Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek298.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek312.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek305.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek295.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek279.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 104.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Dans votre projet de loi, madame la ministre, vous voulez mettre fin au statut des cheminots. Selon les propres termes d’Édouard Philippe, ce statut serait « particulièrement rigide », et « face à ses concurrents, 2716la SNCF ne peut rester seule à recruter au statut. » Mais de quoi parlons-nous ? Oui, le statut des cheminots garantit la stabilité de leur emploi, mais en quoi leur précarisation serait-elle favorable au bon fonctionnement de l’entreprise ?
Autre phantasme : les salaires. Les cheminots seraient surpayés. Donnons-en quelques exemples : en moyenne, un agent administratif, avec dix-huit ans d’ancienneté, gagne 1 690 euros nets par mois, un aiguilleur, avec trois ans d’ancienneté, 1 547 euros nets par mois ; Florence Parly, ex-directrice générale chargée de la SNCF Voyageurs, a touché 52 569 euros par mois en 2016 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) – excusez du peu ! En réalité, le but n’est-il pas d’éviter aux entreprises privées arrivant sur ce marché d’avoir à s’embarrasser de contraintes sociales jugées trop contraignantes ?
Fondé au bkXIXe eksiècle, pour offrir à une main-d’œuvre qualifiée des garanties face aux risques du métier, le régime dit « spécial » des cheminots est en bonne santé financière ; c’est l’un des rares régimes de protection sociale en excédent. Bien qu’ayant évolué, le métier reste très stressant, avec des horaires déstructurés, j’ai pu notamment l’expliquer lors de la discussion générale. Le nombre de suicides et l’espérance de vie des cheminots attestent de la difficulté du métier.
Pour les usagers aussi, le statut de cheminot est un gage de sécurité : il leur garantit le maintien d’un métier du rail soucieux de la sécurité des usagers et de la qualité des services. En ce sens, c’est aussi un statut d’intérêt général. Jamais un cheminot protégé par son statut n’obéira à un ordre de sa hiérarchie d’utiliser un matériel roulant ou une installation non conforme alors qu’il pourrait y être amené sous la pression dans une entreprise privée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le sens de ces amendements a été brillamment expliqué par notre collègue Loïc Prud’homme. J’userai des deux minutes qui me sont accordées pour revenir sur les raisons pour lesquelles nous sommes sortis de nos gonds il y a quelques minutes.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : On se le demande !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Parmi les arguments qui nous sont opposés, vous dites, madame la ministre, que nous agitons les peurs. En aucun cas nous ne cherchons à agiter les peurs ! Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle depuis dix mois, qu’ils portent sur la CSG, sur l’hôpital ou sur le code du travail, préoccupent la population française. Vous l’avez d’ailleurs constaté vous-même, car entre les propos du Gouvernement et la réalité dans le pays, il y a une différence. Et vous l’admettez, comme M. Philippe lorsqu’il a concédé qu’il fallait revoir les choses en matière de CSG, car près d’un million de retraités pourraient en être exonérés demain, le Gouvernement en ayant fait un peu trop.
Voilà pourquoi nous ne tolérons pas, je le dis très tranquillement, qu’on nous reproche d’agiter les peurs. Nous avons des débats frontaux, qui emportent effectivement une vision différente de la société. Je vous abjure de renoncer à user de cet argument à notre encontre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’ai abordé ces sujets comme un agnostique et essayé de comprendre quels étaient les rigidités ou plutôt les manques de souplesse – le terme, apparemment, ne convenait pas – du statut des cheminots, si tant est qu’ils existent.
Ce que m’ont dit les cheminots, c’est qu’il y a des rigidités. J’en prends deux exemples. Il y en a d’abord quant au recrutement. On ne peut notamment pas faire valoir une expérience professionnelle ou une formation. Certaines personnes, titulaires d’un bac + 3 et désireuses d’entrer à la SNCF comme contrôleur, soit n’ont pas été embauchées, soit ne sont pas restées. Ce sont des cas concrets de rigidités.
Le deuxième exemple tient à la promotion interne, essentiellement fondée sur des examens et des concours qui ont plus à voir avec la fonction publique qu’avec un mécanisme de promotion dans un groupe industriel.
Les rigidités tenant au statut en lui-même existent donc, et s’étendent, au-delà de celui-ci, à un cadre social que je pourrais définir. En ce qui me concerne, j’ai essayé de rester sur le plan de la pratique, et pas sur celui du principe.
Or, en pratique, dans le cadre d’une organisation nouvelle et d’une ouverture à la concurrence régulée, il faut que la garantie sociale soit apportée par la convention collective de branche.
J’observe que la semaine dernière, en commission – nous en discuterons encore à propos de l’article 2 – nous avons inscrit dans le projet de loi des garanties fortes pour les salariés qui seraient transférés dans une entreprise ferroviaire qui deviendrait concurrente de la SNCF.
Ces garanties portent notamment sur la rémunération, sur l’emploi dans l’ensemble du secteur ferroviaire, ce qui n’est pas rien, ainsi que sur le régime spécial de retraite.
Par conséquent, et c’est là que la pratique rejoint le principe, je pense qu’effectivement, dans le cadre d’une concurrence régulée, la convention collective de haut niveau doit assurer l’équité entre tous les cheminots de toutes les entreprises.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques bknos ek38 et 104.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je redis à nouveau que tous les cheminots actuellement en poste à la SNCF garderont leur statut. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les cheminots qui pourraient être repris par d’autres entreprises emporteront avec eux les garanties essentielles liées au statut : le régime de retraite, la garantie de l’emploi, la rémunération et les facilités de circulation.
La question qui est posée concerne les nouveaux recrutés. Jusqu’à présent, la SNCF se trouvait dans une situation de monopole. Elle avait donc dans ce cadre, et de façon logique, construit des protections au bénéfice de ses salariés : cela s’appelle le statut.
Demain, d’autres entreprises ferroviaires emploieront des salariés exerçant les mêmes métiers. Dans ce contexte, il est logique que les protections bénéficient à l’ensemble des salariés du secteur – qui auront les mêmes contraintes au niveau de la branche – au moyen donc d’une convention collective de haut niveau.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme à France Télécom ?
Mme Élisabeth Borne : Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge en premier lieu, madame la ministre, sur la question du statut. Le système ferroviaire reçoit 14 milliards d’euros de financement public par an. Vous nous avez expliqué en long et en large que ses surcoûts avoisinaient les 30 %, et que le statut pesait, si je vous ai bien comprise, pour 8 % de ces mêmes 30 %.
Le changement de statut pour les nouveaux entrants représente une économie à moyen et à long terme : cela signifie que dans les années à venir, la majorité des cheminots continuera de bénéficier du statut actuel et que cette mesure ne générera donc pas d’économies.
Les premières années suivant la réforme, le besoin du système en financement public ne sera donc en rien modifié par cette mesure. Or c’est quelque chose de tout à fait surprenant et qui peut susciter des interrogations, eu égard, madame la ministre, à la terminologie que vous employez et à l’explication que vous fournissez.
Par ailleurs, mettez-vous un instant dans la tête d’un cheminot qui se rend compte que certains statuts sont maintenus sans être altérés et qu’on n’en parle même pas, alors même qu’ils bénéficient à des gens dont la rémunération est parfois largement supérieure à celles de la SNCF. Les cheminots sont, d’une certaine façon, mis en cause dans leur existence. Je suis de ceux qui pensent qu’il faut réaliser des économies dans le système ferroviaire, notamment dans ses coûts, en vue de rendre un meilleur service à nos concitoyens, mais je comprends également les interrogations des cheminots qui ont l’impression d’être cloués au pilori et de payer pour les autres. Et je garde toujours à l’esprit le beau mot gravé au frontispice de nos mairies : celui d’égalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Sur tous les bancs ici, nous aimons la SNCF et nous avons tous envie de bénéficier de transports de qualité. Mes chers collègues, je connais un tout petit peu cette question pour m’en être occupé en région pendant une quinzaine d’années. Un de nos collègues de La France insoumise déplorait tout à l’heure l’abandon prochain des lignes rurales, mais venez voir : c’est déjà fait !
En ce qui concerne la question du statut, arrêtons de stigmatiser les cheminots. Arrêtons de stigmatiser les hommes et les femmes qui ont fait le choix de ce métier : ils font bien leur boulot !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ils ont épousé un statut, le fameux RH 001 je crois, tel qu’il leur était proposé. Il s’agit maintenant de bâtir le RH 002. Si nous ne bâtissons pas un nouveau statut intelligent, que se passera-t-il demain ? Nous verserons tous des larmes de crocodile, et la SNCF se portera encore moins bien qu’aujourd’hui : c’est un vrai sujet de préoccupation, madame la ministre.
La seule question qui vaille est la suivante : la dette va-t-elle oui ou non être reprise par l’État, ou restera-t-elle cantonnée dans les comptes de la SNCF ? Tout le reste n’est que littérature.
J’ai entendu il y a vingt ans les discours sur le cantonnement de la dette : il s’agissait alors de 200 milliards de francs, qui sont devenus 50 milliards d’euros. Va-t-on oui ou non donner à la maison SNCF la capacité d’investir et d’assurer un service de qualité ? C’est la seule question qui vaille.
Certains cheminots bénéficiant actuellement du RH 001 ont un niveau de rémunération très proche du SMIC.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voire inférieur !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vous invite, madame la ministre, à vérifier tout cela, comme j’ai pu le faire moi-même. Ne dites donc pas que ce sont des planqués bien payés ! C’est parce que ce statut est à bout de souffle qu’il faut inventer quelque chose de nouveau ! Si nous ne le faisons pas, nous précariserons les cheminots.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : De quoi parlons-nous exactement, s’agissant du statut ?
Mme la ministre l’a dit, les salariés qui sont déjà au statut le conserveront. Ceux qui sont au statut et qui feront le choix d’être transférés vers un nouvel opérateur le seront avec un haut niveau de garanties : nous y reviendrons plus loin dans le débat.
Il s’agit en définitive de mettre fin au statut pour les nouveaux recrutés. C’est une politique qui est déjà engagée depuis plusieurs années par la SNCF, et vous le savez très bien.
Quelques chiffres pour l’illustrer : de 2005 à 2015, le nombre de contractuels à la SNCF est passé de 6 500 à 15 000. Tous les salariés de plus de trente ans, ou presque, sont recrutés au régime général depuis plusieurs années. Peu de syndicats ou de députés siégeant sur ces bancs s’en sont émus jusqu’à présent.
De quoi parlons-nous, donc ? De mettre en place un cadre social équitable et protecteur pour tous les salariés de la branche ferroviaire, et ce dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Pour les nouveaux recrutés, cela implique effectivement que le statut qui prévalait jusqu’alors soit remplacé par une convention collective qui s’appliquera à tous les salariés du secteur. Cela suppose de créer ce nouveau cadre social pour l’ensemble des salariés du secteur dans un souci d’équité.
Voilà quel est le sens de cette disposition. Encore une fois, nous l’avons dit et redit, loin de nous la volonté de stigmatiser les cheminots, qui peuvent être au statut ou contractuels – là aussi, la sémantique est importante. Nous voulons éviter de créer deux catégories de salariés, et instaurer une équité au sein de cette branche ferroviaire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek280 qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek317, 303 et 302.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Élisabeth Borne : À l’instar de celui que j’ai présenté précédemment, cet amendement vise à préciser l’habilitation portant sur le volet social de la réforme. Il vise à « Fixer les conditions de recrutement, d’emploi, de représentation du personnel et de la négociation collective » au sein du groupe public constitué par la SNCF et les différentes autres entités.
Il s’agit de mentionner clairement la question de la représentation du personnel. Sur ce point, il est important de poursuivre la concertation avec les organisations syndicales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bkno ek317.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec cet amendement, le Gouvernement entérine, comme nous le disons depuis un moment, la fin du statut ainsi que la création au sein de la SNCF de plusieurs types de contrats. Cela entraînera une différenciation, voire une opposition entre les salariés.
Comme certains l’ont dit tout à l’heure, il faut faire taire les fausses idées et les fausses accusations à l’encontre des cheminots : 60 % d’entre eux gagnent moins de 3 000 euros bruts par mois, et le repos annuel des cheminots est de 132 jours par an, contre 131 jours pour les salariés de droit privé.
Les cheminots ne sont donc pas des privilégiés. Or, dès le début du débat public autour de cette réforme, certains membres du Gouvernement n’ont cessé de les stigmatiser.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Mais non.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je cite simplement le porte-parole du Gouvernement, M. Griveaux, qui parlait d’un statut qui n’avait pas changé depuis un demi-siècle. C’est une contre-vérité absolue.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le statut a connu maints et maints changements. Il y a même eu des allusions à une prime de charbon qui a en fait été supprimée dans les années 60 ! On pourrait multiplier ainsi les exemples de contre-vérités qui ne visent qu’à opposer les Français les uns aux autres.
Le Gouvernement a largement contribué, en initiant ce débat sur la SNCF, à opposer les Français les uns aux autres et à stigmatiser les cheminots en essayant d’agiter le chiffon rouge de leur statut. Pourquoi voulons-nous, à travers ce sous-amendement, conserver ce statut, y compris pour les nouveaux entrants ? Parce qu’il constitue selon nous une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers.
Il constitue la contrepartie de l’engagement des cheminots au service de la SNCF, un engagement qui se caractérise tout particulièrement par des salaires modestes, des horaires décalés et une pénibilité du travail marquée, ce que tout le monde semble oublier.
M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous souhaitons que le statut soit maintenu pour les nouveaux embauchés. Car nous vous faisons remarquer, madame la ministre, que, depuis dix mois que le Gouvernement est en place, lorsqu’il s’agit des plus riches de cette société, c’est ceinture et bretelles, et un statut assuré !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bkno ek303.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : À l’heure où, à la SNCF, tout semble bon pour faire des économies, et où les cheminots sont stigmatisés, il nous semble sain de commencer à réaliser des économies auprès des plus privilégiés.
C’est le cas des dix salariés les mieux payés de l’entreprise publique, PDG et autres cadres : leur rémunération annuelle cumulée atteint, selon le dernier rapport financier, 2,4 millions d’euros. En outre, le saucissonnage en plusieurs entités a permis d’augmenter le nombre de ces privilégiés d’une manière absolument honteuse.
Ces salaires ne nous semblent pas justifiés, notamment au regard des résultats que j’ai détaillés au cours de la discussion générale. Je pense notamment aux black-out à répétition ou à l’augmentation de la dette, qui n’a pas été gérée par ces gens-là, pourtant sans doute très intelligents.
Ces rémunérations ne sont surtout pas conformes au modèle de gouvernance citoyenne que nous réclamons. Ainsi, les salaires de dirigeants de groupes publics sont plafonnés à 450 000 euros nets par an. En France, seuls quatre dirigeants atteignent ce plafond, et Guillaume Pepy est l’un d’entre eux. Très concrètement, cela lui permet de bénéficier d’un salaire net mensuel de près de 29 000 euros. Voilà un statut tout à fait particulier, qui n’appartient qu’à lui ! Et ce monsieur a sans doute aussi un gros sac à dos social…
Ce sont les principes d’efficacité et de méritocratie qui nous animent. Dans le monde que vous désirez, celui de la start-up nation, vous glorifiez la réussite, le mérite individuel et les revenus qui vont avec. Et pourtant, alors que la SNCF ne va pas bien, ses dirigeants sont récompensés par de grosses rémunérations : plus de vingt fois celles des salariés ! Ils sont même parfois nommés ministres… Je ne pense pas que cela corresponde à votre vision de la méritocratie.
Et puisque vous êtes si attachés au principe de la mise en concurrence, je vous propose de l’appliquer aux dirigeants : nous en trouverons sans doute de meilleurs pour bien moins cher !
Mme Caroline Fiat : et Mme Elsa Faucillon. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement bkno ek302.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous l’avons démontré : en remettant en question le statut de cheminot, vous allez créer une incitation au moins-disant social. Il s’agit pour vous d’aligner le statut des cheminots sur le statut privé, que vous avez déjà dégradé avec la loi Pénicaud et que vous vous apprêtez à dégrader encore, si l’on vous laisse faire, en cassant un peu plus la protection sociale, et cela dès l’an prochain.
Pour tenter de pallier la dégradation des conditions d’emploi et de travail qui résulteront mécaniquement de l’ouverture à la concurrence, nous proposons que soit instituée une convention collective des travailleuses et travailleurs du rail. Je précise que cette convention ne serait pas destinée aux seuls salariés aujourd’hui directement employés par la SNCF, mais qu’elle concernerait aussi l’ensemble des sous-traitants – le recours à la sous-traitance vous permettant depuis quelques années déjà de détériorer les conditions de travail de ceux qui font aujourd’hui la SNCF. Cela permettrait aux salariés qui œuvrent dans le secteur de bénéficier d’un alignement sur des conditions salariales correctes. Cela 2719permettrait aussi, peut-être, de neutraliser un peu les effets de l’ouverture à la concurrence, s’agissant de la révision à la baisse des normes salariales.
Ce qui pâtira de conditions dégradées, ce sera non seulement, bien entendu, la santé des cheminots, mais aussi, je le souligne, la sécurité des usagers. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on avait, à l’origine, créé le statut de cheminot : mieux vaut être transporté par des gens en bonne santé psychique et physique, bien payés et qui disposent d’une expérience solide, plutôt que par des travailleurs précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bkno ek280, dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l’opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek317, dans la mesure, notamment, où il établit un lien entre sécurité et statut administratif. Je parle d’expérience sur le sujet : les conducteurs de bus, les pilotes d’avion, les mécaniciens n’ont pas de statut administratif et cela ne les empêche pas d’exercer des missions de sécurité. La réalité, c’est que la sécurité découle de la formation initiale, de la formation continue, de la remontée d’informations, de la culture juste et non punitive de l’entreprise, mais qu’elle n’est pas liée au statut administratif.
Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek303 : les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques sont encadrées par un décret de 2012. Cela ne relève pas du domaine de la loi.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On marche sur la tête !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek302. D’abord, la convention collective est incomplète : elle a commencé à être discutée en 2014 et, si elle a été signée en juin 2016 pour la partie concernant la durée du travail, elle continue aujourd’hui de faire l’objet de discussions, notamment dans le cadre de l’examen du présent texte. Elle fait pour l’heure l’objet d’un équilibre fragile, dans le périmètre actuel, que nous ne souhaitons pas élargir. En outre, les discussions sur la classification et les rémunérations sont encore devant nous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais tout d’abord dire à MM. Peu et Furst que jamais je n’ai mis en cause les cheminots et que jamais je ne le ferai.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : D’autres membres du Gouvernement l’ont fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De même que tous les députés de La République en marche ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Adam (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et les chômeurs qui vont aux Bahamas, on en parle ?
Mme Élisabeth Borne : Je connais les cheminots, et je sais leur attachement aux missions de service public. Jamais je ne les mettrai en cause.
D’autre part, il n’y a aucune remise en cause du statut des cheminots pour ceux qui sont aujourd’hui à la SNCF. En revanche, dans l’avenir, pour les futures recrues, on appliquera un principe d’équité.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On fera du dumping social, oui !
Mme Élisabeth Borne : Vous pointez les spécificités des métiers ferroviaires, mais, demain, celles-ci s’appliqueront à l’ensemble des salariés, dans toutes les entreprises. C’est bien pourquoi il faut une convention collective de haut niveau. Cela s’appelle…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le statut du cheminot !
Mme Élisabeth Borne : …la convention collective du transport ferroviaire, et non celle des travailleurs du rail – je ne vois pas l’intérêt de l’appeler ainsi.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Feriez-vous semblant de ne pas comprendre ?
Mme Élisabeth Borne : En tout cas, il y a cette convention collective, qu’il faut aujourd’hui compléter, puisque la négociation n’est pas achevée. C’est dans ce cadre-là que l’ensemble des salariés de la branche bénéficieront demain d’un cadre social de haut niveau, pour les futurs embauchés comme pour les salariés des autres entreprises.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Blabla…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que disent les syndicats…
Mme Élisabeth Borne : Avis défavorable sur les trois sous-amendements.
M. le président (Renaissance) : Il y a plusieurs demandes d’intervention.
La parole est d’abord à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez raison : dans la perspective de la fin de l’embauche sous statut de cheminot, il faut prévoir un plan de carrière attractif pour ceux qui rejoindront les entreprises ferroviaires. Vous avez donc raison de prévoir une convention collective, tout comme vous avez raison de prévoir une garantie d’indépendance ; et si notre amendement avait été adopté tout à l’heure, vous pourriez, en cet instant, annoncer que cette garantie d’indépendance est réelle. Sur le fond, votre proposition nous convient donc.
Mais sur la forme… Cela fait plusieurs semaines que vous piétinez le Parlement ! Le texte de loi que vous aviez initialement proposé ne prévoyait qu’une habilitation à prendre des mesures par voie d’ordonnance. Or depuis quelques jours, voire quelques heures, vous ne cessez d’apporter des précisions au texte, sans que nous puissions avoir un débat, sans que nous en ayons débattu en commission et alors que cela fait tomber des amendements de collègues de tous bords.
Ainsi, la garantie d’indépendance et la convention collective sont des sujets qui auraient mérité d’être abordés au cours des auditions et qui auraient dû être traités par l’étude d’impact du projet de loi. Sur la forme, le compte n’y est donc pas ! La motion de renvoi en commission que nous avions défendue par l’intermédiaire de notre collègue Valérie Beauvais était de ce fait parfaitement justifiée. Peut-2720être n’avons-nous pas su l’expliquer assez bien, puisqu’elle n’a pas été adoptée, mais je suis sûr que nombre de nos collègues partagent en réalité très largement notre position.
Nous allons voter en faveur de votre amendement, parce que sur le fond, nous sommes en phase avec ce que vous proposez, mais reconnaissez que, sur la forme, le compte n’y est pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le verbe « achever » a deux acceptions, madame la ministre : soit « terminer », soit « éliminer ». En 2014, il y eut une réforme qui était tout sauf un statu quo. Celui qui en contrôla la mise en application, Bertrand Pancher, a même dit qu’elle avait été aussi importante que celle de 1937. Elle consistait à créer un grand groupe public ferroviaire, sous la forme de trois EPIC, et à proposer un véritable contrat social à travers la convention collective de la branche ferroviaire.
Si je rappelle cela, c’est que, tout à l’heure, on a évoqué le statut du groupe public ferroviaire et que, maintenant, on en vient à celui des cheminots. Dans les deux cas, l’argument avancé est celui de la rigidité. Pourtant, le statut juridique de l’établissement tel qu’il existe aujourd’hui est eurocompatible et convient tout à fait à l’ouverture à la concurrence. Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : l’ouverture à la concurrence n’est pas la privatisation, c’est la fin d’un monopole. On peut donc parfaitement imaginer que ce grand groupe public ferroviaire, qui prend la forme d’un EPIC et est eurocompatible, soit mis en concurrence avec des opérateurs ferroviaires privés. De même, rien n’oblige à l’extinction du statut de cheminot : cela non plus ne figure pas dans le quatrième paquet ferroviaire. On peut donc tout aussi bien imaginer que l’ouverture à la concurrence se fasse avec un groupe public ferroviaire au sein duquel il y aurait des cheminots sous statut.
Vous évoquiez tout à l’heure une certaine rigidité en matière d’organisation. Oui, c’est vrai, il y a parfois une spécialisation à outrance, une forme de « tubification », comme disent les cheminots, qui a débouché sur de réelles difficultés de coordination, notamment du fait que certains cheminots ne peuvent pas faire tel ou tel travail sur telle ou telle ligne ; mais je pense que s’il y a un réel problème d’organisation, sa résolution ne passe ni par la transformation du statut de l’établissement ni par l’extinction du statut de cheminot.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vraiment quelque chose d’extraordinaire que cet amendement du Gouvernement ! À quoi le législateur est-il appelé ? Il est appelé à dire que l’on verra avec les ordonnances ce qu’il adviendra de… – et suit une série de dispositions : le statut de l’entreprise, le rapport entre les trois entités qu’on vient de créer, le statut du personnel... Résultat : bien évidemment, la discussion court d’un sujet à l’autre sans avoir aucun point d’appui, puisque rien n’est précisé et que tout est renvoyé à l’ordonnance.
Reste que, plusieurs collègues l’ont dit, ce n’est tout de même pas rien, plutôt que de faire se prononcer le législateur, que de botter en touche sur des questions comme la répartition entre la SNCF et SNCF Réseau « des missions transversales assurées pour le compte du système » ou les « modalités de réunification de la gestion des gares de voyageurs, aujourd’hui éclatée entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités » !
Délaissant ces sujets énormes, l’attention se concentre sur le statut. On apprend à ce sujet des choses extraordinaires, et d’abord que l’un des objets de la réforme est de créer, par une convention collective, une certaine « équité ». Voilà qui commence fort mal ! Le mot « équité » est en effet tout à fait inapproprié, en tout cas pour nous. Nous, en bons républicains, nous connaissons l’égalité. Tandis que l’équité, tout dépend de qui en décide ! L’égalité, tout le monde comprend : un égale un. L’équité, cela peut être un pour l’un, un et demi pour l’autre et zéro virgule cinq pour le troisième.
Mais s’il devait y avoir équité ou égalité – car peu importe le terme : je vous fais la grâce de penser que vous avez constaté le déséquilibre – pourquoi ferait-on cette réforme ? Ne racontez pas d’histoires : en définitive, le seul paramètre qui sera à la disposition de la nouvelle société, c’est le statut du personnel ! Ce ne sera pas le coût du passage sur le fuseau horaire, puisqu’il sera établi par SNCF Réseau : ce sera le même pour la compagnie privée que pour la compagnie de l’État. L’unique paramètre, c’est le statut !
M. le président (Renaissance) : Merci, cher collègue…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour terminer, madame la ministre, je vous invite à vous renseigner : aux termes de la loi Pénicaud, la convention collective de branche n’a pas le pouvoir d’empêcher une convention par entreprise. Quand vous dites que la convention collective de branche garantira l’équité, ce n’est pas vrai : chaque entreprise proposera le statut qu’elle voudra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est le Président de la République lui-même qui a déclaré le bk1er ekjuillet 2017, devant une dizaine de cheminots triés sur le volet : « Vous protéger, ce n’est pas protéger votre statut ». Je ne l’ai pas lu dans L’Humanité, mais dans Les Échos : c’est donc crédible ! (Sourires.) Le chef de l’État a donc indiqué la couleur, s’agissant de la velléité du Gouvernement à considérer que le statut devait être la variable d’ajustement.
Rappelons que le statut est consubstantiel aux missions de service public accomplies par les cheminots. Il comporte des droits, et des devoirs : le principe de neutralité ; le principe d’avoir comme feuille de route, non pas la quête de rentabilité ou de profitabilité, mais la notion de service public. Tout cela a du sens. C’est peut-être ringard, mais cela a du sens.
Mme Élisabeth Borne : Non, ce n’est pas ringard.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est peut-être de l’ancien monde, mais, pour nous, cela a du sens.
Mme Élisabeth Borne : Pour moi aussi.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or, nous en avons fait l’expérience, y compris avec certaines entreprises publiques qui ont renoncé à ce statut : à chaque fois qu’elle a été mise en œuvre, la logique d’actionnaire a abouti à faire des économies sur le niveau de formation, sur le niveau de qualification, sur le niveau d’obligation, sur la sécurité, donc sur la qualité du service accompli, au détriment de la mission de service 2721public. EDF en est l’illustration, avec la sous-traitance en cascade et les abandons successifs en matière de protection des salariés.
C’est pourquoi le combat que nous menons n’est pas un combat corporatiste : c’est un combat que nous menons parce que nous considérons que le statut du cheminot, les droits et les devoirs des cheminots sont étroitement liés à la préservation de la mission d’intérêt général qui doit être celle de la SNCF.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je voudrais tout de même apporter une précision. Il me semble que le transport urbain est un service public.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah ça, parlons-en, du transport urbain !
Mme Élisabeth Borne : Pensez-vous que les transports urbains, les tramways et les bus qui desservent nos villes, du moins les plus grandes, malheureusement pour les autres, sont un service public ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont des délégations de service public !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Et les salariés y sont mal traités !
Mme Élisabeth Borne : Il me semble que c’en sont. Ce sont des services publics opérés dans le cadre de délégations de service public, avec la participation de la collectivité territoriale.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Quel est le rapport ?
Mme Élisabeth Borne : Ce sera la même chose pour le chemin de fer, avec les régions, qui définiront le niveau de service public. Il ne s’agit pas d’une privatisation : c’est le service public à la française, et c’est exactement ce qu’il y aura, demain, dans les régions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça ne veut rien dire !
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur Jumel, pour une brève intervention.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai été vice-président du conseil général de Seine-Maritime, en charge des transports. La procédure d’appel d’offres avait conduit ce département à choisir une « boîte » qui s’est révélée un marchand de sommeil ! Elle rémunérait les chauffeurs de bus au lance-pierre, et les conditions de sécurité pour les enfants n’étaient pas remplies. Il a fallu mener une bataille acharnée pour renoncer à l’offre du moins-disant, et faire en sorte de préserver l’intérêt des enfants, exprimé par les parents d’élèves.
Votre exemple, madame la ministre, est donc juste : lorsqu’on fait entrer une mission de service public dans une logique financière ou comptable, on s’expose à une dégradation de la qualité et de la sécurité du service. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote sur l’article.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous voterons contre cet article, pour des raisons déjà exposées. En premier lieu, nous ne comprenons pas ce qui justifie la transformation du groupe public ferroviaire, composé de trois EPIC, en société anonyme. Nous estimons même que cela peut présenter des risques, notamment pour le réseau. Cette transformation, nous dit-on depuis tout à l’heure, se justifie notamment par l’ouverture à la concurrence. Mais le réseau n’est pas soumis à la concurrence ! Rien ne justifie donc la transformation de l’« EPIC réseau » en « SA réseau ». Bien au contraire, cela comporte, je le répète, des risques qui me semblent importants.
Quant au statut des cheminots, le quatrième paquet ferroviaire indique, noir sur blanc, qu’il relève des législations nationales. Il appartient donc à la France d’en décider. Au-delà même de cet aspect, le statut, on le sait bien, n’est en rien pénalisant pour la mise en concurrence – mais pénalisante, son extinction le serait pour celles et ceux qui exercent le métier dans des conditions très difficiles. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans ses velléités de mettre en œuvre son projet libéral, le Gouvernement fait preuve d’intelligence, et il suit une méthode. Cette méthode est la suivante : quand on veut tuer son chien, on l’accuse de la rage. Et c’est ce que vous avez fait, madame la ministre. Vous avez mis l’accent sur les dysfonctionnements du service public ferroviaire, en posant d’ailleurs des diagnostics erronés : vous avez désigné des boucs émissaires, vous avez pointé la situation monopolistique de la société…
Voici pour le premier étage de la fusée : accuser son chien d’avoir la rage. Mais pour le tuer, la rage, on la lui inocule ! C’est le sens de l’article bk1erek. Vous inoculez la rage au service public ferroviaire, à travers deux mesures : d’une part, la transformation de l’EPIC en SA, afin de faire entrer la SNCF dans une logique actionnariale et, demain, de rendre possible l’ouverture du capital, et d’autre part la mise en miettes du statut des cheminots, désigné comme variable d’ajustement.
C’est donc avec force et conviction que nous voterons contre cet article, qui illustre votre volonté de casser le modèle social français et, par là même, de mettre en miettes le service public ferroviaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous le redisons avec force, madame la ministre : nous sommes favorables à l’ouverture à la concurrence et au marché. Mais cette ouverture suppose une exigence, qui est l’indépendance de l’entreprise. Or l’architecture que vous proposez, avec ces trois sociétés, donne trop peu d’indépendance pour affronter la concurrence avec la qualité de service nécessaire.
La deuxième exigence, c’est la compétitivité de l’entreprise. Il ne faut donc pas lui transférer la dette. Vous venez de nous expliquer que la question de cette dette serait traitée au cours du quinquennat, mais nous ne savons pas comment. La dette sera-t-elle attachée aux nouvelles sociétés ou reprise par l’État ou par une structure ad hoc ?
Troisième point : certaines lignes sont rentables et d’autres moins. Une solidarité territoriale est donc nécessaire.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, c’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc trouver des solutions sur les lignes rentables pour permettre le maintien des petites lignes, qui le sont moins. Or nous ne disposons, en matière de lignes ferroviaires, d’aucun amortisseur, social ou territorial. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article bk1erek. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est bien ! Il était temps que le président Jacob revienne ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Notre groupe, lui, votera l’article bk1erek. Je suis de ceux qui pensent, en effet, que la maison SNCF doit être transformée en profondeur. Personne ne l’a fait auparavant. Chacun fait le même constat, qu’il s’agisse du déficit abyssal de cette société, des lignes abandonnées en milieu rural ou du modèle TGV – car je veux bien évoquer l’ensemble des montages financiers réalisés ces dernières années, mes chers collègues, mais où nous ont-ils menés ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans le mur !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Jean-Marie Sermier a posé la question centrale de la dette, et il faudra bien qu’à un moment ou à un autre, madame la ministre, le Gouvernement nous dise ce qu’il compte faire. Nous ferons d’ailleurs des propositions sur le sujet, afin d’éviter les erreurs du passé.
S’agissant du statut, comme je l’ai dit tout à l’heure en défendant les cheminots, je crois au modèle ferroviaire français. Vous êtes tous en train d’imaginer, mes chers collègues, que celui-ci perdra des parts de marché. Mais il peut aussi en gagner ! Ce modèle peut aussi s’exporter dans des pays qui nous entourent et même d’autres régions du monde où nous avons été heureux, faut-il le rappeler, de vendre des TGV !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus maintenant ! Ils ont tout bradé !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette technicité ferroviaire, maîtrisée depuis très longtemps par nos cheminots, nous pourrons donc l’exporter dans le monde entier, pour peu que l’entreprise soit modernisée dans son fonctionnement.
J’ai toutefois un point de désaccord avec mon collègue Sermier relativement à la bicéphalité. Lorsque celle-ci fut instaurée au sein de la même maison, la partie « réseau » et la partie « mobilité » ne communiquaient pas, ne pouvaient se mettre d’accord sur les travaux, si bien que des projets se trouvaient bloqués pendant de longs mois : j’en ai des preuves tangibles.
Quant à l’ouverture à la concurrence et aux lignes rentables, ne vous faites pas d’illusions. Dans ma petite région, que je connais très modestement, sur trente-deux lignes TER, une seule est bénéficiaire. Toutes les autres sont déficitaires. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et alors ?
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : N’ayez pas peur, mes chers collègues !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : « N’ayez pas peur ! »…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La solidarité s’exercera toujours pour ces lignes, sinon elles n’existeraient plus.
M. le président (Renaissance) : Merci…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Si les régions n’étaient pas intervenues depuis vingt ans, il aurait fallu supprimer encore plus de lignes qu’aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre l’article bk1erek. L’avenir de la SNCF, tel que vous le préparez, c’est exactement ce qui fut le devenir de France Télécom, d’Électricité de France, de Gaz de France ou de La Poste.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle est très bien, La Poste !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En réalité, vous ferez de la SNCF une entreprise comme les autres, obéissant avant tout à des impératifs de rentabilité financière à court terme, et ce dans un secteur, le transport ferroviaire, où il convient de réfléchir à moyen et à long terme dans l’intérêt général, à commencer par l’intérêt supérieur du climat et de l’écologie.
À quoi bon garder des actions de l’État, nous direz-vous dans quelques années, dans une entreprise qui, au fond, fonctionne comme une autre, quel que soit d’ailleurs le niveau de la concurrence qu’elle affronte ? Vous nous ferez le même coup qu’avec les entreprises précitées et, dans les mois à venir, avec le groupe Aéroports de Paris – ADP – ou toute autre entreprise : vous vendrez à l’encan les actions au privé. Et personne n’y verra le moindre problème puisque l’entreprise sera devenue, vis-à-vis de ses salariés comme des usagers, une entreprise comme les autres.
Nous sommes d’autant plus à l’aise pour critiquer l’ouverture à la concurrence que, contrairement à d’autres groupes ou membres de partis de gouvernement ici présents, nous nous y sommes toujours opposés. Cette ouverture induit inévitablement la future privatisation de la SNCF. Dès lors, la rentabilité financière se fera sur les dos des salariés ; d’où votre décision de changer le statut des cheminots. L’article bk1erek forme donc un tout, qui est le cœur de votre réforme. C’est pourquoi nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Nous voterons pour l’article bk1erek car l’entreprise doit être réformée, nous ne cessons de le répéter et approuvons ce qui a été dit sur ce point.
Je profite de cette intervention pour dire notre satisfaction de voir l’amendement CD120 rectifié, que j’avais défendu en commission, repris à travers l’amendement bkno ek305.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il en faut peu, pour être content !
M. le président (Renaissance) : Je n’ai pas d’autre demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Un autre modèle eût consisté à supprimer la tête du groupe public ferroviaire, mais ce n’est pas celui qu’a suivi le Gouvernement, qui croit en un groupe intégré : c’est là, selon nous, la bonne solution pour avoir, demain, un transport efficace.
On aurait pu choisir aussi, comme certains le souhaitaient, de remettre en cause le statut des cheminots actuellement en poste ; mais le Gouvernement s’y est refusé, considérant que le contrat passé entre l’entreprise et les cheminots ne doit pas être remis en cause. Il nous semble en revanche indispensable de prévoir un cadre équitable pour les futurs embauchés.
Enfin, le Gouvernement considère bien la dette comme un problème, contrairement à ses prédécesseurs qui avaient même soutenu l’opinion inverse devant le Parlement,
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Macron n’était-il pas membre du précédent gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Ce sujet sera donc traité au cours du quinquennat, avec l’objectif de remettre durablement, et avant 2023, le système ferroviaire à l’équilibre.
Tout cela, je tiens également à le souligner, s’inscrit dans une politique globale de la mobilité. Le Gouvernement croit au transport ferroviaire et à son formidable potentiel pour mieux répondre, demain, aux besoins de mobilité de nos concitoyens, et pour offrir des alternatives à la voiture individuelle. Tout cela pourra se faire, notamment, grâce aux outils contenus dans la future loi d’orientation des mobilités dont nous débattrons prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !