – j’y viens dans un instant, et vais aussi vite que je peux.
C’est la concurrence, disais-je, qui entraîne la modification de la loi : c’est toujours comme cela que les choses se passent, par petites étapes. Vous ne pouvez pas venir avec vos gros souliers nous dire : « Allons-y, privatisons et virons tout le monde ! » Non ! Vous procédez par petits morceaux, comme on le fait partout en Europe : d’abord la concurrence, jusqu’au bout, laquelle impose de changer le statut des personnels, le salaire devenant la seule variable d’ajustement puisque le train, la technique, le rail et le prix de participation sont les mêmes pour tout le monde. Seule la pression sur les salaires permettra une différenciation : voilà pourquoi les futurs employés ne seront pas fonctionnaires.
Enfin, c’est après avoir installé cette concurrence que l’on viendra fort logiquement dire : « Nous avons besoin d’argent, mais nous ne pouvons le demander au contribuable ; allons donc le chercher en bourse, via une société privée. » Ce numéro-là, on l’a fait dix fois, vingt fois, en France et dans toute l’Europe !
Je termine sur la dette. Quel est votre problème, au juste ? Le chiffre de 50 milliards ? Il vous fait peur ? Que sont 50 milliards ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) La société privatisée du chemin de fer anglais a 46 milliards de dette. Que sont 50 milliards ? Une dette, madame la ministre, doit se mettre en regard des actifs ! Quels sont les actifs de la SNCF ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne le savez pas, et vous ne vous posez même pas la question ! Une dette, je le répète, n’a de sens que rapportée aux actifs, ainsi qu’au rendement de la société. Et ladite société, aujourd’hui, crache 600 millions d’euros de bénéfices une fois payée la charge de la dette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Tout cela, ce sont donc des histoires pour faire peur aux enfants. La seule question qui compte est celle du monopole de la circulation et du rail. Le reste, ce n’est même pas de la bonne gestion capitaliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Moi qui ne suis pas aussi érudit que M. de Courson, j’aimerais aussi avoir ces éclairages. Nous ne connaissons pas les conditions de reprise de cette fameuse dette, qui effectivement ne fait peur qu’aux enfants : est-ce à dire que la société anonyme, qui sera peut-être créée ce soir, sera déclarée en faillite le jour même où elle acquerra ce statut juridique ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Comme on l’a justement observé, une SA ne peut effectivement pas supporter une dette de ce niveau. Des éclaircissements sont donc nécessaires.
Cela dit, vous qui êtes d’habitude si précis, monsieur de Courson, vous oubliez de rappeler qu’en 1937, la fameuse société anonyme était protégée par un décret du 31 août de la même année autorisant une dérogation au code des marchés publics.
Je veux toutefois revenir sur une question que j’avais posée lors de la discussion générale. Celle de savoir qui paye la dette inquiète visiblement M. de Courson ; mais il s’agit aussi de savoir à qui on la paye ! Aux banquiers qui la détiennent, on verse en effet chaque année 1,5 milliard d’euros d’intérêts, et ce avec de l’argent public. Il faudrait aussi nous mettre au carré sur ce point, si vous me passez l’expression, et que Mme la ministre nous réponde. Cet argent, on le verse aux 2670banques qui, en 2008, ont mis l’économie en faillite, au point que le fret a dû reculer, entre autres conséquences. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux revenir, madame la ministre, sur votre vœu pieux de faire du développement durable une notion d’avenir. Je suis désolée de vous apprendre qu’il s’agit là d’une notion du passé : née il y a trente ou quarante ans, elle est mise en question aujourd’hui. De fait, tout le monde fait désormais du « développement durable », y compris les extracteurs de pétrole et les entreprises du nucléaire. Cette notion est si large qu’elle permet à chacun de s’en réclamer ; mais ce qui lui manque – et c’est pour cela que vous la préférez à la notion de « planification écologique –, c’est la direction et la visée stratégique ; ce sont les questions du niveau de soutenabilité du développement et de la durée d’exploitation de telle ou telle ressource. Ce sont ces questions que noie votre belle notion de « développement durable », que tout le monde reprend à son compte, et qui ne détermine en rien ce que nous proposons à travers la planification : qui décide ? Dans quel sens développer le réseau ferroviaire, et pourquoi doit-on le préférer au réseau routier ou à l’avion ? Parce que l’État, la collectivité nationale, la société, ont intérêt au développement d’industries écologiquement soutenables et socialement justes,…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …au-delà d’un développement durable peut-être économiquement cohérent, mais écologiquement insoutenable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est le sens de notre sous-amendement, que vous refusez car il ne correspond pas à votre stratégie : autant le dire tout de suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : André Chassaigne souhaite s’exprimer après moi, me semble-t-il…

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Quand vote-t-on ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est d’usage, sur des sujets très débattus, de laisser chacun s’exprimer.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Cela fait au moins une demi-heure !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je laisse la parole à M. Jumel, et nous nous en tiendrons là.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il me semble, disais-je, que mon président de groupe a lui aussi demandé la parole, madame la présidente : je ne voudrais pas me fâcher avec lui… (Sourires. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Il ne faut peut-être pas exagérer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Votre groupe, monsieur Jumel, a déjà pu s’exprimer très amplement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le fait que nous parlions agace visiblement la majorité ; mais cela fait partie de la démocratie parlementaire.
Je veux revenir sur le fond. Les leçons – au sens propre – de droit commercial de Charles de Courson méritent d’être écoutées avec attention, car elles nous ramènent aux fondamentaux du libéralisme. Le libéral de Courson (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir), qui sait de quoi il parle, nous dit que la formule juridique proposée peut avoir trois conséquences. La première est le dépôt de bilan ou la liquidation si la dette est trop lourde, autrement dit le « bazar » organisé – ce qui ruine l’argument d’une réforme visant à améliorer le système. Deuxième hypothèse : la recapitalisation, qui ferait tomber l’argument, répété à l’envi sur les ondes, selon lequel la SNCF coûterait trop cher au contribuable, puisque celui-ci serait alors appelé à la rescousse. Troisième et dernière solution envisagée par le libéral de Courson : l’élargissement du capital, lequel réduirait à néant la prétendue garantie d’un maintien de la structure capitalistique de la SNCF devenue société anonyme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ces trois pistes, énoncées par quelqu’un qui sait de quoi il parle, déconstruisent le montage que vous préconisez. Cela appelle une réponse de votre part, madame la ministre.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Merci, monsieur de Courson !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour clore cette discussion.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La notion de développement durable, madame Obono, a le mérite d’inclure et l’environnement, et le social, et l’économie.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La planification écologique aussi !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’ai bien compris que vous proposiez, pour votre part, le Gosplan écologique. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais cela relève peut-être – au moins pour la terminologie – d’une autre époque, madame Obono. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
D’autre part, nous faisons au fond le même constat : c’est en cela que le débat est surréaliste. Depuis le départ, vous évoquez le développement insuffisant du fret et du rail, ce sur quoi nous sommes entièrement d’accord, la dette massive, le déficit et l’insuffisance des investissements sur le réseau. Bref, nous dressons à peu près les mêmes constats, et personne, ici, ne met en cause les salariés de la SNCF. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Le problème, c’est la structure et l’organisation de la société ferroviaire, qui font que le fonctionnement, en quelque sorte, ne génère que du fonctionnement, aux dépens d’un investissement massif. Nous nous efforçons de sortir de ce modèle afin de permettre des réinvestissements massifs sur le réseau et de façon que la société s’en sorte par le haut.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Les salariés ne sont pas en cause dans les dysfonctionnements actuels.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Allez le dire à vos ministres !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est le fonctionnement même de la société qui pose problème. (Mêmes mouvements.) Mais vous, chers collègues des groupes FI et GDR, vous proposez le statu quo, solution incompréhensible au vu du constat que je viens de rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On va dans le mur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je veux répondre aux questions qui viennent d’être posées. Je remercie tout d’abord M. de Courson pour son soutien à l’organisation proposée, laquelle vise à permettre à la SNCF de répondre aux attentes de nos concitoyens en termes de performance.
Vous avez raison, cette nouvelle structure juridique pose la question de la dette. Celle-ci, monsieur le président Mélenchon, n’est pas un mince sujet. On peut dire que 50 milliards, ce n’est pas grand-chose ; mais c’est quand même 12 milliards de plus que le montant des actifs de SNCF Réseau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et voilà ! On aura au moins appris quelque chose ce soir !

Mme Élisabeth Borne : On peut toujours prétendre que ces actifs sont mal évalués ; le fait est que cette dette, je le répète, excède aujourd’hui de 12 milliards les actifs de SNCF Réseau.
Tout cela montre que le sujet de la dette est tout sauf simple ; et s’il l’avait été, on peut supposer que d’autres l’auraient réglé avant nous.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est un épouvantail que vous agitez !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Incluez-vous les rails dans les actifs ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez Mme la ministre s’exprimer.

Mme Élisabeth Borne : Je ne vois donc pas comment l’on pourrait traiter en trois minutes un sujet qui est sur la table depuis vingt ans peut-être.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Élisabeth Borne : Notre objectif est de tracer une trajectoire soutenable pour la SNCF et pour SNCF Réseau, sans recourir à un statut d’établissement public qui autorise toutes les injonctions contradictoires que la SNCF, en particulier SNCF Réseau, a eu à subir, en particulier au cours des dernières années. La capacité d’endettement doit être liée à une trajectoire financière soutenable et durablement équilibrée. C’est ce à quoi travaille le Gouvernement, en lien avec la SNCF.
Ce n’est donc pas ce soir, j’ai le regret de vous le dire, que je vous répondrai sur la façon dont nous entendons prendre en compte la dette ; mais, comme vous l’aurez noté, la structure juridique proposée nous oblige à régler le problème,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Comment ?

Mme Élisabeth Borne : …ce que nos prédécesseurs n’ont pas fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il nous semble en effet préférable, monsieur Bricout, de rapprocher SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau. Les gares jouent un rôle majeur en termes d’aménagement et de développement urbains : elles constituent des pôles de centralité dans les villes. Cette question représente aussi un enjeu capital en termes d’intermodalité. À ce titre, je me réjouis des réflexions en cours au niveau de France urbaine et de l’Association des régions de France, en vue de préconisations sur la prise en compte et la gouvernance des gares ; mais, ne l’oublions pas, celles-ci ont aussi un rôle dans l’exploitation ferroviaire. L’une des grandes difficultés auxquelles nous sommes confrontés, ces derniers mois encore, c’est précisément la séparation des actifs de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, à l’origine de situations ubuesques : les quais appartiennent aux uns et les verrières aux autres, et pour les escalators, plus personne ne sait. Quant aux systèmes électriques, ils sont partagés entre les deux acteurs.
Le rattachement de SNCF Gares & Connexions à SNCF Réseau nous semble donc être la meilleure solution pour répondre de façon opérationnelle à ce que l’on attend d’abord de la gare, à savoir qu’elle contribue efficacement au transport ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est quand même pas une étude d’impact !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek307.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek297.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous le sous-amendement bkno ek296, monsieur Coquerel ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek296.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous le sous-amendement bkno ek293, monsieur Sermier ?

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek293.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous le sous-amendement bkno ek308, monsieur Jumel ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek308.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek310.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek311.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek273.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à associer à la fois les représentants des usagers et ceux des voyageurs à des décisions de tout ordre, association qui paraît faire l’objet d’un consensus.
J’ai cependant un doute sur le maintien de cet amendement, puisqu’il fait référence à l’EPIC de tête, qui, si je comprends bien, n’existe plus puisque l’amendement du Gouvernement que nous venons de voter abandonne l’architecture actuelle fondée sur trois EPIC au profit d’une SA.
Cet amendement ne doit-il pas tomber, madame la présidente ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les deux suivants sont tombés, mais pas le vôtre, monsieur le député.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : En guise de solution, je vous propose, monsieur Bouillon, de retirer votre amendement au profit du sous-amendement que j’ai déposé à l’amendement que le Gouvernement défendra à l’article bk1erek.
Celui-ci satisfait votre demande en tant qu’il intègre les parties prenantes au sein de la gouvernance de la structure de tête, tout en retenant une acception plus large que les seuls représentants des voyageurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bouillon, retirez-vous l’amendement ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.